🔥 ETABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE CORSE (EPCIC)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES\n\nDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’EPCI DE CORSE\n\n\n\nL’Etablissement Public du Commerce et de l’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son 1er Vice-Président, xxx, dûment habilité aux présentes, \n\nCi-après désignée « l’EPCIC », d’une part,\nET\n\nLa CFE-CGC, représentée par xxx, dûment mandaté \n\nLa CGT, représentée par xxx, délégué syndical\n\nLe STC, représenté par xxx, secrétaire national\n\nL’UNSA, représentée par xxx, secrétaire général\n\n\nCi-après dénommés les organisations syndicales, d’autre part,\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLes agents et salariés de l’EPCI de Corse sont regroupés au sein de quatre CSE d’établissement (CSEE). Des élections professionnelles ont été organisées du 4 au 10 juin 2026 afin d’élire les représentants du personnel aux CSEE. \nIl convient désormais de procéder à la désignation des membres du comité social et économique central (CSEC).\nEn application de l’article L. 2316-8 du code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité prévues à l’article L. 2314-6 du code du travail.\n\nLes parties se sont rencontrées le 29 juin 2026 et ont échangé par courriel à plusieurs reprises jusqu’au 23 juillet 2026 pour convenir des modalités de désignation des membres du CSEC.\n\n\n\nEn conséquence de quoi, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\nArticle 1er : Objet de l’accord\n\nLe présent accord définit :\n- le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE central de l’EPCIC,\n- la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différents collèges,\n- et plus généralement, les modalités de l’élection des membres au CSE central. \n\nLe CSEC est constitué au niveau de l’EPCI de Corse.\n\nL’élection des membres au CSE central interviendra au cours du second semestre 2026.\n\n\nArticle 2 : Durée du mandat\n\nLa durée du mandat des membres du CSEC est liée à celle du mandat des membres des CSEE.\n\nLes candidats élus lors de la mise en place du CSEC exerceront leur mandat pour la durée du mandat restant à courir en leur qualité de membre du CSEE dont ils sont issus.\n\nLa cessation du mandat de membre du CSEE entraîne la cessation du mandat de l’intéressé au sein du CSEC.\n\n\n\nArticle 3 : Effectifs des établissements – Nombre et composition des collèges - Répartition des sièges\n\n3.1 : Effectifs des établissements \n\nLes effectifs calculés à la date du 1er jour du scrutin des élections professionnelles qui se sont déroulées du 4 au 10 juin 2026 s’établissent à 986,52 ETP et sont répartis par établissement distinct comme suit :\n\n\tEtablissements\n\t\n\n\tEtablissement régional\n\t133.12\n\n\tAéroports Haute-Corse\n\t314,57\n\n\tPorts Haute-Corse\n\t66,70\n\n\tSICS Corse du Sud\n\t472,13\n\n\tTotaux\n\t986,52\n\n\n\n\n\n3.2 : Répartition des effectifs par collège\n\nPar référence aux dernières élections professionnelles, la répartition des effectifs par collège et par établissement s’établit ainsi :\n\n\tEtablissements\n\t1er collège (E)\n\t2èmecollège             (AM et AM/C)\n\t3ème collège (C)\n\n\tEtablissement régional\n\t18,50\n\t50,32\n\t64,30\n\n\tAéroports Haute-Corse\n\t231,57\n\t26\n\t57\n\n\tPorts Haute-Corse\n\t34,70\n\t32\n\t\n\n\tSICS Corse du Sud\n\t290,28\n\t99,78\n\t82,07\n\n\tTotaux\n\t575,05\n\t208,10\n\t203,37\n\n\n\n\n\n3.3 : Nombre de sièges à pourvoir\n\nLa délégation du personnel au CSEC comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. \n\nLe nombre de sièges à pourvoir est de 20 sièges répartis en proportion des effectifs de chaque établissement distinct plus 2 sièges attribués respectivement au CSE des aéroports de la Haute-Corse et au CSE des ports de la Haute-Corse.\n\nL’attribution de deux sièges supplémentaires constitue une mesure strictement exceptionnelle, décidée pour les seuls besoins du cycle électoral actuellement en cours. Elle ne saurait être interprétée comme un précédent ni comme une évolution durable des règles de représentation. Cette disposition ponctuelle n’a vocation à produire aucun effet au‑delà de la présente séquence électorale et ne modifie en rien les principes applicables aux cycles futurs.