APEI BOUCLE DE LA SEINE

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Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail.\nEn effet de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.\nEn ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour les collaborateurs se rendant au travail avec un mode de transport “vertueux”.\nDans ce contexte, l’Association et les organisations syndicales ont souhaité encourager une démarche écocitoyenne et mettre en place le forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement « vertueux » régulièrement.\nCe forfait vise à dédommager les collaborateurs de l’Association concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. \nLe présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.\n\nLa mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’Apei de la Boucle de la Seine s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’Association.\n\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Association qui ont l’un de ces contrats : CDI, CDD, contrats aidés, contrat d’apprentissage et de professionnalisation et intérim.\nEn revanche, ces dispositions ne sont pas cumulables pour les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’Association.\n\nIl n’est prévu aucune condition d’ancienneté.\n\n\nArticle 2 – Définitions et principes\n\n2.1 – Forfait Mobilité Durable (FMD) et URSSAF\nAu regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables et de l’article 57 de la Loi de finance rectificative pour 2022, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).\n\nCe forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans une certaine limite par an et par collaborateur déterminé par l’URSSAF. \nPour l’année 2026 :\n· Limite à 600€ : pour les collaborateurs qui n’ont pas d’autres remboursement lié au transport\n· Limite à 900€ : pour les collaborateurs qui ont par ailleurs un abonnement de transport public, commun ou individuel, en partie pris en charge par l’employeur.  900€ d’exonération donc pour les deux dispositifs combinés : FMD et participation employeur au transport en commun, à 65% sur le Pass Navigo à date de signature de cette avenant.\nIl est néanmoins expressément convenu que pour le cas où les seuils légaux et barèmes URSSAF devraient être amenés à évoluer à la hausse ou à la baisse par rapport au plafond annuel de cumul autorisé, les parties feraient application du nouveau plafond annuel. Ainsi, les montants attribués, article 4, seraient revus proportionnellement.\n\nL’exonération de cotisations et contributions de  Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.\n\n2.2 – Variations de la prise en charge employeur de l’abonnement de transport public\n\n2.2.1 – Si cumul de l’abonnement aux transports avec le Forfait Mobilité Durable (FMD)\n\nEn cas de variation de la prise en charge employeur concernant l’abonnement de transport public (cf Accord collectif Pass Navigo) ou de variation du prix de cet abonnement, la valeur du forfait mobilité durable mensuel prise en charge par l’employeur serait revue à la baisse à l’euro inférieur de sorte que la somme des deux prises en charge ne dépasse pas les limites déterminées par l’URSSAF.\n\n\n\n2.2.2 – Avec le forfait mobilité durable seul\n\nSeul un changement du plafond de l’URSSAF pourrait impacter le montant du forfait mobilité durable pour les personnes qui ne bénéficient que de ce dernier.\n\nArticle 3 – Conditions d’attribution\n\n3.1 – Modes de transports éligibles au forfait « Mobilités durables »\n\nLe « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des collaborateurs sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :\n· Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;\n· Et autres engins de déplacement personnel à l’exclusion des moteurs 100% thermiques (trottinette, vélo, skate board, rollers…) ;\n· Covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) : être ou non sur l’une des plateformes référencées par le Ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage ;\n· Engins de déplacement personnels en location ou libre-service à l’exclusion des moteurs 100% thermiques (scooters, trottinettes…) ;\n\nLe co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.\nLa promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture individuelle s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.\n\n3.2 – Trajets et distances\nUn trajet est considéré comme étant le chemin parcourus pour aller d’un point A à un point B. Un aller-retour correspond donc à 2 trajets. Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, il faut justifier d’au moins 200 trajets dans l’année N.