HIOLLE TECHNOLOGIES
Le présent accord encadre le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLDR) pour les établissements de St Quentin et Brillon de la division E.A.R. Il prévoit notamment des modalités d’indemnisation des salariés placés en APLDR et des actions concourant au développement des compétences, incluant des formations certifiantes et des formations de développement des compétences, pouvant être mises en œuvre pendant les heures chômées. L’accord prévoit également la neutralisation des périodes d’activité partielle pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE.
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"content": "ACCORD DU 13 février 2026\nPORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE\nL’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)\n\n\n\nEntre :\nL’Entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES dont le siège social est situé à 9 avenue Marc Lefrancq, ZAC VALENCIENNES – ROUVIGNIES, 59121 PROUVY – immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 332 909 647, représentée par HIOLLE INDUSTRIES, Présidente, elle-même représentée par (anonyme) agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée de HIOLLE INDUSTRIES, \nci-après désignée par le terme « l’Entreprise », d’une part\n\n\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la société HIOLLE TECHNOLOGIES : \n· F.O, représentée par (anonyme), délégué syndical de l’Entreprise\n· C.F.D.T représentée par (anonyme), délégué syndical de l’Entreprise\nci-après désignées par le terme « les Organisations Syndicales »\n\nd’autre part\n\n\nEn application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, et de son arrêté d’extension entré en vigueur le 09 juillet 2025\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\nPréambule\n\nLe présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’Entreprise, et plus particulièrement au sein de sa division E.A.R (Electricité – Automatisme – Robotique) prise en ses deux établissements de St QUENTIN (02) et BRILLON (59).\n\nLe recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la division E.A.R, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.\n\nLes organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont été invitées à négocier le présent accord et se sont réunies à cette fin. En parallèle, le projet du recours à l’activité partielle de longue durée rebond était évoqué dans le cadre de deux informations CSE le 03 octobre 2025 et le 23 janvier 2026. \n\nUn 1er accord APLD-R avait d’ailleurs été conclu entre les parties le 27 octobre 2025. Cet accord n’a pu être suivi d’effet compte tenu de la décision de refus d’autorisation de recourir à l’activité partielle prise par l’autorité administrative compétente fin novembre 2025. Après quelques semaines d’observation et l’espoir, un temps, que la situation s’améliore, force était de constater que la baisse d’activité au sein de la division E.A.R persistait. L’entreprise en venait même à solliciter le personnel volontaire de bien vouloir accepter la prise de congés payés par anticipation sur les compteurs de l’exercice de congés suivants, toutes ses solutions d’adaptation des heures à la faible charge étant épuisées. Un nouveau recours à l’activité partielle s’imposait de nouveau et encore plus que jamais. Une nouvelle demande d’autorisation d’activité partielle était donc envisagée qui a fait l’objet d’une information au CSE du 23 janvier 2026. Une nouvelle demande établie sur la base de l’accord du 27 octobre 2025 simplement mis à jour, était dans un premier temps envisagé. Une version de l’accord du 27 octobre 2025, mis à jour sur la base de données au 21 janvier 2026, était ainsi conclue entre les parties. Cependant, des échanges techniques et juridiques entre la Direction de l’Entreprise et l’autorité administrative, échanges dont les organisations syndicales ont été systématiquement tenues informées, aboutissaient le 12 février 2026 à ce que l’autorité administrative conseille à la Direction de conclure et déposer une nouvelle demande d’activité partielle, basée sur un nouvel accord venant annuler et remplacer l’accord du 27 octobre 2025. \n\nC’est ainsi que les organisations syndicales étaient conviées le jour même à une nouvelle réunion de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise portant sur l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond. \n\nEn effet, le temps était compté, la date légale limite du 28 février 2026 pour pouvoir engager une demande d’autorisation de recours à l’APLD-R auprès de l’autorité administrative, se rapprochant vivement.\n\nC’est dans ce contexte que les parties se rencontraient autour d’un nouveau projet d’accord APLD-R. \n\n\nIl est rappelé que les organisations syndicales ont ainsi émis les demandes et points de vigilance suivants : \n· Qu’aucun licenciement économique ou rupture conventionnelle collective dans l’Entreprise n’ait lieu pendant toute la période de l’APLD-R (accord)\n· Que l’employeur continue de verser la totalité des cotisations sociales dues pour les périodes chômées afin de garantir des trimestres cotisés et un taux plein pour la future retraite (désaccord)\n· Limiter au plus possible les pertes de salaire des salariés mais aussi les conséquences sur la participation (accord)\n· Qu’aucun dividende, prime exceptionnelle, prime de direction, d’action etc ne soit versé à l’équipe de Direction (accord)\n· Prévoir une information du CSE tous les mois sur l’activité partielle (accord