SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (AFPAR) (SPL AFPAR OU AFPAR)

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      "content": "Protocole d’accord NAO\nAnnée 2025\nEntre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par M.  ..............., Directeur Général,\n\n\nEt,\n\n\nD’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives :\n\nLe syndicat CFDT, représenté par M. ..............., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,\n\nLe syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par M. ..............., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,\n\nLe syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. ..............., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,\n\nLe syndicat UNSA, représenté par M. ..............., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,\n\nCi-après dénommées « les Parties ».\n\nPréambule\n\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les délégations syndicales représentatives ont été invitées à engager la négociation annuelle obligatoire 2025 sur :\n· la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;\n· l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.\nUne réunion préparatoire s’est tenue le 10 juin 2025. Il a été défini à cette occasion le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales.\nLes discussions dans le cadre de cette négociation annuelle ont pris en compte le contexte économique auquel sont confrontés les salariés du fait de l’augmentation du taux d’inflation tout en préservant l’équilibre financier de l’entreprise.\nA l’issue des réunions de négociation des 27 août, 30 septembre, 16 octobre et 31 octobre 2025, les Parties ont abouti au présent accord.\nARTICLE 1. Champ d’application\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de la SPL AFPAR.\nIl concerne l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR présents au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.\nARTICLE 2. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée\n\n\n1- La rémunération\na) Révision de la grille de classification et de rémunération\n\nLes organisations syndicales ont été informées de l’engagement de l’employeur à réviser la grille de classification et de rémunération de l’AFPAR. Cette révision sera réalisée sans dénonciation des statuts. \nDans le cadre de cette révision l’employeur s’engage à : \n· Repenser et formaliser une politique salariale claire, attractive et mobilisatrice \n· Aligner les rémunérations sur les compétences, les responsabilités et les pratiques de marché \n· Clarifier et simplifier les dispositifs de primes et d’avantages, en les rendant plus compréhensibles et motivants \n· Mettre à jour ou construire une nouvelle grille salariale équitable, évolutive et adaptée à l’avenir de l’AFPAR \n· Accompagner le changement auprès des managers, représentants du personnel et collaborateurs pour garantir l’adhésion et la mise en œuvre\n· Formaliser la nouvelle politique de rémunération dans un délai de 12 mois \n\nCes éléments confirment la volonté de l’employeur d’ouvrir les négociations à ce sujet. \nb) Revalorisation de la valeur du point\nParce qu’elles souhaitent encourager l’implication de l’ensemble des salariés, et soutenir leur pouvoir d’achat, les parties s’entendent sur une valorisation de la valeur du point, applicable à l’ensemble des niveaux de la grille salariale en vigueur, à hauteur de 1,9%.\nCette mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.\nLa régularisation correspondante sera effectuée sur la paie du mois de novembre 2025.\nPour rappel, la valeur du point permet de calculer la valeur du salaire minimum brut mensuel pouvant être versé à un salarié. Ce montant est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique de la grille de classification et de rémunération, institué par le statut du personnel de la SPL AFPAR.\nc) Forfait mobilité, couvrant les frais de carburant \nL’employeur reconduit pour l’année 2025 la prise en charge du Forfait Mobilité, couvrant les frais de carburant engagés pour les trajets domicile-travail, à hauteur de 600 euros par an et par salarié.\n50 % du montant est soumis à cotisations sociales et intégré au salaire brut ; 50 % du montant est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, versé en net non imposable.\n\nCe montant est calculé au prorata du temps de présence effectif des salariés au cours de l’année civile, ou, pour les salariés en contrat à durée déterminée au prorata de la durée du contrat de travail.\n\nSont bénéficiaires du présent dispositif les salariés : \n· titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD et alternants) en cours d’exécution au moment de la signature du présent accord,\n· ne disposant pas d’un véhicule professionnel (de fonction ou de remisage) ni d’un logement de fonction,\n· et utilisant leur véhicule personnel pour effectuer tout ou partie du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.\n\nEn cas d’évolution de la législation applicable, ce dispositif pourra être revu en cours d’année. \n\n\n\nSPL Assistance à La Formation Professionnelle des Adultes à La Réunion\nDirection Générale 151, rue Juliette Dodu CS 51025 97 404 SAINT-DENIS Cedex\nTél. : 0262 94 72 60 | direction@afpar.com |www.afpar.com\nN°SIRET : 812 299 261 00014 RCS : 2015B 936 code APE : 8559A\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPage 6 sur 6\n2- Le partage de la valeur ajoutée\n\na. Accords en cours et PERCO\nLes parties rappellent que la SPL AFPAR dispose d’ores et déjà :\n· D’un accord de participation, conclu pour une durée de 3 ans et couvrant ainsi 3 exercices comptables de la SPL AFPAR, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;\n· D’un accord d’intéressement, conclu pour une durée de 3 ans et couvrant ainsi 3 exercices comptables de la SPL AFPAR, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;\n· D’un Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) ;\n· D’une prise en charge de la mutuelle (socle de base) à 100% par l’employeur.