SESAME EXPERTISES (SESAME EXPERTISES)

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Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.\nL’accord a également pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients. \n\nARTICLE 3 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES\n \nLe contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par la loi à 220 heures.\n\nPar le présent accord d’entreprise, le contingent annuel des heures supplémentaires, pour tous les salariés, est fixé à 350 heures au sein de la Société.   \n\nLa période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile et s’appliquera pour la première fois à l’année civile 2025.\n\nLes heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à repos compensateur suivant les dispositions légales et l’effectif de la société.\n\n\nARTICLE 4 –APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE PRESENT CHAPITRE\n\nLes dispositions de ce présent chapitre s’appliqueront pour la première fois au titre de l’année civile du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 2 – FORMALITES ET DEPOT DE L’ACCORD\n\n\n\n\nARTICLE 1– DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entrera en application au lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative avec effet à compter de l’année civile 2025 pour le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\n\nARTICLE 2 - REVISION\n\nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.\n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.\n\nLes dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.\n\nARTICLE 3 - DENONCIATION\n\nL’accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes.\nLa dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La durée du préavis sera fixée à trois mois. \n\nElle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entraînera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.\n\nDurant les négociations l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.\n\nLes dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.\n\n\n\nARTICLE 4– PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.\nLe présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCIENNES.\n\n\nFait à FAMARS, \nLe 20 octobre 2025                  \n\nSignature précédée de la mention « lu et approuvé »\n\n\nPour la SAS XXXX, \nMadame XXXX\n\n\n\nPage 4 sur 7",
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