trouvé sur une information trimestrielle)\n· Que soient neutralisées les périodes d’activité partielle pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE (accord)\n\nToutes les demandes ont été étudiées et négociées. Certaines ont abouti à un accord, d’autres non. \n\nLe présent accord est l’aboutissement des négociations menées entre les partenaires sociaux. \n\n\n**************\n\n\n\nDiagnostic préalable à l’accord\n\n\n1. Diagnostic de la situation économique de la division E.A.R (Electricité – Automation – Robotique) prise en ses 2 établissements de St Quentin (02) et Brillon (59) de l’Entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES\n\n\n1.1 Présentation de HIOLLE TECHNOLOGIES\nLa société HIOLLE TECHNOLOGIES est spécialisée dans : \n· Le câblage d’équipements électriques, \n· La fabrication et l’intégration de cartes électroniques,\n· La maintenance ferroviaire, aéronautique, photovoltaïque et éolienne,\n· L’automatisme et la robotique.\n\nLa société compte parmi ses plus gros clients : ALSTOM, AMADA, CAF, FAIVELEY, FANUC, SIEMENS, SNCF, RATP, DASSAULT, SAFRAN, THALES, TOMRA, ZODIAC, AIRBUS, PEUGEOT SPORT, NEXTER etc…\n\nLes domaines d’activités sur lesquels elle intervient sont multiples : Ferroviaire, Aéronautique, Sport Automobile, Industrie, Médical, Maritime…\n\nElle est constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 332 909 647 au capital de 1 762 600 EUR dont le siège social est sise ZAC Valenciennes Rouvignies, 9 Avenue Marc Lefrancq à PROUVY (59121).\n\nSa présidente est HIOLLE INDUSTRIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 EUR inscrite au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 325 230 811 et dont la présidente est HIOLLE DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 360 200 EUR inscrite au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 452 485 485 et dont la Directrice Générale Déléguée pour les sociétés concernées est (anonyme).\n\nLa société HIOLLE TECHNOLOGIES a pour objet social :\n-\ttoutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à l’étude, la conception et la fabrication d’équipements de commande et de distribution électrique, le câblage électrique et la réalisation d’automatismes industriels ; \n- \ttous travaux de maintenance industrielle, tuyauterie, électricité industrielle, mécanique générale, montage, construction métallique, études tant en France qu’à l’étranger ;\n\nLa société HIOLLE TECHNOLOGIES employait au 31 décembre 2025, 448 salariés, dont 403 en CDI, 20 en CDD et 27 apprentis. \nL’Entreprise et ses établissements dépendent de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. \n\nCréée le 1er juin 1985, la société est présente aujourd’hui sur les sites suivants : \n· PROUVY (59121- établissement principal, siège social de l’Entreprise)\net sur plusieurs établissements secondaires :\n· BRILLON (59178)\n· CRESPIN (59124)\n· ERQUINGHEM-LYS (59193)\n· ISTRES (13118)\n· OSNY (95520)\n· RAISMES (59192)\n· REISCHOFFEN (67110)\n· SAINT QUENTIN (02100)\n· TRELIVAN (22100)\n· VALENCIENNES (59300)\nLes activités de la société se répartissent en 5 divisions ;\n· EEE A = Equipements Electriques Embarqués Aéronautiques\n· EEE F = Equipements Electriques Embarqués Ferroviaires\n· MSF = Maintenance et Services Ferroviaires\n· EAR = Electricité Automatisme Robotique\n· IE = Intégration Electronique \n\nDans les divisions EEE F et EEE A, HIOLLE TECHNOLOGIES réalise des pupitres de conduite, des armoires électriques, des coffres haute tension et basse tension, des faisceaux, des attelages automatiques, des câblots inter caisse, des câblages filaires aéronautique civile et militaire, des câblages hyperfréquence, des câblages de harnais des valises et bancs de tests, en présérie, série ou prototype selon les clients etc.\n\nDans la division MSF, HIOLLE TECHNOLOGIES propose des prestations de garnissage, de réglage, de mécanique, de câblage, d’essai, de dépannage tant en France qu’à l’international pour les équipements roulants, volant ou flottant pour les validations de ceux-ci, les retouches avant livraison aux clients, ainsi que le service après-vente et la maintenance. Cette division dispose d’un Centre de Maintenance Ferroviaire. \n\nDans la division IE, HIOLLE TECHNOLOGIES développe et produit des cartes électroniques à destination de matériels médicaux, mais aussi industriels, agricoles et automobiles. Nous concevons également les programmes dédiés. \n\nDans la division EAR, concernée ici par la demande d’APLDR, HIOLLE TECHNOLOGIES est spécialisée dans l’étude et la réalisation d’armoires électriques basse tension, ainsi que dans la conception et installation de solutions robonumériques sur mesure. Depuis quelques années, nous menons également des opérations de maintenance sur éolienne. \n\n\n\n1.2 Présentation de la division E.A.R et de ses 2 établissements\n\nSon établissement de ST QUENTIN (02100)\n\n\n\n\nSon établissement de BRILLON (59178)\n\n\nExistante depuis 48 ans, la division EAR employait au 31 décembre 2025, 102 collaborateurs répartis comme suit : \n\n - 7 salariés rattachés à l’établissement de BRILLON et 95 à celui de St QUENTIN\n - 94 hommes et 8 femmes\n - 99 CDI et 5 apprentis\n - 101 salariés à temps plein et 1 à temps partiel\n - 26cadres et 76 non-cadres\n\t\nSes clients historiques sont AMADA, TOMRA, FANUC, PLASTIC OMNIUM, SAINT GOBAIN, ACG…\nAMADA est le leader mondial de la fabrication de machines-outils. \nTOMRA est un leader mondial de la fabrication de machines spéciales.