JACCON (AUTOCARS JACCON)

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A l’issue de cette réunion, les parties ont convenu des dispositions prévues au présent accord.\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société JACCON et l’Organisation syndicale CGT ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2026.\n\n\nOnt participé aux réunions de NAO :\n\nPour la délégation salariale et syndicale : \n- CGT, représentée par \"Nom des représentants syndicaux\", Délégué Syndical,\n- Invité en qualité de membre titulaire du CSE :\n· \"Nom membre titulaire du CSE \",  \n· \"Nom membre titulaire du CSE \", \n\n\n\nPour l’employeur :\n· Le Directeur Général\n· Le Directeur Général\n· La Directrice des Ressources Humaines\n· La Chargée de missions RH\n\n\nIl est convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.\n\nSon champ d'application est la société JACCON.\n\nLe présent accord concerne l'ensemble des salariés.\n\n\nARTICLE 2 : OBJET DE LA NEGOCIATION (ARTICLES L. 2242-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) :\n\nL'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. \n\n\n1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :\n\n\n1.1 Modification de la grille d’ancienneté \n\nLe sujet a été travaillé et validé courant 2025, la nouvelle grille de salaire de la catégorie ouvriers est donc mise en place à partir du 1er janvier 2026 (Cf. annexe 1 pour le détail des grilles salariales).\n\n\n\n\n\n1.2  Augmentation du taux horaire :\n\nÀ compter du 1er mars 2026, il est prévu une augmentation du taux horaire de 1.7% pour l’ensemble du personnel de la catégorie ouvrier, employés et agent de maitrise. (Cf. annexe 2 pour le détail des grilles salariales).\n\nLe personnel cadre n’est pas concerné par cette augmentation.\n\n\n1.3 Indemnité repas du mercredi :\n\nÀ compter du 01 janvier 2026 :\n· Maintien de la prime de « repas ligne midi », d’un montant de 15,54 € net, qui est déclenchée lorsque le service couvre intégralement la tranche horaire comprise entre 11h30 et 13h30, sans coupure à 0 % d’une durée ininterrompue de plus d’une heure durant cette tranche.\n· Mise en application d’une indemnité de « repas décalé » d’un montant de 10,00 € net pour tous les conducteurs travaillant un mercredi en période scolaire exclusivement et ne répondant pas aux critères du « repas ligne midi » énoncés ci-dessus, sous réserve qu’il travaille sur la plage horaire comprise entre 11h00 et 14h00.\n\n\n1.4 Indemnité « repas tourisme » :\n\nA compter du 1er janvier 2026, l’indemnité repas actuellement fixée à 16.00 € net, sera portée à 18.00 € net. Les modalités d’attribution de cette indemnité restent inchangées.\n\n\n1.5 Mise en place du repas linguistique :\n\nA ce jour, La règle actuelle concernant le séjour linguistique est la suivante : \n· Le premier et le dernier jour sont rémunérés selon la grille occasionnelle, en fonction de l’amplitude journalière. \n· Les jours sur place :\n· Rémunération sur la base de 9 heures, réparties en 5 heures de temps de travail effectif et 4 heures de coupures rémunérées à 50 % (soit 2 heures). \n· Attribution d’une prime de repas est versée seulement pour le midi, le dîner étant pris chez l’hôte, ainsi qu’une prime de découcher pour chaque nuit passée hors du domicile.\n\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, la règle applicable aux séjours linguistiques évolue comme suit :\n· Le premier et le dernier jour sont rémunérés selon la grille occasionnelle, en fonction de l’amplitude journalière. \n· Les indemnités de repas étrangers seront octroyées si les critères d’attribution des repas midi (11h30 à 13h30) et soir (19h00 à 21h00) sont honorés sans coupure à 0% d’une durée ininterrompue supérieur à 1h durant ces tranches horaires. \n\n· Les jours sur place :\n· Rémunération sur la base de 9 heures, réparties en 5 heures de temps de travail effectif et 4 heures de coupures rémunérées à 50 % (soit 2 heures). \n· Attribution de 2 indemnités repas étranger par jour, ainsi qu’une prime de découcher pour chaque nuit.\n\nPour rappel : le montant du repas étranger/linguistique est de 20€ net.\n\n\n1.6 Travail sur le forfait ski\n\nDans le cadre de l’amélioration des conditions de travail il est convenu de retravailler le « forfait ski » avant la prochaine saison ski 2026/2027.\n\n\n1.7  Prime dimanche \n\nÀ compter du 1er janvier 2026, la prime dimanche actuellement fixée à 60,00 € brut sera portée à 65,00 € brut. Les modalités d’attribution de cette indemnité restent inchangées.\n\n\n1.8 Prime retour dimanche matin \n\nÀ compter du 1er janvier 2026, la prime retour dimanche matin actuellement fixée à 30,00 € brut sera portée à 35,00 € brut. Les modalités d’attribution de cette indemnité restent inchangées.\n\n\n2. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes\n\nL’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\nLe rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats.  \n\nL’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…\n\nUn accord d’égalité femme/homme est en vigueur. \n\n\n3. Entretiens professionnels \n\nConformément aux dispositions de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, les parties engageront des négociations au cours de l’année 2026 pour réviser l’accord d’entreprise du 04 décembre 2024 sur les entretiens professionnels afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions législatives.\n\n\n4. Plan de développement des compétences et gestion prévisionnelle des emplois :\n\nLe plan de développement des compétences pour 2026 sera présenté et remis aux syndicats et au CSE lors d’une séance spéciale en janvier 2026.\n\nLe détail du suivi des formations 2025 sera inscrit au bilan social et présenté en séance spéciale en janvier 2026.\n\n\n5. Accord participation :\n\nUn accord de participation est déjà en vigueur dans l’entreprise.\n\n\nARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD & CLOTURE DE LA NEGOCIATION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\nÀ cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront.\n\nLes parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2026.\n\n\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES\n\nLes parties conviennent enfin qu’elles ont, lors de la négociation intervenue, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés à l’article L2242-15 du code du travail.\n\n\nARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :\n· Une version intégrale au format PDF,\n· Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.\n\nUne fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.\n\nL’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nLe personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.\n\nUne clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.\n\n\nLe présent accord est établi en deux exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties, à Monistrol sur Loire, le 05 janvier 2025.\n\nPour l’organisation CGT,\t\t\t\tPour la société,\t\t\n\"Nom des représentants syndicaux\",\t\t\"Nom du représentant de l’entreprise\"\nDélégué Syndical\t\t\t\t\tDirecteur Général\n\n\n\n\nANNEXE 1 – GRILLE SALARIALE AU 1er  JANVIER 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 – GRILLE SALARIALE AU 1er  MARS 2026\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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