AMUNDI ASSET MANAGEMENT (AMUNDI AM)

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      "content": "ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE\nDES PROJETS DE SIMPLIFICATION D’ORGANISATION EN FRANCE\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nLes sociétés formant ensemble une Unité Economique et Sociale collectivement dénommées « l’UES AMUNDI », représentées par M                  en qualité de Directrice des Ressources Humaines ; \n\nci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »\nD'une part,\n\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AMUNDI : \n· La CFDT, représentée par                               , en qualité de Délégués Syndicaux.\n· La CFE-CGC, représentée par                           en qualité de Délégués Syndicaux.\n\nci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »\nD’autre part, \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nL’Entreprise poursuit sa dynamique de développement, notamment en continuant d’accompagner le développement de ses activités sur ses principaux piliers de croissance, que sont notamment l’Asie, les ETF, la Distribution Tiers et Amundi Technology. \nDans ce cadre, afin de poursuivre son développement et ses investissements dans ses zones de croissance, l’Entreprise a présenté, lors des réunions extraordinaires du CSE du 12 mai 2025 et 10 juin 2025, trois projets visant à simplifier l’organisation : \n· Le projet de fusion des entités CPR-AM et BFT-IM au sein de CPR-AM avec pour ambition de créer un champion français qui conserverait les deux marques avec une gamme adaptée aux cycles de marché ; \nL’organisation cible prévoit :\n· un pôle Investissement, Recherche et Advocacy, avec la Gestion Thématique, Solutions d’allocation et Gestion Quantitative, sous la marque CPR et la Gestion Monétaire & Obligataire, sous la marque BFT ;\n· un pôle Développement Commercial ;\n· un pôle support constitué des fonctions de Contrôles, et de la Finance & COO.\n\n· Une simplification de l’organisation du Multi-Asset, dans un contexte où le paysage de la gestion d’actifs et la demande des clients évoluent considérablement, avec une attente de plus en plus forte d’être en capacité de fournir des solutions couvrant une large palette de services.\nPour répondre plus efficacement aux besoins de ses clients, Amundi va distinguer et clarifier les missions de ses deux plateformes Multi-Asset :\n· Multi-Asset Strategies sera renommé « Multi-Asset ». Sa mission principale restera inchangée : gestion directe de fonds et mandats diversifiés ;\n· Multi-Asset Solutions sera renommé « Solutions ». Sa mission principale sera de fournir des services de conseil et de construire et gérer des solutions adaptées aux besoins spécifiques de clients de tous types, sur la base d'une approche partenariale.\n\n· Une réorganisation des activités « ARA » en vue de simplifier la structure de l’organisation actuelle de vente et de développement produits afin d’adapter notre modèle actuel à l’accélération des marchés privés.\nLe modèle de vente généraliste ARA va évoluer vers un système décentralisé où chaque expertise (private equity, dette privée, infrastructure, immobilier, liquid alts et multigestion) aura des vendeurs spécialisés, qui travailleront avec les vendeurs généralistes des lignes métiers Institutionnels, Réseaux partenaires et Distribution & Wealth. Dans le même temps, la mutualisation des fonctions marketing et support vente sera conservée et les équipes de structuration produit seront regroupées pour réduire notre « time to market ». \n\nCes trois projets ont donné lieu à l’information et à la consultation du CSE. L’avis sur le projet de fusion juridique des entités BFT-IM et CPR-AM a été rendu par le CSE lors de la réunion ordinaire du 26 juin 2025. Les avis sur les projets d’évolution d’organisation de CPR-AM / BFT-IM et du Multi-asset ont été rendus lors de la réunion extraordinaire du 10 juillet 2025 et l’avis sur le projet d’évolution d’organisation au sein de la division ARA – Actifs Réels et Alternatifs - au cours de la réunion ordinaire du 21 juillet 2025.\nCompte tenu des évolutions d’organisation induites, directement ou indirectement, par ces projets de simplification d’organisation d’Amundi en France, la Direction a présenté les synergies associées envisagées. \nIl est rappelé que, pour réaliser ces synergies, la Direction entend donner la priorité à la mobilité interne puis proposer un dispositif de mobilité externe reposant sur le volontariat, prenant la forme d’une rupture conventionnelle collective intégrant un congé de mobilité telle que négociée dans le présent accord.\n\nDans ce contexte, et compte tenu de l’ampleur du sujet, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 juin 2025 un accord de méthode visant à : \n· Structurer et encadrer les procédures d’information et consultation du CSE de l’UES Amundi portant sur les projets de simplification d’organisation d’Amundi en France ; \n\n· Encadrer et fixer le calendrier de négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales représentatives ; \n\n· Donner une visibilité aux représentants du personnel sur les échéances à venir.\n\nLe Comité social et économique a été informé de l’ouverture d’une négociation d’un dispositif de rupture conventionnelle collective à l’occasion de la réunion extraordinaire du CSE du 27 mai 2025. Conformément à ses obligations légales, la Direction a par ailleurs informé l’Administration (DRIEETS de Paris) de l’ouverture de ces négociations. \nDans le cadre des discussions intervenues sur l’accompagnement social consécutif à la mise en œuvre de ces évolutions d’organisation, les Parties ont souhaité, dans le présent accord:\n· Prévoir un dispositif de rupture conventionnelle collective ; \n· Intégrer un congé de mobilité permettant à la fois de sécuriser la transition professionnelle et d’accompagner les salariés concernés dans la réalisation de leur projet ;\nAprès discussions, la Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel sont convenues des dispositions du présent accord sur la rupture conventionnelle collective et sur le congé mobilité, et également sur un dispositif d’accompagnement à destination des salariés en fin de carrière. \nIl est enfin précisé que l’ensemble des indemnités visées au présent accord s’entendent d’un montant brut ou hors taxe.\n\n\nSOMMAIRE\nPARTIE I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES\t6\nArticle 1. Champ d’application\t6\nArticle 2. Principes généraux\t6\nPARTIE II. DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE CONGE DE MOBILITE\t7\nII.I. DISPOSITIONS COMMUNES AU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DU CONGE DE MOBILITE\t7\nArticle 1. Présentation du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité\t7\nArticle 2. Nombre maximum de départs volontaires et suppressions de postes associées\t8\nArticle 3. Calendrier de la procédure de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité\t8\nArticle 4. Période de volontariat\t9\nArticle 5. Conditions d’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité\t9\nArticle 6. Information des salariés\t12\nArticle 7. Rappel du principe du volontariat\t12\nArticle 8. Modalités de candidatures et critères de départage\t13\nArticle 9. Indemnités de ruptures garanties aux salariés\t14\nArticle 10. Mesures d’accompagnement et d’aides au repositionnement externe\t16\nII.II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\t21\nArticle 1. Modalités de conclusion de la rupture conventionnelle et délai de rétractation\t21\nArticle 2. Modalités d’information du CSE et de suivi du dispositif de RCC\t21\nII.III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CONGE DE MOBILITE\t23\nArticle 1. Procédure d’adhésion au congé de mobilité\t23\nArticle 2. Situation du salarié pendant le congé de mobilité\t23\nArticle 3. Durée et rémunération pendant le congé de mobilité\t24\nArticle 4. Périodes de travail durant le congé de mobilité\t25\nArticle 5. Cas de suspension du congé\t26\nArticle 6. Engagements du salarié durant le congé de mobilité\t26\nArticle 7. Indemnité spécifique en cas de concrétisation anticipée du projet\t26\nArticle 8. Information et suivi du congé de mobilité\t27\nPARTIE III. ACCOMPAGNEMENT A DESTINATION DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE\t28\nArticle 1. Présentation du dispositif de départ immédiat à la retraite\t28\nArticle 2. Indemnité de départ volontaire à la retraite\t28\nArticle 3. Modalités pratiques\t29\nPARTIE IV. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD\t30\nArticle 1. Commission de suivi de l’accord\t30\nArticle 2. Objet de la commission de suivi\t30\nArticle 3. Composition de la commission de suivi\t30\nArticle 4. Réunion de la commission de suivi\t31\nPARTIE V. DISPOSITIONS FINALES\t32\nArticle 1. Durée de l’accord\t32\nArticle 2. Révision de l’accord\t32\nArticle 3.  Publicité et dépôt\t32\n\n\n\n\nPARTIE I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES\nArticle 1. Champ d’application\nPour rappel, l’UES Amundi est composée des entités suivantes : \n· Amundi ;\n· Amundi Asset Management (ci-après dénommée « Amundi AM ») ;\n· Société Générale Gestion ; \n· Amundi Immobilier ;\n· CPR-AM ;\n· BFT-IM ; \n· Amundi PEF ;\n· Amundi Transition Energétique ; \n· Amundi IT Services ; \n· Amundi ESR ; \n· Amundi Finance ; \n· Amundi Intermédiation.\nLe 12 mai 2025, il a été présenté un projet de fusion des entités CPR-AM et BFT-IM, dont la mise en œuvre est prévue en octobre 2025. En conséquence, à compter de la fusion, la société BFT-IM disparaitra après son absorption par la société CPR-AM. \nLes Parties entendent préciser que :\n·  Pour pouvoir présenter leur candidature dans le cadre des dispositifs de rupture conventionnelle collective et congé de mobilité (Partie II du présent accord), les salariés doivent satisfaire aux critères d’éligibilité, précisés à l’article 5 de la partie II,\n· Les dispositifs de rupture conventionnelle collective et congé de mobilité sont applicables à l’ensemble des sociétés de l’UES Amundi, à l’exclusion de la société Amundi ESR,\n· S’agissant des mesures relatives au départ volontaire à la retraite prévues dans la partie III du présent accord, celles-ci sont applicables à l’ensemble des sociétés de l’UES Amundi. \nArticle 2. Principes généraux\nL’UES Amundi s’engage, dans le cadre de la réalisation de ces projets de simplification d’organisation, à respecter les principes suivants : \n· Garantir une égalité de traitement entre les salariés impactés en fonction de la particularité de leur situation ; \n· Traiter objectivement les salariés impactés sur la base de critères négociés avec les organisations syndicales ; \n· Garantir le respect d’un volontariat strict aux salariés ;\n· Accompagner avec une attention renforcée les salariés dont le poste est supprimé dans leur repositionnement interne ; \n· Prioriser la mobilité interne au sein de l’UES Amundi et du Groupe CASA et donner aux salariés concernés la priorité aux postes ouverts dans le dispositif de mobilité interne d’Amundi ; \n· Accompagner les mobilités internes par les formations