GB FOODS PRODUCTION FRANCE

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A la date de signature du présent accord, les sociétés sont les suivantes : GB Foods France ; GB Foods Production France et GB Foods Belgium French Branch. \nLe présent accord est applicable à l’ensemble de leurs salariés.\n\n\nArticle 2 : Ouverture du compte épargne temps\n\nL'ouverture d'un compte relève de l'initiative du salarié, lors d’une première demande d’affectation dans les conditions prévues par le présent accord.\n\n\nArticle 3 : Alimentation du compte par le salarié\n\nArticle 3.1 : Alimentation en temps par le salarié\n\nLe salarié peut décider d’affecter sur son CET les éléments en temps suivants :\n· Jours de congés payés légaux acquis au cours de la période de référence et correspondant à la 5e semaine de congés payés ; \n· Jours de congés conventionnels ; \n· Jours de congés présents dans le compteur « congés ancienneté reliquat » ;\n· Pour les salariés dont le temps de travail est annualisé, des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires constatés au 30 juin ; \n· Pour les salariés qui bénéficient de JRTT (commerciaux terrains), les jours de repos excédant 11 JRTT. \n\nLes CET peuvent être alimentés par les salariés dans la limite d’un plafond annuel de 4 jours.\n\nLors de la première période d’alimentation en 2026, les salariés ayant 55 ans au 31 mai 2026 pourront exceptionnellement affecter 7 jours supplémentaires.\n\nArticle 3.2 : Alimentation en argent par le salarié\n\nA compter de l’année 2027 (Intéressement de l’exercice 2026), Le salarié peut décider d’affecter sur son CET une partie de sa prime d’intéressement avec un plafond de 5 jours, qui peut ainsi s’ajouter au plafond de l’alimentation en temps (article 3.1)\n\nUne conversion en temps lors de l’affectation sur le CET est effectué selon la formule suivante : \n\nsommes brutes affectées au CET / rémunération horaire ou journalière (selon le cas) brute du salarié = conversion en heures et centièmes d’heure.\n\nArticle 3.3 : Modalités d’alimentation\n\nPour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit utiliser le formulaire à cet effet. Ce formulaire sera communiqué chaque année par la Direction des Ressources Humaines. Il est ensuite remis en main propre ou par mail à la Direction des Ressources Humaines.\n\nLa demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue en une fois entre le 30 avril et 31 juillet. \n\n\nArticle 4 : Plafond du CET\n\nLes droits inscrits sur le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent excéder le montant des droits garantis par l’AGS. \n\nLorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET. Cette alimentation ne deviendra possible qu’à la condition que le salarié ait utilisé au moins une partie du CET. La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée.\n\nEn tout état de cause, le CET est plafonné à l’équivalent de 4 mois de congés, soit 88 jours ouvrés.\n\n\nArticle 5 : Utilisation du CET pour la rémunération d’un congé\n\nLe CET peut être utilisé pour la prise de congés rémunérés dans les conditions suivantes.\n\nArticle 5.1 : Congé de fin de carrière\n\nLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite. \nIl est réservé aux salariés qui ont notifié à l’employeur leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée et dont le départ anticipé dans ce cadre n’aurait pas pour conséquence de désorganisé le service au sein duquel il travaille. \nLa demande devra être notifiée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 6 mois avant la date de départ souhaitée, et devra faire l’objet d’un consensus entre le salarié, sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. \n\nArticle 5.2 : Congés pour la mise en œuvre d’un projet spécifique\n\nLes droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d’une durée minimum de deux semaines et justifié par le salarié par la mise en œuvre d’un projet personnel spécifique.\nLe salarié doit adresser une demande écrite de congé à son manager et à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 2 mois avant la date de départ envisagée, précisant les motifs de la demande.\nLa Direction des Ressources Humaines répondra par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande : \n· soit que la demande est acceptée ;\n· soit qu’elle est refusée en motivant ce refus ;\n· soit qu'elle est différée, en faisant une proposition de dates.\n\nArticle 5.3 : Congés légaux\n\nLes droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants : \n· Congé parental d'éducation, \n· Formation, \n· Création d’entreprise,\n· Congé sabbatique, \n· Congé pour création ou reprise d'entreprise,\n· Congé de solidarité internationale, \n· Congé de proche aidant\nCes congés sont pris conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d’entre eux.\n\nArticle 5.4 : Transfert de jours vers le Plan d’épargne retraite collectif\n\nLe présent article organise, conformément aux dispositions du Code du travail relatives au compte épargne-temps et à l’épargne retraite, la possibilité pour les salariés d’affecter tout ou partie des droits inscrits sur leur CET au financement de leur Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER Collectif/ PERCOL) mis en place dans l’entreprise.