LE CARROSSE D'OR (LE CARROSSE D'OR)

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A ce courrier est annexé le projet d’accord collectif d’entreprise.\n\nDans ce courrier, les salariés sont informés de l’organisation d’une consultation des salariés par référendum sur le projet d’accord, prévue le 17 avril 2026 dans les locaux de la société sise 85 rue des paddocks–71580 FRONTENAUD et au cours de laquelle les salariés sont invités à répondre à la question suivante : \n« Souhaitez-vous approuver le projet d’accord qui vous est soumis par la Direction de la Société LE CARROSSE D’OR ? »\n\nA l’issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal est rédigé et est annexé au présent accord.\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de l’Ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que du Décret N° 2017-1767 du 26 décembre 2017, permettant aux TPE de conclure des accords d’entreprise avec leurs salariés et autorisant les parties signataires à négocier sur les durées maximales de travail ainsi que sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nL’accord s’appliquera au sein de la Société LE CARROSSE D’OR.\n\nA ce titre, il s’appliquera à l’ensemble des services et à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l’entreprise, tous établissements confondus.\n\nIl concernera les salariés justifiant d’un contrat de travail à temps complet à l’exclusion toutefois des cadres dirigeants définis à l’article L. 3111-2 du Code Du Travail.\n\nIl s’appliquera aux salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu’aux salariés intérimaires.\n\nLa Société LE CARROSSE D’OR continuera à faire application de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile qui constituera, avec le Code du Travail ainsi que le présent accord, la seule référence en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail.\n\nCependant, les parties signataires entendront, par le présent accord, prendre les dispositions dérogatoires nécessaires à l’activité de l’entreprise en ce qui concerne les durées maximales de travail ainsi que le contingent annuel d’heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 du Code Du Travail.\n\n\n\nArticle 2 – Durées maximales du temps de travail\n\nConformément aux dispositions du Code Du Travail, l’ensemble du personnel doit respecter les amplitudes journalières et hebdomadaires concernant le temps de travail.\n\nAinsi, aucune journée de travail ne pourra excéder 11 heures de travail effectif.\n\nAucune semaine de travail ne pourra excéder un maximum de 48 heures de travail effectif et de 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\n\nOr le cas spécifique des astreintes et cas exceptionnels (évènements climatiques, réquisitions préfectorales…), les salariés bénéficient de 11 heures de repos consécutives et effectives, d’un jour sur l’autre et de 35 heures consécutives de repos minimum hebdomadaire.\n\nArticle 3 – Contingent d’heures supplémentaires\n· Fixation du contingent d’heures supplémentaires : \nLes parties conviennent de fixer à 517 heures la durée du contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nCe contingent sera calculé par année civile.\n\nCe contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires sera de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.\n\nLes heures de travail effectif (ou assimilées à durée effective par la loi) prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires seront celles accomplies au-delà de la durée légale, appréciées sur la période de décompte applicable au salarié concerné.\n\nLes heures supplémentaires accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du Code du Travail ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nIl est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-30 du Code du Travail, que les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent, en application de l’article L. 3121-28 du Code du Travail, ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nLes heures supplémentaires seront accomplies sur demande de la direction dans le respect des dispositions afférentes à la durée maximale du travail.\n· Dépassement du contingent annuel : \nLes parties s’engagent à ce qu’aucune heure supplémentaire ne soit effectuée au-delà du contingent annuel et individuel fixé ci-dessous.\n· Majoration de salaire : \nLa rémunération de la totalité des heures supplémentaires effectuées bénéficiera des majorations de salaire légales, aux taux de 25 % ou 50 %.\n\nEn sus de ces majorations légales, les heures supplémentaires effectuées entre 220 heures (contingent annuel prévu par la Convention Collective) et 517 heures bénéficieront d’une rémunération supplémentaire de 50 % du taux horaire de base.\nA titre d’exemple, un salarié qui effectuera 400 heures supplémentaires sur l’année civile bénéficiera de : \n400 Heures majorées à 25 % ou 50 % (majorations légales),\n180 heures bénéficiant d’une rémunération supplémentaire correspondant à 50 % des heures (ici 90) au taux horaire de base.\n\nArticle 4 – Dispositions finales\n\nArticle 4-1 – Information des salariés\n\nLe présent accord a été soumis pour référendum à chacun des salariés qui en ont reçu un exemplaire.\n\nPar ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la société LE CARROSSE D’OR, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.\n\nUn exemplaire original est conservé par la Direction.\n\nArticle 4-2 – Prise d’effet et durée\n\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er mai 2026, les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires entreront en vigueur à compter de l’année civile 2026.\n\nLa présente clause ne pourra pas faire échec à l’ouverture de négociations annuelles sur le sujet.\n\nArticle 4-3- - Suivi de l’accord\n\n· Article 4-3-1 Commission de suivi\nIl est créé une commission de suivi de l’accord dont la composition est la suivante : \n· L’employeur ou son représentant ;\n· Un représentant des salariés, désigné par l’ensemble des salariés participant à la consultation.\n\n· Article 4-3-2 Modalités du suivi\nLes parties en charges du suivi de l’accord se réuniront une fois par an à l’initiative de l’employeur, ou sur demande écrite de l’une des parties.\n\nArticle 4-4 Dénonciation – Révision\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.\n\nEn outre, chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail à savoir : \n· Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;\t\n\n· Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.\n\n· Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.\n\nArticle 4-5 – Notification – Dépôts\n\nLe présent accord donnera lieu, à la charge de l’employeur et dans les meilleurs délais, aux formalités de dépôts prévues par l’article D2231-2 du Code du Travail : \n· Dépôt en version papier à la DREETS Unité territoriale du Doubs en un exemplaire original ;\n\n· Dépôt en version électronique à la DREETS Unité territoriale du Doubs en un exemplaire ;\n\n· Dépôt sur la base de données nationale (dont le contenu est publié en ligne) ;\n\n· Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon en un exemplaire original.\n\nFait à Frontenaud, le 30 mars 2026.\n\nEn 5 exemplaires originaux et autant de copies que nécessaire.\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tPour la société LE CARROSSE D’OR\n\t\t\t\t\t\t\t\tDirecteur général",
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