\nL‘adresse de domicile faisant référence pour le calcul des kilomètres est celle communiquée à l’employeur : visible sur les bulletins de paie et donc directement depuis le Web Employé OCTIME du collaborateur.\nPour calculer les trajets, l’application GOOGLE MAPS fait référence. Ce sera le trajet direct ou de rabattement qui sera utilisé pour considérer les kilomètres à parcourir, sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire. \nTrajet direct (domicile-travail) : il s’agit d’un trajet le plus court pour lequel aucun moyen de transport en commun n’est utilisé\nTrajet de rabattement : il s’agit du trajet le plus court réalisé à partir du domicile ou du lieu de travail habituel pour rejoindre une station de transport en communs public, à partir de laquelle il sera fait usage d’un abonnement de transport en communs pour lequel l’employeur participe au financement (en Ile-de-France : Pass Navigo)\nIl est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure.\n\nCumul des modes de transports :\nLes collaborateurs alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, pourront cumuler, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports en communs publics ou de services publics de location de vélo, tant qu’il est réalisé au moins 200 trajets de la sorte dans l’année.\n\nLes kilomètres à parcourir pour ouvrir le droit au forfait mobilités durables sont : \n· Un minimum de 1km à parcourir pour les trajets effectués à vélo et autres engins non motorisés ;\n· Un minimum de 2km à parcourir pour les trajets effectués à vélo électrique ou engins individuels motorisés (ne nécessitant pas à minima le BSR[footnoteRef:2]) [2:  Le BSR (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants :\nCyclomoteur : 2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts. (par exemple, scooter de 50 cm3)\nQuadricycle léger à moteur : Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé. (par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)\n] \n\n· Un minimum de 4 km à parcourir pour les trajets effectués en co-voiturage, grâce à une location de véhicule motorisé ou en libre-service (nécessitant à minima le BSR) \n\n3.3 – Proratisations selon le temps de travail contractuel\nProratisation du nombre de trajets\n\nLe nombre de trajet à réaliser est de 200 pour une personne travaillant à temps plein et sur une année complète. Ainsi, selon la date de la demande du forfait et le temps de travail du collaborateur, cette quantité sera réduite en due proportion, arrondie à l’inférieur. \n\nSoit, une personne qui travaille à temps plein, qui est éligible au forfait mobilités durables et qui demande à en bénéficier à partir du 1er avril. Elle devra attester qu’elle réalisera 150 trajets au minimum entre 01/04 et le 31/12 de l’année de la demande.\n\nSoit, une personne qui travaille à 80%, 121.34 heures par mois, qui est éligible au forfait mobilités durables et qui demande à en bénéficier à partir du 1er avril. Elle devra attester qu’elle réalisera 120 trajets au minimum entre 01/04 et le 31/12 de l’année de la demande.\n\nProratisation du forfait\n\nLe forfait est réduit, proportionnellement, en fonction du temps de travail contractuel et des absences.\nToute absence du lieu de travail, y compris le télétravail, engendre une réduction du forfait sur le mois considéré. Seules les absences suivantes n’impactent pas le forfait :\n· Absence pour formation\n· Absence du lieu de travail pour détachement ponctuel chez un client\n\n\nArticle 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur\nA compter du 1er janvier 2026, au sein de l’Association, le montant du forfait mobilités durables est fixé à :\n· 24 euros par mois, soit 288 euros par an et par collaborateur, pour un temps plein, lorsque le collaborateur ne cumule pas le forfait mobilités durables avec une participation de l’employeur au forfait de transports en communs\n\n· 12 euros par mois, soit 144 euros par an et par collaborateur, pour un temps plein, lorsque le collaborateur cumule le forfait mobilités durables avec une participation de l’employeur au forfait de transports en communs (abonnement annuel).\n\n· 9 euros par mois, soit 108 euros par an et par collaborateur, pour un temps plein, lorsque le collaborateur cumule le forfait mobilités durables avec une participation de l’employeur au forfait de transports en communs (abonnement mensuel).