EPIONE PREVENTION

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Une consultation a également eu lieu le 26/11/2024 à 12h30. \n\nAprès avoir pris connaissance de cet accord, le personnel a adopté le présent accord à la majorité des 2/3 lors du référendum organisé le 19/12/2024.\n\nLes dispositions du présent accord se substituent à tout précédent accord, note de service ou tout autre type d’écrit de même nature, ou encore tout usage ou engagement unilatéral portant sur les mêmes sujets ou avantages.\n\n\n\nCHAPITRE 1 :\nOBJET DE L’ACCORD ET DEFINITIONS\n\nArticle 1 : Objet de l’accord et champ d’application\n\n1.1 Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de préciser les modalités relatives au temps de travail au sein de l’Association et notamment de définir : \n\n· Les règles communes à l’ensemble des salariés\n· Les modalités d’aménagement possibles et laissées au choix des salariés \n\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre des textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur en matière de durée et d’organisation du temps de travail. \n\nIl permet également de réaffirmer les principes fondamentaux relatifs à la durée du travail et de concourir à améliorer le fonctionnement de l’Association, garantir aux salariés le respect du cadre défini dans le présent accord et donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail.\n\nLes dispositions du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages ou décisions unilatérales, relatives à la durée du travail, qui seraient en vigueur au sein d’EPIONE PREVENTION et qui auraient le même objet que l’une quelconque de ses dispositions. \n\n\n1.2 Champ d’application\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association EPIONE PREVENTION à l’exception des salariés bénéficiant d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage et des cadres dirigeants disposant de règles propres en matière de durée du travail.\n\nArticle 2 : Définitions\n\n2.1 – Temps de travail effectif\n\nConformément à la loi, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se soumettre à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n\nPour la détermination de ce temps de travail effectif, ne sont donc pas pris en compte les jours fériés chômés, les temps de trajet, les pauses – notamment la pause méridienne – ou temps de convenance personnelle, lorsqu’ils correspondent aux critères définis ci-dessus. \n\n\n2.2 – Période de référence\n\nLa période de référence retenue pour l'application du présent accord est la période courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. \n\nLa période d’acquisition et de prise des congés payés est, elle, du 1er juin de l’année N au 31 mai N+1.\n\n\n2.3 – Durée légale de travail\n\nConformément aux articles L. 3121-27 et L. 3121-41 du Code du travail, la durée légale du travail est la suivante : \n\n· Durée hebdomadaire : 35 heures ;\n\nLa durée journalière théorique de travail est fixée à 7 heures. Cette durée journalière théorique est la durée journalière de référence, servant notamment pour le calcul de la rémunération, pour toute absence, pour quelque cause que ce soit (congés payés, repos, maladie, absence injustifiée...).\n\nEn théorie, le nombre de semaines travaillées dans l’année est donc, en moyenne, de 45,9 semaines (35 heures hebdomadaires), incluant la journée de solidarité.\n\n\n2.4 – Congés payés\n\nConformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient de cinq semaines de congés payés. \n\nLe décompte des congés payés s’effectuera en jours ouvrés (soit 25 jours ouvrés).\n\n\n2.5 – Heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies, à la demande préalable de l’employeur, au-delà de la durée de travail appréciée sur la semaine ou sur la période de référence pour les salariés concernés par un aménagement de la durée du travail sur l’année.\n\nL’ensemble du personnel est donc informé de ce que, sauf cas exceptionnel motivé, les heures supplémentaires ne pourront donner lieu à rémunération que si elles ont été réalisées à la demande de la Direction. \n\nLa majoration due au titre des heures supplémentaires est de 10% à compter de la première heure supplémentaire effectuée sur la période considérée selon chaque catégorie de salariés visée par le présent accord. \n\nLe contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures annuelles.\n\n\n2.6 – Journée de solidarité\n\nLa journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, consiste, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à travailler une journée supplémentaire dans l’année. \n\nCette journée est intégrée dans les décomptes des journées de travail établis par le présent accord. \n\nIl est convenu par les Parties que cette journée sera celle du lundi Pentecôte de chaque année.\n\n2.7 – Durées maximales de travail et repos\n\nEn application des dispositions légales et règlementaires, il est rappelé que l’exécution du travail ne doit pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de 48 heures au cours d’une même semaine et de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives.\n\nAussi, chacun doit s’assurer de ce qu’il bénéficie de 11 heures consécutives de repos quotidien et de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire auquel s'ajoute les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit 35 heures hebdomadaires).\n\n\n\n\tCHAPITRE 2 \nDispositions applicables à l’ensemble des salariés\n\n\n\nArticle 3 : Prise des congés payés\n\nLa période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cette période est appelée « période de référence pour l’acquisition des congés payés ».\n\n\n\n\tCHAPITRE 3\nTemps de travail applicable à l’ensemble des salariés\n\n\n\nArticle 4 : Durée du travail applicable aux salariés \n\n4.1 Salariés concernés \n\nTous les salariés de l’Association. \n\n4.2 Dispositions générales\n\nAu choix, les salariés bénéficient d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires répartis sur 4 ou 5 jours par semaine. Ce choix est déterminé au moment de la conclusion du contrat de travail. \n\nLes heures supplémentaires sont ainsi décomptées de manière hebdomadaires et ce conformément à l’article 2.5 des présentes.\n\nLes éventuelles heures supplémentaires réalisées à la demande de la Direction ouvriront droit à rémunération/à un repos compensateur de remplacement selon majoration susmentionnées.