CORELIA (D.FI)

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Ils devront informer leur employeur de leurs impératifs en temps utile et en justifier afin de ne pas placer l’entreprise dans une situation difficile.\n\nARTICLE 4 – Personnels concernés\n\nTous les salariés, qu’ils soient affectés à l’assistance et support technique ou qu’ils soient mis à disposition ou détachés au sein d’une société cliente au regard des missions qui le requièrent, peuvent être appelés à réaliser des astreintes en dehors de leur horaire de travail. \n\nLes salariés n’ont pas de droits acquis aux astreintes et aux indemnisations associées. \n\nIl pourra donc être demandé à un salarié de réaliser ou de ne plus réaliser des astreintes, dans le respect du présent accord collectif, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son accord individuel.\n\nARTICLE 5 – Programmation des astreintes\n\nLa programmation individuelle des périodes d'astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires. \n\nEn cas de circonstances exceptionnelles (absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie, événements familiaux... obligeant à revoir la planification), le salarié peut être prévenu de la programmation individuelle de l’astreinte le concernant dans des délais plus courts sans que ce délai ne puisse être inférieur à un jour franc.\n\nLes salariés concernés recevront le planning des périodes d’astreintes à venir. Ils seront informés de toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment les :\n1. heures de début et de fin de la période d’astreinte\n1. délais d’intervention selon engagements clients\n1. coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de difficultés.\n\n\nDans les cas où les délais de prévenance seraient très courts (inférieurs à 15 jours), les frais de déplacement spécialement engagés par les salariés pour se rendre disponibles et/ou les frais engendrés par l’annulation d’engagements (non remboursables, non échangeables) pris, seront prises en charge par l’entreprise sur justificatifs transmis préalablement à la réalisation de l’astreinte.\n\nARTICLE 6 – Périodes d’astreinte\n\nLes périodes d’astreinte sont définies ainsi :\n1. en dehors des horaires habituels de présence ;\n1. la nuit ;\n1. le week-end (samedi, dimanche);\n1. les jours fériés\n\nLes périodes d’astreinte sont décomptées selon les modalités exposées aux articles 7 et 8 du présent accord. \n\nCependant le salarié ne pourra être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés, de « repos/RTT » ou de récupération.\n\nEn cas de difficulté liée à l’organisation des astreintes, le salarié peut solliciter un entretien avec son manager ou le service des ressources humaines.\n\nARTICLE 7 – Indemnisation de la période d’astreinte correspondant à un besoin « courant » ou permanent au regard de l’activité\n\nPour les salariés affectés à l’assistance ou au support technique ou mis à disposition ou détachés au sein d’une société cliente au regard des missions qui le requièrent et rattachés à une activité couverte par une astreinte permanente en dehors des horaires habituels de travail : en contrepartie des sujétions particulières liées à l'astreinte, le salarié perçoit, lors des périodes d’astreintes, une indemnité forfaitaire brute calculée selon la durée de la période d’astreintes. \n\n1. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures\n\n\t\n\tSommes forfaitaires pour paiement de l’astreinte\n\n\tPériode d’astreinte \nEn dehors des horaires de travail\n\tSi le salaire de base brut équivalent temps complet de la personne concernée \n< 4500€ \n\tSi le salaire de base brut équivalent temps complet de la personne concernée =>4500€\n\n\tJour de semaine \nDe 19h00 du jour considéré au lendemain avant 8h00\n\t38€ bruts\n\t52€ bruts\n\n\tJour férié de semaine hors vendredi\nDe 8h00 du jour considéré au lendemain avant 8h00\n\t56€ bruts\n\t62€ bruts\n\n\tJour férié de semaine seulement le vendredi\nDe 8h00 du jour considéré à 19h 00\n\t26€ bruts\n\t29€ bruts\n\n\tSamedi \nDe vendredi à 19h00 à samedi minuit\n\t68€ bruts\n\t76€ bruts\n\n\tDimanche\nDe samedi minuit à lundi avant 8h00\n\t90€ bruts\n\t106€ bruts\n\n\n\nLe salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire brute d’astreinte déterminée selon la durée de l’astreinte et selon le forfait brut indiqué dans le tableau ci-dessus.\n\n2. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours\n\n\t\n\tSommes forfaitaires pour paiement de l’astreinte\n\n\tPériode d’astreinte \n\tSi le salaire de base brut équivalent temps complet de la personne concernée \n< 4500€ \n\tSi le salaire de base brut équivalent temps complet de la personne concernée =>4500€ \n\n\tJour de semaine \nDe la fin de la journée du jour considérée au lendemain avant la reprise du travail (ou 8h00 si le lendemain est un jour férié)\n\t38€ bruts\n\t52€ bruts\n\n\tJour férié de semaine hors vendredi\nDe 8h00 du jour considéré au lendemain avant 8h00\n\t56€ bruts\n\t62€ bruts\n\n\tJour férié de semaine seulement le vendredi\nDe 8h00 du jour considéré à 19h 00\n\t26€ bruts\n\t29€ bruts\n\n\tSamedi\nDe vendredi après la fin de journée de travail (ou 19h00 si le vendredi est férié) à samedi minuit\n\t68€ bruts\n\t76€ bruts\n\n\tDimanche\nDe samedi minuit à lundi avant la reprise du travail\n\t90€ bruts\n\t106€ bruts\n\n\n\nLe salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire brute d’astreinte déterminée selon la durée de l’astreinte, et selon le forfait brut indiqué dans le tableau ci-dessus.