ESPOIR CENTRES FAMILIAUX JEUNE

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Il vient réviser le TITRE 2 de l’accord du 24 juin 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.\n\n\n\nCHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nCet accord porte sur certaines modalités de fonctionnement de l’équipe salariée de l’association ESPOIR CFDJ.\n\nCet accord vient harmoniser les pratiques et fonctionnements qui perduraient dans les différents services de l’association et définit l’organisation qui s’applique dorénavant à l’ensemble des salarié(e)s de l’association Espoir-CFDJ.\n\n\nMODALITES DE PRISES DES CONGES TRIMESTRIELS (CT)\n\nLes congés dits « trimestriels » qui ne sont mentionnés que dans les annexes à la convention collective sont des « congés supplémentaires » rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus par l’article 22 des dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966.\n\nL’objectif premier (au début des années soixante) était de compenser des périodes de travail pénibles notamment dans les structures avec hébergement fonctionnant 24h/24 et 7j/7, par l’octroi de repos réguliers et trimestriels. \nLes congés trimestriels dans la convention collective du 15 mars 1966 sont nés de la transposition d’accords déjà intervenus dès 1958.\nA cette époque, la profession d’Éducateur Spécialisé, cheville ouvrière des établissements spécialisés, s’est rapidement développée, notamment, par la création de nombreuses écoles de formations, d’où la nécessité de prévoir les modalités de reconnaissance des diplômes délivrés et la rémunération de ces professionnels.\n\nLe 16 mars 1958 est signé l’accord UNAR-ANEJI qui fixe :\n– les conditions d’engagement des personnels éducatifs diplômés par les écoles reconnues à l’époque ;\n– les conditions de recrutement des Éducateurs stagiaires (présélection, formation de 2 ans et engagement de 5 ans) ;\n– les mesures transitoires déterminant les conditions de formation pour les Éducateurs en place depuis moins de 5 ans ;\n– ainsi que la reconnaissance par une Commission Nationale pour les Éducateurs en place depuis plus de 5 ans, des avantages de l’accord.\nCet accord fixe également la rémunération et la carrière indiciaire inspirée de celle en vigueur à l’Éducation Surveillée, ainsi que le bénéfice de 30 jours de congés annuels et de 6 jours de congés trimestriels, pour les seuls personnels éducatifs, au cours de chacun des trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel.\nMais cet accord ne concernait que les Associations de Sauvegarde et était donc limité dans son application par rapport aux autres associations employeurs du secteur. Il fut reconnu par le Ministère de la Santé par voie de circulaire en date du 24 décembre 1958.\nPlusieurs circulaires ultérieures en 1956 et 1960 élargiront cet accord aux Associations départementales de Sauvegarde et à d’autres Associations et Établissements spécialisés nommément désignés.\nCes textes qui ne concernaient que les personnels éducatifs serviront néanmoins de base aux négociations qui interviendront ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective du 15 mars 1966.\n\nDeux ans après sa signature, dès fin mai 1968, à la demande des organisations syndicales de salariés, les syndicats d’employeurs signataires (SOP / SNAPEI / SNASEA) sont conviés par le Ministère des Affaires Sociales à renégocier la convention collective, en présence des Directions de l’Action sociale, des hôpitaux et de l’Éducation surveillée.\nLa négociation se prolongera 3 jours et 3 nuits durant et fera l’objet d’une révision de la classification des emplois, des grilles fonctionnelles et des coefficients.\nÀ cette occasion, seront introduits et ajoutés, les congés trimestriels de 3 jours pour les personnels administratifs et des services généraux.\n\nC’est ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 acquièrent un nombre de jours de congés trimestriels variable suivant l’annexe dont ils relèvent, sans condition d’ancienneté.\n\nLa période de référence est donc le trimestre, exception faite du trimestre au cours duquel est pris le congé payé annuel dit « congé principal » (soit le 3ème trimestre civil). \n\nAinsi, il en résulte que les congés trimestriels sont accordés au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestre. \n\nLe 3ème trimestre (correspondant aux mois de juillet, août et septembre) ne donne pas droit à l’attribution de congés supplémentaires (sauf en club de prévention dans les conditions fixées par le 2ème alinéa de l’article 6 de l’annexe 3 de la CCN du 15 mars 1966).