🔥 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTE CORSE (CAF 2B)

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Ce protocole a pour objectif d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale de chaque salarié quel que soit son statut (cadre ou non cadre, badgeant ou non badgeant, salarié au forfait, …).\nCe protocole s’inscrit ainsi pleinement dans le cadre conventionnel fixé par le protocole d’accord national relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, et dans l’engagement \nN° 11 du Plan d’Actions, Santé, Sécurité et Conditions de travail 2018-2022 : « accompagner les salariés face aux transformations numériques ».\n\nIl a pour objet de veiller :\n· à la préservation de la santé et de la sécurité des agents de la Caf de Haute-Corse en évitant les situations de sur-connexion,\n· à l’articulation de la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle,\n· et plus généralement, à une utilisation adaptée des outils numériques mis à disposition.\n\nLe présent protocole a été élaboré de manière concertée et après un diagnostic interne partagé.\nIl prend effet après avis des organisations syndicales.\n\nLa santé, la sécurité et la qualité de vie au travail impliquent la participation de chacun, quel que soit son niveau et sa place dans l’organisme. \nDans ce cadre, chaque collaborateur est aussi responsable de sa déconnexion effective, tant pour lui-même que pour son environnement professionnel.\n\nPréalablement à l’élaboration du présent protocole, la Caf de Haute-Corse a engagé une phase de diagnostic des usages numériques en son sein : \n\nEnquête auprès des salariés permettant de connaître leur perception et leur usage des outils numériques dans l'entreprise,\nQuestionnaire auprès des services informatique et du référent TNI.\n\n\nArticle 1 - Affirmation du droit à la déconnexion \n\nPar le présent protocole, la Caf de Haute-Corse réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. \n\nLes textes applicables ne visant pas une catégorie particulière de personnel : par principe, ce sont tous les salariés qui, sur le plan juridique, sont concernés par la mise en œuvre de ce droit à la déconnexion.\n\nLe présent protocole concerne donc tous les salariés de la Caf de Haute-Corse, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou encore de leur statut.\n\nAinsi, les salariés au forfait jours sont concernés par les dispositions de ce protocole au même titre que les autres collaborateurs. \n\nLes cadres dirigeants n’étant pas soumis aux règles afférentes aux durées maximales de travail et aux temps de repos minimaux hebdomadaire et quotidien, ils ne seront pas spécifiquement concernés par l’ensemble des dispositions de ce protocole. \n\n\nArticle 2 – Qualification du droit à la déconnexion \n\n2-1 – Eléments de définition\n\nLe droit à la déconnexion ne fait l’objet d’aucune définition légale ou réglementaire.  \nIl est défini, dans le cadre du présent protocole, comme le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité pour des motifs professionnels en dehors de son temps de travail habituel, y compris via ses outils de communication personnels.\n\nLes outils numériques visés sont : \n- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc,\n- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc. \n\n2-2 Conditions d’exercice\n\nIl est rappelé qu’aucun salarié, sauf exception, n’est tenu de répondre aux courriels ou messages, SMS, adressés en dehors de son temps de travail.\nLe principe de continuité de service existant au sein de notre organisme ne saurait aboutir à une connexion permanente des salariés.\nCe droit à la déconnexion s’exerce par ailleurs dans le cadre et conformément aux règles conventionnelles et prescriptions applicables au sein de la Caf de Haute-Corse (accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, horaires variables et règlement intérieur).\n\n\n2-3 Temps de travail\n\nLe temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Caf de Haute-Corse. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et éventuelles heures supplémentaires. \n\nHors heures supplémentaires, il est entendu entre les bornes de plages de pointage maximales, soit de 7h15 à 18h00.\n\nEn sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc). \n\n2-4 Temps de repos\n\nEst considéré comme du temps de repos, l’horaire au cours duquel le salarié n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas soumis aux instructions de son employeur. \nCes temps correspondent respectivement au repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, au repos hebdomadaire, à tout type de congés d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des périodes d’absence autorisées et/ou justifiées.\nIl en va de même pour les temps de pause méridienne.\n\n\n\n\nPARTIE II – DU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL \n\nConstituent des outils numériques professionnels l’ensemble des architectures techniques, des outils de gestion du système d’information, des moyens de communication électronique et des données mis à disposition des salariés.\nCes outils comprennent tant les outils numériques « physiques » (ordinateurs fixes ou portables et smartphones) que « dématérialisés » (logiciels, systèmes de connexions avec ou sans fil, messagerie électronique, messagerie instantanée, intranet, internet, réseaux sociaux professionnels) et tout autre réseau d’information ou de communication.