BRASSERIE DE VEZELAY

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054971956",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/97/19/ACCOTEXT000054971956.xml",
    "siret": "53273732700025",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T08926060070",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "1105Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1791504000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de bière",
    "codeIdcc": "1513",
    "fileSize": "51,8 Ko",
    "dateDepot": 1781222400000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1773705600000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES\nBRASSERIE DE VEZELAY\n2026\n\nEntre les soussignés : \n\nLa société BRASSERIE DE VEZELAY, dont le siège social est situé Rue du Gravier, 89450 Saint-Père ; Siren : 532737327\nReprésentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général.\nDénommée ci-dessous « L'entreprise », \nD’une part,\n\nEt,\n\nLes salariés de la société BRASSERIE DE VEZELAY se prononçant à la majorité des deux tiers \nD’autre part,\nIl a été conclu le présent accord collectif sur les chèques vacances.\nPréambule : \nLes Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.\n\nLa loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.\n\nAfin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.\n\nEn l'absence de représentant du personnel, la Direction de la Société BRASSERIE DE VEZELAY a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés. \n\nL’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif.\n\nLes dispositions de la Convention Collective des Eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières applicable à l'entreprise en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.\nARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD\nLe présent accord a pour objet de définir l’octroi de chèques vacances pour les salariés de la société BRASSERIE DE VEZELAY.\n\n\nARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES\n\nLe présent accord est applicable aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), présents au 01/04/2026, y compris les dirigeants.\n\nLes stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.\n\nLes salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.  Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif.\n\n\nARTICLE 3 – MODALITE D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES\n\nL’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes :\n\n\tLe montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).\n\n\nLa contribution de l'employeur ne doit pas dépasser :\n\t80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;\n\n\t50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.\n\n\nPour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 4005 € à compter du 1er janvier 2026.\n\n\tSur la base des rémunérations des mois de janvier-février-mars 2026, nous transmettrons les bulletins début avril 2026. Deux options seront proposées :\n\n\n\tChèques vacances au format papier \n\n\tChèques vacances au format dématérialisé \n\n\nLe montant de la participation salarié sera prélevé sur le bulletin de paie d’avril 2026.\n\n\t\n\tSalaire 3 derniers mois (janvier-février-mars) < Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (4005€)\n\tSalaire 3 derniers mois (janvier-février-mars) > Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (4005€)\n\n\tParticipation salarié\n\t50 €\n\t100 €\n\n\tParticipation employeur\n\t200 €\n\t100 €\n\n\tValeur nominative des chèques vacances\n\t250 €\n\t200 €\n\n\n\n\nARTICLE 4 – PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES\n\nTout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.\n\nLe delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.\n\nLa participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :\n\n\t20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.\n\n\n\n\t50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.\n\n\n\n\nARTICLE 5 – EXONERATIONS DE CHARGES\n\nEn application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.\nCette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :\n\tle montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).\n\n\tle montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.\n\n\tLa contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).\n\n\n\n\nARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique sur l’année 2026 et prend fin le 31/12/2026, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.\n\n\nARTICLE 7– DEPOT ET PUBLICITE\n\nEn application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :\n\tAuprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.\n\n\tAuprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.\n\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à Saint Père, \nLe 17/03/2026\n\nPV de consultation des salariés  \nMise en place de l’Accord relatif aux chèques vacances\nentre la Direction de la Société  SAS BRASSERIE DE VEZELAY\net les salariés de cette Société\n\nLes salariés de la SOCIETE SAS BRASSERIE DE VEZELAY qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif aux chèques vacances et reçu toutes les informations utiles.\nIls répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante : Approuvez vous la mise en place de l’accord relatif aux chèques vacances ?\n\n\tNOM + Prénom \nde TOUS les salariés \ninscrits à l’Effectif\n\tOUI\n\tNON\n\tSIGNATURE\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nNombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation : ………….\n\nNombre total de OUI = ……\t\t\tAccord adopté à : \t..…. % (≥ 2/3 des salariés)\n\nNombre total de NON = …… \t\tAccord rejeté à : \t..…..% (> 1/3 des salariés)  \n(les absents sont comptabilisés « NON »)\n\n\n\nFait à Saint Père, le 17 mars 2026"
    },
    "titreTexte": "ACCORD CHEQUES VACANCES",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20261012_044434_354_AEQUOT",
    "relevantDate": 1773705600000,
    "dateDiffusion": 1791763200000,
    "raisonSociale": "BRASSERIE DE VEZELAY",
    "attachementUrl": "/2026/03/17/T08926060070-53273732700025.odt",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054971956",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1513",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054971956",
        "cid": "ACCOTEXT000054971956",
        "title": "ACCORD CHEQUES VACANCES",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T08926060070",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-12T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-17T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "BRASSERIE DE VEZELAY",
    "sizeAttachment": "8243",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR29532737327"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200039758",
    "cedex": null,
    "siret": "53273732700025",
    "geo_id": null,
    "region": "27",
    "adresse": "RUE DU GRAVIER 89450 SAINT-PERE",
    "commune": "89364",
    "latitude": "47.459457362",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.7705175812",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1513"
    ],
    "code_postal": "89450",
    "coordonnees": "47.459457362,3.7705175812",
    "departement": "89",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "DU GRAVIER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": [
      125525
    ],
    "date_creation": "2012-09-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-PERE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "11.05Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2012-09-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:00:16",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "03",
    "activite_principale_naf25": "11.05Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": "1105ZZ"
  },
  "sigle": null,
  "siren": "532737327",
  "finances": {
    "2018": {
      "ca": 2641147,
      "resultat_net": 453844
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "444601397",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "L.G.M.A.",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "814912341",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "FFB HOLDING",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": true,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "1513"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "BRASSERIE DE VEZELAY",
  "date_creation": "2011-06-01",
  "date_fermeture": null,
  "siren_conserve": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-10-08T09:00:01",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "BRASSERIE DE VEZELAY",
  "activite_principale": "11.05Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-10-02T14:02:37",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:19:44",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200039758",
      "siret": "53273732700025",
      "geo_id": null,
      "region": "27",
      "adresse": "RUE DU GRAVIER 89450 SAINT-PERE",
      "commune": "89364",
      "latitude": "47.459457362",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.7705175812",
      "liste_idcc": [
        "1513"
      ],
      "code_postal": "89450",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": [
        125525
      ],
      "date_creation": "2012-09-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-PERE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "11.05Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2012-09-01",
      "tranche_effectif_salarie": "03",
      "activite_principale_naf25": "11.05Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "03",
  "activite_principale_naf25": "11.05Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2024",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2024"
}