LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE

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      "content": "AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE \nRELATIF AU REGIME D’ASTREINTE \n\n\n\n\n\n\nEntre \n\nLa SMHLM\nSociété anonyme au capital de 1 287 904 euros\nSIRET : 30530637500034\nImmeuble TEMPO- Jambette-Beauséjour\n97200 FORT-DE-FRANCE\nReprésentée par sa Directrice Générale\n\n\net\n\nLa C.G.T.M. représentée par son délégué syndical\nMaison des syndicats\nJardin Desclieux \n97200 FORT-DE-FRANCE\n\nLa C.D.M.T. représentée par son délégué syndical\nMaison des syndicats\nJardin Desclieux \n97200 FORT-DE-FRANCE\n\nLa F.O. représentée par sa Déléguée Syndicale\nMaison des syndicats\nJardin Desclieux \n97200 FORT-DE-FRANCE\n\n\n\n\n\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n------\n\n\nA ) PREAMBULE \n\n\nLe dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement et des loges, la continuité de service de l’entreprise ou de porter assistance à ses clients, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement à l’établissement ou sur site. \nTout salarié de la SMHLM, en fonction des besoins de l’entreprise peut être affecté au dispositif d’astreintes. \n\nCe dispositif n’a pas pour vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles. \n\nL’astreinte permet de répondre uniquement aux urgences signalées afin de mettre les biens ou les personnes en sécurité ou régler une situation.\n\nLe dispositif comprend deux niveaux d’astreinte : \n\nNiveau 1 : 1 concierge de niveau au moins ‘‘avancé’’ par agence\nNiveau 2 : 1 cadre\n\nLes missions sont, par exemple, en ce qui concerne les concierges d’astreinte :\n\n· Remontée des eaux usées, \n· Coupure de lumière importante, \n· Inondation par fuite d’eau importante,\n· Problème d’accès à une résidence,\n· Autre situation d’urgence.\n\nL’astreinte de niveau 2 est sollicitée par l’astreinte de niveau 1 dans les cas suivants :\n\n· Autorisation de déplacement \n· Situation complexe ou inédite nécessitant l’intervention d’un cadre\n\nDans les cas de force majeure, le salarié d’astreinte devra respecter les consignes préfectorales ou de sa hiérarchie, et dans tous les cas ne pas se mettre en danger.\n\nCette période d’astreinte fait référence à l’article L.3121-5 du code du travail. \nUne période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. \nAinsi, la période d’astreinte doit faire l’objet d’une compensation, et la durée des interventions éventuelles est considérée comme du temps de travail effectif.\n\n\n\n\n\nLes périodes sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires.\n\nLe présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées à la S.M.H.L.M. ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu \n\nIl ne concerne pas : \n\n· La responsabilité des salariés présents dans l’établissement d’intervenir pendant leurs heures de travail, \n· Les interventions faites en dehors de l’astreinte. \n\n\n\n\n\n\nTous les articles à compter de l’article B sont maintenus à l’exception :\n\nD Composition de l’équipe d’Astreinte de niveau 1 et niveau 2\n\n\nD1 – ASTREINTE NIVEAU 1 : \n\n\nCertains salariés d’astreinte de niveau 1 ont émis la demande de suspendre, voire d’arrêter leur participation au dispositif.\nAfin de répondre à cette demande, tout en maintenant le service pour nos locataires, de nouveaux salariés, après avoir réussi les tests, ont intégré le groupe de personnes susceptibles de participer à l’astreinte.\nUne réunion regroupant les salariés pouvant tenir l’astreinte de niveau 1 se tiendra en fin d’année, avant le 10 décembre.\nPréalablement à cette réunion, les salariés ne souhaitant pas participer à l’astreinte pour l’année suivante auront adressé une demande à la Direction.\nCollectivement, le groupe désignera les équipes d’astreinte par agence à raison de 6 personnes minimum par agence.\nDans le cas où le groupe ne parviendrait pas à un accord collectif, la Direction tranchera.\nLe niveau des personnes qui ne tiendront plus l’astreinte sera alors provisoirement ramené du niveau avancé au niveau confirmé, ainsi que la prime correspondante.\n\n\n\n\n\n\n\nD2 – ASTREINTE NIVEAU 2 : \n\n\nCertains salariés d’astreinte de niveau 2 ont émis la demande de suspendre, voire d’arrêter leur participation au dispositif.\nAfin de répondre à cette demande, tout en maintenant le service pour nos locataires, et d’apporter soutien à l’astreinte de niveau 1, les salariés ne souhaitant plus participer à l’astreinte de niveau 2 pour l’année suivante devront adresser une demande argumentée et justifiée à la Direction Générale au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.\nAprès étude de la demande et sous réserve que le groupe d’astreintes niveau 2 soit composé à minima de 17 membres, une réponse favorable pourra être faite au demandeur. \nAfin que l’équilibre de 17 membres et afin que le service à nos locataires soient maintenus ; en cas de demande ramenant le groupe à moins de 17, ceux qui auront bénéficié d’un arrêt de l’astreinte sur les années précédentes pourront se voir être intégrés de nouveau à l’astreinte de niveau 2. Ceci afin de permettre à ceux qui le souhaiteraient d’arrêter sur une durée d’une année minimum.\n\n\n\n\nE Durée et application de l’accord \n\nLe présent accord, est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl se substitue à l’accord signé le 26 janvier 2023. \n\nEn cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d‘adapter en tant que de besoin le présent accord. \n\n\nF Dépôt \n\nLe présent accord sera déposé à la D.E.E.T.S., ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique, conformément aux prescriptions de l’article L.2221-1 du Code du travail. \n\n\nFait à Fort de France, le 27 aout 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la SMHLM représentée par sa Directrice Générale, \n\n\n\n\n\nLa C.G.T.M. représentée par son délégué syndical\n\n\n\n\n\n\nLa C.D.M.T. représentée par son délégué syndical \n\n\n\n\n\n\nLa F.O. représentée par sa déléguée syndicale \n\n\n4"
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