CRECHE AND GO

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054736695",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/73/66/ACCOTEXT000054736695.xml",
    "siret": "50987279200015",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97426060302",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "073",
        "groupe": "05",
        "libelle": "Travailleurs handicapés"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "8891A",
    "dateFin": 1937606400000,
    "dateMaj": 1783468800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Accueil de jeunes enfants",
    "codeIdcc": "3127",
    "fileSize": "184 Ko",
    "dateDepot": 1782691200000,
    "dateEffet": 1779840000000,
    "dateTexte": 1779148800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNÉE 2025\n\nEntre les soussignés : \nL’UES CRECHE AND GO composée des sociétés suivantes de :\n· La SAS Crèche and Go, Société par actions simplifiée au capital de 62.698 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 509 872 792 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Directrice Générale. \n· La SARL Crèche and Go LEBLOND, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 534 217 500 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go LA POSSESSION, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 534 268 321 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go LES BRISANTS, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 534 613 781 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go SAINT-GILLES-LES-HAUTS, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 534 613 799 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go VERT LAGON, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 534 613 948 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go CAMBAIE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 534 614 565 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go LA MONTAGNE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 534 617 807 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go OZOUX, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 538 754 722 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go BALTHAZAR, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 538 754 706 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________  en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go SAINT LEU, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 801 098 393 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go TOPAZE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 802 092 825 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go BRAS CANOT, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 804 484 400 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go SAINTE MARIE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 805 144 326 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go SAINT ANDRE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 808 441 596 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go SAINT PIERRE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 811 497 601 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go PITON, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 822 142 410 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go L'ETANG SALE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 884 721 770 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go ARCHAMBAUD, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 910 668 763 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go MAGLOIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 910 717 966 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go SPOUTNIK, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n°910 717 982 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· La SARL Crèche and Go DOMENJOD, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 951 878 479 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de Gérante.\n· Le GIE Crèche and Go MULTI-ACCUEIL NORD, Groupement d'intérêt économique sans capital social, Immatriculé au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 822 624 565 Sis 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________  en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\n· Le GIE Crèche and Go MULTI-ACCUEIL OUEST, Groupement d'intérêt économique sans capital social, Immatriculé au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 802 454 066 Sis 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\n· Le GIE Crèche and Go MULTI-ACCUEIL SUD, Groupement d'intérêt économique sans capital social, Immatriculé au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 844 458 703 Sis 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée ____________  en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\n· Le GIE Crèche and Go NORD, Groupement d'intérêt économique sans capital social, Immatriculé au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 802 169 458 Sis 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\n· Le GIE Crèche and Go OUEST, Groupement d'intérêt économique sans capital social, Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 802 169 466 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\n· Le GIE Crèche and Go EST, Groupement d'intérêt économique sans capital social, Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 811 788 223 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\n· Le GIE Crèche and Go SUD, Groupement d'intérêt économique sans capital social, Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 814 295 762 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\n· Le GIE Crèche and Go ADGEFI, Groupement d'intérêt économique sans capital social, Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 802 169 540 Sise 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\n· Le GIE Crèche and Go ENTRETIEN, Groupement d'intérêt économique sans capital social Immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion n° 803 186 956 Sis 43, rue Philibert, apt. 35 Cité des Fleurs — 97400 SAINT DENIS, représentée par ____________ en sa qualité de représentante permanent de l’administrateur.