ROBOT COUPE (ROBOT COUPE)

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Dans ce cas, ni les sommes placées, ni les intérêts ne sont imposables.\n\nNéanmoins, le salarié pourra à tout moment demander le déblocage anticipé de ses avoirs dans les cas limitativement énumérés à l’article L3324-22 du Code du Travail.  \n\n\nUn Plan Epargne Entreprise est en place dans la société, l'adhésion à ce plan étant dans tous les cas facultative pour les salariés.\n\nIl importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. L'entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.\n\nARTICLE 1 : BENEFICIAIRES\n\nToute personne qui perçoit de la Société des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires, et déclarés comme telles annuellement sur la DADS, est bénéficiaire de l’intéressement, sous réserve qu’elle justifie de trois mois d’ancienneté dans la Société.\n\nLe droit a intéressement est acquis dès l’obtention de 3 mois d’ancienneté.\n\nTous les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, en formation en alternance ou employés à domicile, ont vocation à bénéficier de l’intéressement. Il est à noter que l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile.\n\nDéfinition de l’ancienneté :\nLa notion d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise, c'est-à-dire à la seule qualité de salarié de l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. L’ancienneté ne se confond donc pas avec la présence. Il s’agit en outre de l’ancienneté totale acquise dans l’entreprise et non dans le seul cadre de l’exercice.\nLa période de calcul de l’ancienneté comprend l’exercice sur lequel s’appuie la formule de calcul auquel s’ajoutent les 12 mois précédents, ce qui correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise.\nEnfin la durée de l’ancienneté est décomptée pour le salarié à temps partiel, comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. \n\nARTICLE 2 : MODALITES D'INTERESSEMENT RETENUES\n\nL'intéressement sera établi en fonction des résultats financiers de chacun des exercices d'application de l'accord.\n\nLe montant des sommes attribuées au titre d'un exercice ne pourra dépasser 15% du total des salaires bruts annuels versés par l’entreprise à l’ensemble des salariés.\n\n\n\nARTICLE 3 : CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT\n\nLe montant global de la prime d'intéressement s'obtient par application de la formule suivante:\n\nI = ½ x (B – 5C/100) x S/VA\n\ndans laquelle,\n\nI = Intéressement global\n\nB = Résultat d'exploitation après déduction d'un impôt sur les sociétés théorique au taux en vigueur et avant calcul du présent intéressement.\n\nC = Capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice.\n\nS = Salaires bruts tels qu'ils figurent à la DADS.\n\nVA = Valeur ajoutée de l'entreprise au cours de l'exercice.\n\nLa définition de ces trois derniers paramètres est celle qui figure dans l'ensemble des textes relatifs à la participation.\n\nARTICLE 4 : REPARTITION DE L'INTERESSEMENT\n\nLe montant global de l'intéressement calculé comme indiqué à l'article 3 précédent, sera réparti entre les bénéficiaires au prorata des salaires bruts payés par la Société au cours de l'exercice aux personnes concernées.\n\nEn cas d’arrêt de travail suite à un congé de maternité ou d’adoption ou suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la rémunération prise en compte sera celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler.\n\nLa prime individuelle versée à chaque salarié ne pourra être supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.\n\nARTICLE 5 - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT\n\nToute répartition donnera lieu à la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de paie et indiquant :\n\n-\tLe montant global de l’intéressement.\n-\tLe montant moyen perçu par les bénéficiaires.\n-\tLe montant des droits attribués à l’intéressé.\n-\tLa retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.\n-\tLe délai à partir duquel, en cas d’investissement sur le Plan d’Epargne Entreprise, les \tdroits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, et les cas dans \tlesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant \tl’expiration de ce délai.\n-\tLes modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne Entreprise des sommes \tattribuées au titre de l’intéressement.\n\nCette fiche comportera en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.\n\nAvec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données. \n\nCette fiche sera remise au salarié, au plus tard le 15 mai suivant la clôture de l’’exercice, date à compter de laquelle le salarié bénéficiaire sera réputé avoir été informé. \n\n\nL'intéressement étant fondé sur les résultats d'un exercice, son versement ne pourra intervenir qu'après approbation des comptes et au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l'exercice \n\nToutefois, toute somme versée postérieurement au 31 mai suivant la clôture de l’exercice, produira un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)\n\nCet intérêt sera versé en même temps que le principal et bénéficiera du régime d’exonération prévu pour l’intéressement.