\nFANUC est le leader mondial de la fabrication de robots intelligents pour l’automatisation des processus de fabrication.\nPLASTIC OMNIUM est un leader mondial de l’industrie automobile.\nSAINT GOBAIN est un leader mondial de la construction durable. \nACG est une entreprise créatrice de solutions automatisées et robotisées pour les secteurs industriels.\n\nLa division E.A.R prise en ses 2 établissements de St QUENTIN (02) et BRILLON (59) pour lesquels le présent accord est conclu en vue de la mise en œuvre du bénéfice du dispositif APLDR, rencontre depuis toujours une double difficulté : \n· Son activité est fortement dépendante de l’activité générale de secteurs industriels eux-mêmes très dépendants du contexte géopolitique national et international : sa clientèle est en effet constituée principalement de clients industriels qui fabriquent des matériels à destination d’autres industries en lien avec l’évolution des marchés économiques : automobile, biens de grande consommation, équipements des entreprises du BTP… Lorsque la consommation ralentit, c’est toute la filière composée de multiples sous-traitant qui en souffre. \n\n· Son activité spécifique offre une visibilité réduite de 4-6 semaines entre la confirmation d’une commande et la mise en production dans nos ateliers, et d’environ 2 semaines entre le lancement en production et la livraison-facturation. \n\n\n1.3 Présentation de la situation économique de la société et de la division E.A.R (= les 2 établissements pour lesquels il est envisagé de recourir à de l’APLDR)\n\n(N.B : les chiffres sont ici donnés sous réserve de validation par les Commissaires aux Comptes)\n\nLa société HIOLLE TECHNOLOGIES (les 5 divisions réunies) a réalisé en 2025 : \n· un CHIFFRE D’AFFAIRES de 87,1M€ en recul de 3.8% par rapport à 2024\n· un RESULTAT d’EXPLOITATION de 4,5M€, lui-même en recul de 26%. \n\nL’année 2025 est en demi-teinte : De bonnes performances restent observées sur 3 des 5 divisions de l’Entreprise (du fait de secteurs ferroviaire et aéronautique encore porteurs). \n\nMais sur les deux autres divisions, en lien avec les secteurs de l’électronique (division I.E) ou de l’électricité industrielle et des secteurs automobiles (E.A.R), un net recul est enregistré en 2025 qui est venu confirmé la tendance observée depuis la fin de l’année 2024. \n\nAinsi, la division EAR a réalisé en 2025 : \n· un CHIFFRE D’AFFAIRES de 12,9M€ en recul de 26% par rapport à 2024 \n· un RESULTAT D’EXPLOITATION en négatif à -1.2M€ soit une perte de résultat d’exploitation 15 fois plus importante en 1 an ! \n\nLa situation s’est sévèrement dégradée sur la fin 2025. En attestent les informations des notes de conjoncture établies par l’INSEE ci-après :\nLa production ralentit en 2024 (+1.2% après +2,0% en 2023 de même que les consommations intermédiaires (+0.9% après +1.9%). La production manufacturière baisse de 2.1%.\n\nEn 2024, l’économie évolue dans un contexte national de ralentissement généralisé. Si l’industrie, dans son ensemble, poursuit sa progression, des marchés ralentissent sérieusement : ceux en lien avec la construction qui traverse une crise persistante, et l’industrie manufacturière. \n\nLa production cumulée des mois de novembre 2024 à janvier 2025 est inférieure à celle des 3 mêmes mois de l’année précédente dans l’industrie manufacturière (-2.1%) comme dans l’ensemble de l’industrie (-1.3%). \n\nSur cette période, la production est en nette baisse dans la fabrication de matériels de transport (-7.4%) : elle baisse fortement dans l’industrie automobile (-12.6%) et plus modérément dans la fabrication d’autres matériels de transport (-3.9%). \n\nLa production diminue également dans la fabrication d’autres produits industriels (-1.9%) et celle des biens d’équipement (-1.9%). \n\nEn avril 2025, le chiffre d’affaires se replie dans l’industrie manufacturière (-0.6%) ;\nEn mai 2025, la production manufacturière est en baisse (-1.2%) ;\nEn juin 2025, la production manufacturière est en forte hausse (+3.5%) ;\nEn juillet 2025, la production se replie dans l’industrie manufacturière (-0.9%) ;\nSur la période d’aout à septembre, une reprise a été observée (+3.0%) ;\nMais qui s’effrite de nouveau en octobre (-0.7%)\n\n \n\n\n \n\n\n\n\nOn le voit, le marché sur lequel évolue la division E.A.R est particulièrement soumis aux fluctuations de la demande en biens d’équipements (automobile, mise en chantier d’usines, biens d’équipements industriels…). Il n’y a qu’à rapprocher l’état du marché de l’industrie manufacturière et plus précisément des secteurs de l’automobile, d’avec la liste indiquée plus avant des clients principaux de la division E.A.R pour comprendre l’impact sur la division du ralentissement de l’activité des secteurs de ses clients. \n\nAinsi, la baisse d’activité à laquelle est confrontée la division E.A.R est durable. \nLes perspectives d’amélioration de l’activité des secteurs sur lesquels évoluent les clients principaux de la division ne sont pas favorables. \nLa tendance s’est aggravée d’ailleurs sur le dernier trimestre 2025.