\nD’une part,\nPour les organisations syndicales représentatives : \n· L’Organisation Syndicale CFDT–SS, représentée par ____________ en qualité de Déléguée Syndicale au sein de l’UES CRECHE AND GO, dûment mandatée,\n\n· L’Organisation Syndicale UD-FO, représentée par ____________ en qualité de Déléguée Syndicale au sein de l’UES CRECHE AND GO, dûment mandatée,\n\nD’autre part,\n\nAVANT PRÉAMBULE\n\nLe présent avenant annule et remplace les dispositions concernées de l’accord NAO signé le 14 avril 2026, afin de corriger une erreur rédactionnelle, sans modification du fond, de l’économie générale ni de l’intention des parties signataires.\n\nPRÉAMBULE\n\nConformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au sein de l’UES Crèche And Go pour l’année 2025.\n\nLes parties se sont réunies lors de cinq séances : le 10 juin, 2 octobre, 28 octobre, 26 novembre et 4 décembre 2025.\n\nCette année, les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail. Les échanges relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels qui doivent faire l’objet d’une négociation tous les quatre ans seront réalisés lors des prochaines NAO en 2026.\n\nL’année 2025 marque une étape importante dans la structuration du dialogue social au sein de notre entreprise. À la suite de l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) le 14 juin 2024, les premières Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont été ouvertes le 10 juin 2025, au cours de la première année de mise en place de cette instance. Cette première négociation inaugure un cycle nouveau d’échanges réguliers entre la direction et les représentants du personnel.\n\nLes NAO offrent un cadre essentiel pour échanger sur la situation sociale et économique, examiner les attentes des salariés et identifier les leviers d’amélioration visant à renforcer l’engagement, le bien-être au travail et la qualité de vie au sein de l’entreprise. Les élus du CSE et les représentants syndicaux ont activement contribué à ces discussions par leurs remontées du terrain, leur implication et leur volonté de construire un dialogue social constructif.\n\nCONTEXTE GÉNÉRAL\n\nDepuis plusieurs années, La Réunion connaît des évolutions démographiques majeures impactant durablement le secteur de la petite enfance. La baisse des naissances — avec 12 880 naissances en 2023, le niveau le plus faible depuis les années 1980 — se confirme en 2024. Ce recul, lié à une diminution du nombre de femmes en âge de procréer et à une baisse de la fécondité, entraîne une diminution des demandes de garde.\n\nParallèlement, l’offre s’est accrue : entre 2022 et 2024, 790 places nettes supplémentaires ont été créées, intensifiant fortement la concurrence.\n\nCe contexte démographique s’ajoute à un environnement économique marqué par la hausse des coûts (inflation, loyers, revalorisation du SMIC), pesant sur les charges et sur la santé économique de l’entreprise.\n\nCes éléments constituent le contexte des réflexions menées dans le cadre des présentes NAO, visant à concilier attractivité sociale, viabilité économique et maintien de la qualité de service.\nARTICLE 1 – État des propositions syndicales\n\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales CFDT et UD-FO ont formulé, au fil des réunions, plusieurs séries de propositions successives. Celles-ci ont été examinées par la direction, tant au regard des objectifs sociaux qu’elles visent que de leur impact économique.\n\nLes organisations syndicales CFDT-SS et UD-FO ont présenté des positions communes lors des négociations.\n\na. Première série de propositions\n\nLors de la première phase d’échanges, les organisations syndicales (OS) ont présenté un ensemble de demandes visant à répondre à des enjeux de pouvoir d’achat, de santé, et d’amélioration des conditions de travail.\n\nElles ont notamment sollicité : \n· une augmentation générale des salaires de 4 % ;\n· la rémunération intégrale du temps d’allaitement ;\n· des propositions relatives à la santé des salariées, incluant l’octroi d’une journée rémunérée mensuelle pour les salariées atteintes d’endométriose ou de menstruations particulièrement douloureuses.\n\n\nPar ailleurs, elles ont également proposé de travailler sur les mesures suivantes, en cohérence avec les attentes qui avaient été remontées par les salariés aux organisations syndicales : \n· mise en place 2 heures d’absence mensuelle rémunérée ;\n· mise en place d’une prise en charge des jours enfants malade dans un plafond de 5 jours annuels ;\n· ouverture de l’accès au berceau entreprise pour les salariés à temps partiel ;\n· la reconduction des congés exceptionnels liés à l’ancienneté ;\n· la création de chèques déjeuner ;\n· l’instauration d’un treizième mois ;\n· révision du prêt à taux zéro, dont le plafond serait porté à 1 000 € pour une durée de remboursement allongée à 18 mois.