🔥 TERRE ET MER GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

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Cette même règle de proratisation sera la même en cas d’absence, assimilée ou non à du temps de travail effectif.\n\n\nArticle 5 - VALEUR D'UNE JOURNÉE D'ABSENCE\nModalités de calcul : Salaire forfaitaire mensuel brut divisé par 21,67 (nombre de jours ouvrés moyen dans un mois).\nCette règle s'applique pour :\n· Le traitement des absences\n· Les arrivées et départs en cours d'année\nLorsqu'un collaborateur quitte l’entreprise sans avoir consommé tous ses jours de repos, ils sont payés lors du solde de tout compte, selon la règle du maintien de salaire, soit :\n\n\nA l’inverse lorsqu’un collaborateur quitte l’entreprise en ayant bénéficié de plus de repos que ceux auxquels il aurait pu prétendre, une régularisation sera effectuée sur son dernier bulletin de salaire, selon la règle du maintien de salaire, soit :\n\n\nArticle 6 - SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL\nSystème auto-déclaratif faisant apparaître :\n· Le nombre et la date des journées/demi-journées travaillées\n· Le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés...).\n· Le nombre de jours de repos RTT pris et restant à prendre\n\nLa charge du travail confiée et l’amplitude de la journée d’activité en résultant, doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien visé ci-dessus ; la durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prises d’une manière consécutive et, si nécessaire, selon les modalités de l’article 21.4 de la convention collective nationale des HCR. \nDe plus, ces cadres doivent bénéficier du repos hebdomadaire selon les modalités prévues à l’article 21.3 de ladite convention collective. Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. \nLes jours de repos sont pris en concertation avec l’employeur, en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.\nEnfin si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter notamment les durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.\n\nEntretien annuel obligatoire abordant :\n· La charge de travail du salarié\n· L'amplitude des journées d'activité\n· L'organisation du travail dans l'entreprise\n· L'articulation vie professionnelle/personnelle\n· La rémunération\n\nÀ la demande du salarié, un deuxième entretien pourra être demandé et l’employeur ne pourra pas le refuser. \nArticle 7 - DROIT À LA DÉCONNEXION\nPrincipe : Le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion. Il veillera à se déconnecter de tous ses supports numériques utilisés à titre professionnel (PC, téléphone portable, smartphone et tout autre outil dématérialisé) durant les périodes suivantes :\n· Les jours fériés non travaillés\n· Les repos quotidiens et hebdomadaires\n· Les congés payés\n· Et autres temps de repos et congés.\nIl en résulte qu’aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes (sollicitations électronique ou appel téléphonique).\nMise en œuvre :\n· Déconnexion de tous les supports numériques professionnels\n· Pas d'obligation de lire/répondre aux emails durant les périodes de repos\n· Contrôles par l'employeur du respect du droit à la déconnexion\nEn tout état de cause, il appartient au manager de s’assurer des dispositions nécessaires, afin que le salarié active son droit à la déconnexion.\nAu besoin, la société pourra rappeler à ses collaborateurs non respectueux des principes de déconnexion, les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre.\nArticle 8 - RENONCIATION À DES JOURS DE REPOS\nLe salarié n’est pas tenu de travailler au-delà du plafond de 218 jours. Mais le salarié peut, s’il le souhaite, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos, dans la limite de 10 jours par an.\nConditions :\n· Accord individuel écrit 3 mois avant la fin de période\n· Majoration de 15% pour les 5 premiers jours\n· Majoration de 25% pour les jours suivants\nEn tout état de cause, le nombre maximum de jours travaillés fixé conventionnellement doit être compatible avec les dispositions du code du travail relatives au repos quotidien, hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés. \nArticle 9 – MODALITÉS DE RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. \nLa procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\nArticle 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.\nPar ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.\nArticle 11 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD\nLe présent accord entre en vigueur le 1er juin 2026, sous réserve du dépôt Téléaccords et publicité.\nFait à Rayol Canadel sur Mer, le 29 mai 2026, en 3 exemplaires.\n\nAccord approuvé par les salariés par voie de référendum en date du 22 mai 2026, à la majorité des deux tiers du personnel (PV annexé). ",
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