GEOLINKS SERVICES

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE\nPORTANT SUR LES TEMPS DE DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS\n\n\n\nENTRE : \n\nLa Société GEOLINKS SERVICES, ci-après dénommé GEOLINKS\nSAS, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon à Paris dans le 12ème Arrondissement.\nCode APE : 7112B\n\nAgissant par l'intermédiaire de ……………, Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société\nD’une part,\n\nET : \n\nLa majorité des deux tiers des salariés exprimée lors d’un référendum tenu le 18 décembre 2024 en annexe le procès-verbal du résultat du référendum.\nD’autre part,\n\nIL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :\n\nPréambule :\n\nCet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels et de contreparties aux dépassements des temps de trajet habituel.\n\nLes règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l'entreprise d'effectuer, dans de bonnes conditions, une mission extérieure à son lieu d'attachement.\n\nPar conséquent l’objet de cet accord est notamment d’assurer :\n\n- un traitement identique des conditions de déplacements professionnels des salariés en France et à l’étranger quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD)\n- un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnel et familiales des salariés qui se déplacent\n- une reconnaissance des contraintes liées à l’éloignement familial\n\nLes éléments constitutifs de cet accord s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociétale de la société et privilégieront les modes de déplacement et la qualité des prestataires par rapport à leur impact écologique mais aussi social.\n\nChamps d’application :\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEOLINKS\n\n\n\nPrincipes et définitions :\n\nIl est rappelé que conformément à l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif.\n\nToutefois, le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit donner lieu à une contrepartie.\n\nLes dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles des conventions collectives de branche applicables qui auraient le même objet. Dans ce cas, les dispositions les plus favorables seront appliquées.\n\nEnfin, il est précisé que l'application des règles mentionnées ci-dessous est déterminée indépendamment des règles de remboursement de frais applicables dans la Société.\n\nNotion de trajets et déplacements\n\nLes temps de trajet et de déplacement professionnel sont appréciés et traités comme suit :\n\nTemps de trajet habituel :\n\nIl s’agit du temps entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa.\n\nPar « temps habituel de trajet », il faut comprendre le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et :\n\n- pour le personnel sédentaire, le lieu de l’entreprise (établissement, site) où le salarié sédentaire exerce ses fonctions que celui-ci corresponde ou non à son site de rattachement administratif\n- pour le personnel itinérant, le premier lieu d’exécution du travail\n\nPour le personnel en full télétravail, 30 minutes aller / 30 minutes retour constitueront le temps de trajet habituel, en cas de déplacement professionnel à partir de leur domicile. En cas de déplacement au lieu de l’entreprise, tout le trajet domicile/lieu de l’entreprise sera considéré comme du temps habituel de trajet.\n\nLe « domicile du salarié » est la résidence principale déclarée aux ressources humaines par le salarié\n\nIl est expressément convenu pour le personnel itinérant qu’en cas de déplacement entraînant un découcher, le lieu d’hébergement est assimilé au domicile.\n\nLes temps habituels de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent lieu à aucune indemnisation. Toutefois, en vertu de l’article L. 3121-5, si ce temps est majoré du fait d’un handicap, il pourra faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.\n\n\nTemps de déplacement professionnel\n\nIl s’agit de tous les autres temps de déplacement à l’exclusion des temps de trajet ci-dessus définis.\n\nSont définis et traités comme tels :\n\n- les temps de trajet entre deux lieux de travail au cours d’une journée. Sont notamment concernés par ces temps les catégories suivantes : les temps de trajet entre deux visites clients, etc..