GARAGE DES TAXIS G 7

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La Direction a rappelé l’évolution de l’inflation, laquelle s’établit à 0,8% en moyenne annuelle en 2025 et est estimée à 1,3 % pour 2026, selon les données de l’INSEE (série hors tabac ensemble des ménages).\nLa Direction a commenté les documents, préalablement transmis, présentant les indicateurs sociaux, salariaux et financiers de l’entreprise, permettant ainsi à la Commission du CSE de mener une négociation en connaissance de cause. La Direction a également rappelé le contexte de l’année 2025 et échangé sur le bilan de l’application de l’accord salarial 2025.\nLes discussions se sont inscrites dans un contexte économique marqué par un ralentissement de la croissance au niveau national et par les évolutions réglementaires de la profession ayant conduit à des manifestations des taxis. Après une année 2024 exceptionnelle en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, nos clients ont subi une baisse de niveau de leur activité. Par ailleurs, compte-tenu des incertitudes pesant sur le marché (pérennisation de licences JOP à l’issue de la période d’expérimentation, contexte économique dégradé), la Direction a souligné la nécessité d’adopter une approche prudente pour les exercices à venir. Enfin, la Direction a partagé son souhait de rétablir progressivement le critère visant à réduire l’absentéisme, avec une tolérance double pour l’année 2025 mais qui ne saurait être maintenue les années suivantes.\n\n\nLa Commission du CSE a fait valoir l’engagement des salariés au quotidien qu’il est nécessaire de récompenser au regard des bons résultats de l’entreprise et des attentes fortes des salariés encore cette année.\nLes parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leurs intérêts et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures salariales au titre de l’exercice 2026. L’objectif commun des parties étant d’assurer la poursuite du maintien du pouvoir d’achat des salariés, d’encourager l’engagement, la performance et l’implication des collaborateurs tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise.\n\nAu terme des cinq réunions de négociation collective, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la Négociation Périodique Obligatoire (NPO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2026.\n\n\nArticle 1\nChamp d’application\nLe présent accord s’applique aux salariés de la Société GARAGE DES TAXIS G7 liés par un contrat de travail en cours au jour de la date d’application effective de l’accord selon les conditions précisées aux articles 3.1 et suivants.\n\n\nArticle 2\nDurée d’application de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance.\n\n\nArticle 3\nSalaires effectifs\n\n3.1 Bénéficiaires\nLes mesures sur le salaire de base suivantes s’appliqueront aux salariés, ci-après dénommés « les bénéficiaires », respectant les critères suivants :\n· justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2026,\n· ayant totalisé moins de 40 jours ouvrés d’absence sur l’année civile 2025,\n· excluant les apprentis et cadre(s) dirigeant(s),\n· excluant les salariés en suspension de contrat ou en période de préavis (démissionnaires, volontaires au départ, en cours de licenciement).\nLes mesures salariales seront versées avec les salaires de février 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\n3.2 Mesure collective sur le salaire de base\nUne augmentation collective de 1,50% du salaire de base sera attribuée aux bénéficiaires.\n\n3.2\tMesure individuelle sur le salaire de base\nUne enveloppe d’augmentation individuelle de 1,50% des salaires de base des bénéficiaires sera attribuée au mérite, sur la base de l’évaluation de la performance de l’année 2025, sur proposition de la hiérarchie et validée par la direction, afin de récompenser la performance et l’engagement individuels.\nIl est entendu que cette mesure individuelle ne comprend pas les mesures éventuelles de promotion.\n\n3.3\tMesure individuelle de prime annuelle\nL’enveloppe globale des primes annuelles (hors CODIR) est maintenue à son niveau de 2025, à laquelle s’ajoute une enveloppe spécifique de 2 000 € destinée à revaloriser les primes les plus basses. Le montant total de l’enveloppe s’élève à 35 000 € bruts.\n\n\nArticle 4\nPartage de la valeur ajoutée\nUn accord d'intéressement a été signé le 30 mars 2023 pour une durée de 5 ans ; ce texte est toujours en vigueur au sein de la Société.\nLes parties conviennent de se réunir au premier semestre 2026 afin de dresser un bilan.\n\nUn accord de participation a été signé le 5 avril 1993 ainsi qu’un avenant le 19 mai 2010 ; ces textes sont suspendus depuis l’exercice 2022 au regard des nouvelles modalités de calcul de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, du fait de la variation de l’effectif en dessous du seuil légal.\nLa direction s’engage à ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de participation volontaire au titre de l’exercice 2025, avec un objectif de signature avant le 31 mars 2026.\n\nUn accord sur un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) a été signé le 18 mai 2017, ce texte est toujours en vigueur au sein de la Société.\n\n\nArticle 5\nMesures visant à améliorer la mobilité des salariés\nAfin d’encourager les salariés s’inscrivant dans une démarche écologique, citoyenne et respectueuse de l’environnement, les parties conviennent de reconduire le « forfait mobilité durable » d’un montant forfaitaire net de 10,00 € par mois travaillé, attribué au prorata du temps de travail effectif, et selon les mêmes conditions que celles prévues à l’accord du 6 février 2020.\n\n\n\n\nArticle 6\nDurée et organisation du temps de travail\n\n6.1 Durée du travail\nLa durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.\n\n6.2 Journée de solidarité\nLa journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 25 mai 2026. L’entreprise étant fermée, un jour de RTT sera automatiquement positionné sur cette journée ; pour les salariés ne disposant pas de RTT, un congé payé sera décompté.\n\n6.3 Temps partiel\nLes parties constatent que l’entreprise s’efforce de satisfaire au maximum la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés au regard de l’organisation du service d’appartenance. Ce dispositif permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle des salariés.\n\n6.4 Télétravail et droit à la déconnexion\nLa charte sur les bonnes pratiques du télétravail du 16 décembre 2020, définissant le cadre d’application de cette organisation de travail et le droit à la déconnexion, demeure applicable.\n\n\nArticle 7\nSuivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes\nL’accord du 15 juillet 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur.\nLa Société réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit inscrit au cœur de sa politique entreprise et de gestion des Ressources Humaines.\nEn application de ce principe, tous les actes de gestion de carrières et de rémunérations réalisés (condition d’accès à l’emploi, promotion, formation professionnelle, politique salariale ou articulation des temps de vie professionnelle et familiale) reposent exclusivement sur des critères professionnels et objectifs, à savoir sur des éléments indépendants de tout critère lié au sexe.\nEnfin, la Direction des Ressources Humaines pilote le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\n\n\nArticle 8\nRévision\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.\nLes organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.\nLa demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\nL’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéiront aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.\n\n\nArticle 9\nPublicité de l’accord\nLe présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de l’entreprise et dans les conditions prévues légalement :\n· Un exemplaire original sera établi pour la Commission du CSE ;\n· L’accord sera affiché dans les panneaux de l’entreprise dès son entrée en vigueur pour une communication à l’ensemble des salariés et diffusé via le système d’information interne ;\n· L’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable sur la base de données nationale (ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;\n· Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.\n\nFait à Saint Ouen, en 3 exemplaires originaux, le 9 février 2026\n· Un exemplaire pour la Commission du CSE\n· Un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny\n· Un exemplaire pour la Direction\n\nPour La Société\nM.\nGérant\n\nPour la Commission du CSE\nM., membre titulaire du CSE, Collège 1\n\n\nM., membre titulaire du CSE, Collège 2\nAccord résultant de la négociation périodique obligatoire 2026\t5   5\n3\n\nAccord résultant de la négociation périodique obligatoire 2026\t5   6",
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