CARREFOUR FRANCE

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Pour cela, il est envisagé de procéder à un réaménagement des bureaux afin d’accueillir les collaborateurs de ces directions, chacune de ces directions bénéficiant d’un plateau de travail unique. \nLes instances représentatives du personnel des sociétés concernées vont être informées et consultées sur ce  projet. \nAfin de maintenir un dialogue social de qualité et de mettre en œuvre un calendrier partagé, les Parties ont décidé, dans le cadre du présent accord de méthode, de fixer ensemble les modalités et étapes de la procédure d’information-consultation des CSE concernés par ce projet (« le Projet »). \n\nPARTIE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord s’appliquera aux sociétés (« Sociétés ») du groupe Carrefour concernées par le Projet, à savoir :\n\n\n\n\n\n\n2\n\n· Carrefour Administratif France (CAF)\n· Carrefour Hypermarchés (établissement DEHF)\n· Carrefour Proximité France (CPF)\n· Carrefour Systèmes d’information (CSI)\t\n· C.S.F. (établissement siège)\n· Carrefour Supply Chain (établissement Direction Supply Chain)\n· Carrefour Management\n· Interdis\n· Genedis\nLes Comités Sociaux et Économiques d’entreprise de ces Sociétés sont ci-après désignés les « CSE ».\nLes Comités Sociaux et Économiques des établissements de ces Sociétés sont ci-après désignés les « CSEE ». \n\nLe Projet concernant uniquement les collaborateurs de la DDO, du contrôle interne, de Promocash et du CDG travaillant sur le site de Massy, les établissements concernés sont ceux dont le périmètre comprend ces collaborateurs.\nEn conséquence, seront consultés au sein des sociétés multi-établissements :\n· Le CSEE de l’établissement DEHF pour Carrefour Hypermarchés ; \n· Le CSEE de l’établissement Direction Supply Chain pour Carrefour Supply Chain ;\n· Le CSEE de l’établissement Siège pour CSF.\n\nPour les sociétés disposant d’un Comité Social et Économique unique, cette instance sera consultée. \nLes CSE / CSEE visés ci-dessus sont ci-après désignés les « CSE / CSEE consultés » ou « les CSE consultés ».\n\nPARTIE 2 AMÉNAGEMENTS DE LA PROCÉDURE\n1. Réunion plénière d’information \nAfin de donner à chacune des instances représentatives du personnel concernées une vision globale du Projet, toutes entités confondues, et de s’assurer d’une transmission de l’information au même moment, la Direction organisera une réunion plénière d’information des membres des CSE / CSEE consultés sur le Projet.\n\nCette réunion se tiendra le vendredi 18 juillet 2025 à 9h30 et sera commune à l’ensemble des membres des CSE / CSEE consultés.\n\nSeront invités à cette réunion plénière d’information : \n· Les membres de la délégation du personnel des CSE / CSEE (titulaires et suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent) consultés et leurs présidents ;\n· Les représentants syndicaux de ces instances ; \n· Les Délégués Syndicaux de Groupe ;\n· Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Sociétés « mono-établissement » dont le CSE sera consulté ;\n· Les Délégués Syndicaux des établissements dont le CSEE sera consulté ;\n· En tout état de cause, le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale de chacune des Sociétés concernées par le Projet ; \n· Les représentants de la Direction ainsi que les équipes Ressources Humaines et Relations Sociales en charge des Projets qui pourront y assister en présentiel ou en distanciel ;\n· Les membres élus de la CSSCT des CSE / CSEE concernés par le projet (titulaires, suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent) et leurs présidents.\n\nLes membres ci-dessus énumérés participeront à cette réunion de préférence en présentiel ou, à défaut, en distanciel.\nLes frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement exposés par les représentants du personnel visés ci-dessus qui participeraient à la réunion plénière d’information en présentiel seront pris en charge par leur société d’appartenance. \nEn outre, le temps passé par les représentants du personnel visés ci-dessus à la réunion plénière sera considéré et payé comme un temps de travail effectif.\nA toutes fins utiles, il est précisé que cette réunion est une réunion de lancement à vocation purement informative. Il ne sera donc pas fait application des dispositions légales et conventionnelles régissant les réunions de CSE. \nL’invitation sera adressée aux personnes concernées par voie électronique, avec, pour ordre du jour, la mention « Réunion plénière d’information sur le projet de réaménagement des plateaux du CDG, du contrôle interne, de Promocash et de la DDO à Massy ».