nécessaires ; \n· Traiter la mobilité externe sur la base du volontariat (absence de départs contraints) et accompagner les départs externes par des dispositifs de recherche d’emploi, de formation en vue d’une reconversion et de création/reprise d’entreprise ; \n· Recourir au volontariat de substitution dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans les conditions négociées. \nPARTIE II. DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE CONGE DE MOBILITE\nII.I. DISPOSITIONS COMMUNES AU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DU CONGE DE MOBILITE\nArticle 1. Présentation du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité\nLe dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L 1237-19 et suivants du Code du travail. \nLe dispositif de rupture conventionnelle collective est applicable sous réserve de la validation du présent accord par la DRIEETS. \nIl est donc expressément rappelé qu’en cas de refus de validation du présent accord par la DRIEETS, l’ensemble du dispositif de rupture conventionnelle collective ne sera pas appliqué et que les salariés ne pourront, en aucun cas, solliciter l’application des mesures prévues par le présent accord. \nDans le respect des dispositions de l’article L 1237-19-1 du Code du travail, le présent accord prévoit : \nLe nombre maximal de ruptures conventionnelles envisagées (avec le nombre de suppressions d'emplois associé) ;\nLa durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; \nLes conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; \nLes modalités de présentation et d'examen des candidatures ; \nLes modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture conventionnelle et d'exercice du droit de rétractation des parties ; \nLes modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;\nLes critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; \nLes mesures visant à faciliter l'accompagnement et le repositionnement externe des salariés sur des emplois équivalents ;\nLes modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective ;\nLes modalités et conditions d’information des salariés ;\nLes modalités et conditions d'information et de consultation du Comité social et économique.\n\n· Le congé de mobilité a pour objet de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle des salariés par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail y compris dans une entreprise tierce.\n\n\n\n\nLes mesures prévues dans le cadre du présent article ont ainsi pour double objectif :\nPermettre aux salariés volontaires concernés d’anticiper, de manière active, l’évolution de leur métier, en bénéficiant d’un accompagnement pour l’accomplissement d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise ;\nAccorder aux salariés occupant des métiers concernés un accompagnement et des aides visant à favoriser, s’ils le souhaitent, leur reconversion vers un nouveau métier à l’extérieur de l’entreprise.\nArticle 2. Nombre maximum de départs volontaires et suppressions de postes associées\nL’effectif de l’UES Amundi est de 2807 salariés au 31 décembre 2024. \nA titre prévisionnel, la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité pourrait conduire au départ de 140 salariés maximum au sein de l’UES Amundi. \nCes départs sont associés à 82 suppressions de poste envisagées. \nLes Parties ont souhaité ici rappeler que le levier prioritaire pour accompagner ces projets de simplification d’organisation est la mobilité interne ( 100 postes à pourvoir à date). La stratégie d’Amundi demeure une stratégie de développement qui doit permettre le développement de l’emploi dans les métiers et zones de croissance qui évoluent. \nPost synergies, les effectifs, appréciés par rapport au 31 décembre 2024, resteront en évolution nette positive dans une logique de développement et de réallocation des ressources sur les axes stratégiques de croissance d’Amundi. \n\nArticle 3. Calendrier de la procédure de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité \nLe calendrier récapitulant l’ensemble des étapes et périodes du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité est annexé au présent accord (annexe n°1).\nIl est précisé que les ruptures effectives du contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, en l’absence d’adhésion à un congé de mobilité, interviendront :\n· au plus tard le 31 décembre 2025 au soir dans le cadre de la 1ère phase de candidature ;\n·  le 28 février 2026 et, au plus tard le 31 mars 2026, dans le cadre de la 2nde phase pour permettre notamment la prise en compte des éventuelles rétractations. \nEn cas d’adhésion au congé de mobilité, le congé de mobilité débutera : \n· le 1er janvier 2026 dans le cadre de la 1ère phase ;\n· le 1er mars 2026 et, au plus tard, le 1er avril 2026 dans le cadre de la 2nde phase. \nLa rupture effective du contrat de travail interviendra au terme dudit congé soit au plus tard le 31 mai 2027 au soir (ou 30 juin 2027 pour les départs intervenus au 1er avril 2026) en cas de congé de mobilité dans le cadre d’un parcours de reconversion (parcours C) d’une durée de 15 mois pour un collaborateur âgé de 55 ans et plus. \nCes périodes ne concernent pas la situation des salariés protégés pour lesquels des délais supplémentaires seront possibles, en fonction du délai de traitement par l’Administration du travail.\nArticle 4. Période de volontariat\nLa mise en œuvre du présent accord est conditionnée à la décision de validation de l’autorité administrative compétente (DRIEETS) conformément à l’article L 1237-19-3 et suivants du Code du travail. L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation.\nLa période de volontariat s’articulera autour de 2 phases : \n· La 1ère phase de candidature, qui débutera le 3 novembre 2025 et s’achèvera le 14 novembre 2025. Les candidatures au départ volontaire déposées après cette date seront automatiquement rejetées (ces candidatures pourront être de nouveau présentées dans le cadre de l’ouverture de la 2ème phase de volontariat, selon les règles d’éligibilité définies pour cette 2nde phase de candidature). Le nombre de départs en phase 1 est limité à 137 départs. \n\n· A l’issue de cette période, en fonction des départs acceptés dans le cadre de la 1ère phase de candidature, la Direction pourra ouvrir une nouvelle période de volontariat (phase 2), laquelle débuterait le 19 janvier 2026 et s’achèverait le 30 janvier 2026.  \nEn fonction du nombre de départs déjà acceptés en phase 1, la Direction fixera le nombre de départs autorisés en phase 2, étant précisé qu’en tout état de cause, les départs sur les 2 phases ne pourront conduire à plus de 140 départs au global (phases 1 et 2). La Direction communiquera avant l’ouverture de la 2nde phase de candidature le nombre de départs possibles dans cette phase 2. \nDans le cas où les candidatures présentées dans le cadre de la phase 2 ne correspondaient pas aux conditions d’éligibilité déterminées, le nombre maximum de départs pourra ne pas être atteint. \nArticle 5. Conditions d’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité \nPeuvent se porter candidats au départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité, les salariés :\n· en contrat de travail à durée indéterminée, comptant au moins 2 années d’ancienneté à la date de dépôt de leur dossier de candidature (i) \n· dont la situation satisfait aux critères d’éligibilité définis en phase 1 et/ou en phase 2 (ii)\n· et pouvant justifier d’un projet externe - embauche, création/reprise d’entreprise, reconversion- (iii)\nCes trois conditions, détaillées ci-après, sont cumulatives. \n\n(i) Peuvent se porter candidats au départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité : \n\n· les salariés des société de l’UES Amundi (hors Amundi ESR) ;\n· en contrat de travail à durée indéterminée (y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu) ;\n· comptant au moins 2 années d’ancienneté à la date de dépôt du dossier de candidature.\nSont toutefois exclus du bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité, les salariés qui sont, au jour de l’ouverture de la période de volontariat définie ci-après :\n· en cours de mission à l’international (situation de détaché ou d’expatrié)\n· concernés par une procédure de licenciement disciplinaire ou pour motif personnel, ou de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une procédure individuelle (démission, rupture conventionnelle individelle, départ ou mise à la retraite, congé de fin de carrière, temps partiel aidé, retraite progressive …).\n\n(ii) Les salariés qui, au sein des périmètres identifiés, appartiennent aux emplois et qualifications concernés par les départs volontaires : \nDans le cadre de la 1ère phase de candidature :\nDans le cadre du présent accord, lors de cette 1ère phase de candidature, pourront se porter volontaires à un départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ou du congé de mobilité les salariés qui, au sein des périmètres identifiés, appartiennent aux métiers et qualifications suivantes, dans la limite de 137 départs. \nSont uniquement concernés les salariés des sociétés Amundi Asset Management, CPR-AM, Société Générale Gestion, Amundi Immobilier, Amundi PEF, Amundi Transition Energétique, qui, dans les périmètres concernés, appartiennent aux métiers et qualifications suivantes, telles que mentionnés dans l’annexe n°2. \nLes salariés qui, au sein des périmètres identifiés, n’appartiennent pas aux métiers et qualifications visés ne pourront pas se porter candidats à la rupture conventionnelle collective ou au congé de mobilité durant cette 1ère phase de candidature. \n\nDans le cadre de la 2nde phase de candidature :\nEn fonction du nombre de départs intervenus durant cette 1ère phase de candidature, s’ouvrira une 2nde phase de candidature.\nDans le cadre de cette deuxième période de volontariat seront éligibles :\n· les salariés éligibles dans la période de volontariat initiale (phase 1), \n· les salariés candidats dans le cadre d’une substitution,\n· les salariés n’appartenant pas aux catégories emploi métier et aux qualifications visées en phase 1 et s’étant engagés dans une démarche de mobilité interne n’ayant pas abouti, à la suite notamment d’une modification d’organisation ayant significativement impacté leur poste (modification du périmètre de responsabilité, …) ou d’une évolution manifeste de leur métier.\nLors de cette 2nde phase de volontariat, seront retenues les candidatures, dans la limite des départs restants suite aux candidatures validées en phase 1 et par ordre de priorité : \n· les salariés qui étaient éligibles dès la période de volontariat initiale (phase 1) sous réserve que le nombre de départs autorisés dans la catégorie emploi métier et qualifications n’ait pas été atteint ;\n· les salariés candidats dans le cadre d’une substitution, dès lors que cette substitution permet la mobilité effective d’un salarié appartenant, dans un périmètre identifié, à un métier et une qualification visés  ;\n· les salariés n’appartenant pas aux catégories emploi métier et aux qualifications visées en phase 1 et s’étant engagés dans une démarche de mobilité interne n’ayant pas abouti, à la suite notamment d’une modification d’organisation ayant significativement impacté leur poste (modification du périmètre de responsabilité, …) ou d’une évolution manifeste de leur métier.  \nPour la substitution, il est nécessaire que, par rapport aux postes occupés par les 2 salariés (salarié candidat au départ et salarié susceptible de prendre le poste) le remplacement opérationnel sur le poste du salarié candidat au départ soit possible rapidement. \nPour déposer son dossier en phase 2 dans le cadre de la substitution, la substitution devra avoir été validée en amont par la RH, afin de s’assurer que celle-ci permet au salarié appartenant à un métier / qualification visé au sein d’un périmètre identifié d’occuper rapidement le poste du salarié candidat au départ.\n\nIl est rappelé que :\n· Le nombre de départs autorisés dans le cadre de la 2nde  phase de candidature sera au plus égal à 140 moins le nombre de départs acceptés en phase 1;\n· Si les candidatures présentées dans le cadre de la phase 2 ne correspondaient pas aux conditions d’éligibilité déterminées, le nombre maximum de départs pourrait ne pas être atteint. \nDans le cadre des phases de candidature, en cas de candidatures supérieures au nombre de départs envisagés, il sera fait application des critères de départages fixés à l’article 8.3 au présent accord. \n\n\n(iii) Pour pouvoir se porter candidat au départ externe, les salariés doivent justifier d’un des parcours professionnels suivants : \n· Parcours externe A (embauche à l’extérieur du groupe) : mobilité pour une embauche à l’extérieur du groupe CASA. \nIl doit s’agir d’une embauche en CDI ou CDD de plus de six mois, justifiée par la présentation d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.\n· Parcours externe B (création ou reprise d’entreprise) : Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié. L’activité non salariée créée ou reprise peut être artisanale, agricole, commerciale, à but non lucratif, exercée en tant que personne physique, en société, société de portage, en association ou sous forme d’activité libérale. Le salarié doit créer ainsi son propre emploi, sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée, et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 50% de celui-ci. \n· Parcours externe C (reconversion professionnelle) :  Ce parcours a pour objet la recherche d’une activité différente à l’extérieur du groupe, nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de longue durée. \n\n\n\nIl peut s’agir : \n· D’une participation à une action de formation qualifiante/ certifiante / diplômante de longue durée en vue d'une reconversion professionnelle ; \n· De l’obtention d’un concours de la fonction publique ou territoriale ;\n· Salariés protégés : \nLes salariés protégés peuvent se porter volontaires au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.\nToutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail devra être mise en œuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation. La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu’au lendemain de l’obtention de cette autorisation.\nArticle 6. Information des salariés \nLors de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction informera les salariés des différents dispositifs et mesures d’accompagnement prévus dans le cadre du présent accord. \nCette information portera en particulier sur :\n\n· Les critères et périmètre d’éligibilité ;\n· La période d’ouverture aux départs volontaires ;\n· Les modalités pratiques du dispositif ;\n· L’Espace Mobilité Conseil (EMC) et ses modalités de fonctionnement ;\n· Les mesures d’accompagnement dont les candidatures éligibles au départ volontaire peuvent bénéficier.\nLes salariés absents seront informés par courrier électronique ou courrier recommandé.\nL’EMC aura également un rôle d’information pour accompagner les salariés dans la connaissance des dispositifs et mesures d’accompagnement dans le cadre du présent accord, ainsi que dans la réflexion et la préparation de leur projet professionnel. \n\nArticle 7. Rappel du principe du volontariat\nLa rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité reposent exclusivement sur le principe du volontariat. \nLa notion de volontariat signifie qu’un salarié, à son initiative, s’engage dans un projet. Le départ de l’entreprise s’inscrit alors dans le cadre de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans les conditions prévues par le présent accord.\nConformément à l’article L 1237-19 du Code du travail, le présent accord collectif de rupture conventionnelle collective exclut tout licenciement pour motif économique, sur l’ensemble du périmètre de l’UES Amundi, et ce, pendant la durée de mise en œuvre de l’accord, soit jusqu’au 31 mars 2026.\n\nArticle 8. Modalités de candidatures et critères de départage \nArticle 8.1. Examen des candidatures \nDurant toute la période de volontariat, les salariés candidats au départ volontaire bénéficient de l’aide de l’Espace Mobilité Conseil afin de préciser et formaliser leur projet, dans les conditions définies à l’article 10 suivant. \nAprès avoir formalisé leur projet professionnel, les salariés volontaires au départ adresseront leur candidature à la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’EMC. \nLe salarié devra adresser son dossier de candidature complet précisant le parcours professionnel identifié et comprenant l’avis rendu par l’EMC, auquel seront jointes les pièces justificatives, ainsi que la date de départ envisagée. \nLe salarié devra recueillir l’avis de l’EMC sur la viabilité de son projet en amont du dépôt de sa candidature. Toute candidature ne pourra être prise en compte que si le dossier déposé est complet. \nLes salariés intéressés par le dispositif sont invités à prendre contact avec l’EMC dès son ouverture afin de bénéficier au plus tôt de l’accompagnement des consultants dans la préparation de leur projet et la formalisation de leur dossier de candidature. \nArticle 8.2. Validation des candidatures \nL’ensemble des dossiers seront présentés au fil de l’eau à la Direction qui rendra sa décision d’acceptation ou non en précisant le motif du refus en application des critères d’éligibilité et modalités fixés par le présent accord. \nEn cas de refus de sa candidature à l’issue de la 2nde phase de volontariat, le salarié pourra solliciter un entretien avec son GRH / RRH. S’il le souhaite, le salarié pourra être accompagné d’un représentant du personnel. \nArticle 8.3 Critères de départage \nDans toutes les hypothèses où le nombre de candidatures de salariés serait supérieur au nombre maximum de départs volontaires fixé, les candidatures seront classées selon l’ancienneté des salariés (appréciée en nombre de jours). \nSeront retenues les candidatures des salariés bénéficiant de la plus forte ancienneté et ce jusqu’à épuisement du nombre maximum de départs possibles. \nEn cas d’égalité d’ancienneté, les candidats seront départagés selon l’ordre chronologique du dépôt de leur candidature.\nArticle 8.4 Possibilité de refus de la candidature au départ volontaire \nLa candidature au départ volontaire peut être refusée par la Direction dans les cas suivants : \n· Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité pour un départ volontaire telles que prévues dans le présent accord ; \n· Sur la base de l’avis défavorable rendu par l’EMC au regard du projet professionnel du salarié ; \n· Si le départ du salarié entraine une perte de compétences essentielles et indispensables au fonctionnement de l’activité dont il relève (rôles-clés) ;\n· Dans le cadre de la substitution, si le départ du salarié ne permet pas la mobilité d’un salarié appartenant aux catégories emploi métier et aux qualifications identifiées à l’article 5 dans les limites prévues; \n· Le nombre maximum de départs volontaires autorisés est atteint ;\n· Le nombre de départ(s) autorisé(s) pour la catégories emploi métier et qualification est déjà atteint\nEn phase 2, outre les cas ci-dessus, la candidature au départ volontaire peut également être refusée si le départ du salarié de l’entreprise serait de nature à désorganiser ou perturber le service auquel il appartient et/ou créer des difficultés à procéder à un remplacement à bref délai. \nLes Parties entendent ici rappeler qu’un salarié dont la candidature au volontariat a été refusée ne peut en aucun cas être pénalisé dans le cadre de son évolution de carrière du fait de sa démarche.\nLes salariés identifiés comme ayant un rôle-clé seront informés de leur non-éligibilité en amont de l’entrée en vigueur du présent accord. \nArticle 8.5 Information du salarié sur la suite apportée à sa candidature \nLe salarié est informé par mail de l’acceptation ou du refus de sa candidature dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la clôture de la période de candidature.\nEn cas d’acceptation, le candidat recevra la convention de rupture conventionnelle pour signature électronique et pourra solliciter préalablement, à sa convenance, un entretien auprès de sa GRH. Cette procédure ne concerne pas les salariés protégés pour lesquels s’appliquera la procédure légale.\nArticle 8.6 Départ du salarié dont la candidature a été validée\nLa date de rupture du contrat de travail est déterminée en fonction des phases de candidature. \nLes candidatures acceptées en 1ère phase donneront lieu :\n· En l’absence de congé de mobilité, à une rupture du contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2025 au soir ; \n· En cas d’adhésion au congé de mobilité, à une entrée dans le congé de mobilité au plus tard le 1er janvier 2026 avec un terme fixé en fonction du parcours professionnel. \nLes candidatures acceptées en 2nde phase donneront lieu :\n· En l’absence de congé de mobilité, à une rupture du contrat de travail le 28 février 2026, et, au plus tard, le 31 mars 2026 ; \n· En cas d’adhésion au congé de mobilité, à une entrée dans le congé de mobilité le 1er mars 2026 et, au plus tard, le 1er avril 2026, avec un terme fixé en fonction du parcours professionnel. \nIl est ici rappelé qu’aucun report ne sera autorisé (y compris en cas de prise de jours épargnés dans le cadre du CET). \nArticle 9. Indemnités de ruptures garanties aux salariés\nLes salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou du congé de mobilité bénéficient d’une indemnité de rupture de leur contrat de travail. \nCette indemnité sera au moins égale à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement selon le montant le plus favorable. \nL'ancienneté est décomptée en années et au prorata du nombre de mois en cas d’année incomplète.  \nL’ancienneté s’apprécie à la date de rupture du contrat de travail telle que prévue dans la convention de rupture, étant précisé que la période correspondant au congé de mobilité n’ouvre pas droit à ancienneté. \nL’indemnité de rupture, cumulée avec le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (cf. 10.3 de la partie II.1) ainsi que l’indemnité spécifique en cas de concrétisation rapide du projet qui serait éventuellement due (cf. 7 de la partie II.2) ne peut en aucun cas dépasser la limite de 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour les salariés concernés.