GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE

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Entrée en vigueur et durée de l’accord\t10\n7.2. Suivi de l’accord\t11\n7.3. Révision et clause de sauvegarde\t11\n7.4. Dénonciation\t11\n7.7.  Dépôt et publication\t12\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de détourage et de filialisation de l’activité « Nucléaire » de la société GLS, à travers une opération de scission partielle devant intervenir au 1er janvier 2026 et conduisant à scinder les activités Pharmaceutique et Nucléaire de la Société GLS et à loger toute l’activité Nucléaire au sein d’une entité sœur dénommée « La Calhène ».\nIl est tout d’abord rappelé que la société La Calhène, créée en 2021 est actuellement dépourvue de salariés. \nLa Société GLS a consulté entre le 17 juin et le 1er octobre 2025 ses élus sur ce projet de détourage et de filialisation de l’activité Nucléaire à la société La Calhène.\nLa mise en œuvre de ce projet s’est traduite par le transfert à la société La Calhène, au 1er janvier 2026, des 38 salariés dédiés à l’activité Nucléaire, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.\nPar application des dispositions légales précitées, cette opération de transfert d’activité a également emporté la mise en cause de plein droit des conventions et accords collectifs préalablement en vigueur au sein de la société GLS. \nA l’issue d’une période de survie temporaire de 15 mois à compter du 1er janvier 2026, soit le 31 mars 2027, et en l’absence de conclusion d’accords de substitution, lesdits accords collectifs pourraient être amenés à disparaître définitivement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. \nConsciente des enjeux attachés à la négociation d’accords de substitution, la Direction de GLS souhaite s’inscrire dans une logique de continuité du statut collectif en vigueur chez GLS afin que les conséquences du transfert d’activité soient aussi limitées et transparentes que possible vis-à-vis des salariés transférés à la société La Calhène.\nC’est pourquoi, la Direction de GLS souhaite par le présent accord :\n· Reconnaître et mettre en place une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés GLS et La Calhène ; A cet effet, des échanges sont intervenus et des réunions se sont déroulées les 13 et 22 janvier 2026.\n· Préciser le calendrier envisagé pour la tenue d’élections professionnelles au niveau de l’UES ainsi reconnue ;\n· Préciser le calendrier envisagé pour la négociation d’accords de substitution au niveau de l’UES sans attendre l’expiration du délai de 15 mois afin de pérenniser au sein de la société La Calhène les accords collectifs mis en cause.\n\n\n\nCECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\nArticle 1 – Conditions de validité du présent accord\n\nAu sein de la société GLS, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.\nAu sein de la société LA CALHÈNE, le présent accord collectif est conclu dans les conditions prévues aux articles 2232-23-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, la validité du présent accord conclu avec un salarié mandaté, non membre de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.\nLes salariés de l’entité La Calhène seront ainsi consultés par référendum, le référendum s’adressera à l’ensemble des salariés La Calhène présents au moment de l’organisation dudit référendum. \n\nArticle 2 - Définition de l'Unité Économique et Sociale\n\nLa société GLS , qui fait partie de la division Life Science du groupe GETINGE, est un fabricant d'équipements spécialisé dans la protection : protection d'êtres humains dans un environnement hostile, protection d'un produit contre son environnement et protection de l'environnement contre les produits dangereux.\nElle exerce une double activité Pharmaceutique sur deux établissements :\n- Vendôme (41100),\n- Tournefeuille (31170).\n La Société La Calhène exerce quant à elle une activité Nucléaire sur le site de Vendôme.\nEn pratique, l’activité de la division Life Science est ainsi portée par l’ensemble des Sociétés, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur :\n· Une unité économique qui se caractérise par :\n· une concentration des pouvoirs de direction au sein du périmètre desdites Sociétés se matérialisant par les mêmes dirigeants et responsables :\n· assurant la gestion des Sociétés, et \n· exerçant ainsi le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés des Sociétés.