\n\n\n\nSource INSEE : \n\nLe climat des affaires dans l’industrie manufacturière se replie légèrement : \n\n\nUn très (trop) léger redressement est observé en décembre\n\n\n\n\nLe secteur automobile, dont la division E.A.R est particulièrement dépendante est en difficulté : \n\n(source AutoConsultant, juillet2025)\n\n\n\n\n\nConcrètement, au sein des 2 établissements de St QUENTIN et BRILLON, l’activité en berne a donné lieu à ces actions palliatives : \n· Un accord de modulation historiquement basé sur un calendrier du 1er avril n au 31 mars n+1 qui a fait l’objet de la conclusion d’un avenant en février 2025 : \n· pour en réduire la durée à 11 mois sur l’exercice en cours 2024-2025 et ainsi démarrer un nouveau compteur de modulation sur un exercice recalé du 1er mars n au 28 février n+1. Ceci pour permettre de passer le mois de mars avec de la démodulation repartant de 0. \n· Pour intégrer, de manière limitée à l’exercice 2025-2026, la possibilité de recourir à des semaines de planification inférieures à 28h semaine. Un nouvel avenant, prolongeant d’ailleurs cette semaine sera prochainement négocié.\n\n· L’état des compteurs individuels de modulation se situe entre -60h et -70h hormis quelques cas exceptionnels comme ceux de la population dite commerciale ou en charge de chiffrer les devis (70h étant la limite basse des compteurs de modulation, conformément à l’accord d’établissement instaurant la modulation). \n\n· Des repositionnements de salariés d’activités en difficulté vers des activités plus porteuses au sein de la division, ont été opérés. 6 salariés ont quitté ou sont sur le point de quitter leur activité au sein des ateliers pour travailler en chantiers clients. \n\n· Les formations du plan de développement des compétences 2025 non effectuées ont été reportées sur le plan 2026. De nouvelles formations sont intégrées au plan 2026 afin de pouvoir développer la polyvalence.\n\n· Les congés payés n-1 (à prendre avant la fin de la période en cours) ont été soldés sur la population des ateliers particulièrement touchée par la perte d’activité. Certains salariés volontaires acceptent à l’heure actuelle de prendre des congés payés par anticipation, seule solution restante pour adapter les heures à la charge. Les autres salariés en dehors de ceux concernés par les démarches de recherche de clients et d’affaires, verront leurs compteurs de congés payés soldés à la date de fin de la période de référence.\n\nMalgré cela, l’activité reste en difficulté et l’Entreprise est au bout de ses capacités internes d’organisation. \n\nLes activités propres au secteur historique « Armoires et Tableaux » restent en difficulté : \nAu 30 septembre 2025, seuls 22 devis étaient reçus et en cours de chiffrage.\nSur le dernier trimestre, seuls 20 devis ont été reçus, ce qui confirme une extrême faiblesse de l’activité sur le dernier trimestre 2025 ;\nSi la tendance est en légère amélioration sur ce début d’année avec 27 devis en cours sur 3 semaines en janvier, il est trop tôt pour dire si cette tendance se confirmera.\n\nVoici le comparatif de l’activité commerciale enregistrée sur les périodes comparables à celle actuelle depuis le 1er diagnostic réalisé au 30 septembre, i.e le nombre d’affaires reçues sur les T4 + mois de janvier, des années 2022 à 2026 :\n\t\n\tT4 2022 + 01/2023\n\tT4 2023 + 01/2024\n\tT4 2024 + 01/2025\n\tT4 2025 + 01/2026\n\n\tVolume \nd’affaires \ntraitées\n\t164\n\t154\n\t129\n\t52\n\n\tEvolution en \n%age / n-1\n\t\n\t-6,1%\n\t-18.9%\n\t-59%\n\n\nOn constate à la simple lecture des chiffres ci-dessus l’effondrement du volume d’affaires de la division E.A.R sur la même période comparée. \n\n\nLe recours à l’activité partielle de longue durée rebond s’impose, et particulièrement en ce moment même du début d’année où nous subissons de plein fouet le ralentissement économique du dernier trimestre qui se ressent quelques semaines après sur nos équipes de production et de bureaux d’études. A partir du 16 février 2026, la situation est particulièrement catastrophique sur nos ateliers : \n\n· Nous ne disposons plus à partir de cette date de la moindre capacité d’adaptation de nos heures de travail à la charge,\n· Nous serons sur une sous-charge représentant près de 400h à 500h de trop par semaine \n\n\n\n2. Présentation des perspectives de rebond d'activité de la division (établissements de St Quentin et de Brillon), ainsi que les actions déjà engagées afin d'assurer une activité garantissant la pérennité des établissements et des effectifs\n\n\n· Action n°1 (engagée) pour permettre à la division E.A.R de rebondir : \n\nLa société HIOLLE TECHNOLOGIES, dont la division E.A.R prise en ses 2 établissements concernés par la présente demande d’APLDR fait partie, présente malgré la période difficile actuelle, des perspectives de croissance à moyen et long terme. \n\nHIOLLE TECHNOLOGIES a réalisé en 2025 un CHIFFRE D’AFFAIRES de 87,1M€. Son RESULTAT d’EXPLOITATION 2025 se monte à 4,5M€. L’entreprise dispose d’un carnet de commande ferme qui lui garantit des commandes pour plusieurs années, sur les secteurs de l’aéronautique et du ferroviaire. \nMême si les données 2025 (sous réserve de validation par les Commissaires aux Comptes) sont en recul par rapport à 2024, les chiffres restent encourageants au niveau de l’Entreprise. \n\nL’activité de fabrication d’équipements électriques embarqués des secteurs ferroviaires et aéronautiques, et l’activité de maintenance ferroviaire se portent bien et les carnets de commande fermes sont engagés pour plusieurs années, ce qui laisse entrevoir des capacités de rebond de l’Entreprise. \n\nPour preuve : \nEtat du marché mondial du secteur ferroviaire :\nL’urbanisation massive, le besoin d’interopérabilité entre les différents pays européens pour répondre à l’ouverture à la concurrence et l’électrification des lignes ferroviaires pour un transport décarboné engendrent