ERA

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Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.\nLes heures effectuées exceptionnellement les jours fériés légaux (Le 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption (15 août), la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël (25 décembre) entre 6 heures et 21 heures, lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif.\n\nLa majoration ne s'applique pas lorsque le jour férié est travaillé au titre de la journée de solidarité.\n\nCette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.\nSelon la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : \n\tart. 25-Jours fériés\n\n25-1 - 1er mai\nLe 1er Mai est un jour férié chômé et payé conformément aux articles L. 222-5 et L. 222-6 du code du travail.\n25-2 - Autres jours fériés\nLe personnel, quelle que soit sa durée de travail après trois mois d'ancienneté, bénéficie chaque année de sept autres jours fériés chômés et payés. Toutefois, dans le cas où l'horaire est réparti sur moins de cinq jours, le nombre de jours fériés chômés et payés est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels arrondi à la valeur supérieure.\nCes jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier trimestre de l'année pour l'année suivante après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.\nLorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié chômé.\nLe payement de ces jours fériés chômés n'entraîne aucune réduction de la rémunération conformément à la loi sur la mensualisation.\nCependant, le payement n'a lieu que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour contractuel de travail ayant précédé le jour férié et le premier jour contractuel de travail l'ayant suivi, sauf absence prévue par la présente convention ou autorisation d'absence accordée par l'employeur.\n\nLes parties souhaitent fixer le travail de la journée de solidarité et harmoniser les dispositions conventionnelles en matière de jours fériés au sein de l’UES. C’est l’objet du présent accord.\n\nArticle 1 Champ d’application\nLe présent d’accord s’applique à tous les membres du personnel des entités composant l’UES ENVIE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur date d’entrée.\n\nArticle 2 Journée de solidarité\nLe lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité.\n\nArticle 3 Principe : chômage des autres jours fériés\nLes jours fériés définis par le code du travail sont à ce jour :\n· Nouvel An\n· Lundi de Pâques\n· Fête du travail\n· 8 Mai\n· Jeudi de l'Ascension\n· Lundi de Pentecôte\n· 14 Juillet\n· 15 Août\n· Toussaint\n· 11 novembre\n· Noël.\nCes jours fériés sont chômés par le personnel, hormis le Lundi de Pentecôte visé à l’article 2 et sauf dérogation prévue à l’article 3.\nLes heures perdues par suite du chômage des jours fériés ne donneront pas lieu à récupération.\nLe chômage des jours fériés ne donnera pas lieu à réduction de la rémunération.\nSi le jour férié survient pendant une période de suspension du contrat de travail (à l’exception des congés payés), le jour férié sera, le cas échéant, indemnisé dans les mêmes conditions que les autres jours d’absence.\nLe jour férié n’a pas le caractère de jour ouvrable pour le calcul des congés payés. \nSi le jour férié survient un jour habituellement non travaillé par le salarié (repos hebdomadaire, jour non travaillé d’un salarié à temps partiel…), il ne donne pas droit à un jour de récupération.\n\nArticle 4 Dérogation : travail les jours fériés autres que le Lundi de Pentecôte\nCertaines activités des entités de l’UES peuvent requérir le travail de certains jours fériés autres que le Lundi de Pentecôte.\nL’employeur pourra décider de faire travailler au maximum cinq jours fériés par an, en sus du lundi de Pentecôte. \nLes salariés des activités concernées par le travail sur ces jours fériés seront désignés en première intention sur la base du volontariat.\nLe personnel en sera informé au plus tard 21 jours calendaires avant, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : une information tardive du client) nécessitant de réduire le délai de prévenance à 14 jours calendaires.\nLe travail du 1er mai donnera lieu aux dispositions légales applicables.\nLe travail des jours fériés autres que le 1er mai et la journée de solidarité donnera lieu au versement d’une majoration de salaire de 100 %.\n\nArticle 5 Commission de suivi \nUne commission de suivi se réunira au moins une fois par an sur demande de l’une ou l’autre des parties.\nLa commission de suivi est composée :\n· D’un membre du CSE,\n· Des délégués syndicaux,\n· D’un membre de la direction.\n\nArticle 6 –Durée de l’accord - Révision - Entrée en vigueur\nLe présent avenant prend effet au jour de sa signature.\nIl est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.\nLe présent avenant est révisable au gré des parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.\nLe présent avenant collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.\nLa dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.\nLa dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.\n\nArticle 7– Règles ayant le même objet\nIl est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’UES, quelle que soit leur source.\n\nArticle 8 – Dépôt et Publicité\nLe présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.\nIl sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\nLe présent accord est diffusé dans l’UES en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.\n\nFait à Villeurbanne, le 12 novembre 2025,\n\n                Pour le syndicat CFDT,\t\t\t\t\t     Pour l’UES,\n\t  Madame XXXX\t\t\t\t\t\t     Monsieur XXX\n5",
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