\n\n· Une complémentarité des activités, les Sociétés centralisant des activités spécifiques qui concourent toutes à la réalisation et au développement de la division Life Science au profit de clients pharmaceutiques communs. Les Parties constatent que l’activité de chacune des Sociétés est nécessaire à la réalisation de ces opérations, ainsi qu’il suit :\n· L’activité Pharmaceutique est portée par les salariés de GLS ;\n· L’activité Nucléaire est développée par les salariés de la société La Calhène.\nAinsi, bien que réalisées par des Sociétés distinctes, ces activités complémentaires contribuent ensemble à faire de la division Life Science un partenaire essentiel dans le développement de solutions pour les maladies complexes et incurables.\nEnfin, cette complémentarité des activités résulte également :\n· de l’objet social des Sociétés composant le groupe Getinge, \n· de la détention directe du capital par la société Getinge Infection Control  \n· Du recours aux mêmes outils pour la gestion comptable et financière des entités\nAinsi, l’unité économique est caractérisée par l’existence d’activités complémentaires des Sociétés qui concourent toutes à l’optimisation de la gestion de la qualité, des ventes et l'organisation de la division Life Science.\n· Une unité sociale qui se caractérise par :\n· L’application de la même convention collective de branche,\n· Une gestion sociale et des ressources humaines commune, quelle que soit la société d’appartenance, mise en œuvre et centralisée par GLS,\n· Un secteur géographique de proximité renforçant des synergies déjà très fortes, \n· Une communauté de travailleurs soumis à des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une permutabilité des salariés entre les Sociétés. Il a notamment été procédé récemment à des transferts automatiques de contrats de travail concernant les 38 salariés rattachés à l’activité Nucléaire.\n· L’adoption de mêmes régimes de prévoyance et de complémentaire santé auprès de Mercer\n· L’affiliation auprès de mêmes caisses de retraite complémentaire et de retraite supplémentaire.\n· Une politique salariale harmonisée au sein du groupe \n· Un PEG et un Plan d’épargne retraite unique groupe (PERU) \n· Une centralisation du service paie auprès d’un même prestataire de services,\n· Des campagnes harmonisées relatives aux entretiens d’évaluation annuels mais également s’agissant des entretiens professionnels,\n· Une harmonisation des jours de congés exceptionnels (type évènements familiaux) ainsi que l’utilisation du même outil de gestion des congés payés des salariés,\n· L’utilisation d’outils professionnels communs concernant notamment le remboursement des notes de frais des salariés ainsi que le recours au même prestataire pour l’organisation des voyages professionnels, \n· L’établissement d’un plan de formation harmonisé sur le périmètre du groupe\n· L’adhésion à un même service de prévention et de santé au travail pour l’ensemble des Sociétés.\n\nArticle 3 - Le périmètre de l'UES\n\nEu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés dans le cadre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures, constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles dénomment l'UES.\nPour information et aux fins de simplification, l'UES sera dénommée « l'UES Getinge » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.\nElle pourra donc évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l'UES.\nEn cas de changement de dénomination, une information sera donnée par la Direction de chaque société constituant le périmètre de l'UES.\nAinsi, au jour de la signature du présent accord, font partie intégrante de l'UES, les sociétés suivantes :\n· GLS\n· La Calhène\nEn effet, ces deux sociétés remplissent les critères nécessaires pour former ensemble une Unité Economique et Sociale.\nLe siège social de l’UES sera situé 1 rue du Comté de Donegal – 41102 VENDÔME Cedex.\nDans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les formalités administratives.\nAinsi, les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du périmètre compétent.\n\nArticle 4 - Evolution du périmètre de l'UES \n\nL'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.\nCet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une unité économique et sociale.\nL'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l'Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas nécessairement la disparition de l'UES.\nEn cas de disparition de l'une des sociétés de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires.\nHormis les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l'une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l'entrée dans l'UES.\nEn cas d'évolution du périmètre de l'UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l'UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.