\n\n\n\tNombre de titulaires\n\tNombre de suppléants\n\n\t20+2\n\t20+2\n\n\n\n\n\n3.4 : Répartition des sièges entre les établissements\n\n\nLa répartition des sièges s’effectue au regard de l’effectif de chaque établissement, ainsi :\n\n\tEtablissements\n\tTitulaire (s)\n\tSuppléant (s)\n\n\tEtablissement régional\n\t3\n\t3\n\n\tAéroports Haute-Corse\n\t7\n\t7\n\n\tPorts Haute-Corse\n\t2\n\t2\n\n\tSICS Corse du Sud\n\t10\n\t10\n\n\tTotal\n\t22\n\t22\n\n\n\n\n\n3.5 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux\n\nLa répartition des sièges est ainsi fixée :\n\n\tEtablissement\n\t1er collège (E)\n\t2ème collège (AM)\n\t3ème collège (C)\n\n\tEtablissement régional\n\t\n\t1 titulaire\n1 suppléant\n\t2 titulaires\n2 suppléants\n\n\n\n\n\n\tEtablissement\n\t1er collège (E)\n\t2ème collège (AM)\n\t3ème collège (C)\n\n\tAéroports de la Haute-Corse\n\t5 titulaires\n5 suppléants\n\t1 titulaire\n1 suppléant\n\t1 titulaire\n1 suppléant\n\n\n\n\n\n\tEtablissement\n\t1er collège (E)\n\t2èmecollège (AM/C)\n\n\tPorts de la Haute-Corse\n\t1 titulaire\n1 suppléant\n\t1 titulaire\n1 suppléant\n\n\n\n\n\n\tEtablissement\n\t1er collège (E)\n\t2ème collège (AM)\n\t3ème collège (C)\n\n\tSICs Corse du Sud\n\t6 titulaires\n6 suppléants\n\t2 titulaires\n2 suppléants\n\t2 titulaires\n2 suppléants\n\n\n\n\n\n3.6 : Représentation équilibrée des hommes et des femmes\n\nLes organisations syndicales s’efforceront d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du CSEC, selon la proportion existante au sein de l’EPCIC sur la liste électorale arrêtée au jour de la signature du PAP :\n\n\n\tEtablissements\n\tHommes\n\tFemmes\n\n\tEtablissement régional\n\t32,31%\n\t67,69%\n\n\tAéroports Haute-Corse\n\t57,51%\n\t42,49%\n\n\tPorts Haute-Corse\n\t72,22%\n\t27,78%\n\n\tSICS Corse du Sud\n\t65,14%\n\t34,86%\n\n\tTotal\n\t58,46%\n\t41,54%\n\n\n\n\n\nArticle 4 : Electorat – Collège unique\n\n\nLes membres titulaires et suppléants du CSEC seront élus par les membres titulaires des CSEE réunis dans un collège électoral unique, sans distinction de l’appartenance de chacun à tel ou tel collège.\n\nIl pourra être procédé au remplacement d’un titulaire temporairement absent, par un suppléant conformément aux règles applicables en matière de remplacement des membres titulaires au sein de chaque CSE. A cet effet, les suppléants de chaque CSEE recevront une convocation au titre du scrutin.\n\n\n\n\n\nArticle 5 : Eligibilité – Listes de candidats\n\n5.1 : Eligibilité\n\nLes membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants : \n\n· les membres titulaires des CSEE peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,\n· les membres suppléants des CSEE ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.\n\n\n\n5.2 : Listes de candidats – date de dépôt\n\nLes listes des candidats seront présentées par établissement, par collège et de façon distincte pour les titulaires et les suppléants (Cf. Annexe 1 : modèle).\n\nLes candidats devront appartenir au collège qu’ils auront vocation à représenter.\n\nLes listes de candidats ne pourront comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.\n\nCes listes seront déposées auprès du secrétaire de chaque CSE d’établissement, au plus tard, 24 heures avant la date du scrutin.\n\nLe secrétaire du CSEE procèdera à la communication des candidatures auprès de tous les membres du CSEE, le jour de la réception des candidatures, par courriel. \n\nLe secrétaire du CSEE transmettra les candidatures, le jour de leur réception, auprès de la DRH (m.cossu@cci.corsica ou roccu.lucchini@cci.corsica ) aux fins de préparation du matériel électoral et mise en ligne sur l’intranet.\n\n\n\nArticle 6 : Date du scrutin\n\n\nChaque CSE d’établissement procèdera à l’élection des membres devant siéger au CSE central, au cours du second semestre 2026.\n\nCes élections feront l’objet d’un point de l’ordre du jour d’une réunion des CSEE.\n\n\n\n\n\nArticle 7 : Organisation du vote – Déroulement du scrutin\n\n\n7.1 : Matériel de vote\n\nLe matériel de vote comportera pour l’élection des membres titulaires :\n\n· Un exemplaire de chacun des bulletins de vote de couleur blanche comportant, outre les nom et prénom(s) des candidats, la mention « TITULAIRES » et le nom du collège,\n· Une enveloppe de couleur blanche destinée à contenir le bulletin de vote.\n\nLe matériel de vote comportera pour l’élection des membres suppléants :\n\n· Un exemplaire de chacun des bulletins de vote de couleur blanche comportant outre les nom et prénom(s) des candidats, la mention « SUPPLEANTS » et le nom du collège,\n· Une enveloppe de couleur blanche destinée à contenir le bulletin de vote.\n\n\n7.2 : Organisation des opérations électorales\n\nUn bureau de vote est institué.\n\nIl sera constitué d’un président et de deux assesseurs, obligatoirement membres du CSEE. En l’absence de volontaires, l’employeur ou son représentant procèdera à la désignation du président et des deux assesseurs, étant précisé que le président ne peut être choisi parmi les candidats aux élections du CSEC.