AUCHAN RETAIL FRANCE

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\n\n\n\n\nEntre, \n\n· La société ZANI, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 514 418 417, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 à Villeneuve-d'Ascq et représentée par [...] dûment mandaté ; \n\nCi-après désignées « l’Entreprise »,\n\nD’une part,\n\nEt d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives :\n\n\n· Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par [...], Délégué Syndical CFDT ;\n\n· Pour l’Organisation Syndicale CGT représentée par [...], Délégué Syndical CGT ;\n\n· Pour l’Organisation Syndicale SEGA CFE-CGC représentée par [...], Déléguée Syndicale SEGA CFE-CGC.\n\n\n\nD’autre part,\n\nCi-après conjointement désignées « les Parties »,\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\nSOMMAIRE\n\nPréambule\t3\nPartie 1. Dispositions générales\t4\nArticle 1. Champ d’application de l’accord\t4\nArticle 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord\t4\nPartie 2. Avantages sociaux et conditions de travail\t4\nArticle 1. La ristourne collaborateur\t4\nArticle 2. Jours de congés PACS et mariage\t4\nArticle 3. Jours de congés pour décès des beaux-parents\t5\nArticle 4. Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage\t5\nArticle 5. Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée\t5\nArticle 6. Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant\t5\nArticle 7. Déménagement et évènement familial\t6\nArticle 8. Salariés à temps partiel\t7\nArticle 9. Aménagement du temps de travail des employés\t7\nArticle 10. Congés enfants malades ……………………………………………………………………….7\nArticle 11. Jour de congés supplémentaires d’ancienneté ………………………………………...8\nPartie 3. Rémunération\t8\nArticle 1. Remplacement provisoire\t8\nArticle 2. Prime de tutorat\t8\nArticle 3. Prime d’astreinte\t8\nArticle 4. Revalorisation des salaires des employés\t9\nArticle 5. Revalorisation des salaires des membres de l’encadrement\t9\nArticle 6. Bon achat Lessive……………………………………………………………………………….9\nArticle 7. Accord de substitution…………………………………………………………………………  9\n\nPartie 4. Dispositions finales\t10\nArticle 1. Clause de révision\t10\nArticle 2. Dépôt et publicité\t10\n\n\n\nPréambule\n\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, une négociation a été engagée par la Direction de l’Entreprise. Dans ce cadre, les représentants de la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 06/06/2025 et 20/06/2025.\n\nDurant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par l’Entreprise aux Organisations Syndicales\nReprésentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.\n\nLes Parties au présent accord conviennent également que les Négociations Annuelles Obligatoires devront être complétées par l’ouverture de négociations ayant pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés en raison de la mise en cause des accords collectifs applicables au sein d’EASYDIS, dans le cadre de l’intégration de l’entrepôt d’Aix-en-Provence. En effet, après une période de maintien des accords pendant 15 mois, ces derniers cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions le 01/04/2026.\n\nA l’issue de ces discussions et échanges, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :\n\nPartie 1. Dispositions générales\nArticle 1. Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique aux salariés de l'entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. \n\nArticle 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1 juillet 2025 jusqu’à la signature des prochaines NAO, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.\n\nPartie 2. Avantages sociaux et conditions de travail \nLes Parties conviennent que ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 mars 2026.\nArticle 1. La ristourne collaborateur\n\nLa ristourne collaborateur sera de  15% sur l'alimentation, le rayon bébé, la parfumerie, la droguerie et l’animalerie.\n\nLes 10% sont applicables sur les autres périmètres concernés par la ristourne (hors carburant, franchisé, optique et cas listés dans les conditions générales d’utilisation de la ristourne).\n\n\nCette disposition est applicable jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles obligatoires et au plus tard le 30 juin 2026.\n\n\nArticle 2. Jours de congés PACS et mariage\n\nTout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant. \n\nLa demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.\n\n\n\n\nArticle 3. Jours de congés pour décès des beaux-parents\n\nLe salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement. \n\nCette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.\n\n\nArticle 4. Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage\n\nConformément aux dispositions en vigueur, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.\n\nUn salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, à un nouveau congé à l'occasion de son mariage.\n\n\n\nArticle 5. Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée\n\nTout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée. \n\nIl est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie. \n\nPour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.\n\n\n\n\nArticle 6. Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant\n\nLes salariés de l’entreprise bénéficient des mesures suivantes :\n· Pour la naissance d’un troisième enfant, la Direction assure le maintien du salaire pendant les 10 semaines supplémentaires du congé maternité (soit 26 semaines au total, par rapport à la durée du congé maternité pour la naissance du premier ou du deuxième enfant de 16 semaines).\n· Dans le cadre d’un congé paternité, la Direction assure le maintien du salaire pendant 25 jours en cas de naissance simple et pendant 32 jours en cas de naissance multiples ;\n\nIl est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :\n· Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;\n· Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.\nArticle 7. Déménagement et évènement familial\n\nTout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :\n\nDans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :\n· Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;\n· Divorce ;\n· Jugement de garde alternée ;\n· Décès du conjoint ;\n· Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).