\n\nArticle 5 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES \n\n5.1 Sur la représentation du personnel\n\nLes parties font le constat à la date de signature du présent accord : \n· Qu’il existe au sein de la société GLS un CSE Central et deux CSE d’établissement à Vendôme et à Tournefeuille.\n· 38 salariés ont été transférés au sein de La Calhène au 1er janvier 2026. Qu’il n’existe aucune institution représentative du personnel au sein de cette même entité.\n\nLes Parties reconnaissent que les Sociétés membres de l’UES Getinge remplissent les conditions d’autonomie nécessaires à la constitution de deux établissements distincts au sens du CSE et qu’il est dans l’intérêt de la représentation du personnel et des échanges entre la Direction et représentants qu’elle soit organisée dans le cadre d’un CSE Central et deux CSE d’établissements. Une décision unilatérale prise par l’employeur au plus tôt le lendemain du référendum nécessaire à la validation de l’accord de reconnaissance de l’UES.\nDes élections professionnelles se dérouleront au sein de l’UES Getinge selon le calendrier retenu dans les futurs protocoles préélectoraux.\nLes Parties se fixent pour objectif de lancer au 6 mars 2026 les négociations des protocoles d’accord préélectoral de l’UES Getinge afin de mettre en place les instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre de ce nouveau périmètre. \nLes modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE Central et des CSE d’établissement seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. \nLes mandats en cours au sein des différentes instances représentatives du personnel existantes à ce jour au sein de GLS, société partie à l’UES prendront fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres aux CSE d’établissement ; c’est-à-dire à la date du premier tour ou, le cas échéant, à la date du second tour.\n\n5.2 Sur la convention collective applicable au sein de l’UES Getinge\n\nLa détermination de la convention collective de branche applicable à chacune des sociétés de l’UES Getinge demeurera appréciée au niveau de chacune des sociétés qui la composent.\nA date, chacune des Sociétés relève de la CCN de la Métallurgie.\n\n5.3 Sort des accords collectifs existants\n\nIl n’existe aucun accord collectif en vigueur au sein de La Calhène.\nDans l’attente de la renégociation au niveau de l’UES des accords d’entreprise actuellement applicables à GLS, société-membre de l’UES Getinge, conformément aux modalités prévues à l’article 6 du présent accord, lesdits accords demeureront applicables de plein droit au sein du périmètre de l’entité juridique pour laquelle ils ont été initialement conclus.\n\n5.4 Sort des usages, accords atypiques et décisions unilatérales existants\n\nIl n’existe à date aucun usage, accord atypique ou décision unilatérale en vigueur chez GLS ou La Calhène.\nLa fixation d’usages, accords atypiques ou décisions unilatérales demeurera du ressort individuel de chacune des Sociétés qui compose l’UES Getinge.\n\nArticle 6 - La négociation collective au niveau de l’UES\n\nDans le cadre de la volonté de la direction de l’UES Getinge d’harmoniser les conditions de travail de ses collaborateurs, la présente UES Getinge constituera le cadre de la négociation collective.\nLes Parties s’accordent sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre des négociations des accords de substitution au niveau de l’UES le seront dans l’ordre suivant :\n· L’épargne salariale, \n· La durée du travail ; \n· La qualité de vie au travail.\n\nLa Direction se fixe pour objectif le calendrier indicatif de négociation des accords de substitution au niveau de l’UES défini ci-après.\n\n6.1 Nouvel accord de participation à négocier et conclure au niveau de l’UES\n\nLa Direction s’engage à mettre en place un accord de participation au niveau de l’UES Getinge d’ici le 19 juin 2026.\n\tThématique\n\tSous-thèmes\n\tPériode de négociation\n\tCible - Finalisation\n\n\tEpargne salariale\n\tParticipation aux résultats\n\n\tJuin 2026\n\t19 juin 2026\n\n\n\nLa Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau de l’UES Getinge dès que possible au cours du premier semestre 2026. Un tel accord, pour pouvoir s’appliquer à l’exercice 2026, devra être conclu et déposé avant le 30 juin 2026.\n\n\tThématique\n\tSous-thèmes\n\tPériode de négociation\n\tCible - Finalisation\n\n\tEpargne salariale\n\tIntéressement\n\n\t1er semestre 2026\n\t20 juin 2026\n\n\n\n\n6.2 Nouveaux accords collectifs repris à l’identique au niveau de l’UES\n\nAfin de favoriser l’harmonisation du statut collectif des salariés de La Calhène avec celui du personnel de GLS, la Direction s’engage à conclure les accords en matière de durée du travail et de qualité de vie au travail au niveau de l’UES Getinge en reprenant à l’identique le contenu de chacun des accords précédemment conclus au sein de GLS sur ces thématiques.