\n\n- les temps de trajet pour se rendre directement à partir de son domicile sur un lieu inhabituel de travail et en revenir pour rentrer chez soi, dénommé « temps de trajet inhabituel ». Sont notamment visés les temps suivants :\n· ceux pour se rendre directement à partir de son domicile à une formation organisée en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité et pour en revenir pour rentrer chez soi,\n· ceux pour se rendre directement à partir de son domicile à un rendez-vous clientèle fixés en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité et en revenir pour rentrer chez soi,\n· ceux pour se rendre, sur les directives de l’employeur, directement à partir de son domicile, à une réunion, rendez-vous…, fixés en dehors du lieu habituel de travail (ou en revenir pour rentrer chez soi),\n· ceux pour se rendre ou revenir des réunions des instances représentatives du personnel ou de négociation collective, se déroulant au siège de l’entreprise, lorsque ces réunions sont organisées à l’initiative de l’employeur,\n· ceux pour se rendre ou revenir des activités de terrain reliées dans le cadre d’un projet de l’entreprise pour un client\n\nNature du temps de déplacement professionnel\n\nIl est rappelé, qu’en application des dispositions légales :\n- le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif\n- tout déplacement professionnel se déroulant pendant le temps de travail habituel du\nsalarié ne doit pas entraîner de perte de salaire.\n- les contraintes liées aux déplacements professionnels seront prises en compte dans\nles conditions prévues par le présent accord.\n\nLe temps de déplacement intègre les temps d’attente et de correspondances des différents modes de transport.\n\nDéplacement incluant un séjour sur place\n\nSi le déplacement professionnel s'accompagne d'un séjour sur place, la contrepartie au titre du temps de trajet inhabituel n’est due que pour le trajet aller/retour et non pendant le séjour sur place pour les trajets du lieu de séjour.\n\nExemple : un salarié rattaché à l'établissement de Paris, habitant en région parisienne et travaillant habituellement sur la région parisienne, est envoyé en mission sur le site de Nantes. Il fait le trajet Paris/Nantes tous les lundi matins et vendredi soirs. Il pourra bénéficier des contreparties liées au temps de trajet inhabituel pour les déplacements qu'il réalise les lundi matins et vendredi soirs.\n\nDéplacement hors France métropolitaine et Corse\n\nSi un salarié est amené à devoir se rendre à l'étranger (y compris dans les DROM-COM) sur un site différent de son lieu de travail habituel, ou est affecté en mission chez un client à l'étranger, la totalité du délai de route, qui ne constitue pas du temps de travail effectif, sera néanmoins indemnisée comme telle pour la fraction du trajet intervenant en dehors de la plage de référence de 9h-17h.\n\n\n\nRémunération et contrepartie des temps de déplacement professionnel\n\n Les temps de déplacements professionnels pendant l’horaire de travail\n\nLes temps des déplacements professionnels qui coïncident en tout ou partie avec l’horaire de travail, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais donnent lieu au maintien du salaire habituel du salarié. Il en va de même pour les salariés effectuant des grands déplacements de plusieurs jours en France ou à l’étranger.\n\nIl en résulte que si le salarié effectue, de manière occasionnelle, un nombre d'heures plus élevé au cours des autres jours de la semaine, il ne pourra prétendre à des majorations pour heures supplémentaires que si le nombre hebdomadaire d'heures de travail effectif dépasse 35 heures, après déduction du temps anormal de trajet ayant chevauché son horaire de travail.\n\nLes temps de déplacements professionnels en dehors de l’horaire de travail : Contrepartie pour les temps de trajets inhabituels\n\nLorsque ces temps de déplacement sont effectués en dehors du temps de travail et dépassent le temps habituel de trajet domicile-travail, le temps excédentaire donne lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :\n\n- 50 % du temps inhabituel de trajet constaté pour les six premières heures ;\n- 100 % du temps inhabituel de trajet au-delà de la sixième heure constatée.\n\nIl sera dès lors tenu, pour chaque salarié concerné, un bordereau récapitulant, d’une part, le temps de trajet et le lieu habituel de travail et, d’autre part, les temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet en indiquant l’importance de l’excédent et la compensation à laquelle ces temps ouvrent droit.