\n\nEn contrepartie, les collaborateurs s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’Association, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux. \n\nArticle 5 – Modalités d’attribution\n\n\n5.1 - Versement mensuel à terme échu\n\nLa prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement avec un décalage d’un mois, à l’instar du paiement des abonnements Navigo mensuels. Elle est indiquée sur la fiche de paie du mois de versement.\n\n5.2 - Information de l’employeur par le collaborateur\n\nLe collaborateur informera l’employeur de sa volonté de percevoir la prime : \n· En cours d’année pour la première demande ;\n· Puis une fois par an, en janvier N pour un versement mensuel de la prime en année N.\n\nL’employeur vérifiera l’ensemble des documents pour confirmer les versements de l’année et leur montant.\n\n5.3 – Déclaration sur l’honneur et justificatifs\n\nPour prétendre bénéficier du forfait mobilités durables, le collaborateur devra s’engager à utiliser l’un des modes de déplacement éligibles aux conditions visées à l’article 3.1.\nA cet effet, les parties conviennent que le collaborateur devra établir, auprès de son établissement, une déclaration sur l’honneur annuelle : au démarrage du forfait puis chaque année en janvier N pour l’année N.\n\nLa trame de cette déclaration est jointe en annexe 1 du présent accord. Il est possible pour le collaborateur de cocher plusieurs modes de transport alternatif. Ce sera d’autant de justificatifs à remettre.\n\nEn complément de cette attestation sur l’honneur, selon le mode de déplacement, le collaborateur devra remettre des justificatifs. Selon la situation, ce seront des justificatifs datés de l’année N ou de l’année N-1, certains justificatifs ne pouvant être remis en avance :\nSi location ou utilisation du libre-service d’un engin de déplacement personnel, documents datés de l’année N-1 :\n· Justificatif de location ou d’utilisation du véhicule de libre-service indiquant la date, l’heure et le coût de la location.\nSi co-voiturage, l’un de ces justificatifs :\n· Signée en année N pour l’attestation prévisionnelle puis signée en année N+1 pour l’attestation réelle : une attestation sur l’honneur de la personne qui partage régulièrement le covoiturage (annexe 2 puis annexe 2bis).\n· Datées de N-1 : les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois de janvier pour l’année précédente.\n· Datées de N-1 : les confirmations de réservation et/ou de paiement d’une plateforme de covoiturage.\n\n\n5.4 – Changement de situation en cours d’année\n\nTous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service Paie.\nUn départ en formation longue continue constitue un changement de situation.\n\n5.5 – Déclaration frauduleuse\n\nL’employeur pourra contrôler les déclarations, notamment lors du renouvellement de la demande puisque les justificatifs de l’année N-1 pourront alors être transmis. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association, article 32.\nToute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.\n\nExemple de renouvellement de la demande de forfait mobilité durable :\nSi, en 2025, le collaborateur a attesté sur l’honneur utiliser exclusivement la location ou le libre-service d’engins de déplacement personnel et qu’en janvier 2026 il ne peut pas présenter les justificatifs de 2025 prouvant les 200 trajets, pour une année civile complète, les montants indument versés seront récupérés en fonction d’un échéancier établit par le service Paie.\n\n\nArticle 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord\n\n\nSi un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.\nEn cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.\n\n\nArticle 7 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\n\nArticle 8 – Dénonciation et révision\n\nIl pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.\nA cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. \n\n\nArticle 9 – Diffusion et condition de validité\n\nUn exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.\nIl sera diffusé dans l'intranet de l’Association de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs, et mis à disposition dans chaque établissement.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\n\nUn exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.\n\n\n\nFait à Colombes, le 2 janvier 2026 en 3 exemplaires.\n\nPour l’Association Apei de la Boucle de la Seine :\n\n\n\n\n\n\n\nxxx, Direction Générale\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\nLe syndicat CFDT, xxxx\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDocuments annexes :\n· Attestation sur l’honneur annuelle\n· Attestation co-voiturage prévisionnelle\n· Attestation co-voiturage réelle\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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