\nSi le cumul de ces indemnités conduisait à un dépassement théorique de la limite des 10 PASS précitée, l’indemnité de départ prévue par le présent article serait réduite d’autant. En toute hypothèse, l’indemnité de rupture ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.\nConformément à l’article L.3123-5 du code du travail, l’indemnité de départ des salariés ayant travaillé tant à temps complet et à temps partiel au cours de leur carrière dans l’une ou plusieurs sociétés de l’UES sera calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autres de ces modalités depuis leur entrée au sein de l’UES Amundi. \n\n· Modalités de calcul de l’indemnité de rupture \n\nEn cas de départ dans le cadre de la 1ère phase de candidature : \n\nL’indemnité de rupture est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, soit : \n\n\tAncienneté\n\tIndemnités de rupture\n(salaire brut mensuel de référence)\n\n\tInférieure ou égale à 15 ans d’ancienneté\n\t1,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté\n\n\tSupérieure à 15 ans d’ancienneté\n\t1,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté,\npuis 0,8 mois de salaire de référence par année d’ancienneté\n\n\n\nLe salaire mensuel de référence correspond à 1/12ème du dernier salaire fixe annuel brut auquel s’ajoute 1/12ème de la plus élevée des rémunérations variables brutes individuelles versées en 2023, 2024 et 2025. La partie variable est prise en compte, dans la limite de 30% du dernier salaire fixe annuel brut.\nLe montant plancher de l’indemnité de rupture est fixée à 30.000 € bruts. \nLe montant de l’indemnité de rupture ne pourra pas excéder 30 mois de salaire mensuel de référence. L’indemnité versée s’entend d’un montant brut. \n\n\nEn cas de départ dans le cadre de la 2nde phase de candidature : \nL’indemnité de rupture est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, soit : \n\n\tAncienneté\n\tIndemnités de rupture\n(salaire brut mensuel de référence)\n\n\tInférieure ou égale à 15 ans d’ancienneté\n\t1,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté\n\n\tSupérieure à 15 ans d’ancienneté\n\t1,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté,\npuis 0,8 mois de salaire de référence par année d’ancienneté\n\n\n\nLe salaire mensuel de référence correspond à 1/12ème du dernier salaire fixe annuel brut auquel s’ajoute 1/12ème de la plus élevée des rémunérations variables brutes individuelles versées en 2023, 2024 et 2025. La partie variable est prise en compte, dans la limite de 25% du dernier salaire fixe annuel brut.\nLe montant plancher de l’indemnité de rupture est fixée à 30.000 € bruts. \nLe montant de l’indemnité de rupture ne pourra pas excéder 27 mois de salaire mensuel de référence. L’indemnité versée s’entend d’un montant brut. \n\nArticle 10. Mesures d’accompagnement et d’aides au repositionnement externe \nArticle 10.1. La mise en place d’un espace de mobilité conseil (EMC)\nL’Espace Mobilité Conseil est dédié spécifiquement à la gestion des mobilités professionnelles externes intervenant dans le cadre du présent accord. Il est ouvert aux salariés qui ont accès aux mesures prévues par le présent accord.\n\nL’Espace Mobilité Conseil est composé de consultants spécialisés dans l’accompagnement au repositionnement professionnel. Les consultants assureront une collaboration étroite avec tous les acteurs locaux de l’emploi (employeurs, organisations professionnelles, service public de l’emploi, OPCO…). \n\n· Missions \nAfin d’aider les salariés dans leur prise de décision et de les accompagner dans leurs démarches de repositionnement, un Espace Mobilité Conseil est mis en place.\nL’EMC sera ouvert dans les meilleurs délais après la signature de l’accord et jusqu’au terme des mesures d’accompagnement mises en œuvre, soit au terme du dernier congé de mobilité. \nL’EMC a pour objet : \nD’informer et d’accompagner les salariés sur les modalités d’application du présent accord ; \nD’informer et d’accompagner les salariés volontaires dans la construction et la finalisation de leur projet professionnel. \nL’EMC est composé de consultants externes du Cabinet Alixio et supervisé par la Direction des ressources humaines. \n\n· Informations\nL’Espace Mobilité Conseil a d’abord vocation à accueillir et à informer chaque salarié du dispositif de mobilité, de son mode de fonctionnement et des différentes étapes du processus. Chaque salarié intéressé doit pouvoir obtenir auprès de l’Espace Mobilité Conseil toutes les informations relatives aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.\n\nLes salariés pourront prendre rendez-vous avec les conseillers de l’Espace Mobilité Conseil qui les recevront en distanciel ou dans les locaux d’Alixio.\n\n· Préparation et finalisation du projet professionnel \nL’Espace Mobilité Conseil accompagne le salarié dans la construction de son projet et jusqu’à la finalisation de ce dernier. A ce titre, le salarié est reçu par les consultants autant de fois que nécessaire.\nL’Espace Mobilité Conseil pourra le cas échéant proposer au salarié un accompagnement spécifique qui pourra prendre la forme : \n\n· D’ateliers thématiques (par ex. création d’entreprise, dispositif de retraite, recherche d’emploi,…) ;\n· De mise en relation avec des cabinets de recrutement proposant des postes pouvant correspondre à son profil ;\n· De rencontres avec des experts (création d’entreprise, retraite,…).\nL’Espace Mobilité Conseil informe le salarié des calendriers et pièces justificatives qui seront nécessaires à l’aboutissement du projet.\nIl est précisé que la présentation du dossier du salarié, constitué avec l’aide de l’Espace Mobilité Conseil, ne pourra intervenir qu’à partir de l’ouverture des candidatures à la Rupture Conventionnelle Collective et à condition que l’ensemble des justificatifs requis soit fourni : \n\n· dans le cadre du parcours A (embauche à l’extérieur du groupe), il devra notamment transmettre a minima à l’Espace Mobilité Conseil : son CV, son contrat de travail avec le nouvel employeur (CDI ou CDD de 6 mois ou plus), ou la promesse d’embauche ;\n\n· dans le cadre des parcours B (création ou reprise d’entreprise) et C (reconversion professionnelle), il devra transmettre à l’Espace Mobilité Conseil, a minima : \n\n· le descriptif détaillé de son projet de départ (motivations, points forts et points de vigilance, calendrier prévisionnel de mise en œuvre) ;\n\n· les justificatifs liés à son projet (par exemple pour le parcours B : étude de marché, business plan, enquête métier, … ; et pour le parcours C : programme et devis de formation, enquête métier, …) ;\n\n\n· Validation du projet professionnel\nUne fois le projet finalisé et le dossier constitué, l’Espace Mobilité Conseil donne son avis. Le salarié peut alors se porter candidat au départ et déposer son dossier complet. \nL’Espace Mobilité Conseil émet un avis sur chaque dossier présenté. \nUn bilan des candidatures sera présenté par l’EMC à la Direction et à la Commission de suivi, après fermeture des phases de candidature. \nAucune candidature à la Rupture Conventionnelle Collective ou au Congé de mobilité ne sera acceptée si le salarié n’a pas de projet professionnel ou si celui-ci s’avère manifestement irréaliste ou  irréalisable.\nOn entend par « projet précis et réaliste» un projet professionnel cohérent avec la formation, les compétences, l’expérience, le profil de l’intéressé et tenant compte des caractéristiques du marché de l’emploi, de l’activité et de la zone géographique, apprécié par l’EMC.\nArticle 10.2. Aides à la formation\nL’Entreprise prendra en charge, dans les conditions ci-après définies, le coût pédagogique et les frais d’inscription liés aux formations qui auront été définies et examinées par l’Espace Mobilité Conseil dans le cadre de la mise en œuvre du projet de mobilité professionnelle.\n\nL’action de formation devra impérativement débuter avant la sortie des effectifs du salarié. \n\nUn budget global est spécifiquement alloué pour les formations et les mesures d’accompagnement intervenant dans le cadre des parcours définis :\n\n\n· pour les salariés quittant volontairement la Société dans le cadre du Parcours B (création ou reprise d’entreprise) : le budget maximal pris en charge par l’entreprise est fixé à 10 000 euros HT par salarié hors mutualisation, \n\n· pour les salariés quittant volontairement la Société dans le cadre du Parcours C (reconversion professionnelle) : le budget maximal pris en charge par l’entreprise est fixé à 20 000 euros HT par salarié hors mutualisation.\n\n\nLes coûts de formation pris en charge par l’entreprise seront directement réglés par celle-ci aux organismes de formation. Les formations devront avoir été identifiées avec l’appui de l’Espace Mobilité Conseil avant le début du congé de mobilité, ou  par exception au plus tard dans les 3 mois après le début du congé de mobilité, sachant que la décision finale de validation de la formation relève de la Direction.  En cas de contestation par un salarié concernant sa situation individuelle, ce sujet pourra faire l’objet d’une discussion dans le cadre de la Commission de suivi.\n\nSi le salarié ayant entrepris une action de formation abandonne cette formation avant que celle-ci ne soit achevée, ce dernier s’engage à rembourser les frais de formation engagés par la Société prorata temporis.\n\nLe remboursement ne sera pas demandé si l’interruption de la formation est due au retour à l’emploi ou à l’état de santé du salarié justifié par un certificat médical et étant d’une gravité telle qu’il l’empêche la poursuite de la formation et de façon définitive.\nLes frais éventuels de déplacement et d’hébergements afférents à la formation suivie ne sont pas pris en charge par la Société.\n\nDans le cadre de la mobilité externe, le salarié pourra, à son initiative, ajouter au budget de formation lié à son parcours la valorisation de ses droits acquis dans le cas du CPF afin de compléter l’action de formation souhaitée et validée par l’Espace Mobilité Conseil.\n\n\n· Mutualisation de la formation \n\nAfin de permettre une plus grande souplesse dans l’analyse des demandes de formations, il est prévu une mutualisation des budgets de formation.\n\nLa mutualisation des budgets de formation vise à permettre de répondre à toute demande de financement excédant les budgets maximum individuels convenus.  \n\nCette mutualisation concourra ainsi à favoriser l’accompagnement des salariés dans leur projet professionnel et la réalisation de leur plan de formation. Cet examen des demandes interviendra à l’issue des périodes de volontariat en fonction de l’utilisation du budget global, correspondant à la somme des budgets individuels attribués, et des demandes de formation adressées à la société.\n\nLes demandes de prise en charge complémentaire seront examinées dans le cadre de la Commission de suivi.