\n\n\nDétermination du temps normal de trajet, du temps de déplacement professionnel et de l'éventuel temps de trajet inhabituel\n\nPour les salariés dont les fonctions prennent la forme de missions chez un client, la détermination du temps de déplacement professionnel et de l'éventuel temps de trajet inhabituel est arrêtée entre le salarié et son manager et fixée dans la lettre de mission. Aucun temps de trajet inhabituel n'est à comptabiliser les jours où le salarié fait du télétravail ou se rend sur le site de rattachement administratif pendant sa mission.\n\nPour les salariés qui n'ont pas d'horaire de travail fixe ou prédéterminé (forfaits jours, forfaits heures, horaires variables, les itinérants), il peut être difficile de déterminer la part de leur temps de déplacement qui doit être rémunérée et celle qui, sans l'être, ouvre droit à une contrepartie.\n\nPour simplifier l’établissement des temps inhabituel en dehors de l’horaire de travail pour cette catégorie de salariés, il convient de se référer à l’horaire de travail de 9h-17h, déduction faire d’une heure de pause, pour déterminer ces temps.\n\nLa durée des temps normaux de trajet et des temps de déplacement professionnel est appréciée :\n- pour l'utilisation des transports en commun : sur la base du site internet relatif aux transports en commun de l'agglomération (tous modes, le plus rapide) + 10 % pour tenir compte des éventuels aléas \n- pour l'utilisation d'une voiture : sur la base du site Via Michelin (option la plus rapide, sans péage) + 10 % (15% en région parisienne) pour tenir compte des éventuels aléas.\n\nS'agissant des déplacements professionnels via le train ou l'avion : sur la base de la durée du voyage communiquée par la société de transport, à laquelle il conviendra d'ajouter le temps de transport pour se rendre à la gare ou à l'aéroport, et le temps de transport depuis la gare ou l'aéroport au lieu d'exercice de la mission ou lieu de déplacement professionnel occasionnel et le délai de présentation requis par les compagnies des moyens de transport.\n\nEn cas de changement de domicile du salarié, la lettre de mission devra le cas échéant être amendée pour tenir compte du nouveau temps de trajet ; le salarié ne disposera d'aucun droit acquis à ce titre, dès lors que le dispositif dépend de son domicile.\n\n\nDéclaration des temps de déplacement professionnel\n\nLes temps de déplacement professionnel doivent être déclarés tous les mois par le salarié dans l'outil mis à sa disposition par l'entreprise, avec indication de :\n- la date et l'heure de départ de son domicile ;\n- l'heure d'arrivée sur le lieu de déplacement professionnel ;\n- la date et l'heure de départ du déplacement professionnel ;\n- l'heure d'arrivée à son domicile ;\n- les temps inhabituel de trajet.\n\nLes temps de déplacement professionnel ainsi déclarés doivent être validés par le responsable hiérarchique, qui les transmet ensuite aux services des ressources humaines compétents.\n\n\nUtilisation de la contrepartie\n\nLa contrepartie en repos résultant du dispositif des déplacements professionnels incrémente un compteur spécifique du bulletin de paie.\n\nLes repos ainsi acquis doivent être utilisés par journée entière ou demi-journée, sous réserve d'un crédit suffisant mentionné dans le compteur figurant sur le bulletin de paie.\n\nIls doivent être pris avant le 31 décembre de l'année en cours.\n\nLes récupérations sont prises à l'initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie. \n\nEn outre, les Parties conviennent que la Société procédera au paiement systématique en début d'année (janvier ou février) des reliquats de récupérations liées au temps de déplacement. Le compteur spécifique du bulletin de paie sera donc soldé au 31 décembre de chaque année. Les contreparties en repos au titre du mois de décembre de l'année N seront comptabilisées sur le compteur du mois de janvier N+1.\n\nIl est important que les salariés bénéficiant de repos résultant de déplacements professionnels les prennent « au fil de l'eau ». L'objectif du dispositif mis en place vise à amoindrir la fatigue générée par les temps de déplacements professionnels et non de se créer une épargne financière. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines pourra être saisie à l'initiative du salarié et/ou du manager en cas d'accumulation de repos non pris, acquis par le salarié du fait de surtemps de trajet.\n\n\n\nDéplacements le week-end et jours fériés\n\nLes parties tiennent à rappeler que les déplacements effectués le Week-end et les jours fériés ne doivent en aucun cas être la norme. Cependant et notamment pour éviter les contraintes liées à un temps de déplacement important associé à une journée de travail et/ou contrainte importante du client, les déplacements pendant ces périodes restent possibles tout en restant exceptionnels et ouvrent droit aux dispositions suivantes\n\nAcquisition d’un repos\n\nLe temps de déplacement professionnel effectué le samedi, le dimanche ou un jour férié en semaine, lorsqu’il intervient pour les besoins de la mission et en accord avec la hiérarchie ouvrira droit à une récupération sous la forme d’un repos, dans les conditions prévues ci-après.\n\n\nAu départ d’un déplacement :\n-Dès lors que le déplacement commence avant 16h le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une journée de repos,\n- Dès lors que le déplacement commence à partir de 16h et avant 21h le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une demi-journée de repos,\n\nAu retour d’un déplacement :\n- Dès lors que le déplacement finit après 12h, le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une journée de repos,\n- Dès lors que le déplacement finit avant 12h le samedi, le dimanche ou un jour férié octroi d’une demi-journée de repos.\n\nIl est précisé que, dans l’hypothèse où le salarié aurait déjà bénéficié, pendant sa mission, d’une période de repos hebdomadaire effectif autre que la période du week-end (samedi et dimanche), ou encore d’un jour férié local non travaillé, aucun repos complémentaire ne sera dû.\n\nModalités de la prise du repos\n\nSous réserve d’en remplir les conditions énoncées plus haut, le salarié présente sa demande par courrier électronique auprès de son responsable hiérarchique (copie son responsable ressources humaines).\n\nLa demande du salarié pourra intervenir dès le terme de la mission correspondante, et devra au plus tard être formulée dans un délai maximum d’un (1) mois.\n\nLa prise de repos devra, au plus tard, être exercée dans les trois (3) mois qui suivent l’acquisition des droits suffisants à l’exercice d’au moins une ½ journée de repos.\n\nLes parties rappellent que le manager devra organiser son service afin de garantir la prise effective de la contrepartie en repos dans le semestre susvisé.\n\nDans ce cadre :\n- le salarié proposera, à l’aide des outils habituels de prise de repos utilisés au sein de son entreprise, une planification du ou des jours de repos correspondants,\n- la planification proposée sera soumise à l’accord du responsable hiérarchique mais devra intervenir, en tout état de cause dans les trois mois suivant l’acquisition des droits suffisants à l’exercice d’au moins une 1/2 journée de repos.\n\nBonnes pratiques du déplacement professionnel\n\n\nOpportunité du déplacement\n\nLe déplacement professionnel relève d’une décision du responsable hiérarchique, qui devra s’interroger sur la nécessité et les objectifs du déplacement. Il devra par ailleurs s’assurer, que les conditions de sécurité en vigueur au sein du pays permettent le déplacement.\n\nLorsque le déplacement est rendu nécessaire, il sera planifié le plus en amont possible et sauf urgence au moins 3 jours ouvrés avant l’exécution de celui-ci pour les déplacements inférieurs à 15 jours et 5 jours pour les déplacements supérieurs à 15 jours. Dans ce cadre, la planification réalisée, du ou des déplacements, sera partagée avec les équipes concernées, et actualisée régulièrement, ce afin d’en répartir l’accomplissement entre les différents salariés, en tenant compte des compétences de chacun.\n\nDe la même manière cette planification favorisera une meilleure gestion des éventuelles contraintes susceptibles d’être générées par le déplacement, et contribuera au respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle/familiale.\n\n\nOrganisation des réunions\n\nLorsqu’un ou plusieurs salariés participent à une réunion sur un site/établissement de la société différent de celui au sein duquel il exerce habituellement son activité, l’organisateur de la réunion recherchera la meilleure organisation possible en termes d’horaires de réunion afin de tenir compte des éventuelles contraintes de déplacement (par exemple : avion, train, etc...).