\n\n\nNombre de jours de CT\n\nPar cet accord, les personnels administratifs et des services généraux se voient accorder 4 jours de congés trimestriels (4 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres (1er, 2ème et 4ème).\nCes congés sont accordés, sans ancienneté préalable requise et au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestre de chaque année civile (à l’exclusion du 3ème trimestre au cours duquel le congé principal est pris), à tous les personnels y compris sous contrat à durée déterminée.\n\n\nProratisation des CT en cours de trimestre\n\nLes salariés embauchés ou qui quittent l’Association au cours du trimestre bénéficient des congés trimestriels au prorata de leur temps de présence (décision de la Commission nationale paritaire de conciliation – CNPC – PV du 20 septembre 1973) sur le trimestre en question.\n\n\n\nPar le présent accord, les congés trimestriels sont ainsi proratisés sur le trimestre Mois 1, Mois 2, et Mois 3 (M1 M2 M3) selon les modalités suivantes :\n\n\tArrivée dans l’association\nRetour d’absence ≥ 1 mois\n\tProratisation\n\tPersonnel bénéficiant de \n4 CT\n\tPersonnel bénéficiant de \n6 CT\n\n\tEntre le 1er et le 30 ou 31 du mois M1\n\t100 %\n\t4 jours\n\t6 jours\n\n\tEntre le 1er du mois M2 et le 30 ou 31 du mois M2\n\t50 %\n\t2 jours\n\t3 jours\n\n\tEntre le 1er et le 30 ou 31 du mois M3\n\t0%\n\t0\n\t0\n\n\n\n\tDépart de l’association\n\tProratisation\n\tPersonnel bénéficiant de \n4 CT\n\tPersonnel bénéficiant de \n6 CT\n\n\tEntre le 1er et le 30 ou 31 du mois M1\n\t0%\n\t0\n\t0\n\n\tEntre le 1er du mois M2 et le 30 ou 31 du mois M2\n\t50 %\n\t2 jours\n\t3 jours\n\n\tEntre le 1er et le 30 ou 31 du mois M3\n\t100 %\n\t4 jours\n\t6 jours\n\n\n\nLes demandes de CT sont soumises à la direction qui valident les dates d’octroi des congés trimestriels en application de son pouvoir de direction, la convention collective précisant qu’ils sont « pris au mieux des intérêts du service », « au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ». Ce sont donc les impératifs de fonctionnement des établissements qui déterminent les dates de départ en congés trimestriels.\n\nLes CT sont à prendre obligatoirement dans le trimestre auquel il se rapporte.\nSi le salarié est absent au cours d’un trimestre sur une période supérieure ou égale à un mois, pour maladie, maternité, accident du travail ou pour un autre motif, dès lors que le trimestre n’est pas écoulé et que les congés trimestriels n’ont pas été attribués il a droit aux congés trimestriels s’il a repris son travail et si le trimestre n’est pas écoulé. Le nombre de jours accordés est alors proratisé selon les modalités définies dans le tableau ci-dessus.\n\nA titre exceptionnel, les salariés travaillant en tant qu’éducateur, encadrant éducatif surveillant de nuit et maîtresse de maison dans des établissements d’hébergement avec obligation de présence 7j/7 et 24h/24, peuvent sur accord du directeur de l’établissement, poser leurs congés trimestriels sur le trimestre + 1 mois soit : \n\tLes congés trimestriels du 1er trimestre peuvent être posés jusqu’au :\n\t30 avril \n\n\tLes congés trimestriels du 2er trimestre peuvent être posés jusqu’au :\n\t31 juillet\n\n\tLes congés trimestriels du 4er trimestre peuvent être posés jusqu’au :\n\t31 janvier (de l’année n+1)\n\n\n\n\n\nENFANT MALADE\n\nUn salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, dès lors que l’affection est médicalement constatée dans les conditions de l’article L.1225-61 du code du travail. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.\nLa durée du congé est en principe limitée à 3 jours par an par salarié, sauf si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou que le salarié assume la charge de 3 enfants voire plus, âgés de moins de 16 ans. Dans cette hypothèse, le congé pour enfant malade peut atteindre une durée de 5 jours au maximum sur une année par salarié.\n\nPar conséquent, le salarié qui justifie, par la présentation d’un certificat médical émanant du médecin traitant, de la maladie de l’enfant dont il a la charge, doit pouvoir bénéficier du congé dont il fait la demande, sans délais.\n\nPar le présent accord, les personnels, parents d’un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 16 ans, se voient accorder 3 journées dites “enfant malade” par année civile avec maintien de salaire.\nPour les salariés qui élèvent seul leurs enfants de moins de 16 ans ou parents d’un enfant en situation de handicap se voient accorder 4 journées dites “enfant malade” par année civile avec maintien de salaire.