TRANSPORTS BALAYA

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Il est rappelé que la grille interne sert de référence, notamment en termes d’embauches et de mobilité interne, et fixe le salaire de base minimum à verser au salarié selon la catégorie d’emploi. \n\n\tCatégorie d’emploi\n\tSalaire brut mensuel (temps plein)\n\n\tConducteur urbain et interurbain\n\t1940 €\n\n\tConducteur scolaire\n\t1810 €\n\n\tConducteur Floribus / Geckobus\n\t1810 €\n\n\n\nNB : la présente grille ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération repose sur des dispositions spécifiques prévues par la loi.\n\nArticle 2.2 – Prime d’ancienneté \nLa prime d’ancienneté est revalorisée de la manière suivante : \n\n\n\n\n\tAncienneté\n\tPrime brute mensuelle\n\n\tA partir de 2 ans d’ancienneté\n\t25 €\n\n\tA partir de 3 ans d’ancienneté\n\t45 €\n\n\tA partir de 5 ans d’ancienneté\n\t60 €\n\n\tA partir de 8 ans d’ancienneté\n\t80 €\n\n\tA partir de 10 ans d’ancienneté\n\t100 €\n\n\tA partir de 15 ans d’ancienneté\n\t130 €\n\n\tA partir de 20 ans d’ancienneté\n\t180 €\n\n\tA partir de 25 ans d’ancienneté\n\t220 €\n\n\tA partir de 30 ans d’ancienneté\n\t270 €\n\n\n\nLes conditions d’attribution de la prime d’ancienneté restent inchangées.\nCette grille d’ancienneté est appliquée au 1er janvier 2026.\n\nArticle 2.3 – Prime salissure\nDans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et afin de faciliter l’entretien des tenues professionnelles, l’entreprise met en place une mesure visant à octroyer une prime salissure mensuelle de 17 € bruts pour les conducteurs et les agents d’entretien. \nCette prime est appliquée au 1er janvier 2026.\n\nArticle 2.4 – Prime agent d’entretien dimanche / jour férié \nA compter du 1er janvier 2026, la prime versée aux agents d’entretien au titre du travail effectué les dimanches et jours fériés sera revalorisée de 25 €, portant son montant à 60 € bruts.\n\nArticle 2.5 – Prime de ligne dimanche et jour férié \nA compter du 1er janvier 2026, toute ligne urbaine ou interurbaine réalisée par un conducteur un dimanche et jour férié sera rémunérée à hauteur de 72 € bruts, soit une revalorisation de 6,88 €. \n\nArticle 2.6 – Prime Partage de la Valeur (PPV)\nConformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. \nLa présente disposition est applicable exclusivement pour l’année 2025 et ne saurait constituer un engagement reconductible ni un droit acquis pour les années ultérieures.\nPPV liée à la catégorie d’emploi \nLa Société versera sur la paie de décembre 2025, une Prime de Partage de la Valeur dont les montants sont fixés comme suit :\n\tCatégorie d’emploi\n\tMontant de la PPV\n\n\tConducteur interurbain\n\t1200 €\n\n\tConducteur urbain\n\t1100 €\n\n\tConducteur occasionnel / tourisme\n\t1000 €\n\n\tConducteur Gecko urbain\n\t800 €\n\n\tConducteur scolaire\n\t700 €\n\n\tAgent d’entretien\n\t700 €\n\n\n\nLe montant de la PPV sera proratisé en fonction du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur le poste concerné. \nLes montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au 30 novembre 2025. \nLes salariés qui n’ont pas été présents sur la période du 1er janvier 2025 au 30 novembre 2025, à l’exception des absences assimilées à des périodes de présence effective, percevront une prime calculée proportionnellement à leur durée de présence sur cette période.\nEn cas d’entrée dans l’entreprise en cours d’année, la prime sera ajustée en fonction de la durée effective du contrat sur l’année. \n\nPPV additionnelle liée à la conduite de bus à étage\nIl est également mis en place une Prime de Partage de la Valeur additionnelle, spécifiquement liée à la conduite de bus à étage. \nCette prime est attribuée aux conducteurs IUCJ positionnés sur le roulement de l’activité car à étage. \nSon montant est fixé à 240 € par an pour chaque salarié relevé du marché IUCJ. Ce montant est proratisé en fonction : \n· Du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur le poste concerné.  \n· De la durée d’activité des cars à étage sur la période de référence.\nCette PPV additionnelle est versée en complément de la PPV liée à la catégorie d’emploi, à laquelle elle s’ajoute sans s’y substituer.\nLes conducteurs scolaires ayant effectué des remplacements sur l’activité car à étage bénéficieront également de cette prime additionnelle, à hauteur de 20 € par mois au cours duquel ils auront été positionnés sur un car à étage.\nARTICLE 3 – AUTRES THEMATIQUES \nLes parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :\n· Les salaires effectifs : par le présent accord ;\n· La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail étant appliquée au sein de la Société, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;\n· L’épargne salariale : les organisations syndicales et la Société ont pour volonté de négocier un accord d’intéressement et cet accord fixera les différentes modalités relatives à cette thématique. \n· Egalité professionnelle Hommes-Femmes : les organisations syndicales et la Société ont négocié et signé un accord égalité professionnelle et qualité et conditions de vie au travail.\n\nARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord, à effet au 1er janvier 2026, est conclu pour une durée indéterminée.\n\nARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. \nUn exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tFait en 4 exemplaires \n\t\t\t\t\t\t\t\tÀ Saint-Pierre, le 17 décembre 2025\nPour les organisations syndicales\t\t\tPour la Société\n\n\nTRANSPORTS BALAYA\nSIRET : 40235152200014\n26, Rue Benjamin Hoarau – ZI 3 – 97410 SAINT-PIERRE\nimage1.png",
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