\n\nÀ l’issue de cette séance, la direction a réalisé une évaluation financière globale, estimant le coût total des mesures à environ 1,7 million d’euros, ce qui a conduit à engager un travail de priorisation des demandes.\n\nb. Deuxième série de propositions (priorisation demandée par la direction)\n\nAfin de poursuivre les discussions, la direction a invité les organisations syndicales à identifier les mesures qui leur semblaient prioritaires. Une nouvelle proposition, hiérarchisée, a ainsi été présentée.\n\nLes OS ont mis en avant, en premier lieu, une augmentation générale de 2 % des salaires, associée à la rémunération à 100 % du temps d’allaitement. Elles ont ensuite souhaité encadrer les absences pour raisons médicales à travers l’attribution de 14 heures d’absence par an rémunérées, et ont demandé la création de 3 jours d’absence rémunérée pour enfant malade, par enfant.\n\nLes OS ont maintenu leur volonté de permettre aux salariés à temps partiel d’accéder au berceau entreprise, et ont réitéré leur demande d’instauration d’un chèque déjeuner de 6 €. Elles ont également proposé une revalorisation de la prime d’ancienneté, selon une progression régulière, ainsi qu’un renforcement des congés pour événements familiaux, notamment en cas de décès. Enfin, elles ont demandé l’augmentation du budget des ASC, porté à 0,7 % de la masse salariale.\n\nc. Troisième série de propositions\n\nDans la dernière phase de négociation, les organisations syndicales ont affiné leurs propositions.\n\nElles ont positionné en tête de leurs priorités l’augmentation du budget des ASC, suivie de la revalorisation de la prime d’ancienneté et d’une augmentation générale de 2 % des salaires, assortie d’une clause de révision en cours d’année.\n\nLes organisations ont également proposé d’instaurer un droit à 10 heures d’absence médicale rémunérée par an, pour l’ensemble des salariés, de maintenir la demande de rémunération du temps d’allaitement, et d’augmenter la participation employeur à la mutuelle, portée à 60 %.\nEnfin, elles ont exprimé le souhait de mettre en place un bonus collectif de performance, reposant sur les résultats propres à chaque structure.\n\nARTICLE 2 – Constat de l’entreprise\n\nLes échanges se sont déroulés dans un cadre de dialogue social continu, permettant aux organisations syndicales CFDT-SS et UD-FO de présenter et d’exposer leurs propositions au fil des réunions. La direction salue cette démarche et partage la volonté commune de renforcer le socle social de l’entreprise.\n\nLes engagements issus des NAO doivent s’inscrire dans la durée. L’entreprise doit être en mesure d’en assurer la soutenabilité financière, sans fragiliser l’équilibre global ni compromettre la continuité d’activité et la qualité d’accueil.\n\nCertaines demandes relèvent d’évolutions sociales importantes impliquant un coût récurrent significatif notamment l’instauration d’un treizième mois, des chèques déjeuner, d’une augmentation générale des salaires ou encore de la rémunération des jours enfants malades. Compte tenu du contexte économique actuel de l’entreprise, ces mesures ne peuvent être engagées.\n\nD’autres demandes ont pu faire l’objet de discussions et de propositions, notamment concernant les autorisations d’absence rémunérées. La direction en reconnaît l’utilité et propose pour cette année une mise en place pour les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). \n\nLes organisations syndicales ont exprimé leur volonté de renforcer la reconnaissance de l’ancienneté. Elles ont ainsi proposé d’augmenter les montants de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés, actuellement fixés à 0,05€ par heure travaillée entre 2 et 5 ans d’ancienneté, 0,15€ entre 5 et 10 ans, et 0,25€ entre 10 et 15 ans.\nElles ont également souhaité la création d’un niveau supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, afin d’étendre le dispositif au-delà des seuils prévus par la convention collective.\n\nDes échanges ont également porté sur la question des rémunérations. Dans la situation économique actuelle, l’entreprise n’est pas en mesure de procéder à une revalorisation de l’ensemble des catégories professionnelles. Une telle mesure nécessiterait des capacités financières qui ne peuvent être supportées à ce jour.\n\nAu cours des négociations, nous avons échangé avec les organisations syndicales sur la revalorisation de l’ensemble des auxiliaires de puériculture, mais après analyse, la direction a constaté que le taux horaire des auxiliaires de puériculture des micro-crèches était inférieur à celui des auxiliaires des PSU. En conséquence, les discussions se sont principalement orientées vers une mesure d’alignement afin de garantir l’équité entre les auxiliaires de puériculture en micro-crèche et celles en PSU. \n\nPour l’année 2026, la direction a étudié la rémunération des auxiliaires de puériculture qui n’a pas évolué depuis deux ans. La réévaluation du SMIC de 3,13 % en 2024 vient réduire l’écart de salaire avec les auxiliaires petite enfance. Au regard de la mise en application du décret du 1er avril 2025 applicable au 1er septembre 2026, la direction souhaite valoriser la montée en compétence des équipes opérationnelles avec la valorisation de leur rémunération.\n\nARTICLE 3 – Les mesures salariales retenues\n\nÀ l’issue des échanges entre la direction et les organisations syndicales, les mesures suivantes ont été retenues et validées pour être mises en œuvre dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires :\n\n1. Pour les salariées qui utilisent leur droit à l’allaitement durant les heures de travail (articles L1225-30 à L1225-33 du code du travail) : maintien de la rémunération à hauteur de 100% de la rémunération nette jusqu’au 1 an de l’enfant.  \nCette mesure vise à soutenir les collaborateurs concernés et à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.\nDate d’application : 1ᵉʳ janvier 2026.\t\n\n2. Pour les salariés à temps partiel : accès aux avantages liés au berceau entreprise\nLes salariés à temps partiel peuvent désormais bénéficier des dispositifs proposés par le berceau entreprise ___________. La procédure reste toutefois inchangée : le collaborateur doit en faire la demande lors des campagnes d’attribution et celle-ci est validée selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. \nDate d’application : 1ᵉʳ janvier 2026.\n\nNB : En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50% de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2[footnoteRef:1].  [1:  Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F345 │ Le tableau provient de cette source. Lien fonctionnel au 28.01.2026. ] \n\n\n\n3. Pour les salariés ayant une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : 10 heures d’absence rémunérée par an pour rendez-vous médicaux\nCette mesure concerne uniquement les salariés bénéficiaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ils disposent de 10 heures d’absence rémunérée sur l’année civile pour se rendre à des rendez-vous médicaux sur présentation d’un justificatif. Ces heures sont utilisables sur l’année civile et non reportable d’une année sur l’autre. \nDate d’application : 1ᵉʳ janvier 2026.\n\n\n4. Pour l’ensemble des salariés : augmentation de la prime d’ancienneté et création d’un nouveau niveau\nLa prime d’ancienneté est revalorisée de 0,05 €/heure travaillée, et un nouveau niveau est créé pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté. \nLa prime d’ancienneté sera ainsi calculée : \n· Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 0,10€ par heure travaillée,\n· Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 0,20€ par heure travaillée,\n· Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 0,30€ par heure travaillée, \n· 15 ans d’ancienneté et plus : 0,40€ par heure travaillée.\nDate d’application : 1ᵉʳ mai 2026.\n\n5. Pour le CSE : augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)\nLe budget des ASC est porté de 0,6 % à 0,7 % de la masse salariale de l’année N-1, afin de renforcer les dispositifs collectifs à destination des salariés.\nDate d’application : 1ᵉʳ janvier 2026.\n\n\n\n\nARTICLE 4 – Mesure complémentaire de la direction\n\nDans le cadre de sa politique de maintien de l’attractivité et de fidélisation, la direction a décidé de mettre en œuvre une revalorisation des rémunérations des auxiliaires de puériculture (AP) exerçant au sein des micro-crèches.\n\nCette décision intervient alors que les organisations syndicales ont exprimé leur préférence pour une revalorisation générale des salaires. Celle-ci n’a pas été retenue par la direction, en raison des contraintes de soutenabilité économique et des priorités budgétaires de l’entreprise. La direction rappelle également que le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation légale au 1ᵉʳ janvier 2026, entraînant de facto une évolution de la rémunération des salariés concernés.\n\nPar ailleurs, les organisations syndicales ont souligné la nécessité de clarifier les fiches de poste des auxiliaires petite enfance et des auxiliaires de puériculture. La direction confirme que, si une partie des missions est commune, certaines responsabilités spécifiques – notamment liées au bloc soin pour les auxiliaires de puériculture – justifient un niveau de rémunération différencié.\n\nÀ ce stade, il n’est pas prévu de revalorisation supplémentaire pour les auxiliaires de puériculture référentes.  Un travail de clarification des missions des professionnelles référentes sera mené au cours de l’année 2026 et la politique de rémunération pourra faire l’objet d’une révision éventuelle. \n\nLa revalorisation décidée par la direction s’applique selon le barème suivant :\n\n· Auxiliaires de puériculture : 13,00 € brut par heure travaillée.\nDate d’effet : 1ᵉʳ janvier 2026\n\nCette mesure vise à harmoniser les rémunérations des auxiliaires de puériculture au sein de l’entreprise. Les AP exerçant en PSU bénéficient actuellement d’un taux horaire de 13,00€. Avec l’entrée en vigueur prochaine de l’obligation légale d’avoir une AP dans chaque micro-crèche, la direction souhaite aligner progressivement la politique salariale afin de préserver l’attractivité et la fidélisation de ces profils.\n\nIl s’agit d’une initiative unilatérale de la direction, décidée en cohérence avec la soutenabilité économique et les besoins opérationnels identifiés.\n\n\n\n\nARTICLE 5 – Observations des Organisation Syndicales en fin de négociation\t\n\nÀ l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales regrettent que la revalorisation salariale ne concerne que les auxiliaires de puériculture des micro-crèches, dont le taux horaire était inférieur à celui des PSU (fixé à 13 € de l’heure), et non l’ensemble des auxiliaires de puériculture du réseau. \n\nConcernant l’augmentation générale des salaires, les organisations syndicales regrettent qu’une telle mesure n’ait pu être mise en œuvre dans le cadre des présentes négociations. Elles expriment le souhait que la revalorisation des rémunérations constitue un axe prioritaire lors des prochaines NAO et fasse l’objet d’un examen spécifique.