\n\nOpérationnellement, les montants excédants les budgets individuels seront pris en charge initialement par le salarié et remboursés à l’issue de la période de volontariat au regard de l’enveloppe budgétaire restante. \nArticle 10.3. Aides à la reprise ou à la création d’entreprise \nLe salarié qui crée ou reprend une entreprise bénéficie d’une indemnité spécifique, sous réserve (conditions cumulatives) que : \n\n· le projet de création ou de reprise de l’entreprise ait été validé par l’Espace Mobilité Conseil préalablement à la rupture de son contrat de travail,\n· que l’activité créée ou reprise corresponde à l'activité principale du salarié, \n· et que la participation du salarié au capital de la nouvelle société soit d’au moins 50 % (exclusion de la simple prise de participation dans une entreprise déjà existante sans prise de contrôle).\n\nLes modalités et démarches de création d’entreprise étant simplifiées sous le statut d’auto-entrepreneur, il est décidé de fixer l’aide à la création d’entreprise à :\n\n· 20 000 € bruts sous le statut d’auto-entrepreneur ;\nPour mémoire, il est rappelé que pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, un certain seuil de chiffre d'affaires HT ne doit pas être dépassé. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée conformément à la réglementation en vigueur et en l’état des textes de l’article 50.0 du Code Général des impôts. \nConcernant le statut d’auto-entrepreneur, l’indemnité de 20 000 € bruts sera versée en cas d’activité de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou activité de fourniture de logement.\n\n· 30 000 € bruts sous tout autre statut juridique (Société Civile Immobilière et Société Holding exclue).\nIl est précisé qu’un même salarié ne peut prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure, même s’il a créé ou repris plusieurs entreprises.\nPar ailleurs, il est précisé que l’aide financière au titre de la création d’entreprise ne serait pas cumulable pour un couple de salariés, dont les candidatures auraient été validées, participant à la création ou à la reprise de la même entreprise. \nAucune aide à la création d’entreprise ne sera allouée en cas de création d’une association de la loi 1901.\n\nPour tout autre statut juridique (hors statut d’auto-entrepreneur), un montant de 15 000 euros bruts sera versé sur présentation de l’extrait KBIS du registre du Commerce et des statuts de l’entreprise. Le solde, soit 15 000 euros bruts, sera versé 6 mois après la création dès lors que la réalité de l’activité serait démontrée par tout moyen.\n\nCes versements ne seront acquis que sur présentation d’au moins un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF, etc.) et de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la Société). Dans le cadre d’une Société créée ou reprise à l’étranger, une déclaration sur l’honneur attestant l’activité réelle de la Société sera exigée.  \n\nLes Parties entendent ici rappeler que le cumul de l’indemnité de rupture telle que prévue au présent accord avec l’indemnité de création / reprise d’entreprise et l’indemnité spécifique en cas de concrétisation rapide de projet le cas échéant, ne pourra en tout état de cause excéder les 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En toute hypothèse, l’indemnité de rupture ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.\n\n\nArticle 10.4. Conditions bancaires \n\nPour les salariés bénéficiant de l’Offre bancaire groupe qui quitteront la société dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou de congé de mobilité prévu par le présent accord, les prêts immobiliers en cours à la date du départ se poursuivront dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nII.II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE \nArticle 1. Modalités de conclusion de la rupture conventionnelle et délai de rétractation\nLa fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ prendra la forme d’un accord de rupture individuel concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective.\nLe salarié dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour signer sa convention de rupture à compter de sa réception. A défaut de signature dans ce délai, la décision de la Direction d’accepter le départ du salarié sera considérée comme caduque. \nA partir de la date de signature par les deux parties, le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.\nCe droit sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé adressé à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans l’accord de rupture.\nEn l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes, sous réserve du régime légal applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés. \nLe salarié bénéficiera alors du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle (paiement effectué dans le cadre du solde de tout compte à la sortie des effectifs) et des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.\nLa rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis.\nL’accord de rupture individuelle fixera la date de rupture du contrat de travail. \nCette date ne pourra être antérieure à la fin du délai de rétractation, et postérieure au 31 décembre 2025 en cas de départ dans le cadre de la 1ère phase de candidature, ou, dans le cadre de la 2nde phase de candidature, au 28 février 2026 et au plus tard, au 31 mars 2026, sauf application des dispositions légales applicables aux salariés protégés. \nLes documents de fin de contrat seront transmis au salarié à la date de rupture définitive du contrat de travail.\nEn cas de rétractation d’un salarié dont la candidature aura été acceptée, la DRH informera le ou les candidats s’étant vu opposer un refus au terme de la période de volontariat, de l’acceptation de leur candidature en raison de la rétractation par un autre candidat en application des critères de départage prévus par le présent accord.\nLes clauses de non-concurrence qui seraient prévues dans les contrats de travail des salariés quittant l’Entreprise dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité seront levées dans la convention individuelle de rupture de leur contrat de travail.\n\nArticle 2. Modalités d’information du CSE et de suivi du dispositif de RCC\nLe CSE a été informé de l’ouverture de la négociation avec les organisations syndicales représentatives sur le présent dispositif de rupture conventionnelle collective lors de la réunion extraordinaire du 27 mai 2025. \nLe CSE sera informé du contenu de l’accord collectif à l’issue des négociations et lors du dépôt auprès de l’Administration. \nA compter de la validation du présent accord par l’Administration, le CSE sera informé de manière régulière lors des réunions ordinaires sur le déroulement du dispositif de rupture conventionnelle collective. Le CSE sera consulté courant juillet 2026 puis courant décembre 2026 sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord portant rupture conventionnelle collective.\nUne Commission de suivi sera mise en place conformément aux dispositions de la Partie IV du présent accord. \nLe suivi portera sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés, le nombre d’accords de rupture conclus et le parcours suivi (création ou reprise d’entreprise, formation de reconversion, CDI, etc.), ainsi que sur les mesures d’accompagnement mises en œuvre. Un suivi sera également fait sur les mobilité internes et les substitutions.\nL’Administration sera associée au suivi des mesures du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elle recevra notamment un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord établi par l’Entreprise.\n\n\n\nII.III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CONGE DE MOBILITE \nArticle 1. Procédure d’adhésion au congé de mobilité \nLes salariés ont la faculté d’adhérer ou non au congé de mobilité. \nLors de sa candidature, le salarié devra préciser s’il souhaite ou non bénéficier du congé de mobilité.\nSi sa candidature est acceptée, il sera alors signé entre les parties un accord de rupture individuel concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité.\nLe choix de bénéficier d’un congé de mobilité intervient au moment du dépôt du dossier de candidature.\nLe salarié dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour signer sa convention de rupture à compter de sa réception. A défaut de signature dans ce délai, la décision de la Direction d’accepter le départ du salarié sera considérée comme caduque. A partir de la date de signature par les deux parties, le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.\nCe droit sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé adressé à la Direction des ressources humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans l’accord de rupture.\nEn l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes, sous réserve du régime légal applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés. \nEn cas d'acceptation du congé de mobilité, celui-ci prendra effet :\n· au plus tôt au terme du délai de rétractation à la convention de rupture de 15 jours calendaires ;\n· à une toute autre date fixée par les parties dans la convention de rupture.\nSauf application des dispositions légales applicables aux salariés protégés, le congé de mobilité débutera :\n·  au plus tard le 1er janvier 2026 pour les candidatures retenues dans le cadre de la 1ère phase \n·  le 1er mars 2026 et au plus tard, le 1er avril 2026 pour celles retenues dans le cadre de la 2nde phase .  \nL’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité et sans préavis. \nEn cas de rétractation d’un salarié dont la candidature aura été acceptée, la DRH informera le ou les candidats s’étant vu opposer un refus au terme de la période de volontariat, de l’acceptation de leur candidature en raison de la rétractation par un autre candidat en application des critères de départage prévus par le présent accord.\nArticle 2. Situation du salarié pendant le congé de mobilité\nPendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet.\nLe salarié conserve, pendant la durée du congé de mobilité :\n· la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement ;\n· le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.\nIl continue à bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé ainsi que du ou des régime(s) de retraite complémentaire(s) dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations.\nDurant le congé de mobilité, le salarié cotisera, pour la retraite complémentaire AGIRC / ARRCO, sur la base de son dernier salaire fixe brut temps plein. Le salarié supportera les cotisations salariales correspondantes, la part employeur étant prise en charge par la Société. \nLa période passée par le salarié en congé de mobilité est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse. \nEn cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin de congé n’était pas atteinte. \nLe congé de mobilité n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. En conséquence, la période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, ni de RTT.