\n\nIl est rappelé que ces outils doivent être utilisés conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement intérieur de la Caf de Haute-Corse ainsi que de la charte informatique qui en constitue une annexe. \n\n\nArticle 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail \n\n3-1 : Préconisations d’usage de la messagerie\n\nIl est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de : \n- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,\n- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, \n- pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'organisme en cas d'urgence, \n- pour les absences de plus de 3 semaines, adapter les solutions à la situation du service par exemple : paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'organisme ou de la boite partagée du service en cas d'urgence, \n- configurer leurs horaires de déconnexion en désactivant leurs notifications d’arrivée de courriels sur leurs téléphones professionnels.\nPour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants : week-end et jours fériés.\nDes règles d’envoi différé peuvent être paramétrées dans Outlook. \nAu-delà de 18h00, il est recommandé de privilégier l’envoi différé des courriels.\nPour rappel, tout agent a la possibilité de désactiver les notifications en dehors des plages horaires de travail sur son mobile professionnel.\n\n3-2 : Dispositions relatives aux situations d’urgence\n\nSeules les situations d’urgence peuvent justifier une dérogation aux principes énoncés ci-dessus.\nSont notamment considérées comme des situations d’urgence : situation de crises (mesures de sécurités logiques, physiques ou des bâtiments, déclenchement d’un PCA), information pouvant affecter les conditions de travail du salarié (report ou annulation de réunions ou de \ndéplacements, …), et par exception, règlement d’une affaire ou d’un dossier dont le salarié a spécifiquement la charge et dont l’absence de règlement urgent pourrait avoir des conséquences graves pour l’organisme, l’allocataire ou le partenaire.\n\n3-3 Usage des matériels\n\nEn règle générale, les salariés ne sont pas tenus d’utiliser leurs outils de communication professionnels en dehors de leur temps de travail, notamment le soir, le week-end et pendant leurs congés, afin de garantir le respect du droit à la déconnexion. \nLes outils professionnels, y compris le téléphone professionnel, peuvent être conservés par le salarié en dehors du lieu de travail. Toutefois, leur conservation n’implique aucune obligation de consultation ou de réponse en dehors des horaires de travail. \nEn situation de télétravail, les outils professionnels peuvent naturellement être conservés au domicile, notamment lorsque les journées de télétravail encadrent le week-end. \n\n\nArticle 4 - Mesures visant à favoriser la communication \n\nChaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. \nCette recommandation concerne l’ensemble des modes de contact : messagerie instantanée Teams, sms, …\n\nLors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : \n· à la pertinence des destinataires,\n· à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »,\n· à la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,\n· à l’annonce, si nécessaire, du degré d’urgence,\n· à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,\n· au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,\n· à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel,\n· à la signature.\n\nLes jours de présence des collaborateurs sur site, il est demandé aux managers de promouvoir les échanges directs et en personne, et de limiter les envois de courriels.\n\nArticle 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive\n\nIl est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique (fonction notification). \n\nIl est rappelé aux salariés qu’ils sont invités à ne pas utiliser (sauf urgence) la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail. \n\n\nPARTIE III - SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIES ET MANAGERS \n\nArticle 6 – Rôle et actions de l’employeur\n\nLe service RH coordonne la mise en place des actions définies dans le cadre du présent protocole.\nLe décompte des temps de travail effectués, par pointage sur les badgeuses prévues à cet effet au sein de chaque site de la Caf de Haute-Corse (hors cadres au forfait et personnel non badgeant), fait l’objet d’un suivi individuel et permet, entre autres, la réalisation « d’alertes » en cas de situation de « dépassement horaire » et donc « surconnexion ».\nToute situation manifeste de surconnexion pourra faire l’objet d’un signalement à la RH pour suivi.\nAfin d’accompagner la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent protocole, le service RH, appuyé par les référents TNI, organise des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés. \n\nPlus particulièrement, l'entreprise s'engage à proposer régulièrement : \n· des journées de formation sur le management à distance à destination des managers,\n· des sessions d’accompagnement à l’infobésité disponibles sur la plateforme CAP’M : hyperconnexion, débordé par vos emails ? Gérez et organisez vos emails, maîtriser efficacement la surcharge d’informations numériques, …\n· des sessions de sensibilisation au droit à la déconnexion, mises à disposition sur la plateforme SYFADIS,\n· un accompagnement aux salariés qui souhaitent mieux maîtriser les outils numériques mis à leur disposition dans le cadre de son travail,\n· une offre relative à l'évolution numérique des postes de travail en mobilisant les référents TNI.