\nLe salarié pourra fournir à tout moment sur demande de l’employeur un justificatif démontrant qu’il élève seul son/ses enfants.\n\nUn justificatif médical stipulant la présence obligatoire du parent auprès de l’enfant devra être fourni à l’employeur.\n\n\nFRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE - TRAVAIL\n\nPour tous les salariés de l’association utilisant les transports publics, l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\n\nFRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS\n\nLes déplacements professionnels des salariés bénéficiant d’un titre d’abonnement valable sur la zone de déplacement ne donnent pas lieu à remboursement de frais de déplacement de la part de l’employeur.\nTout déplacement effectué sur le temps de travail en dehors de la zone non couverte par le titre d’abonnement ou par un salarié ne bénéficiant pas de titre d’abonnement, est pris en charge à 100% par l’employeur sur présentation du justificatif et du motif du déplacement.\n\nLe salarié peut demander le dédommagement de ses frais engagés avec son véhicule personnel uniquement après accord écrit de sa direction et seulement si aucun véhicule de service n’est disponible ou que l’offre de transport public ne permet pas de répondre favorablement au déplacement nécessaire.\nLe calcul du dédommagement s’effectuera dans ce cas dans le respect du barème URSSAF en vigueur.\n\nMODALITES D’ACTIVATION DE L’ARTICLE 39 DE LA CCN 66\n\nL’association s’engage à ce que les salariés dont le déroulement de carrière s’inscrit dans les grilles à faibles coefficients bénéficient en priorité de l’article 39 de la Convention Collective Nationale 66. Les grilles ciblées sont les suivantes : Agent de service intérieur, Ouvrier qualifié, Agent de bureau, Agent administratif, Moniteurs éducateurs.\n\nEn outre, le directeur d’établissement pourra prendre l’initiative de demander à la direction générale l’activation de l’article 39 pour un salarié sous réserve de justifier d’au moins 3 des critères suivants auprès des Ressources Humaines de l’Association :\nLe salarié a rempli ses objectifs annuels fixés au cours de son entretien annuels N-1.\nLe salarié a travaillé une longue période dans une situation de suractivité.\nLes missions du salarié ont été réalisées dans des conditions de travail dégradées.\nLe salarié a adopté un comportement exemplaire (entraide, esprit d'équipe, réaction constructive, dynamisme…).\nLe salarié est force de proposition, fait preuve d’initiatives et d’autonomie.\n\nLes salariés peuvent faire la demande auprès de leur directeur d’établissement de solliciter de l’activation de l’article 39 sous réserve de remplir les modalités d’activation.\n\nDUREE DE L’ACCORD\n\nConformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature par les parties.\n\n\nREVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. \n\nToute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois. \n\nEn cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. \n\nLe présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en totalité ou partiellement, en respectant un délai de préavis de trois mois.\n\nLa dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. \n\n\n\nFORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE \n\nLe présent accord est notifié à ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.\nLe présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des services concernés.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.\n\nCette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \n\nElle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Drieets compétente et se substitue également à la transmission à la Drieets d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai 2018). \n\nLe dépôt de l’accord sur la plateforme susvisée vaut dépôt auprès de la DRIEETS, laquelle délivre, après instruction de l’accord, un récépissé de dépôt.\n\nLes accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance. \n\nAussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2). \nL’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.\n\nEnfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.\n\n\nSIGNATURES\n\nA Paris, le 21/10/2024\n\nxxxx\t\t\t\t\t\t\t\txxxx\t\t\t\nESPOIR CFDJ\t\t\t\t\t\t\tUNSA FESSAD\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n*****\n\n9\nACCORD ENTREPRISE ESPOIR – CT et ART 39 - 2024\t\nimage1.png\n\nimage2.png",
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