\n\nLe bureau de vote disposera :\n· De la liste électorale, des listes d’émargement, un exemplaire du présent protocole\n· De la liste des personnes composant le bureau de vote\n· Des urnes électorales\n· Deux exemplaires du procès-verbal pour chacune des opérations de vote.\n\n\n7.3 Déroulement du scrutin\n\nLes élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.\nIl sera procédé à un second tour de scrutin dans les situations suivantes, appréciées par collège :\n· Aucune liste n’a été déposée,\n· Les sièges n’ont pas tous été pourvus,\n· Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).\n\nLes listes déposées pour le premier tour sont considérées comme maintenues pour le second tour.\n\nLes deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.\n\nLe vote sera exclusivement physique. La rature de nom(s) sera possible mais pas l’adjonction.\n\nPour chacun des collèges, l’électeur vote séparément :\n· Pour les titulaires\n· Pour les suppléants.\n\nChaque bulletin doit être mis sous enveloppe.\n\n\n\nArticle 8 : Dépouillement – Procès-verbaux - Résultats\n\n\n8.1 Dépouillement\n\nLes opérations de dépouillement se déroulent sous la responsabilité du président et des assesseurs du bureau de vote. Ces opérations se déroulent par collège.\n\nLes membres du bureau de vote proclament la clôture du scrutin et procèdent immédiatement au dépouillement.\n\nSont considérés comme nuls, les bulletins comportant des signes distinctifs, par exemple, un ou des noms ajoutés, une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, deux listes différentes dans une même enveloppe, une enveloppe « titulaires » dans l’urne « suppléants » et inversement.\n\nSont reconnus comme votes blancs, une enveloppe vide, un bulletin blanc, un bulletin sur lequel tous les noms des candidats ont été rayés.\n\nSi deux listes identiques figurent dans l’enveloppe, une seule est prise en compte.\n\n8.2 Désignation des élus – Rédaction des procès-verbaux\n\nLe président du bureau de vote proclame les candidats élus.\n\nL’attribution des sièges se fait dans l’ordre figurant sur les listes des candidats. \n\nLe bureau de vote dresse les procès-verbaux des résultats des opérations de vote (Cf. modèle en annexe 2).\n\nUne copie des procès-verbaux signés est transmise à la DRH m.cossu@cci.corsica; roccu.lucchini@cci.corsica\n\n\n8.3 Publicité des résultats\n\nLes procès-verbaux sont transmis à la DRH pour diffusion, par courriel, auprès des organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature ainsi qu’au président et membres de chaque CSEE.\n\nLes procès-verbaux sont mis en ligne sur l’intranet pour information de l’ensemble du personnel de l’EPCI de Corse.\n\n\n\nArticle 9 : Durée de l’accord - Révision\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.\n\nIl expirera et cessera de produire tout effet à l’issue des opérations électorales pour l’organisation desquelles il est conclu.\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\nToute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 10 jours, l’EPCIC organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.\nEn cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.\n\n\n\nArticle 10 : Temps passé en négociation\n\nLe temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des de la délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.\n\n\nArticle 11 : Publicité et formalités de dépôt\n\nLe texte du présent protocole d’accord sera affiché sur les sites de l’EPCIC concernés par l’élection et diffusé sur la communauté RH de l’EPCIC.\n\nLe texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’EPCI de Corse.\n\nLe Présent accord sera, à la diligence de l’EPCIC, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.\nUn exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.\nFait à Bastia, le 31/07/2026\n\nDocument signé par voie électronique\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tPour le Président et par délégation,\nLe 1er Vice-Président,\n\nxxx\n\t\n\t\nPour la CFE-CGC,\n\nxxx\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT, \n\nLe délégué syndical\nxxx\n\n\n\n\n\n\nPour le STC, \n\nLe secrétaire national\nxxx\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\nPour l’UNSA, \n\nLe secrétaire général\nxxx\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : Modèle liste de candidats\nAnnexe 2 : Modèle de procès-verbal\n\n\n2 sur 2\n\nimage1.png"
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