\n5.4.1    Jours éligibles et plafond annuel\nPeuvent être transférés les jours de repos inscrits sur le CET, les jours de repos conventionnels, les jours de congés payés au-delà du 24ᵉ jour ouvrable, ainsi que, le cas échéant, les jours de récupération, **dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié**\nAprès conversion monétaire, les sommes correspondantes sont versées par l’employeur au PER Collectif dans un délai maximal d’un mois suivant la demande, sur les supports d’investissement par défaut du plan ou, si le salarié l’indique, selon l’allocation de son choix.\n5.4.2 Calendrier et procédure\nLe salarié formule sa demande via courrier auprès du service ressources humaines  plus tard le 31 juillet pour un versement au titre de l’année en cours.  \nLa demande est **irrévocable** dès sa validation par l’employeur et vaut autorisation de prélèvement des contributions sociales afférentes.  \nL’employeur confirme par écrit la valorisation retenue, la date de versement et, le cas échéant, l’abondement versé. (cf article 3.2.1 du Plan d’épargne retraite collectif)\n\nArticle 5.5 : Situation et statut du salarié au cours du congé\n\nPendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. \n\nLes droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET. \n\nLorsque les droits inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.\n\nA l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée à la nature d'un salaire. (La période de congé permet l’acquisition de CP, jours d’ancienneté, et permet le bénéfice de la mutuelle et de la prévoyance).\n\nLe nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.\n\nPendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. \n\n\nArticle 5.6 : Fin du congé \n\nA l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.\n\nA l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.\n\nLe salarié ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. \n\nIl ne pourra interrompre un congé pour la mise en œuvre d’un projet spécifique qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.\n\n\nArticle 6 : Information annuelle des salariés sur les droits acquis et utilisés\n\nLes salariés ayant ouvert un CET reçoivent annuellement un récapitulatif de leur compte individuel mentionnant les droits portés sur le CET et l’origine de l’alimentation du CET.\n\n\nArticle 7 : Garantie des droits acquis sur le CET\n\nLes droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.\n\n\nArticle 8 : Sort du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail \n\nArticle 8.1. : Clôture du compte individuel\n\nLa rupture du contrat de travail entraîne, sauf cas de transfert du compte auprès d’un nouvel employeur, la clôture du CET.\n\nA la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits.\n\nToutefois, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le salarié peut demander la consignation des droits affectés au CET au jour de la rupture auprès de la Caisse des dépôts et consignations.\n\nLa demande du salarié est impérativement formulée par écrit adressé par courrier recommandé ou remis en main propre. \n\n\nArticle 8.2. : Transfert du compte individuel auprès d’un nouvel employeur du Groupe\n\nEn cas de mobilité au sein d’une des sociétés appartenant à l’UES ou au Groupe, la valeur du compte peut être transférée par accord entre le salarié, l’entreprise et le nouvel employeur auprès de ce dernier. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.\n\n\nArticle 9 : Régime fiscal et social des indemnités\n\nLes indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.\n\n\n\n\nArticle 10 : Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de sa signature. \n\n\nArticle 11 : Adhésion\n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.\n\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n\nArticle 12 : Interprétation de l'accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\n\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\n\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n\nArticle 13 : Suivi de l’accord\n\nLes signataires du présent accord se réuniront deux ans après la mise en place de l’accord afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique.\n\n\nArticle 14 : Clause de rendez-vous\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\n\n\nArticle 15 : Révision de l’accord\n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.\n\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n\nArticle 16 : Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. \nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\n\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n\nArticle 17 : Communication de l'accord\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\n\nArticle 18 : Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.\n\nArticle 19 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche\n\nAprès suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.\n\nArticle 20 : Publication de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nFait au Pontet, le  30/03/2026           \n\nEn 7 exemplaires originaux.\n\n\nPour les sociétés GB FOODS France / GB FOODS PRODUCTION France / GB FOODS BELGIUM FRENCH BRANCH\n\nX \nDirecteur des Ressources Humaines France\n\n\t\n\n\t\nPour l’organisation syndicale CFE – CGC \nMonsieur x\nDélégué Syndical\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CGT\nMonsieur x\nDélégué Syndical\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT\nMadame x\nDéléguée Syndicale\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale FO\nMonsieur x\nDélégué Syndical\n\n20/09/2024\t\tPage 1 sur 25\n\n\nPage 2 sur 2",
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