SIM SERVICES AND AVIATION SOLUTIONS

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      "content": "Accord relatif à l’organisation du travail au sein de SIM S.A.S.\n\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\n\n\nSIM Services and Aviation Solutions (SIM S.A.S.), Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 442 092 359, dont le siège est situé 26 AVENUE DE LA DEMI-LUNE 95700 ROISSY-EN-FRANCE, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté,\n\nCi-après dénommée la « Société » ou « SIM S.A.S. »\n\nD’une part,\n\n\nEt les représentants du personnel, \n· XXXXX\n· XXXXX\nCi-après dénommée les « membres du CSE » \n\nD’autre part,\n\nCi-après dénommées ensemble les « Parties signataires »\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment celles du Code du travail définissant les modalités de conclusion des accords d’entreprise.\n\nCompte tenu de l’effectif précis de la société SIM S.A.S., qui est de 46,64 ETP à la date d’ouverture des négociations, les parties ont entendu appliquer les règles spécifiques prévues par la loi pour ce seuil d’effectif.\n\nEn conséquence, le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions applicables :\n· Avec les membres du CSE, dans le respect des conditions de validité prévues par le Code du travail.\n\nDans ce cadre, l’objectif du présent accord est de mettre en place une organisation de la durée du travail permettant de :\n· Concilier les conditions de travail favorables et le développement de l’activité,\n· Améliorer l’organisation du travail au sein de l’entreprise,\n· Harmoniser les organisations de travail,\n· Préserver, développer, adapter l’emploi du personnel aux exigences des activités de la Société SIM S.A.S..\n\nLa Direction et les membres du CSE souhaité inscrire cette démarche dans une réflexion globale et approfondie prenant en compte tant les besoins de l’entreprise que les attentes actuelles des salariés, en particulier au regard du respect d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.\n\nLe présent accord a pour objet de définir les règles applicables au sein de l’entreprise relatives aux thématiques suivantes :\n\n· Le forfait annuel en jours (Titre 1) ;\n· Les congés payés (Titre 2) ;\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\n\nTITRE 1 – FORFAIT JOURS\n\n\tArticle 1 : Champ d’application et salariés concernés\nArticle 2 : Conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours \nArticle 3 : Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait\nArticle 4 : Décompte du temps de travail et octroi de jours de repos\nArticle 5 : Renonciation à des jours de repos\nArticle 6 : Prise des jours de repos\nArticle 7 : Forfait en jours réduit\nArticle 8 : Rémunération\nArticle 9 : Suivi de la charge de travail, entretien individuel \nArticle 10 : Exercice du droit à la déconnexion\n\nTITRE 2 – CONGES PAYES  \n\nArticle 1 : Champ d’application\nArticle 2 : Acquisition des congés \nArticle 3 : Période d’acquisition\nArticle 4 : Période de prise des congés payés\nArticle 5 : Fractionnement des congés payés\nArticle 6 : Report des congés payés non pris (report limité)\n\nTITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES \n\nArticle 1 : Objet, entrée en vigueur et durée de l’Accord\nArticle 2 : Clause de revoyure - interprétation\nArticle 3 : Révision\nArticle 4 : Dénonciation\nArticle 5 : Formalités de dépôt et de publicité \n\nANNEXES\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE 1 – FORFAIT JOURS\n\n\nLe présent Titre a pour objet de mettre en place et de définir les modalités de suivi du forfait annuel en jours au sein de SIM S.A.S. en répondant à la volonté de Parties signataires de mettre en œuvre les dispositifs les plus adaptés à l’activité et aux métiers de la Société, tout en prenant en considération les intérêts des collaborateurs en mettant en place des garanties à leur profit. \n\nLes Parties signataire insistent sur la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. \n\nIl est conclu notamment dans le cadre des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 1 : Champ d’application et salariés concernés\n\nSont concernés tous les salariés de la société SIM S.A.S., quelle que soit leur date d’embauche, à condition qu’ils :\n· aient le statut cadre ;\n· occupent un emploi se situant au moins au coefficient 310 selon la classification conventionnelle en vigueur ; \n· disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; \n· et que la nature de leurs fonctions ne les conduise pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés.\n\nCes conditions sont cumulatives et pourront être modifiées par un avenant au présent Accord notamment dans l’hypothèse d’une mise à jour de la classification des emplois.\n\nNe sont donc pas concernés les salariés soumis à des horaires imposés qui ne répondent pas au critère d’autonomie.