\n\nAlternatives aux déplacements\n\nLes parties rappellent l’existence d’alternatives aux déplacements professionnels (live meeting, audioconférence ou visioconférence), qui pourront être utilement mobilisées par le responsable hiérarchique sans pour autant qu’elles soient mises en œuvre systématiquement.\n\nLes réunions en présentiel devront, selon l’importance des sujets traités et du nombre de participants, être privilégiées autant que possible. \n\nTransports collectifs\n\nLes parties rappellent que, dans le cadre d’un déplacement professionnel, le recours aux transports en communs, participant à l’amélioration du confort et de la sécurité des déplacements, devra être privilégié, dès lors que cela est conforme aux prescriptions de sécurité du pays.\n\nToutefois, l’utilisation d’un véhicule individuel demeurera possible.\n\nUne telle situation nécessite au préalable l’accord du supérieur hiérarchique et ne déclaration de l’employé certifiant que son véhicule est en bonne condition d’usage et ne présente aucun défaut technique qui permet d’anticiper une panne.\n\n\nSuivi médical\n\nIl est rappelé que la santé des salariés amenés à se déplacer régulièrement à l’étranger devra faire l’objet d’un suivi adapté par le Service de Santé au Travail.\n\nDans ce cadre, tout salarié effectuant des déplacements fréquents bénéficiera d’une visite médicale.\n\nPar ailleurs, pour les déplacements dans des pays situés en zone dite « tropicale », ou «extrême», la mission doit être validée par le service de santé au travail pour prendre en compte l’état de santé du salarié. Le service de santé au travail devra s’assurer que le salarié est à jour des vaccins nécessaires et pourra aussi conseiller le salarié sur les règles de vie et lui donner un nécessaire d’urgence adapté au pays. En cas de vaccination préalable obligatoire, le coût sera pris en charge par l’entreprise.\n\nUne attention particulière sera apportée aux salariés en situation de handicap qui seraient amenés à effectuer des déplacements en France ou à l’étranger, autant dans leurs conditions de voyage/hébergement que dans leurs conditions de travail en mission.\n\n\nConciliation vie professionnelle/vie personnelle et familiale\n\nLa société s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche\ngénérale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\nAmplitude journalière/semaine\n\nElle veillera par conséquent à faire respecter les dispositions contenues par les accords d’entreprise et les dispositions légales régissant le temps de travail (notamment le repos hebdomadaire et quotidien).\n\nPrise en charge d’un voyage dit de détente\n\nAu cours de sa mission professionnelle, le collaborateur pourra bénéficier de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, dit « voyage détente», depuis son lieu de mission, dans les conditions ci-après. \n\nLe voyage devra effectivement avoir été réalisé, pendant la période de la mission professionnelle, pour ouvrir droit à la prise en charge, par la Société, du coût correspondant. \n\nCette prise en charge sera effectuée dans les conditions en vigueur au sein de la société. \n\nIl est précisé que, pour la durée du voyage détente (aller permettant le retour au domicile/retour permettant le retour sur le lieu de mission), le salarié n’est pas considéré comme étant en déplacement professionnel, de telle sorte que le temps de déplacement réalisé au titre du voyage détente n’ouvrira pas droit au bénéfice des mesures du présent accord. \n\nLa prise en charge de ce voyage pourra être remplacée par la prise en charge du voyage d’un tiers désigné par le collaborateur, permettant à ce dernier de rejoindre le collaborateur sur son lieu de mission professionnelle. Le tiers désigné ne bénéficiera pas de l’assurance souscrite par l’entreprise, pas plus qu’il ne pourra bénéficier de la prise en charge, par l’entreprise, d’éventuelles dépenses supplémentaires. \n\nMission professionnelle accomplie en France \n\nAu cours de l’exécution d’une mission professionnelle la semaine, sans possibilité de retour le soir au domicile, le collaborateur bénéficiera, à la fin de chaque semaine, et pour toute