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🔥 SIX FOURS PIECES AUTOS

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Président

380932061 0 € (2024) PME SIX-FOURS-LES-PLAGES 2 établissement(s) Élection CSE · juin 2026
PDF 16/11/2026

L’accord porte le contingent annuel d’heures supplémentaires à 340 heures par salarié et prévoit le paiement, le repos compensateur de remplacement ou une combinaison des deux. À compter du 1er janvier 2027, les congés payés seront décomptés en jours ouvrés, à raison de 25 jours pour une période complète, avec conversion des soldes acquis en jours ouvrables.

Informations CSE
En vigueur check_circle
Autres informations
Les élus du CSE ont été informés et consultés lors d’une réunion tenue le 28 août 2026 et ont émis un avis favorable au projet d’accord., L’accord est conclu avec le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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12 h et 42/44 h pour certains travailleurs de nuit) restent applicables et ne sont pas modifiées par l’accord.\n\n\nArticle 4- Information et consultation des représentants du personnel \n\nPréalablement à la signature de l’accord, et dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 28 août 2026, les élus du CSE ont été informés et consultés sur :\n\n• le projet de modification du contingent annuel ;\n• l’impact sur l’organisation du travail et la santé des salariés ;\n• les contreparties proposées (repos, suivi de la charge de travail, etc.). \n\nA l’issue de cette réunion, le CSE a émis un avis favorable au présent projet d’accord. \n\n\nArticle 5 : Rappel du régime conventionnel applicable aux heures supplémentaires dans la Convention collective des services de l’automobile\n\n\tThème\n\tRègle conventionnelle\n\tRéférence / Applicabilité\n\n\tContingent annuel d’heures supplémentaires (hors annualisation)\n\t220 heures par salarié et par an.\n\tArt. 1.09 bis : avenant n° 51 du 29‑5‑2008, puis avenant n° 85 du 24‑5‑2018 (non étendu pour la partie CSE) ; dispositions principales étendues par les arrêtés antérieurs relatifs à l’art. 1.09 bis.\n\n\tContingent annuel en cas d’annualisation\n\t130 heures par salarié et par an.\n\tMême article 1.09 bis, champ « heures supplémentaires » ; étendu. \n\n\tMajoration des heures supplémentaires\n\t25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de l’année (H1 à H8) ; 50 % pour toutes les heures supplémentaires au‑delà.\n\tArt. 1.09 bis, 2° ; avenants successifs, dispositions étendues. \n\n\tPaiement des heures supplémentaires\n\tPaiement avec la paie du mois considéré, sur la base du salaire horaire brut de base majoré aux taux conventionnels (25 % / 50 %).\n\tArt. 1.09 bis \n\n\tRepos compensateur de remplacement – principe\n\tPossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires (salaire + majoration) par un repos compensateur équivalent.\n\n\tArt. 1.09 bis, 3° ; dispositions de principe étendues. \n\n\tRepos compensateur de remplacement – condition de mise en œuvre dans l’entreprise\n\tNécessite : un accord d’entreprise ; ou, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l’absence d’opposition du comité social et économique ; ces modalités de consultation CSE ne sont pas étendues.\n\tArt. 1.09 bis modifié par avenant n° 85 annexé à l’accord du 24‑5‑2018, non étendu \n\n\tRepos compensateur de remplacement – accord individuel salarié\n\tDans tous les cas, un accord individuel entre l’employeur et le salarié est nécessaire pour substituer un repos au paiement des heures supplémentaires.\n\tArt. 1.09 bis, 3° ; étendu. \n\n\tRepos compensateur de remplacement – délai de prise\n\tLe repos doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit au repos est ouvert.\n\tArt. 1.09 bis, 3° ; étendu. \n\n\n\n\nDans le cadre du présent accord, il a été convenu que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures) seront traitées selon les modalités suivantes, au choix de l'employeur après consultation du salarié :\n\n1. Paiement intégral : Les heures et leurs majorations légales sont payées sur le mois considéré.\nOU\n\n2. Repos compensateur de remplacement (RCR) : L’intégralité de l'heure et de sa majoration est transformée en temps de repos (ex: 1h supplémentaire à 25% donne 1h15 de repos).\n\nOU\n\n3. Mixte (Paiement du compte, récupération de la majoration) : L’heure supplémentaire est payée au taux horaire de base, et seule la majoration (ex: 25%) est transformée en temps de repos.\n\nEn conséquence, l’employeur peut appliquer l’une des contreparties suivantes prévues par la convention de branche, sous réserve de la consultation et de l’accord préalable du salarié concernant le repos compensateur de remplacement.\n\n\nArticle 6 : Modification des modalités de décompte des congés payés\n\nLes parties conviennent de modifier le mode de calcul des congés payés pour passer d’un décompte en jours ouvrables à un décompte en jours ouvrés.\n\n· Nombre de jours : Le droit à congés payés annuel est fixé à 25 jours ouvrés pour une période de référence complète (au lieu de 30 jours ouvrables à ce jour).\n\n· Définition des jours ouvrés : Sont considérés comme jours ouvrés les jours normalement travaillés dans l'entreprise, soit du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés chômés).