des investissements massifs dans la rénovation et la création de nouvelles infrastructures ferroviaires. \n\nDepuis les années ’70 et l’essor des réseaux ferrés partout sur la planète, le secteur se contentait de projets d’entretien et de maintenance. Les nouveaux enjeux environnementaux et la fin de vie des matériels et infrastructures mettent véritablement le marché du ferroviaire en ébullition : les investissements dans ces domaines se comptent en milliards chaque mois sur la planète. \n\nHIOLLE TECHNOLOGIES jouit d’une grande réputation auprès des constructeurs ferroviaires. Sa division EEE (Equipements Electriques Embarqués) Ferroviaire et sa division MSF (Maintenance et Services Ferroviaires), sont partenaires d’ALSTOM, CAF, SNCF, RATP, SIEMENS… pour la fabrication et l’entretien des matériels roulants. \n\nForts de cette relation avec ces grands donneurs d’ordre qui sont aussi des donneurs d’ordre dans la construction et la rénovation des réseaux (infrastructure), notre projet est de développer l’activité de la division E.A.R, spécialisée dans la fabrication des armoires électriques, auprès de ces donneurs d’ordres déjà clients pour le matériel roulants des divisions EEE et MSF, mais pour leurs activités d’infrastructure (réseaux ferrés, feux de signalisation, transformateurs etc…).\n\n\n· Action n°2 (engagée) : \n\nUn autre secteur sur lequel est particulièrement présent la division E.A.R reste un secteur à fortes perspectives de croissance : \n\nEtat du marché mondial du secteur robotique et automation : \nEvalué en 2019 à 22 milliards d’euros, il devrait peser 90 milliards en 2030. \nL’intelligence artificielle, la sophistication des capteurs, l’amélioration de l’efficacité des batteries, les besoins croissants dans ce domaine, tout particulièrement dans les exosquelettes et les robots collaboratifs permettant d’assister l’humain dans sa tâche vont permettre une croissance exponentielle du marché. La crise sanitaire est même venue accélérer cette tendance. Dès que les problèmes mondiaux d’approvisionnement en composants seront réglés et pour le marché français, dès que l’instabilité politique et le manque de perspectives qui en découle sera réglée, la croissance du marché explosera. \n\nLes demandes de devis reçues par la division E.A.R sur cette activité restent bonnes (à fin septembre) : 35 sur l’atelier « machines spéciales »\nEt 20 offres à cette même date de fin septembre, avaient été adressées représentant plus de 6 M€ sur l’activité « Machines Spéciales »\nEntre le 1er octobre 2025 et le 21 janvier 2026, 32 nouvelles demandes de devis ont été reçues pour cette activité Robotique-Machines spéciales. Sur ces 32 affaires, 11 offres ont pour l’instant été adressées qui représentent près d’1M€ supplémentaires à elles seules sur cette activité. \n\nEn plus des 78 offres adressées représentant plus de 5M€ sur l’activité « Armoires et Tableaux », au total, nous avions chiffré et adressé pour plus de 11M€ de chiffre d’affaires potentiel au 30 septembre. \nAu 21 janvier 2026, 52 affaires étaient à chiffrer, et nous avions adressé 38 offres pour un montant potentiel de CA de 5.1M€. Nous avions engrangé 675K€ de Chiffre d’affaires. \n\n\n· Action n° 3 (engagée) : \nNous avons révisé nos marges à la baisse sur nos réponses aux offres sollicitées, afin de remporter les affaires plus facilement et plus largement. \n\n\n· Action n°4 (engagée) : \nEn juin 2025, la Direction générale a engagé une réorganisation de son activité commerciale et a décidé d’y investir près de 2 millions d’euros sur plusieurs années. \nLes activités commerciales qui étaient jusqu’à présent confinées dans chacune des 5 divisions qui constituent HIOLLE TECHNOLOGIES sont en cours de transversalisation afin d’employer les forces commerciales, actuelles et futures, pour l’ensemble des activités des 5 divisions. \n\n· Une Direction Commerciale a été créée. \n· Des recrutements de commerciaux avec mission de prospecter de nouveaux marchés et de nouveaux clients, en vendant chacun l’ensemble de l’offre de produits et services de HIOLLE TECHNOLOGIES ont été réalisés : \n· le 1er septembre 2025 : arrivée d’un Commercial pour la Région Parisienne et Normandie. \n· le 15 septembre 2025 : arrivée d’un Commercial pour la région Auvergne Rhone Alpes.\n· Des recrutements sont encore en cours (qui seront rattachés pour certains sur d’autres établissements selon leur profil et leur lieu de résidence) : \n· 1 commercial Grand Ouest\n· 1 commercial Bassin Méditerranéen\n· 1 deviseur dédié aux activités historiques de la division E.A.R\n· Des évolutions de fonctions sont en cours pour renforcer l’activité commerciale auprès des clients existants de la division.\n\nCette nouvelle organisation et ces nouveaux commerciaux vont drainer sous peu, de nouvelles affaires auprès de tout HIOLLE TECHNOLOGIES, et bien évidemment, auprès de la division E.A.R. D’ailleurs, ils ont reçu consigne de privilégier les activités de cette division afin de drainer le plus vite possible des affaires permettant d’alimenter ses ateliers.\n\nSous peu, de nouveaux clients, issus de nouveaux territoires jusqu’à présent peu prospectés par les commerciaux de la division E.A.R., vont voir le jour. \n\n\n· Action n°5 (engagée) : \nNous avons décidé de rendre nos ateliers les plus polyvalents possibles afin de pouvoir déporter l’activité des ateliers soumis à des fortes pressions de charge, vers les ateliers en difficulté. Cette action nécessitera des temps longs de formation aux métiers du câblage ferroviaire ou aéronautique ou électronique, par les salariés de la division E.A.R. \nCes actions de formation seront faites, le moment venu, dans l’autre sens également. \n4 salariés de l’activité « Armoires et Tableaux » se sont d’ores et déjà portés volontaires pour être formés et aller vers l’activité de la division « MSF = Maintenance et Services Ferroviaires ».