\n\nSi repos : Ce repos devra être pris selon les modalités suivantes : dans l’année après accord avec la direction. \n\nArticle 5 : Organisation de la durée du travail \n\n\n5.2 Dispositions communes\n\nIl est convenu que le temps de travail est réparti sur 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) et sur une plage horaire entre 7h et 20h sauf en cas de vacations dites « de nuit ». \n\n\n5.3 Organisation de la durée du travail au choix\n\nLes salariés susvisés sont soumis à un décompte de la durée du travail en heures sur la semaine.\n\nLe présent accord prévoit plusieurs modalités d’aménagement de la durée du travail sur la semaine. Le choix entre ces modalités est laissé au salarié, puis validé par la Direction en fonction des impératifs de bon fonctionnement. En cas de désaccord, la Direction tranchera. \n\nLes modalités sont les suivantes :\n\nModalité 1 : 35h hebdomadaires\n\nLa durée du travail est fixe soit 35 heures hebdomadaires. \n\nLes heures supplémentaires seront payées en fin de mois avec la validation préalable de la direction.  \n\nModalité 2 : 37 heures et JRTT\nDurée du travail hebdomadaire réelle de 37 heures avec attribution de 12 jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (JRTT).\n\nAinsi, la durée du travail moyenne sur l’année du salarié sera de 35 heures hebdomadaires.\n\nModalité 3 : 39 heures et JRTT\nDurée du travail hebdomadaire réelle de 39 heures avec attribution de 24 jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (JRTT)\n\nAinsi, la durée du travail moyenne sur l’année du salarié sera de 35 heures hebdomadaires.\n\nPour les modalités 2 et 3, le salarié sera libre dans l’utilisation de ses JRTT, sous réserve du bon fonctionnement de l’Association et des exigences et nécessités impérieuses des administrations ou collectivités.\n\nLes périodes de suspension du contrat de travail, hormis celles légalement assimilées à du temps de travail effectif, n’ouvrent pas droit à l’acquisition de JRTT.\n\nEn tous les cas, les JRTT devront être pris par journée entière ou demi-journée au cours de la période de référence concernée. Un maximum de 5 JRTT pourra être reportées dans les \n6 mois à l’issue de la période de référence. Les jours non pris à l’issue de cette période n’ouvriront pas droit à compensation.\n\nSeuls les salariés en modalité 1 pourront effectuer leur temps de travail hebdomadaire sur 4 jours.\n\nLes salariés en modalité 2 ou 3 devront effectuer leur temps de travail hebdomadaire sur 5 jours. \n\n5.4 Modalités de choix du salarié\n\nUn formulaire de choix annexé aux présentes sera présenté aux salariés concernés par le présent article afin qu’ils fassent connaître à la Direction la modalité choisie.\n\nLe formulaire devra être transmis à la Direction au plus tard le 30 novembre de chaque année. \n\nLa modalité choisie sera tacitement reconduite dans le cas où le salarié ne transmettrait pas un nouveau formulaire avant cette date.\n\nPour la première année de l’entrée en vigueur des présentes, soit le 1er janvier 2025, à défaut de choix réalisé dans le délai imparti, la modalité 1 sera applicable par défaut.\n\n\n5.5 Salariés à temps partiel\n\nLa durée du travail des salariés à temps partiel étant inférieure à la durée légale, ils ne bénéficient pas de dispositions des modalités susvisées.\n\nCependant, les salariés à temps partiel pourront bénéficier d’un nombre de jours de RTT calculé proportionnellement au temps de travail d’un salarié à temps plein. \n\nUn avenant au contrat de travail pourra être effectué afin de préciser la nouvelle répartition de la durée et des horaires de travail.\n\nSeules les heures supplémentaires dépassant leur durée du travail contractuelle ouvriront droit au paiement des heures complémentaires.\n\nIl est toutefois rappelé qu’aucune heures complémentaire hebdomadaires ne pourra avoir pour effet de porter leur durée hebdomadaire de travail à hauteur de la durée légale.\n\n\n5.6 Gestion des arrivées et départs en cours de période\n\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours d’année d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent article, il lui sera présenté le formulaire de choix de la modalité de décompte de son temps de travail. \n\n\n\n\n\tCHAPITRE 5\nDispositions finales\n\n\n\n\nArticle 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2025.\n\n\nArticle 7 : Révision\n\nToute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions légales.\n\nToute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. \n\nLes dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.  \n\n\nArticle 8 : Formalités de dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS (sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du Conseil des prud’hommes compétent dans le cadre des dispositions légales. \n\nIl sera, en outre, porté à la connaissance des salariés, par la Direction, par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. \n\nFait à HALLUIN, le 19/12/2024,\nEn trois exemplaires originaux.\n\n\nPour l’Association\t\t\t\t\tPour l’ensemble du personnel\n*****\t\t\t\t\t\t\tProcès-verbal annexé.\t\t\n\n\n\n\n\n\tANNEXE 1 – Formulaire type de choix de la modalité\n\n\n\nLe présent formulaire sera rendu, par mail ou déposé au bureau des Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre de chaque année.\n\nA défaut, la précédente modalité choisie sera tacitement reconduite.\n\nPour la première année de l’entrée en vigueur des présentes, soit le 1er janvier 2025, à défaut de choix réalisé avant le 31 décembre 2024, la modalité 1 sera applicable par défaut.\n\nJe, soussignée ____________________, exerçant les fonctions de ___________________choisis, pour l’année civile de référence à venir, la modalité suivante : \n\n\t\n\tModalité 1 – 35 heures\n\n\t\n\tModalité 2 – 37 heures et JRTT\n\n\t\n\tModalité 3 – 39 heures et JRTT\n\n\n\nEn signant la présente, je confirme avoir pris connaissance des modalités et conditions du décompte de la durée du travail définies par l’accord d’entreprise en vigueur et sait que le présent choix sera applicable sur l’ensemble de la période de référence à venir.\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tFait à __________, le _________\n\n\t\t\t\t\t\t\tSignature : \n\n\n31",
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