VERRE SOLUTIONS

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Il est précisé que la société JPF n’emploie aucun salarié.\n\nA effet du 1er juillet 2026, la société MIROITERIE RHUTHENOISE va fusionner au sein de VERRE SOLUTIONS. Cette fusion entrainera transfert automatique des contrats de travail des salariés de MIROITERIE RUTHENOISE au sein de VERRE SOLUTIONS.\nLes parties ont engagé des négociations afin d’adapter les conditions de travail et de rémunération de ces salariés et de les harmoniser avec celles en vigueur au sein de VERRE SOLUTIONS.\n\nLes discussions ont été engagées avec les organisations syndicales les 25 février et 24 mars 2026. A la suite de ces échanges, une réunion de négociation s’est tenue le 15 juin 2026, à l’issue de laquelle, les parties ont conclu le présent accord en application des dispositions des articles L.3121-41 et suivants et L.2261-14 du code du travail.\n\nIl est rappelé que : \n\n· Un accord d’adaptation et de substitution a été conclu le 1er mars 2023 au sein de la société VERRE SOLUTIONS ;\n· Trois accords de révision ont été conclus les 10 décembre 2024, 13 juin 2025 et 23 juin 2026 afin de compléter cet accord du 1er mars 2023.\n\n\n\nTITRE I – Application de l’accord d’adaptation et de substitution du 1er mars 2023 et de ses accords de révision\n\nLes Parties décident qu’il est fait application des stipulations de l’accord d’adaptation et de substitution en date du 1er mars 2023 ainsi que celles de ses accords de révision, aux salariés issus de la société MIROITERIE RUTHENOISE à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.\n\nIl en est notamment ainsi des dispositifs prévus afin de compenser : \n\n· la suppression de l’avantage en nature Repas perçu par les salariés de MIROITERIE RUTHENOISE ;\n· la suppression des congés d’ancienneté accordés aux salariés issus de MIROITERIE RUTHENOISE, société historiquement rattachée à la CIBTP, dont le nombre est supérieur à celui prévu par la CCN de la Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.\n\nLe présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.\n\nLes Parties reconnaissent que le présent accord se substitue à l’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages en vigueur à la date des présentes au sein de MIROITERIE RUTHENOISE.\n\nIl est en particulier rappelé qu’à ce titre toute prime issue des accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages en vigueur à la date des présentes au sein de la société MIROITERIE RUTHENOISE, y compris celles qui ne seraient pas traitées ou reprises dans le présent accord ou dans l’accord d’adaptation et de substitution en date du 1er mars 2023 ou encore dans ses accords de révision, cesse de recevoir application à la date d’entrée en vigueur du présent accord.\n\n\nTITRE II – Dispositions finales\n\n\nARTICLE 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nARTICLE 2 – Information des salariés \n\nLe texte du présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble des salariés pendant toute sa durée d’application. \n\n\nARTICLE 3 – Adhésion \n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nCette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.\n\nElle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\n\nNotification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou remise en main propre.\n\n\nARTICLE 4 – Révision\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.\n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.\n\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.\n\nLes dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\n\nSi la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 6 mois suivant la publication du décret ou de la loi.\n\n\nARTICLE 5 – Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.\n\nLa dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nElle prendra effet trois mois après la première présentation de cette lettre.\n\nConformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.\n\nPour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.\n\n\n\nARTICLE 6 – Publicité et dépôt\n\nUn exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires électroniques, dont une version signée des parties et une version anonymisée prévue à l’article L 2231-5-1.\n\nIl sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.\n\nFait à Couëron, le 23 juin 2026\n\nEn 4 exemplaires\n\n\nPour la société \n\nMonsieur XXX, \tMonsieur XXX, \nPrésident \tDirecteur Général\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT\n\nMonsieur XXX, \nDélégué Syndical\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\n\nMonsieur XXX, \nDélégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 1 / 6\n3\n\n\nPage 6 / 6"
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