\n \n\n· Action n°6 (engagée) : \nEn parallèle avec l’action précédente, nous avons programmé de nouvelles formations afin de renforcer la polyvalence de nos salariés de la division E.A.R.\n\n\n\n\n3. Présentation des besoins de développement des compétences des 2 établissements, associés aux perspectives d’activité précédemment mentionnées\n\nPour mettre en œuvre les actions identifiées précédemment, la division E.A.R a identifié des besoins de développement des compétences nouveaux au sein de ses 2 établissements. \nAfin de développer la polyvalence de ses salariés et leur permettre d’intervenir sur les activités plus porteuses actuellement, des formations seront déployées, de manière plus large que celles initialement prévues au plan de développement des compétences. \n· Permis nacelle, \n· Pont, \n· Travail en hauteur, \n· Echafaudage,\n· Travaux sur cordes,\n· Habilitations électriques nouvelles ou supérieures,\n· Conduite d’engins,\n· Risques chimiques,\n· Anglais,\n· Word,\n· Excel, \n· Soudure MIG, \n· Management,\n· MS Project,\n· TGBT,\n· Cégid,\n· Formation à la qualité.\n· Modules de formation au câblage ferroviaire\n· SECUFER\n\nTout ou partie de ces formations pourront être accordées aux collaborateurs amenés à voir leur fonction évoluer dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Direction Commerciale. \n\n\n\n\n\n************\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE \nPREVOYANT LE RECOURS A \nL’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND\n\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\nArticle 1.1 - Champ d’application au sein des établissements de Brillon et St Quentin\n\nLe présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau des établissements de l’entreprise mentionnés ci-après.\nSont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond les établissements secondaires suivants :\n· St Quentin sis ZA La Vallée, rue de la Chaussée Romaine, BP 205, 02105 ST QUENTIN ;\n· Brillon sis 9 rue des 9 Bonniers 59178 BRILLON ; \nL’établissement de St QUENTIN restera le chef de file. C’est auprès des autorités dont dépend cet établissement que seront effectuées les démarches liées à la présente demande d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond ainsi que les démarches de suivi, pour les 2 établissements concernés. \n\n\nArticle 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR \n1.2.1 - Activités des établissements concernées par l’activité partielle de longue durée rebond\nLe présent accord collectif concerne l’ensemble des activités des 2 établissements identifiés ci-avant.\n\n1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond\nL’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa est concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. \n\nArticle 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail \nEu égard à la situation particulière des 2 établissements concernés, et aux perspectives limitées de reprise d’activité au cours de la période de recours au dispositif, telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’Entreprise aurait souhaité solliciter l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, soit accordée (50% de la durée légale du travail).\nNéanmoins, pour répondre à la demande de l’autorité administrative exprimée dans les derniers échanges, le présent accord se contentera de porter une demande d’autorisation de recours à l’APLDR pour une réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord qui ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.\nIl est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.\nLa réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. \n\nArticle 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR\nL’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. \nLes présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. \nÀ titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.\nToutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.\nIl est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.\n\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.\nDans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.\n\nArticle 4 – Engagements en matière d’emploi\n4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi \nAu regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord : aucun licenciement économique ne sera mené, ni aucune rupture conventionnelle collective.\n4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi\nCet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;\n\nLe maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail. \n\n\nArticle 5 – Engagements en matière de formation professionnelle\n5.1 - Actions proposées aux salariés \nDans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. \nUne attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, ou encore aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés].\nLes typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes : \n· Formations certifiantes à des habilitations permettant de développer la polyvalence des salariés (permis nacelle, pont, travail en hauteur, habilitations électriques nouvelles ou supérieures, conduite d’engins, secufer, câblage ferroviaire) ;\n· Formations de développement des compétences (anglais, soudure MIG, Management, MS Project, Word, Excel, TGBT) ;\nIl est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance, ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. \nL’employeur examinera la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié. \n\n5.2 - Modalités de financement de actions\nLes actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.\n5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :\nL’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées :\nLe financement de l’entreprise est limité à une enveloppe globale établie au niveau des deux établissements, de 35.000€ supportés totalement par l’entreprise (L’entreprise comptant un effectif de plus de 50 salariés, aucune prise en charge par l’OPCO2i n’est possible).\n\n5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :\nMobilisation de la Période de reconversion\nLes décrêts d’application de ce nouveau dispositif de transition professionnelle sont parus au J.O du 31 janvier 2026 avec entrée en vigueur immédiate au 1er février 2026. Ils fixent les modalités pratiques et financières de la période de reconversion instaurée par la loi n°2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels. \nDans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à communiquer au personnel conformément au point 5.3 suivant, les modalités de la mise en œuvre de ce dispositif et d’appliquer les modalités qui seraient éventuellement conclues par accord de branche avant la fin de validité de l’accord. \nEn cas d’absence de dispositions de branche, et étant donné la mise en œuvre très récente de ce dispositif, dont les contours exacts restent à préciser, la Direction s’engage, pour chaque salarié couvert par le dispositif d’APLDR et qui ferait connaître son intention de mettre en œuvre ce dispositif, de l’accompagner dans sa mise en œuvre, et ce dans le respect des conditions fixées par le conseil d’administration de l’OPCO2i. \nDans l’éventualité où plusieurs salariés se manifesteraient pour bénéficier de ce dispositif, et sous réserve du financement accepté par l’OPCO2i, la Direction s’engage à valider au moins 1 dossier de période de reconversion en interne. \n\nMobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours\nL’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.\nL’Entreprise prévoit un budget maximal de 2500€. Les demandes seront étudiées au cas par cas. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, et si l’employeur décide de participer au financement, les demandes seront financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur par tout moyen apportant force probante et en cas d’égalité de date d’arrivée, selon l’ancienneté dans l’Entreprise (la plus grande ancienneté prime). \n \n5.3 - Modalités d'information des salariés\nLa liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, avec moyen permettant de conférer date certaine à cet affichage. \nLes parties conviennent également de l’envoi par mail du présent accord si la demande d’activité partielle est bien autorisée, accompagné d’un message explicatif invitant les salariés à prendre connaissance des dispositions de l’accord et à se rapprocher de leur correspondant RH et/ou manager pour toute demande en rapport avec les actions sur lesquelles l’employeur s’engage. \n\n5.4 - Durée d’application de l'engagement\nCet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.\n\nArticle 6 – autres engagements\n6.1 – Absence d’impact de l’APLD sur la prime de participation\nIl ne sera pas fait de pro-ratisation du temps de travail lié aux éventuelles périodes d’activité partielle, pour le calcul des droits à la prime de participation en vigueur dans l’Entreprise. \n\n6.2 – Engagements concernant les fonctions de Direction\nIl est également convenu entre les parties qu’à l’exception des clauses contractuelles qui le prévoirait, ou d’éventuelles primes issues des N.A.O à venir, que les salariés représentant de la Direction ne pourront se voir attribuer, durant toute la période de mise en œuvre du présent dispositif, de rémunération exceptionnelle, dividende ou prime. Les représentants de la Direction sont les salariés aux classifications F11 et au-delà, occupant une fonction managériale. \n\n6.3 – Absence d’impact de l’APLD sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE\nLes périodes d’activité partielle seront neutralisées pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE. Ce dernier restera bien fixé à 0.6% de la masse salariale de l’Entreprise de l’année n-1, après que les périodes passées en APLDR aient été neutralisées pour que soit recalculé un salaire individuel brut moyen sur ces périodes.\n\nArticle 7 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements \n7.1 - Information des salariés\nLes engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail, avec moyen permettant de conférer date certaine à l’information. \n\nCet affichage aura lieu mensuellement, dans les 10 jours qui suivent la clôture de paie. Il portera sur la liste des salariés concernés par de l’activité partielle, avec l’état des compteurs associés. \n\n7.2 - Information du CSE \nLe comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.\n\n\nArticle 8 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond\nLes organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.