\n\n\t\n\n\tSous-thèmes\n\tCible – Conclusion des accords \n\n\tDurée du travail \n\tAménagement du temps de travail Vendome et Tournefeuille\nEquipes de nuit \nAstreintes et permanences\nCET\n\n\t30 juillet- 30 septembre 2026\n\n\tQualité de vie au travail\n\n\tCharte sur le droit à la déconnexion\nDroit d’expression \nAccord Paternité et proche aidant \nCharte signalement d’alerte \nTélétravail \nCharte de mobilité\n\n\t30 juillet – 30 septembre 2026\n\n\tHarmonisation du statut collectif\n\t\n\t30 juillet – 30 septembre 2026\n\n\n\n6.3 Nouveaux accords à négocier et conclure au niveau de l’UES\n\nLes accords d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de GEPP conclus au niveau de GLS étant arrivés à expiration, la Direction s’engage à conclure des accords sur ces mêmes thèmes au niveau de l’UES Getinge sur la base des accords arrivés à échéance.\n\tThématique\n\tSous-thèmes\n\tPériode de négociation\n\tCible - Finalisation\n\n\tQualité de vie au travail\n\n\tEgalité professionnelle\nGEPP\nAccord renonciation jours de fractionnement\n\tOctobre -décembre 2026\n\t31 décembre 2026\n\n\n\nArticle 7- Stipulations finales \n\n7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative   et après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 7.7.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\nLes dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application de la loi, de règlements, normes unilatérales ou usages en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.\n\n7.2. Suivi de l’accord\n\nLes parties conviennent de se rencontrer tous les deux ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord et notamment l'évolution éventuelle du périmètre de l’UES.\nEn tout état de cause, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l'organisation, auprès des autres parties signataires, d'une réunion portant sur l'application du présent accord.\n\n7.3. Révision et clause de sauvegarde\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. \nLes discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande.\n\nL'accord initial tel que modifié restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant ou jusqu'à la date que déterminera cet avenant.\n\nD'autre part, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettait l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires.\nCette proposition pourra être présentée à tout moment.\n\nDans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.\n\n7.4. Dénonciation\n\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9,\n L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. \n\n\n7.5. Interprétation de l’accord \n\nLes parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLa demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.\nLa position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.\nLe document est remis à chacune des parties signataires.\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 21 jours suivant la première réunion.\nJusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n7.6. Adhésion\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\nNotification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n7.7.  Dépôt et publication\nEn application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :\n· Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;\n· Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code.\nEnfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel des Sociétés par voie d’affichage.  Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.\nL’existence de l’accord sera mentionnée sur l’intranet des Sociétés et sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des Sociétés. \nL’accord lui-même pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.\nLe présent accord est fait autant d’exemplaires que de Parties.\n\nFait le 22 janvier 2026, à Vendôme\n\nPour la société GETINGE LIFE SCIENCE France\nEtablissement de Vendôme\nMonsieur XXX\nDirecteur Général\n\nEtablissement de Tournefeuille\nMonsieur XXX\nDirecteur Général\n\nPour la société La Calhène\nMonsieur XXX\n\nLes organisations syndicales\nMonsieur XXX\nDélégué Syndical en central – CGT\n\nMonsieur XXX\nDélégué Syndical en central – CFDT,\n\nMonsieur XXX\nDélégué Syndical en central – SUD,\n\nMadame XXX, salarié mandaté par le syndicat CGT,"
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