TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1)

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Il en ressort que les dispositions qu’il contient sont applicables aux collaborateurs non planifiés et spécifiquement visés, titulaires d’un contrat à durée déterminée (de droit commun ou en alternance), et à temps plein ou à temps partiel, dans les mêmes conditions que pour les collaborateurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée.\nArticle 2 – Dispositif permettant de limiter les effets de la pénibilité\n \nIl est rappelé que le traitement de la pénibilité de certains collaborateurs de 55 ans et plus est abordé à l’article 2.4.1, chapitre 5, de l’accord de groupe relatif à l’accompagnement de la seconde partie de carrière.\n\nIl est également rappelé que les journalistes, en raison de la nature de leurs fonctions, peuvent être sollicités à tout moment en raison du traitement de l’actualité ou être amenés à partir ou revenir à tout moment en raison de leurs tournages. Ces populations ne sont donc pas concernées par les dispositions du présent article, lequel s’applique aux collaborateurs non planifiés de moins de 55 ans, n’exerçant pas la profession de journaliste et hors catégories C6 et C7, les articles du Code du travail sur la durée du travail ne s’appliquant pas à cette catégorie particulière de collaborateurs, ni les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.\n\nDans ce cadre, afin d’atténuer les effets de la pénibilité liée aux vacations tardives imposées par les besoins du service et validées par la hiérarchie des collaborateurs de moins de 55 ans, des jours de récupération sont attribués chaque année à la fin de la période de référence des congés payés (31 mai) en fonction du nombre de journées de travail ayant pris fin après minuit dans les conditions ci-après : \n\n· 1/2 jour de récupération pour 8 journées de travail ayant pris fin après minuit durant la période de référence courant du 1er juin N au 31 mai N+1 ;\n· 1 jour de récupération pour 15 journées de travail ayant pris fin après minuit ; \n· 2 jours de récupération pour 30 journées de travail ayant pris fin après minuit ;\n· 3 jours de récupération pour 40 journées de travail ayant pris fin après minuit ;\n· 4 jours de récupération pour 50 journées de travail ayant pris fin après minuit.\n\nCes jours de récupération devront être pris en principe dans les 3 mois suivant leur acquisition, soit au plus tard au 31 août de l’année de leur attribution. Toutefois, ce délai de 3 mois pourra être dépassé lorsque la prise des récupérations acquises aura été empêchée pour des raisons indépendantes du collaborateur (ex : long arrêt maladie ou maternité pendant toute cette période de prise ou refus managérial justifié par des contraintes de service).\n\nIl est précisé que les interventions déclenchées dans le cadre d’astreintes ne sont pas concernées par ce dispositif, les astreintes faisant déjà l’objet de dispositions particulières dans les accords d’entreprise en vigueur.\nArticle 3 – Dispositifs relatifs aux temps de repos \n\nLes partenaires sociaux s’accordent pour rappeler que chaque collaborateur, quel que soit son activité ou son statut, doit bénéficier de manière effective des temps de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures).\nIl est toutefois apparu que, dans de rares cas et en raison de contraintes inhérentes à l’activité audiovisuelle ou à la continuité de l’exploitation des systèmes, le respect strict de temps de repos se soit révélé exceptionnellement incompatible avec certains impératifs opérationnels. \n\nConscients de cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d’adopter un certain nombre de mesures détaillées ci-après et destinées à compenser ces situations exceptionnelles.\n3.1 Repos quotidien\n\nEn présence d’une situation ne permettant pas, pour les raisons exceptionnelles et préalablement détaillées, de respecter strictement le temps de repos quotidien de onze heures, il est proposé au collaborateur concerné l’une des deux options suivantes :\n· Le bénéfice d’un repos compensateur d’une durée équivalente aux heures de repos manquantes entre le temps de repos réellement pris et le temps de repos quotidien de onze heures. \n\nPar exemple, en cas de situation ayant conduit un collaborateur à bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 9 heures, ce dernier pourra bénéficier d’un repos compensateur de 2 heures - 11 heures - 9 heures -, à prendre dans les meilleurs délais soit idéalement dans les quinze jours suivant l’attribution de ce repos compensateur ;\nou   \n· A défaut de choix du repos compensateur, le versement d’une prime d’un montant brut de 40 euros.\nIl est expressément rappelé que ces deux options ne sont pas cumulables l'une avec l'autre.\nPar ailleurs et dans de telles circonstances et sous réserve de l’éligibilité au télétravail de la fonction, les managers favorisent, sauf impossibilité opérationnelle motivée par écrit, le recours au télétravail le jour travaillé suivant l’impossibilité de respecter le temps de repos, afin d’en limiter l’impact sur le collaborateur concerné. \nLa prise du repos compensateur devra s’opérer avec l’accord du manager : \n· sans demande formulée dans les outils de gestion des absences lorsqu’il est inférieur à 4 heures ;\n· en déposant une demande de récupération exceptionnelle dans les outils de gestion des absences lorsqu’il est égal à 4 heures (demi-journée) ou 8 heures (journée).