\n\nLe présent Titre n’est pas applicables aux cadres dirigeants tels que définis par les dispositions de l’article L.3111-2 du Code du travail, c’est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la société. \n\nArticle 2 : Conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours \n\nLa mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés à l’article 1. d'une convention individuelle de forfait jours.\n\nLa convention individuelle de forfait en jours doit faire l'objet d'un écrit signé (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci) entre la Société et les salariés concernés.\nLa convention individuelle de forfait en jours devra faire état du présent Accord et préciser : \n· la catégorie professionnelle dont relève le salarié, \n· le nombre de jours travaillés dans l’année,\n· la rémunération correspondante,\n· les conditions de prise des repos,\n· l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale\n· les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié concerné et plus précisément le nombre d’entretiens.\n\nArticle 3 : Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait\n\nLe nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 218 jours par an, journée de solidarité incluse. \n\nIl s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.\n\nPour les salariés entrant ou sortant en cours d’année de référence, le nombre de jours prévus au premier alinéa est déterminé au prorata temporis.\n\nLe nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos, tel que prévu à l’article 5. du présent Titre.\n\nLa période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le terme « année » dans le présent Titre correspond donc à la période de référence ainsi déterminée (soit l’année civile).\n\nArticle 4. Décompte du temps de travail et octroi de jours de repos\n\nLe temps de travail des salariés en forfait en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi-journées.\n\nIl est précisé qu’est considérée comme une demi-journée de travail, la séquence de travail en matinée se terminant au plus tard à 13 heures ou la séquence de travail de l'après-midi débutant au plus tôt à 13 heures. \n\nLes salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire et organisent librement leur temps de travail.  \n \n\n\nIls bénéficient toutefois :\n\n· d’un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures consécutives ;\n\n· d’un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;\n\n· d’un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.\n\nLe nombre de journées ou demi-journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarés par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines selon la procédure prévue à l'article 9.\n\nUn nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévu dans la convention individuelle de forfait en jours.\n\nConformément aux règles légales, la méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :\n\nNombre de jours calendaires (365 ou 366 selon l’année) auxquels sont retirés :\n\n· le nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) dans l’année en question \n\n· le nombre de jours fériés chômés tombant un jour en semaine \n\n· le nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise (25) ;\n\n· le nombre de jours travaillés (218) jours.\n\n= Nombre de jours de repos par an.\n\nCe calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.), lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.\n\nEn cas d’arrivée et de départ en cours d’année, le calcul du nombre de jours à travailler sera effectué au prorata du temps de présence en tenant compte des dates d’arrivée ou de départ du salarié. \n\nPour l’année 2026, le nombre de JRTT aurait été de 10 jours pour un salarié présent à temps complet toute l’année. \nCompte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord au 1er juillet 2026, il est convenu que le nombre de JRTT pour un salarié présent à temps complet du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 sera égal à 5 jours.\n\nArticle 5.  Renonciation à des jours de repos\n\nIl est prévu de permettre aux salariés dont l’activité est forfaitisée en jours, sous réserve d’un accord préalable écrit de la Direction des ressources humaines, de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire.\n\nLes jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu dans la convention de forfait feront l’objet d’une majoration de rémunération de 10%.\n\nCe dispositif de rachat des jours de repos ne pourra toutefois avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà d’un plafond de 235 jours par an. \n\nLa renonciation à des jours de repos étant facultative, elle sera formalisée dans un avenant à la convention individuelle de forfait avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite.\n\nArticle 6. Prise des jours de repos\n\nLa prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année se fait par journées entières ou demi-journées.