\n\n\nArticle 7 – Rôle des équipes managériales\n\nLa hiérarchie, quel que soit son niveau, s’assurera par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion des salariés. \n\n\nAinsi, et à ce titre : \n· Chaque manager veillera, pour l’ensemble des collaborateurs, aux horaires de travail effectués et ce, en application des prescriptions des accords temps de travail et horaire variable,\n· Chaque manager s’inscrit dans les recommandations d’usages du présent protocole,\n· Ce sujet pourra faire l’objet d’un point particulier lors de l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement (EAEA), dans la partie bilan de l’année écoulée.\nCe dispositif n’empêche aucunement qu’un échange puisse être provoqué en cours d’exercice dans l’hypothèse où des difficultés seraient relevées tant par l’agent lui-même que par son responsable hiérarchique.\n\n\nArticle 8 – Catégories particulières de personnels \n\n8.1 Les télétravailleurs\n\nLe travail à distance constitue un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail et de motivation puisque permettant une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle ainsi qu’une limitation des risques environnementaux et routiers par la réduction des trajets domicile-lieu de travail.\nNéanmoins, si la conciliation vie professionnelle / vie personnelle est ainsi facilitée, il n’en demeure pas moins que la frontière entre les deux peut substantiellement s’amenuiser, un environnement de travail (au sens large du terme) s’invitant au domicile du salarié concerné.\nA ce titre, les télétravailleurs sont soumis aux horaires de travail applicables au sein de la Caf de Haute-Corse. Un avenant au contrat de travail fixe les jours de télétravail arrêtés pour chaque demandeur, pour lesquels une telle demande a reçu une suite favorable. De la même manière ledit contrat détermine les conditions dans lesquelles le salarié reste joignable et ce, pour parvenir à un respect du droit à la déconnexion de chacun. Elles sont portées à la connaissance du ou des managers et de l’entourage de travail.\nLes télétravailleurs bénéficient des dispositions de l’article 6. \n\n8.2 Les cadres au forfait jours \n\nUne convention de forfait jours permet une plus grande souplesse dans la gestion du temps de travail pour les salariés qui en bénéficient. Toutefois, un tel régime ne doit pas conduire les agents visés à être exposés à des situations d’hyperconnexion.\nLes cadres au forfait jours bénéficient des dispositions de l’article 6. \n\nArticle 9 - Suivi de l'usage des outils numériques\n\nLes mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent protocole sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés, ou des constats réalisés.\n\nElles feront l’objet d’un bilan annuel de réalisation.\n\nLes signalements réalisés dans ce cadre feront l’objet d’un suivi.\nS’ils font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Caf de Haute-Corse s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives.\n\nArticle 10 – Dispositif d’alerte relatif aux risques psychosociaux\n\nLe référent santé et sécurité contribue à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail au sein de la Caf.\n\nÀ ce titre, il participe à l’identification des situations susceptibles de porter atteinte à la santé physique ou mentale des salariés, notamment en matière de risques psychosociaux, de surcharge de travail, d’hyperconnexion ou de difficultés liées à l’usage des outils numériques.\nIl peut être sollicité par tout salarié rencontrant une difficulté relative à ses conditions de travail ou estimant être confronté à une situation de risque pour sa santé ou sa sécurité.\nDans le cadre du suivi de la santé et de la sécurité au travail des collaborateurs de la CAF de Haute-Corse, la Direction met à disposition des salariés plusieurs interlocuteurs et dispositifs d’accompagnement. \nAinsi, toute personne en situation de risque psychosocial ou témoin d’une telle situation peut saisir :\n· le service de santé au travail,\n· son encadrement (N+1 ou N+2),\n· le référent santé et sécurité,\n· le service RH,\n· tout membre du CSE,\n· la Plateforme de soutien psychologique Pros-Consulte nationale, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au 0805 230 800.\nChaque interlocuteur mentionné dans ces cinq groupes s’engage à recevoir la personne en situation de risque psychosocial en lui garantissant une écoute en toute confidentialité.\n\n\nPARTIE IV - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE \n\nArticle 11 - Publicité et entrée en vigueur du protocole \n\nLe présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Caf de Haute-Corse et déposé auprès de la DDETS via la plateforme Télé Accords, conformément à la réglementation en vigueur.\n\nIl est porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’organisme, par publication sur l’intranet et par communication interne (courriel ou réunion d’information).\n\nUn exemplaire de l’accord est accessible à tout salarié qui en fait la demande auprès du service RH.\n\nConformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du protocole d’accord est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\nLa publicité de l’accord est assurée dans les délais légaux, permettant à chaque salarié d’en prendre connaissance et de bénéficier des dispositions prévues.\n\n\nArticle 12 – Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de publication.\n\n\n\nBastia, le 24 septembre 2026\n\n\nLe Directeur,\n\n\n\nX\n\n\nLes organisations syndicales\n\n\tLa Déléguée Syndicale FO,\n\n\n\nY\n\tLe Délégué Syndical CFTC,\n\n\n\nW\n\tLa Déléguée Syndicale STC,\n\n\n\nZ\n\n\n\n\n2\n\nimage1.png"
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