\nLe salarié en congé de mobilité, qui aurait un véhicule de fonction, devra le restituer au plus tard à l’entrée dans le congé de mobilité. \nArticle 3. Durée et rémunération pendant le congé de mobilité\nLa durée du congé de mobilité et la rémunération du salarié durant cette période sont déterminées en fonction du projet envisagé par le salarié et fixées comme suit :\n\n\tParcours \n\tParcours A \nEmbauche à l’extérieur du groupe \n\tParcours B \nCréation / Reprise d’entreprise\n\tParcours C\nReconversion professionnelle\n\n\tDurée\n\t6 mois \n\t9 mois \n\t12 mois \nAuquel il est rajouté 3 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus\n\n\tRémunération\n\t* 100% du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 3 premiers mois \n* 70% du salaire brut mensuel fixe (hors tout éléments variables) durant les 3 mois suivants\n\t* 100% du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 3 premiers mois\n* 75% du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 6 mois suivants \n\t* 100% du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 3 premiers mois\n* 75 % du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 9 mois suivants (ou 12 mois suivants, pour les salariés âgés de  55 ans et plus)\n\n\n\nEtant précisé que la rémunération du salarié dans le cadre du congé mobilité, dépendant d’un régime social dérogatoire assimilé à un revenu de remplacement conformément à l’article L1233-72 du code du travail ne peut être inférieure, dans le cadre d’une appréciation au mois le mois, à :\n· 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ; \n· 85 % du SMIC. \nL’application des taux d’indemnisation ne peut en aucun cas conduire à un versement supérieur à 100% du salaire net mensuel fixe d’activité (hors tous éléments variables) du bénéficiaire. \nCette rémunération est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour l’allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.\nL’âge est apprécié à la date d’entrée dans le congé de mobilité. \nLe congé de mobilité cesse :\n· Soit au terme initialement prévu du congé, sans préavis, tel qu’indiqué dans la convention d’un commun accord ;\n· Soit, automatiquement, en cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure,\n· Soit à l’initiative du salarié ;\n· Soit, en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de congé de mobilité. \nSi la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.\nLe salarié peut choisir, à tout moment, d'interrompre de manière anticipée son congé de mobilité. Il en informe alors la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception (avec une copie du courrier adressé par mail). Ce courrier précise la date effective de fin anticipée du congé de mobilité. \nArticle 4. Périodes de travail durant le congé de mobilité \nPendant le congé de mobilité, le salarié peut exercer un travail, en CDI ou CDD.\nEn cas de conclusion d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu et il reprend au terme du CDD pour sa durée restant à courir, sauf si à la fin du CDD, le terme du congé de mobilité est échu.\nEn cas de conclusion d’un CDI, le congé de mobilité est suspendu et prend fin à l’issue de la période d’essai ou à la date d’embauche à défaut de période d’essai. Si l’essai n’est pas concluant et que le CDI est rompu pendant celui-ci, le congé de mobilité reprend pour la durée restant à courir.\nEn cas de conclusion d’un CDI sans période d’essai, le congé de mobilité prend fin à la date d’embauche. \nEn tout état de cause, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme du congé de mobilité initialement fixé. \nArticle 5. Cas de suspension du congé \nLa salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé conventionnel de maternité. A l’expiration de son congé conventionnel de maternité, elle bénéficierait à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en serait de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité\nToute autre cause que celle évoquée au paragraphe précédent ne saurait suspendre et prolonger l’échéance du congé de mobilité, sauf en cas exceptionnel de longue maladie qui pourra être traité au cas par cas. \nArticle 6. Engagements du salarié durant le congé de mobilité\nEn contrepartie des obligations incombant à l’entreprise en application du présent chapitre, le salarié s’engage particulièrement lors de son adhésion au congé de mobilité à :\nInformer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé (avec une copie par mail) ou remis en main propre contre décharge :\n· avant le début de toute période de travail pendant le congé de mobilité en indiquant la date de son embauche ;\n· en cas de confirmation de sa période d’essai dans une autre entreprise ;\nSuivre activement l’ensemble des mesures d’accompagnement ou de formation dont il bénéficiera pendant le congé de mobilité.\nÀ défaut, la Direction pourra mettre fin au congé de mobilité de façon anticipée, après avoir préalablement sollicité l’avis de l’EMC.\n\nArticle 7. Indemnité spécifique en cas de concrétisation anticipée du projet\nLes salariés adhérant à un congé de mobilité dans le cadre du parcours B pourront bénéficier, au-delà de l’indemnité de rupture, d’une indemnité spécifique en cas de concrétisation anticipée du projet, dans les conditions définies ci-après. \nLa concrétisation du projet s’entend d’un commencement ou une poursuite d’activité en cas de création ou reprise d’entreprise. \nLe salarié informe alors l’Entreprise dans les meilleurs délais de la concrétisation de son projet. La concrétisation du projet du salarié met fin de manière anticipée et définitive au congé de mobilité. \nL’indemnité de concrétisation rapide du projet, d’un montant brut, est fixée à 50% du montant de l’allocation brute restant à courir (en mois plein) jusqu’à la fin du congé de mobilité, sous réserve d’une concrétisation du projet dans les 4 premiers mois du congé de mobilité (la durée totale du congé de mobilité étant, dans ce cas, de 9 mois). \nEn cas de concrétisation du projet au-delà de ces périodes, l’indemnité spécifique ne sera pas due. \nLes Parties entendent ici rappeler que l’indemnité de rupture telle que prévue au présent accord (art.9 de la partie II.1), cumulée avec l’indemnité de création / reprise d’entreprise et l’indemnité spécifique en cas de concrétisation rapide du projet, ne pourra en aucun cas excéder la limite de 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En toute hypothèse, l’indemnité de rupture ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. \nArticle 8. Information et suivi du congé de mobilité\nArticle 8.1. Par les représentants du personnel\nLe Comité Social et Economique a été informé par la Direction du projet d’ouverture de négociation sur un dispositif de RCC lors de la réunion ordinaire du CSE du 27 mai 2025. \nLorsque le présent accord aura été validé par l’Administration (DRIEETS), il sera transmis au CSE qui pourra ainsi prendre connaissance des modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier d’un congé de mobilité. \nLe CSE et la Commission de suivi telle qu’elle est instituée à la Partie IV du présent accord seront informés de l’avancement du dispositif. \nArticle 8.2. Par la DRIEETS\nLa DRIEETS sera informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité.\t\nConformément aux dispositions de l’article D 1237-5 du Code du travail, tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord, la Direction transmettra à la DRIEETS un document d'information précisant notamment : \n1° le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité ;\n2° les mesures de repositionnement mises en place dans le cadre de congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ;\n3° la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPARTIE III. ACCOMPAGNEMENT A DESTINATION DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE\nArticle 1. Présentation du dispositif de départ immédiat à la retraite\nLes mesures ci-dessous sont réservées aux salariés en mesure de liquider leur retraite de base (retraite sécurité sociale) et s’engageant à liquider leur retraite, une fois les conditions de l’âge légal remplies et au plus tard le 30 juin 2026.\nA la différence des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité (Partie II) prévues au présent accord, ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’UES Amundi. \nCette mesure est distincte du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité et vient compléter temporairement les dispositifs d’accompagnement des salariés en fin de carrière prévus par l’accord de 5 juillet 2022, prorogé par avenant en date du 26 juin 2025 (Annexe n° 4). Dès lors, ces départs ne s’inscrivent pas dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective susvisé. \nAmundi ESR n’entrant pas dans le périmètre du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité, il est précisé que les départs à la retraite des salariés d’Amundi ESR qui interviendraient dans le cadre des présentes dispositions, donneront lieu à remplacement en CDI.\nCe dispositif est exclusif et ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre dispositif d’accompagnement des fins de carrière existant dans l’Entreprise (congé de fin de carrière, temps partiel aidé …). \nSont exclus du bénéfice du dispositif de départ immédiat à la retraite les salariés qui, à la date d’ouverture du dispositif :\n· bénéficient d’une autre mesure d’accompagnement au départ (congé de fin de carrière, temps partiel aidé, retraite progressive…),\n· seraient en préavis de fin de contrat, \n· auraient notifié leur démission,\n· auraient notifié leur départ à la retraite et dont la sortie des effectifs est prévue avant le 30 septembre 2025 ou après le 30 juin 2026,\n· qui feraient l’objet d’une procédure de licenciement.\nPour bénéficier du dispositif, les salariés doivent formaliser leur départ par écrit auprès du service des ressources humaines avant le 31 décembre 2025 et liquider leur retraite dès les conditions remplies et au plus tard le 30 juin 2026.\nArticle 2. Indemnité de départ volontaire à la retraite \nLes salariés qui remplissent les conditions énoncées ci-dessus pourront bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, calculée comme suit : \n\n\tIndemnité de rupture\n(salaire brut mensuel de référence)\n\n\t0,4 mois de salaire par année d’ancienneté, \navec un plafond fixé à 12 mois de salaire fixe \n\n\n\nLes années d’ancienneté sont prises en compte au prorata temporis en cas d’année incomplète. \nLe salaire mensuel de référence correspond à 1/12ème du salaire fixe annuel brut auquel s’ajoute 1/12ème de la rémunération variable brute moyenne individuelle versée sur les trois dernières années, dans la limite de 25% du dernier salaire fixe.