\n\nARTICLE 6 – Confidentialités des échanges\n\nPour des raisons de confidentialité, les représentants du personnel et de la Direction ne souhaitent pas rendre les dispositions de l’article 3 et de l’article 4 publiques. Cet accord fera donc l’objet d’une publication partielle sur le portail public de dépôt des accords d’entreprise (TéléAccords) afin de ne pas porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. \n\nLe présent accord sera toutefois communiqué et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES Crèche And Go dans son intégralité.\n\nARTICLE 7 – Dépôt et publicité\n\nConformément aux articles L 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins et au frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. \n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Et en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES Crèche And Go.\n\n\n\n\nFait à Saint-Denis, le 19 mai 2026.\n\nPour la direction : \n____________ \nDirectrice Générale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CFDT-SS :\n____________,\nDéléguée syndicale CFDT-SS,\n\n\n\n\tPour UD-FO :\n____________,\nDéléguée syndicale UD-FO,\n\n\n\n\n\nParaphes : \tCrèche And Go\tPage 1 sur 2\nimage1.png\n\nimage2.jpg"
    },
    "titreTexte": "Accord partiel relatif aux négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260824_050051_525_AEQUOT",
    "relevantDate": 1779148800000,
    "dateDiffusion": 1787529600000,
    "raisonSociale": "CRECHE AND GO",
    "attachementUrl": "/2026/05/19/T97426060302-50987279200015.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054736695",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "02",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3127",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle",
      "Travailleurs handicapés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054736695",
        "cid": "ACCOTEXT000054736695",
        "title": "Accord partiel relatif aux négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97426060302",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-24T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-05-19T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CRECHE AND GO",
    "sizeAttachment": "26900",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR71509872792"
  ],
  "siege": {
    "epci": "249740119",
    "cedex": null,
    "siret": "50987279200015",
    "geo_id": null,
    "region": "04",
    "adresse": "APPART 35 CITE DES FLEURS 43 RUE PHILIBERT 97400 SAINT-DENIS",
    "commune": "97411",
    "latitude": "-20.88756982",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "55.447431149",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "97400",
    "coordonnees": "-20.88756982,55.447431149",
    "departement": "974",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "43",
    "libelle_voie": "PHILIBERT",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2009-01-02",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-DENIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "APPART 35 CITE DES FLEURS",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "88.91A",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2009-01-02",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T15:32:41",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "02",
    "activite_principale_naf25": "88.91G",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "509872792",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 3324051,
      "resultat_net": 574113
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BARAGNON (BOURDON)",
      "prenoms": "STÉPHANIE FABIENNE CHRISTINE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-05",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "nom": "WEILL",
      "prenoms": "MORGANE HÉLÈNE CAROLINE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1987-11",
      "annee_de_naissance": "1987"
    },
    {
      "siren": "325423739",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "AUDITEC",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "337725949",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "EXA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": null,
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": false
  },
  "nom_complet": "CRECHE AND GO",
  "date_creation": "2009-01-02",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-24T09:47:41",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CRECHE AND GO",
  "activite_principale": "88.91A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-23T05:45:03",
  "nombre_etablissements": 9,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:13:52",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249740119",
      "siret": "50987279200015",
      "geo_id": null,
      "region": "04",
      "adresse": "APPART 35 CITE DES FLEURS 43 RUE PHILIBERT 97400 SAINT-DENIS",
      "commune": "97411",
      "latitude": "-20.88756982",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "55.447431149",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "97400",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2009-01-02",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-DENIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "88.91A",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2009-01-02",
      "tranche_effectif_salarie": "02",
      "activite_principale_naf25": "88.91G",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "02",
  "activite_principale_naf25": "88.91G",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}