\nPar ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.\n\n\nArticle 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond\n9.1 - Date de début du recours au dispositif\nLe recours au dispositif d’activité partielle de longue durée – rebond est sollicité à compter du 1er février 2026.\nIl est bien entendu qu’aucun salarié ne pourra être placé en activité partielle tant que l’administration n’aura pas donné son autorisation. \nLes parties conviennent de cette date de début afin de pouvoir, si l’autorité administrative accorde le recours à l’APLDR sans attendre le délai de 15 jours qui lui est imparti pour étudier la demande et rendre sa décision, placer dès que possible y compris sur le mois de février, les salariés en APLDR. Le mois de février étant, comme évoqué dans le diagnostic, catastrophique. \nLa Direction s’engage en cas d’accord donné par l’autorité administrative de recours à l’activité partielle de longue durée rebond, à ne procéder à aucune demande d’indemnisation qui porterait sur des dates antérieures à la décision d’autorisation. Le Bulletin de paie des salariés concernés en fera foi. \n\n9.2 - Durée d’application du dispositif\nLes deux établissements souhaitent recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 12 mois.\nIl a donc pour terme le 31 janvier 2027.\n\nArticle 10 – Validation de l’accord collectif\n Procédure de validation de l’accord\nLe présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. \nEn application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.\nIl est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.\nConformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.\n\n\nArticle 11 – Bilan du dispositif\n11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation\nAvant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :\n· Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord \n· Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.\n\n11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation \nLorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :\n· Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,\n· Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité des deux établissements,\n· Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.\n\n\n11.3 - Bilan final \n\nAvant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :\n· Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction de 40% de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;\n\n· Une présentation des perspectives d'activité des deux établissements à la sortie du dispositif ;\n\n· Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond. \n\n\nArticle 12 – Informations des salariés\nLa décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.\n\nÀ défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.\n\nArticle 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\nSous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. \nEn cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif ou de renouveler une demande.\n\n\nArticle 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord\nEn vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre de la réunion spécifique de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif tous les 3 mois. \n\nArticle 15 – Révision de l’accord\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. \nSi un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.\n\nArticle 16 – Formalités de publicité et de dépôt\nSi la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée – rebond est acceptée, alors : \n· conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, \net\n· conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes, dont dépend le siège social de l’Entreprise où est signé le présent accord.\n\n\n\nFait en 4 exemplaires, à Prouvy, le vendredi 13 février 2026\n\nPour l’Entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES : (anonyme)\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES : \n· F.O, représentée par (anonyme), délégué syndical de l’Entreprise\n\n\n\n\n\n· C.F.D.T., représentée par (anonyme), délégué syndical de l’Entreprise\n\nHIOLLE TECHNOLOGIES - Accord d’entreprise APLD-R du 13 février 2026 \t1\n\n\n\nHIOLLE TECHNOLOGIES - accord d’entreprise APLD-R du 12 février 2026 \t1\t\t\nimage1.png\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png\n\nimage10.png\n\nimage11.png\n\nimage12.png\n\nimage13.png\n\nimage14.png",
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"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1970-05",
"annee_de_naissance": "1970"
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{
"nom": "CAPON",
"prenoms": "THIERRY",
"qualite": "Directeur général délégué",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1962-11",
"annee_de_naissance": "1962"
},
{
"nom": "MAOUCHE",
"prenoms": "AID",
"qualite": "Directeur général délégué",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1973-12",
"annee_de_naissance": "1973"
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"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "ORCOM AUDIT",
"type_dirigeant": "personne morale"
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{
"siren": "325230811",
"qualite": "Président de SAS",
"denomination": "HIOLLE INDUSTRIES",
"type_dirigeant": "personne morale"
},
{
"siren": "344366315",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "ERNST & YOUNG",
"type_dirigeant": "personne morale"
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