\n\n\n\nARTICLE 8 – Indemnisation de la période d’astreinte correspondant à un besoin « épisodique » au regard de l’activité\n\nPour les salariés affectés à l’assistance ou au support technique ou mis à disposition ou détachés au sein d’une société cliente au regard des missions qui le requièrent et rattachés à une activité nécessitant seulement une astreinte épisodique : en contrepartie des sujétions particulières liées à l'astreinte, le salarié perçoit, lors des périodes d’astreintes, une indemnité brute calculée selon la durée de la période d’astreintes. \n\n\t Salaire de la personne concernée\n\tSalaire de base brut équivalent temps complet < 4500€\n\tSalaire de base brut équivalent temps complet =>4500€\n\n\tPériodes d'astreinte\n\tTarif horaire de l’astreinte\n\tTarif horaire de l’astreinte\n\n\tAstreinte fin de week-end\n\t2,63 € bruts\n\t3,31 € bruts\n\n\tAstreinte matin du lundi au vendredi 6h00 à 9h00\n\t2,15 € bruts\n\t2,71 € bruts\n\n\tAstreinte soir du lundi au jeudi 16h00 à 22h\n\t2,15 € bruts\n\t2,71 € bruts\n\n\tAstreinte début de nuit 22h à minuit\n\t2,18 € bruts\n\t2,75 € bruts\n\n\tAstreinte fin de nuit minuit à 6h\n\t2,18 € bruts\n\t2,75 € bruts\n\n\tAstreinte début de week-end\n\t2,63 € bruts\n\t3,31 € bruts\n\n\tAstreinte samedi\n\t2,63 € bruts\n\t3,31 € bruts\n\n\tAstreinte jour férié\n\t2,63 € bruts\n\t3,31 € bruts\n\n\tAstreinte dimanche\n\t3,07 € bruts\n\t3,87 € bruts\n\n\n\n\n\nARTICLE 9 – Décompte et Traitement du temps d’intervention au cours de l’astreinte\n\nSi au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer une intervention, celle-ci sera décomptée comme un temps de travail effectif. \n\nLa durée de l’intervention incluant le temps de trajet aller/retour domicilie/site d’intervention est considérée et traitée comme un temps de travail effectif.\n\nLe décompte des heures en temps de travail effectif débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.\n\nL’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail du collaborateur ou celui du Client. \n\nL’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent. \n\nCe n’est qu’en cas de nécessité que le salarié d’astreinte sera appelé à se déplacer sur site.\n\nLes frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.\nSi, à la suite d’un cas de force majeure ou d’un évènement impératif insurmontable, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, le temps de l’astreinte il devra prévenir dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais sa Direction.\n\nARTICLE 10 – Indemnisation de la période d’intervention.\n\nLe salarié amené à travailler dans le cadre de son astreinte sera rémunéré selon le temps de travail effectif constaté avec les coefficients de majorations éventuellement applicables (au titre des heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, travail des jours fériés…).\n\nArticle 11 – Modalités d’enregistrement, de paiement des astreintes et interventions et de suivi des astreintes\n\nLe salarié doit établir pour chaque intervention un rapport d’intervention et saisir mensuellement ses temps d’astreinte et d’intervention sous astreinte dans le système prévu à cet effet.\n\nCes temps d’astreinte et d’intervention sont ensuite validés par le supérieur hiérarchique et transmis au service des ressources humaines.\n\nLe paiement est réalisé mensuellement, le versement intervient sur la paye du mois qui suit le mois de la réalisation des périodes d’astreinte. \n\nEn fin de mois, la société remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation perçue.\n \nIl est précisé que la société tiendra à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par salarié concerné ainsi que la compensation correspondante. \n\nARTICLE 12 – Cas particulier des salariés en forfait jours \n\nLes salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à réaliser des périodes d’astreintes.\n\nLe dispositif de l’astreinte vient en complément du forfait jours et justifie un suivi des temps d’intervention mesurés en nombre d’heures de travail. \n\nCe temps ne sera pas imputé sur les nombres de jours compris dans le forfait-jour et sera rémunéré en plus.\n\nEn conséquence et par exception à leur régime de forfait décompté en jours, leur temps d’intervention est décompté et rémunéré en heures. \n\nARTICLE 13 - Durée d’application de l’accord et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026. \n\nARTICLE 14 – Révision et dénonciation de l’accord\n\nChaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.\n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\n\nDans un délai maximum de 4 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.\n\nIl est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.\n\nPar ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.\n\nARTICLE 15 – Dépôt et publicité de l’accord \n\nLa Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.\n\nUn exemplaire de cet accord dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, le cas échéant digital.\n\n\nFait à , le \n\nEn 4 exemplaires originaux\n\n\nPour la société\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales :\n\n\t\nSYNDICAT\n\n\tReprésentant\nNom et prénom à renseigner par le signataire\n\n\t\nSIGNATURE\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\n\n\nPage 1 sur 8",
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