\nAu terme de cette réunion, le document d’information sur le Projet sera transmis par voie électronique ou par tout autre moyen à l’ensemble des membres des CSE / CSEE devant être consultés.\nIl comprendra une analyse des éventuels risques professionnels, notamment psychosociaux, liés au Projet ainsi que les éventuelles mesures de prévention associées.\nSi de nouveaux risques étaient identifiés et/ou de nouvelles mesures de prévention arrêtées - par rapport à ceux prévus par les DUERP des sociétés concernées par le Projet -, ils seront intégrés à ces DUERP à l’issue de la consultation sur le Projet, après consultation de leurs instances représentatives du personnel.\n2. Consultation des CSE / CSEE (recueil d’avis)\nAu regard  de l’impact du Projet, les Parties reconnaissent qu’il ne s’agit pas d’un projet pouvant donner lieu à l’application de l’article L. 2315-94 2° du Code du travail. \nCompte tenu de la réunion plénière d’information qui se tiendra le 18 juillet 2025 et de la réunion plénière des CSSCT prévue ci-après, il est convenu qu’une seule réunion sera organisée au sein de chaque CSE / CSEE en vue du recueil de leur avis.\nAfin d’harmoniser les procédures d’information-consultation, le délai préfix de consultation de l’article R. 2312-6 du Code du travail est aménagé comme suit : \n· il commencera le vendredi 18 juillet 2025 (date de remise de l’information) ;\n· et prendra fin au plus tard le vendredi 26 septembre 2025. \nLes Parties conviennent que la réunion de consultation (recueil d’avis) se tiendra à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de septembre 2025 de chaque CSE consulté au plus tard le vendredi 26 septembre 2025.\nUn suivi de la mise en œuvre du Projet sera présenté régulièrement auprès de chaque CSE consulté dans le cadre des réunions ordinaires.\n3. CSSCT\nLa Direction réunira, en réunion plénière, les CSSCT des CSE / CSEE concernés afin de les associer aux réflexions et démarches liées au Projet. Cette réunion se tiendra le vendredi 18 juillet 2025 à 14h00 et sera commune à l’ensemble des membres des CSSCT des CSE / CSEE concernés par le projet.\nSeront invités à cette réunion plénière de concertation : \n· Les membres habituels de la CSSCT des CSE / CSEE concernés par le projet (titulaires, suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent et leurs présidents) ;\n· Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale.\nPour les sociétés CAF et CSI, il s’agira des CSSCT du site de Massy. \nLes membres ci-dessus énumérés participeront à cette réunion de préférence en présentiel ou, à défaut, en distanciel.\nLes frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement exposés par les représentants du personnel visés ci-dessus qui participeraient à la réunion plénière en présentiel seront pris en charge par leur société d’appartenance. \nEn outre, le temps passé par les représentants du personnel visés ci-dessus à la réunion plénière sera considéré et payé comme un temps de travail effectif.\nL’invitation sera adressée aux personnes concernées par voie électronique, avec, pour ordre du jour, la mention « Réunion plénière de concertation sur le projet de réaménagement des plateaux du CDG, du contrôle interne, de Promocash et de la DDO à Massy ».\n\nPARTIE 3 STIPULATIONS FINALES \n3.1. DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. \n\nSous réserve de celles pour lesquelles une durée spécifique est prévue, les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée qui se terminera à la date de la dernière réunion de consultation (recueil de l’avis) des CSE consultés. \n3.2. RÉVISION\nDurant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.\n3.3. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord :\n· fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;\n· sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;\n· et sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.\n\nFait à Massy, le 3 juillet 2025, en 7 exemplaires originaux.\nPour les sociétés du Groupe Carrefour relevant du périmètre de l’accord\nMadame xxx\n\nPour les organisations syndicales :\nPour la Fédération des Services C.F.D.T\nMonsieur xxx\n\n\n\nPour le Syndicat national CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (S.N.E.C. C.F.E.-C.G.C. Agro)\nMonsieur xxx\n\n\n\nPour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)\nMadame xxx\n\n\n\nPour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes (F.G.T.A./F.0.)\nMonsieur xxx\n\n\n6"
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