\n\nLes sommes attribuées seront automatiquement affectées en totalité au Plan d’Epargne Entreprise, sauf si le bénéficiaire exprime un autre choix (versement direct, affectation en partie au PEE) en adressant une demande à la Société dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a été informé.\n\nDans la mesure où le salarié souhaite adhérer à un Plan Epargne Entreprise, le versement à ce plan devra s'effectuer dans un délai de 15 jours suivant le versement de l'intéressement.\n\nAu vu des résultats enregistrés à la clôture d'un exercice, la société pourra décider de verser un acompte aux salariés bénéficiaires. Si le montant de l'acompte versé s'avérait supérieur au montant définitif de l'intéressement, le trop-perçu devra être reversé à l'entreprise par le salarié.\n\nLe remboursement à l’entreprise des sommes directement réglées au salarié sera réalisé par chèque ou virement ou fera l’objet, le cas échéant,  d’une retenue sur salaire.\n\nLorsque l’avance a été versée sur un PEE, ce montant ne pourra être débloqué par anticipation. Les sommes trop perçues devront être rétrocédées sur les deniers propres du salarié par chèque ou virement ou ferons l’objet, le cas échéant, d’une retenue sur salaire.\n\nLes sommes versées sur le PEE et qui ne peuvent être sorties du plan,  constituent alors des versements volontaires susceptibles de bénéficier de l’abondement.\n\nLes avances distribuées qui ne peuvent faire l’objet d’un reversement seront intégralement soumises à cotisations de Sécurité Sociale. \n\nSalariés ayant quitté l’entreprise :\n\nLorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il lui est délivré un état récapitulatif de l’ensemble des sommes lui appartenant en distinguant, les différentes formes d’actifs.\n\nLa société demandera l’adresse du salarié avant le versement des primes et l’informera qu’il devra l’aviser de tout changement d’adresse.  \n\nLa conservation des fonds communs de placement sera assurée par l’organisme qui en a la charge pour une durée de 10 ans.\n\nL’intéressé pourra les lui réclamer jusqu’au terme de la prescription.\n\nLes sommes seront ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans.\n\nAu-delà de la prescription trentenaire, les fonds seront affectés au fond de Solidarité Vieillesse.\n\nARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD\n\nLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert au 1er Janvier 2026 soit pour les exercices 2026, 2027 et 2028.\n\nA l'issue de cette période de trois ans, chacune des parties signataires devra faire connaître son intention de reconduire ou non le présent accord.\n\nEn cas de nouvel accord, celui-ci sera déposé à la DIRECCTE avant le 15 Juillet 2029.\n\nARTICLE 7 - REVISION, DENONCIATION\n\nLe présent contrat pourra être révisé ou dénoncé avant son terme avec l'accord de l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que l'accord initial.\n\nCette modification ou dénonciation vaudra pour l'exercice au cours duquel elle interviendra. Les acomptes éventuellement versés devront être restitués.\n\nElle devra être déposée auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet : \n\n\t\t\thttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 8 - CONTROLE ET INFORMATION\n\nL'application du présent contrat sera suivie par une commission spéciale composée d’un membre de la Direction et de deux représentants des salariés mandatés par le personnel, à savoir un salarié représentant les employés et un salarié représentant les cadres.\n\nCette commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système d'intéressement. Elle recevra régulièrement, et au moins deux fois par an de la Direction, des informations d'ordre général.\n\nLors de la réunion d'approbation du calcul définitif de l'intéressement, la commission pourra se faire communiquer toutes informations sur les éléments ayant servi de base à la détermination de l'intéressement. Un procès-verbal de cette réunion sera établi et pourra être communiqué à ceux qui en feront la demande.\n\nLa commission rédigera dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport commun consultable par l’ensemble des salariés.\n\nLes salariés ont été informés du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.\n\nL’accord d’intéressement fera également l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord. Cette note sera remise à tous les salariés y compris à tout nouvel embauché.\n\n\nARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES\n\nLes litiges individuels ou autres, pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de la commission de contrôle.\n\nSi le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différent devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunaux civils si le litige est collectif, Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.  \n\n\nARTICLE 10 - FORMALITES\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet : \n\n\t\t\thttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\nFait à Vincennes, le 3 juin 2026 en trois exemplaires originaux.\n\n\nLa Direction \t\t\t\t\t\tLe CSE",
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