\nL’ancienneté du salarié est appréciée à la date de départ volontaire à la retraite. \nL’indemnité de départ à la retraite sera entièrement soumise à charges sociales et imposables, conformément aux dispositions légales et réglementaires. \nCette indemnité de départ volontaire à la retraite se substitue à celle prévue à l’article 12 de l’accord sur le nouveau cadre social Amundi du 29 juillet 2010, pour les départs volontaires à la retraite qui interviendront dans les conditions fixées au présent accord et au plus tard le 30 juin 2026. \nArticle 3. Modalités pratiques\nLes salariés ayant déjà notifié leur départ à la retraite et dont la sortie des effectifs est prévue entre le 30 septembre 2025 et le 30 juin 2026, dont la situation satisfait aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 1 de la partie III de l’accord, n’ont pas à formaliser de nouveau leur départ à la retraite pour bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite majorée, prévue au présent accord. \nPour les salariés éligibles souhaitant quitter leur emploi dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, ils pourront s’informer auprès de l’Espace Mobilité Conseil et formaliser leur volonté de départ à la retraite à la Direction des ressources humaines avec la date de départ à la retraite après avoir transmis à l’Espace Mobilité Conseil, a minima :\n· Un relevé de carrière et/ou relevé de l’assurance retraite (datant de moins de 3 mois) ; \n· Le bilan Mondial Assistance « calculer ma retraite » permettant d’effectuer une vérification de son éligibilité au départ en retraite.\nLe départ du salarié pourra toutefois être différé à la seule demande de la hiérarchie, en raison des nécessités de service, sans que ce report ne puisse excéder 3 mois. \nL’entrée dans le dispositif donnera lieu à la signature d’une convention entre l’Entreprise et le salarié concerné reprenant, notamment, l’engagement du salarié à liquider ses droits à la retraite, dès les conditions remplies et au plus tard le 30 juin 2026.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPARTIE IV. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD\nArticle 1. Commission de suivi de l’accord\nAfin que le projet d’accompagnement social se déroule dans les meilleures conditions, les Parties ont convenu de mettre en place une Commission de suivi de l’ensemble des dispositions du présent accord.\nArticle 2. Objet de la commission de suivi\nCette commission a pour compétences : \n\n· Compétences générales :\nLe suivi portera sur l’ensemble du dispositif de rupture conventionnelle collective et congé mobilité, et portera notamment, sur : \n\n· le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés ; \n· le nombre d’accords de rupture conclus et le parcours suivi (création ou reprise d’entreprise, formation de reconversion, CDI, etc.) ;\n· le nombre de substitutions possibles\n· les mesures d’accompagnement mises en œuvre.\nLa Commission de suivi veillera à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective / congé mobilité.\nL’Espace Mobilité Conseil réalisera un reporting régulier récapitulant les mobilités externes auprès des membres de la Commission de suivi.\n· Compétences spécifiques :\nAu terme de la 2nde phase de candidature, la Commission de suivi se réunira afin d’examiner les priorités. \nUn suivi des mobilités internes sera présenté régulièrement auprès de la Commission de suivi. \nArticle 3. Composition de la commission de suivi \nLa Commission de suivi sera composée de :\n· 2 représentants par organisation syndicale représentative,\n· Des représentants de la Direction, dans la limite de 4 personnes, \n· le chef de projet de l’Espace Mobilité Conseil, accompagné si besoin d’un consultant.\nLa présidence de la Commission est confiée à un représentant de la Direction, membre de la Commission. \nLa DRIEETS sera associée au suivi du déroulement du dispositif de rupture conventionnelle collective.\nArticle 4. Réunion de la commission de suivi\nLa Commission de suivi sera réunie autant que nécessaire pendant la période de volontariat puis tous les mois afin de faire le point sur l’avancement de l’ensemble des dispositifs prévus par le présent accord. \nUn procès-verbal sera établi par la Direction après chaque réunion de la Commission de suivi, adressé aux membres en amont de la réunion suivante et sera proposé à l’approbation des membres lors de la réunion suivante. \nToute correspondance adressée à la DRIEETS, relative au suivi du présent accord, sera évoquée, pour information, lors de la première réunion de la Commission de suivi postérieure à la réception de cette correspondance.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPARTIE V. DISPOSITIONS FINALES\nArticle 1. Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme du dernier congé de mobilité, soit au plus tard le 30 juin 2027.\nLe présent accord collectif prendra effet dès sa validation par la DRIEETS, qu’elle soit explicite ou implicite. \nArticle 2. Révision de l’accord\nToute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. \nSi un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.\nToutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DRIEETS en application de l’article L 1237-19-3 du Code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DRIEETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.\nArticle 3.  Publicité et dépôt\nLe présent accord sera adressé à la DRIEETS pour validation, conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-3 du Code du travail. \nAprès validation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amundi.\nEnfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’intranet Ressources Humaines d’Amundi dans la partie Dialogue social et accords.\n\nFait à Paris, le 28 juillet 2025\n\nPour les sociétés de l’UES Amundi\t\tM\n \n\n\nPour la CFDT\t\tM\t\t\t\t\n\nPour la CFE-CGC\t\tM\n\n\n\n\t\n\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 : calendrier projeté récapitulant l’ensemble des étapes et périodes du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité\n\n\n\nAnnexe 2 : tableau des périmètres / métiers et qualifications identifiés dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité\n\nPérimètre CPR-BFT – Nombre maximum de départs volontaires : 51\n\n\tPérimètre\n\tNiveau 1 \n\tNiveau 2 \n\tNiveau 3\n\tNombre max. départs volontaires\n\tQualification\n\n\tCPR-BFT\n\nEntités juridiques concernées : \n· CPR AM\n· BFT Investment Managers  (jusqu’à absorption – date cible : 1er octobre 2025)\n· Amundi Asset Management\n\n\tContrôles\n\tConformité\n\tConformité\n\t1\n\t· Compliance officer\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste compliance\n\n\t\n\t\n\tJuridique\n\tJuridique\n\t1\n\t· Chargé d'études juridiques\n· Juriste\n· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste juridique\n\n\t\n\t\n\tRisques\n\tRisques\n\t2\n\t· Analyste risques\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste analyse risques\n\n\t\n\tDéveloppement Commercial\n\tService/Expérience Client \n\tService/Expérience Client \n\t2\n\t· Chargé relation client\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste relation client\n\n\t\n\t\n\t\n\tClient Servicing & Onboarding  - Equipes Insurance, Corporate & Governance[footnoteRef:1] [1:  Collaborateurs OST hors entités CPR-BFT mais impactés par les évolutions sur ces périmètres] \n\n\t1\n\t· Responsable d’unité\n· Négociateur\n\n\t\n\t\n\tSoutien au développement commercial\n\tMarketing, Communication & Fund Hosting\n\t4\n\t· Analyste marketing\n· Chargé de marketing\n· Directeur de projets\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste communication\n· Spécialiste développement et coordination\n· Spécialiste marketing\n\n\t\n\t\n\t\n\tProduits & RFP\n\t2\n\t· Rédacteur d'appels d'offres\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste marketing\n\n\t\n\t\n\tVente France\n\tCorporate\n\t1\n\t· Commercial produits financiers\n· Responsable opérationnel\n\n\t\n\t\n\t\n\tDistribution Externe / Wealth / CGP / Meta Cabinets\n\t4\n\t· Commercial produits financiers\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\t\n\t\n\t\n\tInstitutionnels\n\t2\n\t· Commercial produits financiers\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\t\n\t\n\t\n\tRéseaux partenaires\n\t1\n\t· Assistant développement et coordination\n· Commercial produits financiers\n· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\t\n\t\n\tVente Internationale\n\tVente Internationale\n\t1\n\t· Commercial produits financiers\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\t\n\tFinance, COO\n\tContrôle de Gestion, COO & Projets Transverses\n\tContrôle de Gestion, COO & Projets Transverses\n\t3\n\t· Contrôleur de gestion\n· Directeur de projets\n· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste contrôle de gestion\n· Spécialiste dévelop-pement et coordination\n\n\t\n\tGeneral Management\n\tGeneral Management\n\tInvestissements, Recherche & Advocacy\n\t4\n\t· Directeur\n· Gestionnaire spécialisé\n· Responsable d'unité\n\n\t\n\t\n\t\n\tSoutien au développement commercial\n\t\n\t· \n\n\t\n\tInvestissements, Recherche & Advocacy\n\tInvestissements\n\tGestion Obligataire & Monétaire\n\t4\n\t· Chargé de gestion de portefeuilles\n· Gérant de portefeuilles\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n\n\t\n\t\n\t\n\tGestion Quantitative\n\t4\n\t· Chargé de gestion de portefeuilles\n· Gérant de portefeuilles\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n\n\t\n\t\n\t\n\tGestion Thématique\n\t4\n\t· Directeur\n· Gérant de portefeuilles\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n\n\t\n\t\n\t\n\tSolutions d'allocation\n\t4\n\t· Directeur\n· Gérant de portefeuilles\n· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n· Spécialiste recherche quantitative\n\n\t\n\t\n\tRecherche & Analyse\n\tAnalyse Crédit & Actions & Investissement Responsable\n\t2\n\t· Analyste financier\n· Chargé d'analyse financière\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste analyse financière\n· Spécialiste dévelop-pement et coordination\n\n\t\n\t\n\t\n\tMacro & Stratégie\n\t1\n\t· Responsable d'unité\n· Spécialiste stratégiste\n\n\t\n\t\n\t\n\tMéthodes et Solutions\n\t2\n\t· Analyste recherche quantitative\n· Spécialiste recherche quantitative\n\n\t\n\t\n\tSpécialistes Produits\n\tSpécialistes Produits\n\t1\n\t· Chargé de Product Specialist\n· Product Specialist\n\n\n\n\n\n\nPérimètre Multi-Asset – Nombre maximum de départs volontaires : 26 \n\n\tPérimètre\n\tNiveau 1 \n\tNiveau 2 \n\tNiveau 3\n\tNombre max. départs volontaires\n\tQualification\n\n\tMulti-Asset\n\nEntités juridiques concernées : \n· Amundi Asset Management\n\n\tMulti-Asset\n\tBalanced Strategies\n\tBalanced Strategies\n\t9\n\t· Gérant de portefeuilles\n· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n\n\t\n\t\n\tPortfolio Construction & Financial Engineering\n\tPortfolio Construction & Financial Engineering\n\t1\n\t· Analyste recherche quantitative\n\n\t\n\tSolutions\n\tFund Research & Manager Selection\n\tLiquid Alternatives\n\t1\n\t· Analyste financier\n· Chargé d'analyse financière\n· LX-ANALYSTE RECH SELECTION FONDS\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste analyse financière\n\n\t\n\t\n\t\n\tLong-Only IDD / ODD\n\t3\n\t· Analyste financier\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste analyse financière\n\n\t\n\t\n\tOCIO Solutions\n\tOCIO Solutions\n\t8\n\t· Chargé de gestion de portefeuilles\n· Directeur\n· Gérant de portefeuilles\n· LX-GERANT\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste analyse financière\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n· Spécialiste ingénierie financière\n\n\t\n\t\n\tRetirement Solutions\n\tRetirement Solutions\n\t1\n\t· Chargé