POLYCLINIQUE DU PARC DREVON (CLINIQUE DREVON)

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Le mardi soir, nous apprenons l’absence imprévue d’une de ses collègues pour le jeudi. L’IDE propose de la remplacer et accepte donc une vacation supplémentaire, moins de 48h avant. A ce titre, sa vacation sera rémunérée ou récupérée selon les règles légales et s'ajoutera à celle-ci un crédit de 2h sur son compteur de récupération au titre de cette disponibilité.\n\n· Pour un échange\n· Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 1 heure créditée\n· Délai de prévenance compris entre 2 jours et 7 jours = 30 minutes créditées\n\nPar exemple, la Responsable des Unités de Soins demande à une AS si elle accepterait d’échanger ses jours travaillés afin de pallier des absences dans le service, prévues dans 5 jours. Si l’AS accepte, elle bénéficiera d’un crédit de 30 minutes sur son compteur de récupération au titre de cette disponibilité. Dans ce cas de figure, le temps de travail reste le même, mais le roulement est modifié. \n\n· Pour un changement d’horaire conduisant le salarié à modifier sa plage horaire sans réaliser plus d’heures que prévues à la journée initiale.\n\nFait générateur : demande faite 48h ou moins, avant l’heure de prise de poste initial\n· Modification de l’heure de début et/ou de fin de journée > à 3 heures : 1 heure créditée\n· Modification de l’heure de début et/ou de fin de journée comprise entre 1,50 heures et 3 heures : 30 minutes créditées\n\nPar exemple, le Responsable demande à une Hôtesse d’accueil qui devait travailler de 7h à 14h30, si elle accepterait de travailler de 10h30 jusqu’à 18h afin de pallier une absence imprévue le lendemain. A ce titre, s’ajoutera un crédit de 1h sur son compteur de récupération au titre de cette disponibilité.\n\n· Pour un changement d’horaire conduisant le salarié à modifier son horaire de travail en réalisant à minima 2 heures de plus que sa journée initiale.\n\nFait générateur : demande faite 48h ou moins avant l’heure de prise de poste initial\n· Modification de l’heure de début et/ou de fin de journée > à 3 heures : 1 heure créditée\n· Modification de l’heure de début et/ou de fin de journée comprise entre 2 heures et 3 heures : 30 minutes créditées\n\nPar exemple, le Responsable demande à une Hôtesse d’accueil qui devait travailler de 7h à 14h30, si elle accepterait de travailler jusqu’à 18h afin de pallier une absence imprévue le lendemain. A ce titre, s’ajoutera un crédit de 1h sur son compteur de récupération au titre de cette disponibilité. (Il est précisé qu’une modification d’1h30 en début de journée et 2 heures en fin de journée permet un crédit de 30 minutes de disponibilités quand bien même la somme des deux modifications est supérieure à 3 heures.).\n\nLes crédits d’heures éventuellement acquis par les salariés seront soldés chaque trimestre. Ils donneront lieu à paiement ou à récupération, en fonction du choix du salarié. Le choix du salarié vaut pour l’ensemble des heures acquises sur le trimestre. \n\nCette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2026.\n\n\nArticle 2.2 : Augmentation du Budget des œuvres sociales du CSE\n\nLes parties au présent accord conviennent d’une augmentation du budget des œuvres sociales du comité social et économique, à compter du 1er janvier 2026, à 1.30% de la masse salariale brute (au lieu de 0.90% actuellement en vigueur).\n\nConformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.\n\nArticle 2.3 : Révision des conditions pour bénéficier des contreparties du temps d’habillage et de déshabillage\n\nLes parties conviennent de modifier l’article 2.1 « Conditions de mise en œuvre et champ d’application » relatives au temps d’habillage et de déshabillage prévues dans l’accord NAO 2016 et de remplacer par ce qui suit :\n\nA compter du 1er janvier 2026, les conditions cumulatives permettant de bénéficier de contreparties sous forme financières ou de repos, pour compenser le temps nécessaire aux temps d’habillage et de déshabillage, sont les suivantes :\n\n· Le salarié doit se voir imposer par l’entreprise le port d’une tenue de travail complète (bas + haut),\n· L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail et en dehors du temps de travail effectif,\n· Le salarié doit exercer l’une des fonctions suivantes : IDE hors IDE référent, AS, Préparateur en pharmacie, personnel de Bloc, Brancardier, personnel Technique, Agent de stérilisation.\n\n\nArticle 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme \n\nDans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024.\n\nLes parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. \n\nIl est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 07/12/2023, en vigueur pour une durée de 4 ans.\n\nArticle 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n\nDans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.\n\nLa direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. \n\nLes institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise. \n\nArticle 5 : QVCT\n\nLa direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.\n\nArticle 6 : Durée - Révision \n\nDurée :\nLes dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.1, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2026.Les effets de cet article cesseront donc automatiquement à l’expiration de cette date. \n\n\n\nRévision : \nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. \n\nDénonciation :  \nChacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\nArticle 7 : Formalités\n\nLa direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.\n\nArticle 8 : Dépôt - Publicité\n\nLe présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. \n\nUn exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. \n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.\n\nFait en 3 exemplaires originaux, à Dijon, le 16/10/2025,\n\n\n\tPour la société \nDirecteur Général\n\tPour l’Organisation Syndicale CGT\nDéléguée Syndicale\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\nPage 4 sur 5",
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