\n\nDans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :\n· Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;\n· Mariage / PACS.\n\nTout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :\n· Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;\n· Pour chaque évènement :\n\n\tNaissance\n\tExtrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse\n\n\tAdoption\n\tAttestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement \nOu Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger\n\n\tDivorce\n\tExtrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)\n\n\tMariage\n\tExtrait de l’acte de mariage\n\n\tPACS\n\tExtrait de la convention de PACS\n\n\tGarde alternée\n\tExtrait du jugement\n\n\tDécès\n\tExtrait de l’acte de décès\n\n\tAscendant dépendant (handicap ou maladie grave)\n\t· Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)\n· Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié de l’Entreprise et des soins contraignants\n\nDans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté\n\n\nArticle 8. Salariés à temps partiel\n\nIl est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.\n\nDe même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants).\nArticle 9. Aménagement du temps de travail des employés\n\nLa Direction propose pour les salariés, au statut employé, aidants familiaux (au sens de l’article L. 3142-16 du Code du travail), la possibilité d’adapter l’organisation de leur temps de travail. \n\nL’employé pourra organiser son temps de travail hebdomadaire sur 4 jours, pour une durée déterminée, afin d’accompagner un proche dont la situation personnelle ou familiale nécessite une gestion du temps adaptée. \n\nCe dispositif : \n· fait l’objet d’un entretien individuel avec le service RH afin d’exposer l’ensemble du dispositif et d’examiner la recevabilité de la demande ainsi que les modalités de mise en oeuvre ; \n· Est formalisé par un avenant au contrat de travail ; \n· N’est pas cumulable, sur la période de mise en oeuvre, avec les dispositifs : \n· de retraite progressive ou anticipée ; \n· du fonds solidaire. \n· Fait l’objet d’un bilan annuel entre le salarié et son manager à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation. \n\nUne nouvelle demande devra être formulée en cas de mobilité ou d’évolution significative des missions ou des conditions d’exercice du poste. \nArticle 10.  Congés enfants malades\nPour l’année 2025 les 6 jours ouvrables d’absence rémunérées en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans pourront être pris par demie journée ( 1 jour = 2 demi journées)\n\nLes collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absences rémunérés en cas de maladie d’un enfant de moins de 14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d'un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord.\nArticle 11 . Jour de congés supplémentaire d’ancienneté \n\nIl est accordé dans le cadre de l'accord \n\n· 1 jour de congés ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté \n-     1 Second jour de congés ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté \n\n\n\nPartie 3. Rémunération\nArticle 1. Remplacement provisoire\n\nTout salarié qui se voit confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au sien, bénéficie proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités prévues à l’article 4.5.2 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001.\nArticle 2. Prime de tutorat\n\nIl est rappelé l’attachement de l’Entreprise aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :\n· Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;\n· Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.\n\nReconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :\n· Par le versement d’une prime sous réserve de l’achèvement du cursus, valorisée de 120 € brut par alternant (dans la limite de 2) en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;\n· En faisant systématiquement bénéficier le salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.\n\nArticle 3. Prime d’astreinte\nLa prime d’astreinte selon les montants suivants :\n· 131,57 € (hors férié) ;\n· 150,23 € (si férié).\n\nArticle 4. Revalorisation des salaires des employés\n\nLes Parties conviennent d’une augmentation générale de 2% du personnel Employés sur la base des salaires réels d’avril 2025.\n\nCette augmentation générale prendra effet au 1er avril 2025 pour les collaborateurs présents en juillet 2025.\n\n\n\nArticle 5. Revalorisation des salaires des membres de l’encadrement \n\nLes Parties conviennent d’une augmentation générale de 2% sur la base des salaires réels d’avril 2025.\n\nLes augmentations générales prendront effet rétroactivement au 1er avril 2025 pour les collaborateurs présents à la date d’application.\n\nArticle 6. Bon achat Lessive\n\nCompte tenu des circonstances exceptionnelles, les bons d'achats de lessive de  11 € seront remplacés par une indemnité de blanchissage d’une valeur de 11 € / trimestre sur une base lissée de 66 jours travaillés par trimestre. Elle est accordée aux salariés dont le port de vêtements de travail est obligatoire. Toutes les absences sont décomptées à l'exception de la formation professionnelle et de la délégation.\nArticle 7. Accord de substitution\nLes Parties conviennent d’engager sur le 4 trimestre 2025  l’ouverture de travaux de convergence avec ARF  \n\n\n\n\n\n\nPartie 4. Dispositions finales\nArticle 1. Clause de révision\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la demande de l’un des signataires. \n\nLa demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nArticle 2. Dépôt et publicité \nLe présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\n\nCet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lys-lez-Lannoy. \n\nFait à Villeneuve d'Ascq, le 30 juin 2025\n\n\n\n Pour la société ZANI\t\t\t\t\t\tPour l’organisation syndicale CFDT\n\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tPour l’organisation syndicale CGT\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale SEGA CFE-CGC"
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