\n\nLes journées ou demi-journées de repos doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier établi en début de période annuelle, pour partie en fonction des souhaits des salariés et pour partie en fonction des nécessités de fonctionnement de l'entreprise. \n\nLe manager peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos pris par le salarié en cours d’année est insuffisant pour respecter le nombre maximum de journées travaillées en fin d'année.\n\nArticle 7. Forfait en jours réduit\n\nLa convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires.\n\nLe salarié est alors rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. \n\nLa charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.\n\nArticle 8. Rémunération \n\nLes salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire en rapport avec les sujétions qui leur sont imposées.\n\nLa rémunération est fixée sur l’année et versée mensuellement quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.\nToute période non travaillée mais donnant lieu à rémunération ou indemnisation par l'employeur, ainsi que toute période d’incapacité de travail justifiée par un arrêt de travail, constituent des absences non récupérables. L’indemnisation versée au titre de ces périodes est donc calculée sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait été présent, à savoir la rémunération lissée conformément aux dispositions du présent accord.  \nEn cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre de jours d'absence. \nLe cas échéant, une régularisation est opérée en fin de période sur la base du temps de travail réellement effectué au cours de la période de présence par rapport à la rémunération versée correspondant au forfait annuel : la rémunération correspondant à un trop perçu au regard du travail effectif accompli sera considérée comme une avance et fera l’objet d’une retenue sur salaire dans la limite du dixième de la rémunération versée.\nLorsque le salarié n'est pas présent sur l’ensemble de la période de référence, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, un point est fait sur la durée du travail réellement accomplie par le salarié, soit au terme de la période de référence (en cas d’embauche en cours de période) soit au terme du contrat (en cas de rupture du contrat en cours de période).\n\nLe cas échéant, il est procédé à une régularisation salariale sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 218 jours annuels. \n\nArticle 9 : Suivi de la charge de travail, entretien individuel\n\n(1) Dispositif auto-déclaratif des journées ou demi-journées de travail\n\nAfin de s’assurer notamment du respect de la durée des repos quotidien et hebdomadaire ainsi que du plafond de jours travaillés susvisé et plus largement d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en jours, la charge de travail ainsi que l’organisation du travail de chaque salarié autonome sera régulièrement appréciée et fera l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie.\n\nLe salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours effectuera une déclaration mensuelle transmise à la Direction des Ressources Humaines et permettant de faire un suivi sur le nombre de jours ainsi que sur les repos pris et tiendra informé son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.\n\nLe salarié déclarera:\n\n· le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;\n· le nombre, la date et la nature des jours ou des demi-journées de repos ;\n· la prise des repos quotidiens et hebdomadaires.\n\nSur la base de cette déclaration, un contrôle est effectué par le manager et/ou le HR manager sur le respect des repos quotidien et hebdomadaire afin de s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable.\n\nL’amplitude des journées d’activité et la charge de travail des salariés autonomes devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.\n\nA cet effet, le repos quotidien d’une durée minimum de 11 heures consécutives sera en principe, sauf raisons professionnelles impérieuses, pris sur une plage horaire allant de 20 heures à 8 heures du matin.\n\nCette plage normale de repos quotidien sera affichée dans la Société.\n\nDans l’hypothèse où un salarié autonome ne pourrait pas, compte tenu de raisons professionnelles impérieuses, respecter cette plage de repos, c’est-à-dire s’il n’a pas été en mesure de bénéficier de 11 heures de repos minimum consécutives sur la période 20h/8h, il devra :\n\n· En tout état de cause, respecter une période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, en décalant au besoin le début de sa journée de travail ;\n\n· Informer par courriel son supérieur hiérarchique du fait qu’il n’a pas pu respecter la plage normale de repos quotidien minimum en précisant le jour concerné et le motif.\n\nExemples :\n\nUn salarié qui terminerait sa journée de travail à 21 heures ne pourra débuter la journée de travail suivante qu’à partir de 8 heures, fin de la période normale de repos.\n\nDans cette hypothèse, le salarié aura bien respecté la période normale de repos quotidien.