\n\n· Calcul de l'indemnité : Ce changement de méthode de calcul ne doit pas entraîner de baisse de la rémunération des salariés par rapport à la méthode précédente.\n\nA compter du 1er janvier 2027, les compteurs de congés seront retraités en jours ouvrés.\n\nUne vérification comptable individuelle et contradictoire permettra aux salariés de vérifier l’équivalence opérée. \n\n\nArticle 6 : Période de référence et prise des congés\n\nLa période légale de référence pour l'acquisition des congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.\n\nIl est toutefois convenu que pour suivre les pratiques existantes dans l’entreprise à ce jour, le décompte d’acquisition et de prise des congés se fera du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.\n\nAcquisition : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N\nPrise des congés : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1\n\n\nArticle 7 : Garantie de non-régression et conversion des droits\n\nLe passage d'un décompte en jours ouvrables (droit commun) à un décompte en jours ouvrés (modalité retenue dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2027) constitue une simple modification des modalités de gestion qui n’aura aucune incidence négative sur les droits individuels des salariés.\n\n· Équivalence des droits : Les parties réaffirment que le droit à 25 jours ouvrés par an est strictement équivalent au droit antérieur de 30 jours ouvrables. Cette modification garantit le maintien de 5 semaines de congés payés par an pour un salarié ayant travaillé sur toute la période de référence.\n\n· Garantie de rémunération : Ce changement de méthode de décompte est sans incidence sur le calcul de l'indemnité de congés payés. L’employeur s’engage à ce que la rémunération du salarié pendant ses congés reste au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, conformément à la règle du maintien de salaire, et procèdera annuellement à la comparaison avec la règle du 1/10ème pour appliquer le montant le plus favorable.\n\n· Conversion des reliquats : Au 1er janvier 2027, les soldes de congés acquis en jours ouvrables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 seront convertis en jours ouvrés selon la formule suivante :\n\nNombre de jours ouvrés = (Nombre de jours ouvrables acquis en 2026 / 6) x 5\n\nEn tout état de cause, le résultat en nombre de jours ouvrés sera arrondi à la demi-unité supérieure pour le passage au 1er janvier 2027.\n\n\nArticle 8 : Aménagement des horaires de travail\n\nAfin d'optimiser le service client et la logistique sur les sites de Toulon Pièces Auto et Six-Fours Pièces Auto, les parties conviennent de la mise en place des nouveaux horaires de travail par service.\n\nNB : il est clairement indiqué et convenu que ces nouveaux horaires de travail sont indicatifs et ne constituent aucunement une contractualisation des horaires de travail.\n\nLa Direction Générale pourra donc envisager de les modifier dans le temps, sans avoir besoin de modifier ou d’amender le présent accord, ni obtenir l’accord individuel des salariés, sauf cas particulier.\n\n· Magasiniers (Vendeurs comptoir et Responsables)\n\nPour garantir une amplitude d'ouverture du lundi au vendredi (8h-12h / 13h30-18h) et le samedi matin (8h30-12h), les vendeurs comptoir sont répartis en deux équipes de roulement:\n\n· Équipe 1 : Lundi au jeudi (8h-12h / 13h30-17h30), vendredi (8h-12h / 13h45-17h30) et un samedi sur six (8h30-12h)\n\n· Équipe 2 : Lundi au jeudi (8h-12h / 14h-18h), vendredi (8h-12h / 14h-17h45) et un samedi sur six (8h30-12h)\n\n· Responsable Magasin : Du lundi au vendredi (8h-12h / 13h30-18h) et un samedi sur six (8h30-12h).\n\n\n·  Service Logistique et Livraison\n\n· Livreurs : Du lundi au mercredi (8h-11h45 / 13h30-17h45), du jeudi au vendredi (8h-11h45 / 13h30-17h30) et un samedi sur six (8h30-12h)\n\n· Gestion de stock : Lundi (8h-12h / 13h30-17h), du mardi au vendredi (7h30-12h / 13h30-17h) et un samedi sur six (8h30-12h)\n\n\n·  Services Commerciaux, Atelier et Administratif\n\n· Commerciaux : Du lundi au vendredi (8h-12h / 13h30-18h)\n\n· Atelier : Du lundi au vendredi (8h-12h / 13h30-18h)\n\n· Secrétariat (Binôme 1) : Du lundi au jeudi (8h-12h30 / 13h30-16h45) et le vendredi (8h-12h)\n\n· Secrétariat (Binôme 2) : Lundi, mardi, jeudi et vendredi (9h-12h30 / 13h-17h) et le mercredi (13h-14h30)\n\n\nArticle 8- Révision de l’accord\n\n\nLe présent accord, conclu avec le comité social et économique dans une entreprise de moins de 50 salariés, peut être révisé à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE, par avenant conclu dans les mêmes conditions de validité que le présent accord, puis déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nArticle 9 : Durée et dépôt\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt par l’employeur sur la plateforme TELEACCORDS et au Conseil de Prud’hommes de TOULON. \n\n\n\n\nFait à SIX FOURS LES PLAGES, le 28 août 2026\n\n\n\nPour la SAS SIX FOURS PIECES AUTOS\nMonsieur XXXXXX\nAyant délégué sa signature à Monsieur XXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour le CSE \nSignatures des membres titulaires\n\nMonsieur XXXXXXX\n\nMonsieur XXXXXXX"
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