\nIl est précisé que cet article n’est pas applicable aux collaborateurs, partis en mission extérieure impliquant un découché, notamment journalistes, lesquels sont traités à leur retour. \n3.2 Repos hebdomadaire \n\nAfin de garantir l’effectivité du repos hebdomadaire, il est prévu l’octroi d’une récupération RH dès lors qu’un collaborateur travaille de façon effective un 6ème jour au sein d’une même semaine civile, cette dernière étant entendue du lundi 0h00 au dimanche 24 heures.\nLa durée de cette récupération est déterminée comme suit :\n· Une demi-journée de récupération RH en cas de travail effectif durant un 6ème jour travaillé  dans la semaine civile, lorsque le temps effectivement travaillé durant ce jour est inférieur ou égale à 4 heures.  Pour les collaborateurs non soumis à un forfait annuel en jours, il est précisé que cette demi-journée de récupération correspond à 4 heures ;\n\n· Une journée complète de récupération RH en cas de travail effectif durant un 6ème jour travaillé  dans la semaine civile, lorsque le temps effectivement travaillé durant ce jour dépasse 4 heures. Pour les collaborateurs non soumis à un forfait annuel en jours, il est précisé que cette journée de récupération correspond à 8 heures.\nArticle 4 – Temps de déplacement professionnel\n\nLe temps de déplacement professionnel effectué pour se rendre sur un lieu de mission extérieure (c’est-à-dire ne s’effectuant pas sur le lieu habituel de travail ou en télétravail et impliquant un découché), ou pour en revenir, est considéré comme du temps de travail effectif. \nIl devra donc être comptabilisé comme tel pour s’assurer du respect des cinq jours de travail effectif au sein de la même semaine civile, cette dernière étant entendue du lundi 0h00 au dimanche 24 heures. A défaut, si ce temps de déplacement professionnel générait un 6ème jour travaillé au sein de la même semaine civile une récupération serait accordée dans les conditions visées à l’article 3.2 du présent accord.\n\nArticle 5 – Ajustement de certaines contreparties financières\n\nDans une volonté de juste rétribution et malgré le contexte économique précité, les partenaires sociaux ont également souhaité revaloriser le montant de certaines primes.\nAinsi, au sein du service de la Conformité, de la Direction des programmes (TF1 SA), la prime mensuelle de sujétion, qui compense notamment l’affectation à des programmes de soirée, passe d’un montant brut mensuel de 153 € à 200 €.\nDe même, au sein du service des Opérations Extérieures, DAGS (TF1 SA), la prime OPEX, qui compense chaque intervention sur des programmes en soirée, passe d’un montant unitaire brut de 35 € à 42 € en semaine, et d’un montant unitaire brut de 35 € à 55 € le week-end, étant précisé que les vacations du week-end sont celles débutant le samedi ou le dimanche. \nArticle 6 – Dispositions finales\n6.1 Commission de suivi de l’accord\n\nLes parties conviennent d’instituer une commission paritaire de suivi du présent accord, qui se réunira une fois par an pour faire le bilan de l’application des dispositifs du présent accord.\nCette commission comporte les représentants de la Direction et 2 membres par organisation syndicale signataire. \n6.2 Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026 et prendra fin le 31 décembre 2028, date après laquelle l’ensemble de ses dispositions cesseront de produire leurs effets. \nLes parties conviennent qu’à minima 4 mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontrent pour discuter des conditions et la durée de son renouvellement, sur la base du bilan de l’accord. \n\nA défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant le présent accord prendra fin à son terme. \n6.3 Révision de l’accord\n\nLe présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.  \n\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception aux autres signataires. La demande comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.\n\nL’ensemble des organisations syndicales représentatives au sens du périmètre du présent accord ainsi que la Direction se réunissent alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\n\nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\n6.4 Publicité et dépôt\n\nUne copie du présent avenant à l’accord de Groupe est remise à chaque partie signataire et est notifiée à chaque organisation syndicale représentative non-signataire. \nIl est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\n\nFait à Boulogne-Billancourt, le 21 mai 2026,\n\n\nPour la Direction, […], Directeur des Relations Sociales, \n\n\n\nPour les organisations syndicales :\nSNAJ-CFTC représenté par […] ;\n\n\n\n\n\n\n\nFO MEDIAS représentée par […] ;\n\n\n\t \n\n\nSyndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par […] ;\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE – Sociétés du Groupe TF1 entrant dans le périmètre de l’accord\n\n· TF1 SA\n· TF1 PUBLICITE\n· LA CHAINE INFO (LCI)\n· TF1 BUSINESS SOLUTION\n· MUZEEK ONE\n· UES POLE DECOUVERTE\n· E-TF1\n· TF1 PRODUCTION\n· TF1 FILMS PRODUCTION\n· UNE MUSIQUE\n· TF1 FACTORY\n· STS\n\t2                        \n\nimage2.png"
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