la durée de la mission professionnelle correspondante, de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, sauf si la présence du collaborateur est exceptionnellement nécessaire le week-end pour finir la mission. \n\n\n\nMission professionnelle accomplie en Union Européenne (hors France), Algérie, Maroc, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie \n\nLe collaborateur bénéficiera, de la prise en charge, par sa société, du coût d’un voyage, permettant le retour à son domicile, à raison d’un voyage tous les quinze jours dès lors que la mission, est d’une durée supérieure ou égale à un mois et ce, pendant toute la durée de la mission professionnelle sauf si la présence du collaborateur est exceptionnellement nécessaire le week-end pour finir la mission. \n\nMission professionnelle dans le reste du Monde (hors UE, Algérie, Maroc, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie) \n\nLe collaborateur bénéficiera, de la prise en charge, par sa société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, à raison d’un voyage par période de deux mois en mission professionnelle. Ce voyage devra être exercé au moins un mois avant la fin de la mission.\n\n\nCongés détentes\n\nDes congés de détente seront accordés, pour des missions professionnelles réalisées hors de France, et ainsi tenir compte de l’éloignement important du salarié de son milieu de vie habituel. \n\nDans ce cadre, il sera accordé 0,5 jour pour 2 semaines, c’est-à-dire un jour de congé détente pour chaque période d’une durée d’un mois (22 jours) dans le cadre d’une même mission professionnelle et accomplis de manière consécutive. \n\nLe ou les congés détente peuvent être pris lors d’un voyage de retour au domicile ou sur place dans la mesure où ils sont compatibles avec les impératifs liés à l’exécution de la mission. \n\nA défaut, ils seront pris dans les trois mois suivant le retour de la mission professionnelle. La prise du ou des congés détente devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. En tout état de cause, les parties rappellent que le manager devra organiser son service afin de garantir la prise effective du ou des congés détente dans le délai susvisé. La prise du congé détente donnera lieu au maintien de la rémunération à hauteur du salaire de base. Dans l’hypothèse où le ou les congé(s) de détente seraient pris sur place, l’indemnité de séjour correspondant à la prise en charge de l’hébergement rendu nécessaire par la mission sera maintenue.\n\nClauses finales\n\nEffets de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. \n\nLe présent accord a été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation intervenue le 18 décembre 2024, la société leur ayant remis une copie du projet d’accord en date du 02 décembre 2024.\n\nDurée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\n\n\nRévision de l’accord\n\nToute disposition modifiant les termes du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord qui sera établi selon les dispositions légales en vigueur.\n\nDénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra également être dénoncé par les signataires sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois. \n\nSuivi de l’accord et clause de rendez-vous\n\nLes salariés auront la possibilité d’évoquer annuellement avec la Direction les difficultés d’application et pourront proposer des mesures d’ajustement.\n\nLes parties signataires conviennent par ailleurs de réexaminer, tous les trois ans, l’opportunité de renégocier le présent accord.\n\nDénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra également être dénoncé par les signataires sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois.\n\nCommunication de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires : \n· Une version intégrale PDF signée ;\n· Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques\n\nEn outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. \n\nEntrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2025. \n\n\nFait à Paris\n\nLe 18 décembre 2024\n\nEn … exemplaires originaux.\n\n\nPour la société \nMonsieur …………., Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société\n\n\n\n\n\n ANNEXE : PROCES VERBAL DE RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE FORFAIT JOURS \n\n2",
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