DNV FRANCE (DNV FRANCE)
Cet avenant modifie l'accord sur le Compte Épargne Temps en proposant deux campagnes annuelles d'alimentation (avril et novembre) adaptées aux RTT et congés payés. Il précise les procédures d'ouverture, d'utilisation en temps ou en argent, l'information mensuelle via la fiche de paie, et la liquidation en cas de rupture du contrat. L'avenant entre en vigueur le 1er octobre 2025 pour une durée indéterminée, avec un suivi annuel.
RTT ou jours supplémentaires
Modifié
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-03-04 06:30
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"content": "La page 1 de 1\n\nAvenant numéro 2 à l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps du 25 février 2011\n\nEntre les soussignés :\n\nDNV France SARL, dont le siège social est 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS, 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 610 061 représentée par XXX en sa qualité de Gérant, \n\nD’une part,\n\nEt,\n\nLes organisations syndicales représentatives :\n- CGT XXX\n- Printemps Écologique – Médias, Information et Télécommunications XXX\n- CFE-CGC représentée par XXX\n\nD’autre part, \n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : \n\nPréambule :\n\nCet avenant s’inscrit dans la volonté des parties d’améliorer l’utilisation du dispositif existant en proposant deux campagnes par an au lieu d’une avec une périodicité plus adaptée aux échéances des RTT et des congés payés.\n\nLes articles 3, 5.2, 7, 9 de l’avenant du 30 septembre 2013 sont modifiés et remplacés par les dispositions ci-après. Les autres articles existants sont inchangés. Les articles 10 et suivants sont ajoutés à l’avenant du 30 septembre 2013.\n\nArticle 3 - Ouverture et tenue de compte \n\nL'ouverture d'un compte, son alimentation et la sortie en temps ou en argent relèvent de l'initiative exclusive du salarié. \nLes salariés intéressés par l’alimentation en feront la demande écrite via MY GSS ou le formulaire dédié entre le 1er et le 30 avril et entre le 1er et le 30 novembre de chaque année. \nLes demandes seront traitées en paie de mai pour les demandes d’avril et de décembre pour les demandes de novembre.\nConcernant la sortie en temps et en argent, l’article L3151-3 prévoit que « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. »\nLes salariés intéressés par la sortie en argent ou en temps pourront donc en faire la demande à tout moment.\n\n5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET \n\nLe délai maximum pour débloquer le CET est de 45 jours calendaires avant le début du congé pris et après approbation du line manager. La demande doit être faite via Partner.\nEn cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement de service, l'entreprise pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 6 mois, sauf cas exceptionnel de force majeur et non prévus. \n\nArticle 7 - Information du salarié \n\nLe salarié sera informé de l'état de compte épargne-temps (pour les comptes exprimés en jours de repos) tous les mois via sa fiche de paie.\n\nArticle 9 – Liquidation des droits en cas de rupture du contrat de travail \n\nEn cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis sur le CET seront versés sous forme d’indemnité dans le cadre du solde de tout compte.\n\nArticle 10 - Durée de l’accord\n\nLe présent avenant est négocié pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er octobre 2025.\nIl pourra être dénoncé en toute ou partie par l’une ou l’autre des parties signataire en respectant le préavis légal (3 mois à la date de signature de l’accord). Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.\n\nArticle 11 - Publicité\n\nLe présent avenant est notifié par la Direction de la société DNV France SARL à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. \n\nLe présent avenant est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : \n- un exemplaire complet sur support électronique sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; \n- un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.\n\nUn exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 12 – Suivi de l’accord\n\nUn suivi annuel de l’accord sera réalisé avec les organisations syndicales signataires. Les indicateurs suivis seront le nombre de personnes ayant un compte CET et le nombre de personnes ayant atteint le plafond en jours sur leur compte CET.\n\nFait à Paris le 29 septembre 2025\n\n\nXXX\nGérant\n\n\n\nCGT représentée par XXX\n\n\n\nPrintemps Écologique représenté par XXX\n\n\n\n\nCFE-CGC représentée par XXX\n\n\nDNV France SARL - 28-34 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS - RCS Paris B 309 610 061\n\n\n\n\n\nDNV France SARL - 28-34 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS - RCS Paris B 309 610 061\n\nimage1.png",
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