\nb. Prime de partage de la valeur \n\nL’employeur décide de reconduire, pour l’année 2025, le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).\nLes Parties conviennent d’un montant fixé à 525 euros bruts et accordé de façon uniforme. Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2025.\nCette mesure fera l’objet d’un accord spécifique.\n\n3- Temps de travail\n\na. Revalorisation des heures supplémentaires\n\nLes dispositions relatives à la revalorisation des heures supplémentaires, prévues par l’accord NAO 2024, sont reconduites dans les mêmes conditions.\n\n\nb. Ponts 2026 et journée du 24 décembre 2026\n\nLe présent article vient modifier l’accord relatif à la période de fermeture collective et aux ponts pour 2025 et 2026 dans son article 3.\n\nAnciennes mentions : \n\n3.1 Ponts récupérés \n- vendredi 2 mai et lundi 10 novembre 2025 \n- vendredi 15 mai 2026 \n\n3.2 Ponts offerts \n- vendredi 9 mai et 30 mai 2025 \n- lundi 13 juillet 2026 \n\nCes jours ne donneront pas lieu à récupération. \n\nNouvelles mentions : \n\n3.1 Ponts récupérés \n- vendredi 2 mai et lundi 10 novembre 2025 \n\n3.2 Ponts et jours offerts \n- vendredi 9 mai et 30 mai 2025 \n- lundi 13 juillet 2026 \n- vendredi 15 mai 2026 \n- jeudi 24 décembre 2026\n\nCes jours ne donneront pas lieu à récupération. \n\n\nToutes les autres dispositions prévues dans l’accord du 24 octobre 2024 demeurent inchangées.\n\n\nARTICLE 3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail\n1- Accord collectif du 31 janvier 2025 \n\nDans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’amélioration continue de la qualité de vie au travail, un nouvel accord, conclu pour une durée de trois ans, a été signé le 31 janvier 2025.\n2- Index égalité professionnelle\n\nL’index de l’égalité professionnelle se traduit, pour l’année 2024, par une note de 95/100.\n\n3- Journée de congé « Anniversaire »\n\nLes dispositions relatives à l’attribution d’une journée de congé « Anniversaire », prévues par l’accord NAO 2024, sont reconduites dans les mêmes conditions.\n\n4- Jours de congé rémunérés pour enfants malades\n\nLes dispositions relatives à l’attribution de 3 jours de congé pour enfant malade, par an et par enfant, prévues par l’accord NAO 2024, sont reconduites dans les mêmes conditions.\n\n5- Parking de la Direction Générale\n\nDans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, l’employeur décide de maintenir la mise à disposition de place de stationnement pour le personnel du Siège (Second parking). \nCette mise à disposition et gratuite et réservée exclusivement au personnel, elle pourra être revue en cas modification des clauses contractuelles par le propriétaire. \n\nARTICLE 4. Dispositions finales\n1- Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2025. Les mesures négociées au titre de la rémunération (Articles 2-1-a.b et 2-2.b) et du temps de travail (Article 2-3-a.b.) restent applicables jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.\nIl remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.\n2- Révision et modalités de suivi de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222- 5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.\n3- Clause de rendez-vous\nEn cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.\n\n4- Information des salariés\nLe texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance depuis Eurécia et sur simple demande auprès du Service des Ressources Humaines.\n\n\n\n\n5- Formalités de dépôt de l’accord\nL'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.\nCette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).\n\nLe présent accord sera déposé :\n· par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n· en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.\nConformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.\n\nFait à Saint-Denis, le 31 octobre 2025\n\n\tPour la SPL AFPAR\nM. ..............., Directeur Général\n\t\n\n\tPour la délégation CFDT\nM. ..............., Délégué Syndical\n\tPour la délégation FIECI CFE-CGC\nM. ..............., Délégué Syndical\n\n\tPour la délégation SDOOF-CFTC\nM. ..............., Délégué Syndical\n\tPour la délégation UNSA\nM. ..............., Délégué Syndical\n\n\n\n\nSPL Assistance à La Formation Professionnelle des Adultes à La Réunion\nDirection Générale 151, rue Juliette Dodu CS 51025 97 404 SAINT-DENIS Cedex\nTél. : 0262 94 72 60 | direction@afpar.com |www.afpar.com\nN°SIRET : 812 299 261 00014 RCS : 2015B 936 code APE : 8559A\n\n\nRECEPISSE DE REMISE DU PROTOCOLE D’ACCORD\nAUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES\n\nObjet : Notification du « Protocole d’accord de la NAO Année 2025 », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR :\n\n\tORGANISATION SYNDICALE\n\tNOM_Prénom \nDélégué Syndical\n\tDATE DE REMISE\n\tSIGNATURE\n\n\tCFDT\n\t...............,\n\t31/10/2025\n\t\n\n\tFIECI CFE-CGC\n\t...............,\n\t31/10/2025\n\t\n\n\tSDOOF-CFTC\n\t...............,\n\t31/10/2025\n\t\n\n\tUNSA\n\t...............,\n\t31/10/2025",
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