\n\nEn revanche, un salarié qui terminerait sa journée de travail à 19 heures et qui reprendrait son travail le lendemain à 7 heures bénéficierait bien du repos minimum légal de 11 heures consécutives mais ne respecterait pas la plage normale de repos quotidien. Dans cette dernière hypothèse, son supérieur hiérarchique devra en être informé dans les conditions visées au présent article.\nS'il est constaté des anomalies, le manager et/ou le HR manager organisera un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le manager et le salarié détermineront les raisons de ces anomalies, et chercheront à prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation. Un point de suivi sera réalisé dans le mois suivant entre le salarié, le manager et le HR manager afin de s’assurer qu’une solution a bien été trouvée. \n\n(2) Dispositif d’alerte\n\nEn cas de difficultés rencontrées dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire, dans son organisation et/ou dans sa charge de travail, le salarié devra avertir par écrit son manager et/ou son HR manager.\n \nIl appartient alors au manager d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 3.\n\nAu cours de l'entretien, le manager analysera avec le salarié la nature des difficultés rencontrées et mettra en œuvre les actions nécessaires pour permettre au salarié de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs. Un point de suivi sera réalisé dans le mois suivant entre le salarié, le manager et le HR manager afin de s’assurer qu’une solution a bien été trouvée. \n\n(3) Entretien individuel forfait jours\n\nAfin de s’assurer du suivi de la charge de travail et de l’équilibre vie professionnelle et vie privée, le manager organise un entretien avec le salarié en forfait en jours au minimum tous les ans. \n\nLors de cet entretien, il sera fait un point précis sur l’organisation du travail du salarié, la répartition de son travail, sa charge de travail ainsi que les amplitudes de travail réalisées par le salarié, afin que le responsable puisse s’assurer que la charge générale du salarié est cohérente au regard du forfait.\n\nDe plus, lors de cet entretien, le salarié sera invité à faire toute remarque sur sa charge de travail ainsi que sur toute question liée à son amplitude de travail, afin que son responsable puisse avoir connaissance de tout éventuel dysfonctionnement et ainsi y remédier, le cas échéant, lorsque cela apparaît justifié.\n\nAu regard des constats effectués, le salarié et son manager arrêtent ensemble les mesures de prévention et éventuellement les solutions identifiées face aux éventuelles difficultés rencontrées. Les solutions et mesures décidées sont alors consignées dans un compte-rendu qui fait l’objet d’une validation du salarié et du manager. Le compte rendu est communiqué au HR manager.\n\nLe salarié et le manager examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.\n\n(4) Entretien individuel annuel \n\nEn complément de l’entretien forfait jours, chaque année un entretien individuel sera organisé avec chaque salarié concerné. \n\nAu cours de cet entretien, sont évoqués : \n\n· la charge de travail du salarié ;\n· l'organisation du travail dans l'entreprise ;\n· l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;\n· sa rémunération.\n\nUn bilan des entretiens forfait jours sera réalisé à cette occasion, afin notamment d’identifier si les éventuelles actions correctives proposées le cas échéant ont pu permettre d’améliorer, les éventuelles difficultés rencontrées dans la gestion de la charge de travail. \n\nPar exemple :\n· Elimination de certaines tâches à d’autres collaborateurs ;\n· Nouvelle priorisation des tâches ;\n· Répartition de la charge de travail entre les membres de l’équipe ;\n· Sollicitation de ressources supplémentaires ;\n· Développement d’une aide personnalisée (formation, accompagnement…) ;\n· Alerte du N+2 par le manager.\n\nL’objectif est de vérifier sur l’année écoulée, l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours de travail.\n\nEn cas de difficulté dans la mise en place d’actions correctives, le salarié sera rencontré par sa hiérarchie ainsi que par le service des ressources humaines afin d’étudier leur situation et de mettre en œuvre des solutions concrètes pour étudier l’opportunité d’une redéfinition de ses missions et objectifs. Un compte-rendu écrit sera établi à l’issue de cet entretien.\n\n\n\nArticle 10. Exercice du droit à la déconnexion\n\nIl est rappelé que le salarié en forfait en jours n'est ni tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés et ses temps de repos sauf exceptions prévues expressément par ladite note.\n\n\nTitre 2 – CONGES PAYES \n\n\nArticle 1 – Champ d’application \n\nSont concernés tous les salariés de la société SIM S.A.S., quelle que soit leur date d’embauche.