de gestion de portefeuilles\n· Gérant de portefeuilles\n· LX-VENDEUR MARCHES FINANCIERS\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste analyse financière\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n\n\t\n\tTransversal\n\tBusiness Development & Investment Specialists\n\tBusiness Development & Investment Specialists\n\t2\n\t· Chargé de Product Specialist\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste Product Specialist\n\n\t\n\t\n\tPersonal Assistant\n\tPersonal Assistant\n\t1\n\t· Assistant de direction\n\n\n\n\n\n\n\n\nPérimètre ARA – Nombre maximum de départs volontaires : 23 \n\n\tPérimètre\n\tNiveau 1 \n\tNiveau 2 \n\tNiveau 3\n\tNombre max. départs volontaires\n\tQualification\n\n\tARA\n\nEntités juridiques\nconcernées : \n· Amundi Asset Management \n· Amundi Immobilier\n· Amundi PEF\n· Amundi Transition Energétique\n\tAmundi Immobilier\n\tImmobilier, Investissement & Asset\n\tImmobilier, Investissement & Asset\n\t8\n\t· Assistant de direction\n· Commercial produits financiers\n· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\t\n\t\n\tOpérations, Support & Contrôle\n\tProjets\n\t1\n\t· Spécialiste études et projets\n\n\t\n\t\n\t\n\tQualité et Contrôles / Secrétariat Général\n\t3\n\t· Chargé de gestion immobilière\n· Chargé de gestion spécifique\n· Chargé de qualité\n· Gestionnaire immobilier\n· Responsable d'unité\n· Spécialiste contrôle de gestion\n· Spécialiste flux et bases de données\n\n\t\n\tATE\n\tATE\n\tGeneral Management/Spécialized sales\n\t1\n\t· Chargé de commercialisation produits financiers\n· Directeur\n· Responsable opérationnel\n\n\t\n\tBusiness Development & Coordination\n\tBusiness Monitoring & Optimization\n\tRFP\n\t1\n\t· Rédacteur d'appel d'offres\n· Responsable opérationnel\n\n\t\n\t\n\tSecrétariat General / General Management\n\tConformité\n\t1\n\t· Compliance officer\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste compliance\n\n\t\n\t\n\t\n\tSecrétariat General / General Management\n\t1\n\t· Responsable opérationnel\n· Spécialiste développement et coordination\n\n\t\n\t\n\tStructuration\n\tStructuration\n\t1\n\t· Chargé de structuration\n· Responsable d'unité\n· Spécialiste structuration\n· Structureur\n\n\t\n\tMulti-Gestion Alpha \n\tMulti-Gestion\n\tMulti-Gestion\n\t2\n\t· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\t\n\tPrivate Debt\n\tLeveraged Loans & General Management\n\tLeveraged Loans & General Management\n\t1\n\t· Directeur\n· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n\n\t\n\t\n\tPrivate Debt Specialized Sales\n\tPrivate Debt Specialized Sales\n\t1\n\t· Commercial produits financiers\n\n\t\n\tPrivate Equity Direct & Impact\n\tContrôle Financier et Opérations\n\tContrôle Financier et Opérations\n\t1\n\t· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n· Chargé de Middle Office\n· Spécialiste middle office\n\n\t\n\t\n\tPrivate Equity Direct & Impact Specialized Sales\n\tGeneral Management\n\t1\n\t· Directeur\n· Gérant de portefeuilles\n\n\n\t\n\t\n\t\n\tPrivate Equity Direct & Impact Specialized Sales\n\t\n\t· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPérimètre SFC – Risk & Legal & Compliance – Nombre maximum de départs volontaires : 8 \n\n\tPérimètre\n\tNiveau 1 \n\tNiveau 2 \n\tNiveau 3\n\tNombre max. départs volontaires\n\tQualification\n\n\tSFC\n\nEntité juridique \nconcernée : \n· Amundi Asset Management \n\tCompliance\n\tCorporate Compliance\n\tAdvisory, ESG, Providers\n\t1\n\t· Compliance officer\n· Spécialiste compliance\n\n\t\n\t\n\t\n\tDeontology, personnal Ethics Trainings\n\t\n\t· \n\n\t\n\t\n\t\n\tFraud, investigation, bribery\n\t\n\t· \n\n\t\n\t\n\t\n\tProducts clients\n\t\n\t· \n\n\t\n\tLegal / Para-Legal\n\tLegal / Para-Legal\n\tCOO\n\t2\n\t· Assistant administratif\n· Chargé de documentation\n· Chargé de maîtrise d'ouvrage / organisation\n· Responsable opérationnel\n· Analyste marketing\n· Chargé de marketing\n· Gestionnaire spécialisé\n· Spécialiste relation client\n\n\t\n\t\n\t\n\tDocumentation réglementaire OPC\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\tInstitutionnal Client Services\n\t1\n\t· Juriste\n· LX - Juriste\n· Spécialiste juridique\n· Responsable opérationnel\n\n\t\n\tRisk management\n\tInvestments Risks - Alternatives, Delegated and MA\n\tDiversifiés, GSM et ES\n\t4\n\t· Analyste risques\n· Responsable opérationnel\n· LX-ANALYSTE RISQ SUR OPE MARCHE\n· Responsable d’unité\n· Chargé d'analyse risques\n\n\t\n\t\n\t\n\tLiquid / Alternatives / Ucits\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\tServices Assurantiels\n\t\n\t\n\n\n\n\nPérimètres Credit Research, Equity, Amundi Institute et ESG – Nombre maximum de départs volontaires :  14 \n\nDont périmètre Credit Research – Nombre maximum de départs volontaires : 3 \n\n\tPérimètre\n\tNiveau 1 \n\tNiveau 2 \n\tNiveau 3\n\tNombre max. départs volontaires\n\tQualification\n\n\t\nFixed Income\n\nEntité juridique \nconcernée : \n· Amundi Asset Management \n\tCredit Research\n\tCredit Research\n\tCredit Research\n\t3\n\t· Analyste financier\n· Responsable d'unité\n· Spécialiste analyse financière\n\n\n\n\n\nDont périmètre Equity – Nombre maximum de départs volontaires : 4 \n\n\tPérimètre\n\tNiveau 1 \n\tNiveau 2 \n\tNiveau 3\n\tNombre max. départs volontaires\n\tQualification\n\n\tEquity\n\nEntité juridique\nconcernée : \n· Amundi Asset Management \n\tEquity\n\tEquity Management\n\tEquity Management\n\t4\n\t· Chargé de gestion de portefeuilles\n· Gérant de portefeuilles\n· Ingénieur financier\n· LX-GERANT\n· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n· Spécialiste recherche quantitative\n· Product Specialist\n· Spécialiste Product Specialist\n· Assistant de direction\n\n\t\n\t\n\tInvestment Specialist Equity\n\tInvestment Specialist Equity\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\tPersonal Assistant\n\tPersonal Assistant\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDont périmètre Amundi Institute – Nombre maximum de départs volontaires : 4 \n\n\tPérimètre\n\tNiveau 1 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Management\n\tDiscretionary Fund Management\n\t3\n\t· Chargé relation client\n· Spécialiste gestion de portefeuilles\n· Gérant de portefeuilles\n· Responsable opérationnel\n\n\t\n\t\n\tMulti-Asset Strategies\n\tMulti-Asset Strategies\n\t\n\t· Gérant de portefeuilles\n· Responsable d'unité\n· Responsable opérationnel\n\n\t\n\tPartner Networks sales\n\tNetwork sales CRCA\n\tNetwork sales CRCA (Hors Prémundi)\n\t1\n\t· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\t\n\t\n\tNetwork sales LCL\n\tNetwork sales LCL\n\t\n\t· Chargé de développement et coordination\n· Commercial produits financiers\n· Spécialiste commercialisation produits financiers\n\n\t\n\tStructured Solutions\n\tGeneral Management\n\tGeneral Management\n\t3\n\t· Directeur\n· Responsable d'unité\n\n\t\n\t\n\tStructuration\n\tStructuration\n\t\n\t· Chargé de structuration\n· Spécialiste structuration\n· Structureur\n· Responsable d'unité\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 3 : calendrier des réunions CSE et des réunions de négociation\n\tCalendrier des réunions du CSE\n\n\tCSE extraordinaire du 12 mai 2025\n\t\n· Information en vue d’une consultation sur le projet d’évolution d’organisation du Multi-Asset \n· Information en vue d’une consultation sur le projet d’organisation lié au rapprochement de CPRAM et BFT-IM \n· Information en vue d’une consultation sur le projet de fusion des entités CPRAM et BFT-IM)\n· Information en vue d’une consultation sur la mise en place d’un dispositif de mobilité interne anticipé\n\n\n\tCSE ordinaire du 27 mai 2025\n\t\n· Information sur le principe de l’engagement de négociations portant sur un accord de rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales représentatives \n· Recueil de l’accord du CSE sur la mise en place du dispositif de mobilité interne anticipé \n\n\n\tCSE extraordinaire du 12 juin 2025\n\t· Information en vue d’une consultation sur le projet d’évolution d’organisation de la division ARA\n\n\tCSE ordinaire du 26 juin 2025\n\t· Remise de l’avis sur le projet de fusion-absorption de l’entité BFT IM dans CPR AM\n\n\tCSE extraordinaire du 10 juillet 2025\n\t\n· Remise de l’avis sur le projet d’organisation lié au rapprochement de CPRAM et BFT-IM\n· Remise de l’avis sur le projet d’évolution d’organisation du Multi-Asset \n\n\n\tCSE ordinaire du 21 juillet 2025\n\t· Remise de l’avis sur le projet d’évolution d’organisation au sein de la division ARA – Actifs Réels et Alternatifs – \n\n\n\nCalendrier des réunions de négociation\n\n\t10 juin 2025\n\t\nR1 : \nMéthode | Finalisation de l'accord de méthode\nCalendrier | Calendriers projet et de négo\nParamètres | Grands principes de la RCC\nPérimètres | Présentation des périmètres concernés de la RCC\n \n\n\t24 juin 2025\n\t\nR2 : \nCalendrier | Rappel du calendrier de négociation et thématiques des prochaines réunions\nParamètres | Rappel du cadre de la RCC 2022 (cas Lyxor)\nPérimètres | Détail des tickets de la RCC (CPR & BFT, Multi-Asset)\nSuivi des échanges | Réponses aux questions / propositions antérieures, et prise de nouvelles questions / propositions\n\n\n\n\t1er juillet 2025\n\t\nR3 : \nParamètres | Poursuite des négociations sur les éléments financiers de la RCC\nSuivi des échanges | Réponses aux questions / propositions antérieures, et prise de nouvelles questions / propositions\n\n\n\t3 juillet 2024\n\t\nR4 :\nParamètres | Poursuite des négociations sur les éléments financiers de la RCC\nSuivi des échanges | Réponses aux questions / propositions antérieures, et prise de nouvelles questions / propositions\n\n\n\t9 juillet 2025\n\n\t\nR5 : \nCalendrier & Paramètres | Proposition de calendrier RCC et critères d'éligibilité\nPérimètres | Détails des tickets de la RCC sur les périmètres (fin)\nSuivi des échanges | Réponses aux questions / propositions antérieures, et prise de nouvelles questions / propositions \nDont précisions des modalités définies pour les \"Compétences clés\"\n\n\n\n\t11 juillet 2025\n\t\nR6 :\n\nDétails des parcours de mobilité et des mesures d’accompagnement – Intervention Alixio\n\n\n\t15 juillet 2025\n\t\nR7 :\nSuivi des échanges | Poursuite des discussions sur les points encore ouverts \n\n\n\t17 juillet 2025\n\t\nR8 :\nSuivi des échanges | Poursuite des discussions sur les points encore ouverts \nTexte d'accord | Revue texte d'accord  \n\n\n\t21 juillet 2025\n\t\nR9 :\nSuivi des échanges | Poursuite des discussions sur les points encore ouverts \nTexte d'accord | Revue texte d'accord  \n\n\n\t22 juillet 2025\n\t\nR10 :\nTexte d'accord | Revue texte d'accord  \n\n\n\t23 juillet 2025\n\t\nR11 :\nTexte d'accord | Revue texte d'accord  \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 4 : Accord relatif à l’insertion des jeunes dans l’emploi et l’accompagnement des fins de carrière au sein de l’UES Amundi du 5 juillet 2022 prorogé par avenant en date du 26 juin 2025 (Extrait de l’ccord qui est disponible dans son intégralité sur Viamundi )\n\n\n\n\n35\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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