BERRY SUPERFOS BESANCON

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR\nLA DURÉE DU TRAVAIL\n\n\n\n\nENTRE :\n\n\n· La société BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS\nSociété par actions simplifiée au capital de 13 843 413,21 euros\ndont le siège social est à BESANÇON (25000) – 11 rue Lafayette,\nImmatriculée au RCS de Besançon sous le n° B 308 172 626, \nreprésentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,\n\nCi-après désignée « l’entreprise »\n\nD’une part,\n\n\nET :\t\n\n\n· Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :\n\n· Monsieur YYYYYYYYYYYYYYYY en sa qualité de délégué syndical CFDT\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\t3\nArticle 1 - Champ d’application\t3\nArticle 2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires\t4\nArticle 3 - Organisation et durée du travail\t4\n3.1 - Délai de prévenance des changements d’horaire\t4\n3.2 - Limites de modulation\t4\n3.3 - Durée du travail des salariés postés en équipes successives\t4\nArticle 4 - Durée et entrée en vigueur\t5\nArticle 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous\t5\nArticle 6 - Révision\t5\nArticle 7 – Dénonciation de l’accord\t5\nArticle 8 – Notification de l’accord\t6\nArticle 9 - Consultation et dépôt\t6\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLa société BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS a conclu, le 30 juin 1999, un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail. \n\nLe présent accord a pour objet de réviser partiellement certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 30 juin 1999, et de mettre en place un cadre juridique pour de nouvelles dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, aux limites de la modulation, au délai d’information en cas de modification des horaires. \n\nPour faire face à la charge d’activité et aux difficultés de recrutement auxquelles est confrontée la société BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS, une négociation était engagée pour recourir à une augmentation du temps de travail des salariés postés, sur la base du volontariat.\n\nC’est ainsi que les parties au présent accord reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. \n\nAprès réunions, discussions et négociation, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord.\n\n\n*  *  *\n\nArticle 1 - Champ d’application\n\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés postés, c’est-à-dire travaillant en équipes successives 5x8, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. \n\nSont exclus, les salariés dont la durée du travail s’inscrit dans le cadre d’une convention de forfait en jours, qui bénéficient d’un dispositif spécifique, ainsi que les Cadres Dirigeants.\n\nSont toutefois exclus, les Cadres Dirigeants (art. L 31111-2 Code du Travail) et les Cadres au forfait jours (art. L 3121-58 Code du Travail) ;\n\n\nArticle 2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires \n\nEn application de l’article L 3121- 33 du Code du Travail, et en dérogation aux dispositions conventionnelles de branche sur la durée du travail et au contingent d’heures supplémentaires, et à celles de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par salarié et par année civile.\nArticle 3 - Organisation et durée du travail\n\n3.1 - Délai de prévenance des changements d’horaire\n\nEn application de l’article L 3121-33 du Code du Travail, en dérogation aux dispositions conventionnelles de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail, et à celles de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999, toute modification de l’horaire de travail non prévue par la programmation indicative s’effectuera sur réserve d’un délai de prévenance de 5 (cinq) jours calendaires avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Avec l’accord du salarié, le délai de prévenance pourra être réduit.\n\nToutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit sans contrepartie à 2 (deux) jours ouvrés.\n\n3.2 - Limites de modulation\n\nEn application de l’article L 3121-33 du Code du Travail, et en dérogation aux dispositions conventionnelles de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail et à celles de l’accord collectif d’entreprise du 30 juin 1999, les limites de modulation sont définies au niveau de l’entreprise dans la limite maximale :\n· de 10 heures par jour, \n· de 46 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, \n· de 48 heures par semaine. \n\n3.3 - Durée du travail des salariés postés en équipes successives \n\nEn application de l’article L 3121-33 du Code du Travail, et par dérogation aux dispositions conventionnelles de branches sur la durée et l’aménagement du temps de travail à celles de l’accord collectif d’entreprise du 30 juin 1999, les salariés postés en équipes successives pourront accomplir des heures au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par l’accord collectif d’entreprise du 30 juin 1999.\n\nLe recours à l’augmentation du temps de travail des salariés postés s’effectuera sur la base du volontariat.\n\nIl est rappelé que les heures de dépassement sont accomplies à la demande de l’entreprise, et selon les besoins du Service. \nPar voie de conséquence, tout dépassement d’horaire devra avoir été préalablement validé par le Responsable de Service.\n\nLe recours au volontariat se fera dans le respect de la règlementation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Le salarié volontaire se déclarera auprès du service des ressources humaines.\nEn tout état de cause et afin de prévenir tout risque en matière de santé et sécurité, les parties conviennent de plafonner comme suit le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut demander à accomplir dans le cadre de son volontariat :\n· Maximum de 40 heures de travail effectif par semaine civile\n· Maximum de 136 heures de travail effectif par année civile\n\n\nLes heures accomplies dans le cadre du volontariat en poste supplémentaire donnent lieu à rémunération majorée de 10% et sont payées avec la paie du mois. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration conventionnelle pour heures supplémentaires éventuellement décomptées en fin d’année.\nArticle 4 - Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2026, pour une durée de 6 mois.\nLe présent accord cessera de plein droit au 31 Décembre 2026.\n\nArticle 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous\n\nAfin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le Comité Social et Économique sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application, ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, la révision de l’accord.\nArticle 6 - Révision\n\nIl pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.\n\nIl est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :\n\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.\n\n· À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.\n\nSuite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. \n\nLa négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.\n\nMême en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. \n\nLes dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\n\nIl est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.\nArticle 7 – Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord, conclu à durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment, selon les modalités mentionnées par les dispositions légales en vigueur.\n\nCette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties, par lettre commandée avec accusé de réception.\n\nLa dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\nArticle 8 – Notification de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’une notification auprès de l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.\nArticle 9 - Consultation et dépôt\n\nLe présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 30 juin  2026.\n\nEn application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.\n\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.\n\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. \n\n\n\nA défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.\n\n\n\n\tFait à Besançon\n\tLe 1er Juillet 2026\n\tEn deux exemplaires originaux\n\n\n\tLe délégué syndical CFDT\nMonsieur YYYYYYYYYYYYYYYY\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la société BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS\nMonsieur Xxxxxxxxxxxxxxx,\nDirecteur Général\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2"
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