\nLe présent Titre n’est pas applicables aux mandataires sociaux. \n\nArticle 2 – Acquisition des congés\n\nA compter du 1er juillet 2026, les congés payés seront acquis sur la base de 25 jours ouvrés (correspondant à 30 jours ouvrables) par période de référence de 12 mois. Il est rappelé que les jours ouvrés correspondent aux jours travaillés dans l’entreprise. \n\nCe décompte sera aussi favorable que le calcul en jours ouvrables. \n\nLes congés peuvent être pris dès l’embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ en congés. \n\nEn conséquence, lorsque le salarié n’a pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, il a droit à un congé calculé au prorata sur la base de 25 jours ouvrés par an (correspondant à 30 jours ouvrables). \n\nArticle 3 – Période d’acquisition \n\nLe début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er juin de chaque année et sa fin au 31 mai de l’année suivante. \n\nA l’issue de la période de référence, lorsque le calcul du nombre de jours ouvrés de congés payés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. \t\n\nLes congés acquis au titre d’une période de référence sont pris selon les modalités et calendriers en vigueur au sein de l’entreprise, dans le respect des nécessités du service, des contraintes opérationnelles et des droits des salariés, telles que définies par les usages, accords collectifs ou notes internes applicables.\n\nÀ défaut de dispositions spécifiques contraires, les congés payés doivent être pris au cours de la période légale ou conventionnelle de prise des congés en vigueur dans l’entreprise. Les règles relatives au report, au fractionnement et à l’ordre des départs en congés restent celles applicables au sein de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.\n\nArticle 4 – Période de prise des congés payés\n\nLa période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.\nAu cours de cette période, chaque salarié est tenu de prendre au minimum dix (10) jours ouvrés consécutifs de congés payés, sauf impossibilité liée à l’organisation du service ou accord exprès de l’employeur.\n\nEn dehors de cette période, les congés payés peuvent être pris tout au long de l’année, sous réserve des nécessités de service et selon les modalités d’organisation en vigueur dans l’entreprise.\n\nL’entreprise ne pratique aucune fermeture annuelle, les congés payés étant pris de manière individualisée.\n\nArticle 5 – Fractionnement des congés payés\n\nLorsque le congé principal de vingt (20) jours ouvrés n’est pas pris en totalité pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires pour fractionnement, conformément aux dispositions légales et à la convention collective nationale :\n· Deux (2) jours ouvrés lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à cinq (5) jours;\n· Un (1) jour ouvré lorsque ce nombre est compris entre trois (3) et quatre (4) jours\n\nLes droits à congés supplémentaires pour fractionnement s’appliquent sauf renonciation expresse et écrite du salarié.\n\nArticle 6 – Report des congés payés non pris (report limité)\n\n(1) Pour les salariés non soumis à un décompte annuel de leur temps de travail\n\nEn principe, les congés payés doivent être pris au cours de la période de référence et ne peuvent être reportés, sauf dans les cas spécifiques prévus par le droit positif. \n\nPar exception, avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié peut reporter jusqu’à cinq (5) jours ouvrés de congés payés non pris par période de référence. \n\nLes congés ainsi reportés doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. À défaut, les jours de congés reportés seront perdus. \nPar exception, un nombre de jours de congés plus importants pourront être reportés si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières permettant de poser en une seule fois plus de 20 jours ouvrés l’année suivante.\n\nLe report pourra être accordé, à la demande du salarié, après accord exprès de l'employeur dans les conditions suivantes :\n\n Demande par écrit du salarié auprès de son manager, au plus tard le 30 avril de la période d’acquisition.\n\nL’entreprise assure une information régulière des salariés sur leurs droits à congés reportés et les échéances de consommation applicables.\n\n(2) Pour les salariés soumis à un décompte annuel de leur temps de travail\n\nEn principe, les congés payés doivent être pris au cours de la période de référence et ne peuvent être reportés, sauf dans les cas spécifiques prévus par le droit positif. \n\nPar exception, avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié soumis au forfait jours peut reporter jusqu’à cinq (5) jours ouvrés de congés payés non pris par période de référence. \n\nLes congés ainsi reportés doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. À défaut, les jours de congés reportés seront perdus.\n\nCe report n’a pas pour effet de majorer le seuil annuel de 218 jours travaillés dans une proportion plus importante que la durée du congé reporté. Ainsi, le nombre de jours travaillés sur l’année est augmenté du nombre de jours de congés payés non pris, dans la limite de 5 jours. L’année suivante, ce volume de jours travaillés est diminué du nombre de jours de congés ainsi reportés.\n\nPar exemple, si un salarié en forfait jours reporte 5 jours de congés payés sur l’année suivante, son nombre de jours travaillés sera porté à 223 jours la première année (218 jours + 5 jours de congés payés non pris), puis ramené à 213 jours l’année suivante (218 jours – 5 jours de congés payés reportés).\n\nPar exception, un nombre de jours de congés plus importants pourront être reportés si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières permettant de poser en une seule fois plus de 20 jours ouvrés l’année suivante.\n\nLe report pourra être accordé, à la demande du salarié, après accord exprès de l'employeur dans les conditions suivantes :\n \tDemande par écrit du salarié auprès de son manager, au plus tard le 30 avril de la période d’acquisition.\n\n\n\nSIM S.A.S.\n26 avenue de la Demi-Lune \n95700 Roissy-en-France\nTéléphone : +33 (0)1 30 11 92 46\n\n\n\n\n\t\n\nL’entreprise assure une information régulière des salariés sur leurs droits à congés reportés et les échéances de consommation applicables.\nSiège social : SIM S.A.S. – 26 avenue de la Demi-Lune, 95700 Roissy-en-France, France\nEtablissement secondaire : 8 Avenue Carole, 93290 Tremblay en France, France\nEASA Approved Training Organisation N° FR.ATO.0011\nN° TVA intraco : FR66442092359 - S.A.S. au capital de 5.959.500 Euro\nSIREN: 442 092 359 - RCS: PONTOISE- Code APE: 8559B\n\n2\n\nSiège social : SIM S.A.S. – 26 avenue de la Demi-Lune, 95700 Roissy-en-France, France\nEtablissement secondaire : 8 Avenue Carole, 93290 Tremblay en France, France\nEASA Approved Training Organisation N° FR.ATO.0011\nN° TVA intraco : FR66442092359 - S.A.S. au capital de 5.959.500 Euro\nSIREN: 442 092 359 - RCS: PONTOISE- Code APE: 8559B\n\n2\n\nTITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES\n\n\nArticle 1 : Objet, entrée en vigueur et durée de l’Accord\n\nLe présent accord a pour objet de préciser un certain nombre de modalités d’organisation du travail du personnel de la Société SIM S.A.S..\n\nLe présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur à compter du lendemain de la signature de l’accord, à l’exception de l’article 6 du Titre 2 (relatif au report des congés payés) qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2028. La règle du report maximum de 5 (cinq) jours de congés payés ne s’appliquera qu’à compter du 1er juin 2028 (y compris le solde des congés au 31 mai 2026). \n\nLe présent Accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. \n\nArticle 2 : Clause de revoyure - interprétation\n\nIl est convenu de réunir une commission de suivi composée des Parties signataires pour faire un premier bilan à l’issue de la première année d’application du présent Accord. Les dispositions du présent Accord feront ensuite l’objet d’un suivi annuel.\n\nEn cas d’évolution du cadre légal ou conventionnel ayant un impact significatif sur les stipulations de l’Accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.\n\nEn outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une ou plusieurs clauses de cet accord, il est convenu que les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la Direction après formulation des dispositions à interpréter et communication à toutes les parties signataires par Courrier LRAR. 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Chaque titre devant être traité de manière autonome, la dénonciation d’une disposition d’un titre emportera dénonciation du dit titre dans son intégralité mais sera sans impact sur les autres titres du présent accord. \n\nLa dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.\n\nLa dénonciation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.\n\nA compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent Accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui s’y sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. \n\n\nArticle 5 : Formalités de dépôt et de publicité\n\nUn exemplaire original de l’Accord sera remis à chaque Partie signataire.\n\nLe présent Accord sera notifié par le représentant légal de la Société aux salariés de la Société dans le périmètre de l’Accord, à l’issue de la procédure de signature.\n\nLe représentant légal de la Société déposera ensuite l’Accord sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et le remettra au Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.\n\nChacun des exemplaires de l’Accord sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\n\n\nFait à Roissy en France, le 25 juin 2026\n\n\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\n________________________________________________________________  \nPour la société SIM S.A.S. \nMonsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général\n                                                 \n\n\n\n_________________________________________________________________\nPour les représentants du personnel\nXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE\n\n\n\n\n\n                                                 \nXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\t \n\nimage1.png"
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