IDEX ENVIRONNEMENT

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      "content": "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT SOCIAL - 2025\n\n\n\nEntre les soussignées :  \n· La société IDEX ENVIRONNEMENT société par actions simplifiée au capital de 19 492 080 €  dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 331 330 175,   \n\n· La société IDDEO société par actions simplifiée au capital de 2 836 771 € dont le siège social est situé  18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du  Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 909 108 334,\n\n· La société IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE, société par actions simplifiée au capital de 765 000 €  dont le siège social est situé ZI de Longpré - Rue de la Croix de Pierre - AMIENS (80), immatriculée auprès du  Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 353 661 838,\ncomposant l’Unité Economique et Sociale dénommée UES Idex Environnement et  représentées par                                 , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,  dûment habilitée aux fins des présentes,  \nCi-après dénommées collectivement “l’UES”\nd’une part,\n  \nLes Organisations Syndicales Représentatives :\n· Le syndicat CGT.CGTM, représenté par                                         , dûment mandaté.\n\n· Le syndicat CFDT, représenté par                                         , dûment mandatée. \nd’autre part.  \nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : \n\nPREAMBULE\n\nL’Organisation syndicale représentative de la CGT.CGTM a émis le 3 décembre 2025 un appel à la grève reconductible à effet du mercredi 17 décembre 2025 et concernant les salariés de l’UES.\n\nLes revendications professionnelles émises dans le cadre de cet appel à la grève comportaient 4 points, repris dans les développements ci-après.\n\nDès réception dudit appel à la grève, la Direction de l’UES représentée par : \n\n·                             , Directeur du Pôle UVE ;\n·                                     , Directrice Opérationnelle RH ;\n·                                   , Responsable des Relations Sociales ;\n\net les organisations syndicales représentatives composées des délégations syndicales suivantes : \n\n· CGT.CGTM :                                          en qualité de Délégué Syndical, accompagné de                        , élu titulaire du CSE ;\n\n· CFDT :                                          en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de                                , élu titulaire du CSE ;\n\nse sont réunies les 10 et 12 décembre 2025 en vue de statuer sur les 4 points de revendication visés à l’article 4 des présentes, et de négocier les conditions permettant de mettre un terme au conflit social.\nAprès échange de points de vue et analyse de la situation, les parties signataires sont parvenues au présent accord.\nLa conclusion du présent accord permet ainsi de se tourner résolument vers l’avenir et de favoriser un dialogue social constructif et reposant sur la confiance et la transparence, par le truchement des délégués syndicaux et du Comité Social et Économique de l’UES Idex Environnement.\nC’est dans ce cadre que les Parties sont convenues des dispositions suivantes.\n\nARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord constitue un protocole de fin de conflit social ayant pour objet de mettre définitivement fin au conflit qui oppose l’organisation syndicale représentative ayant déposé l’appel à la grève et la direction de l’UES.\n\nLa mise en œuvre des engagements pris par la direction aux termes du présent accord est subordonnée à la cessation totale et définitive de ce conflit, à la levée définitive par l’organisation syndicale représentative de son appel à la grève et à l’absence de cessation collective et concertée du travail par le personnel visant à appuyer les revendications professionnelles mentionnées ci-après.\nA défaut, les dispositions du présent protocole de fin de conflit seraient caduques. \nChaque partie devra veiller à une mise en œuvre diligente des dispositions adoptées. \n\nARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. \n\nARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION \nLe présent accord s’applique au personnel de l’UES composée des sociétés Idex Environnement, Iddeo et Idex Environnement Picardie listées en annexe.\n\nARTICLE 4 - REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES\nL’appel à la grève déposé par la CGT.CGTM comporte les 4 points de revendications suivants : \n· Augmentation Générale de 80€ pour l’ensemble des salariés O/Etam et Cadres de l’entreprise ;\n\n· Une revalorisation de l’ancienneté ;\n\n· Une prime pour le fonctionnement en mode dégradé pour le CVO ;\n\n· Création d’une PPV au niveau du groupe.\n\nARTICLE 5 - MESURES ADOPTÉES\nLes parties signataires s’accordent sur les mesures suivantes en vue de la levée définitive de l’appel à la grève.\n1. Augmentation Générale\nLa Direction rappelle qu’à l’issue de 4 réunions de négociation tenues dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire : \n· la CFDT a donné son accord sur les dernières propositions de l’employeur ;\n\n· la CGT.CGTM, organisation syndicale majoritaire, a exprimé son désaccord sur les dernières propositions de l’employeur.\n\nEn conséquence, la Direction a clôturé les  négociations annuelles obligatoires pour 2026 au sein de l’UES Idex Environnement en constatant le désaccord de l’organisation syndicale majoritaire, et a décidé de la mise en œuvre par voie unilatérale des propositions qu’elle a formalisées dans le Procès-Verbal de désaccord en date du 14 novembre 2025.\n\nParmi ces propositions, figurent à l’article B.1.1) et au bénéfice des ouvriers et ETAM : \n\n· Une augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 1% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2025) au bénéfice de l’ensemble des ouvriers et ETAM embauchés avant le 1er janvier 2025. \n\n· Une augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 0,5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2025) attribuée dans la mesure du possible sur :\n\n· L’efficience professionnelle (respect des consignes, délais, régles de sécurité etc…) ;\n\n· La ponctualité et la réactivité ;\n\n· L’investissement personnel.\n\nCes mesures prenant effet au 1er janvier 2026 et ne bénéficiant pas aux alternants.\nAux termes du courrier portant appel à la grève, l’Organisation Syndicale déposante demande une augmentation Générale de 80€ pour l’ensemble des salariés O/Etam et Cadres de l’entreprise.\nDans un souci d’apaisement et dans la continuité de la dynamique de recherche d’un consensus, la Direction consent à octroyer une augmentation générale de la rémunération mensuelle de base d’un montant forfaitaire de 65€ bruts au bénéfice de l’ensemble des ouvriers et ETAM (hors alternants) embauchés avant le 1er janvier 2025. \nCette mesure de revalorisation salariale prendra effet au 1er janvier 2026. \nLes Parties reconnaissent expressément que cette mesure de revalorisation salariale se substitue en totalité aux dispositions susmentionnées de l’article B.1.1) du Procès-Verbal de désaccord conclu le 14 novembre 2025.\n\n2. Revalorisation de l’ancienneté\nLes parties reconnaissent que l’ancienneté est valorisée par diverses mesures conventionnelles telles que la prime d’ancienneté et les jours de congés payés supplémentaires.\nLes salariés de l’UES bénéficient également de la prime anniversaire Idex et de la prime médaille d’honneur du travail qui visent également à valoriser l’ancienneté.\nEn outre, la condition d’ancienneté pour l’attribution de l’augmentation générale définie au point précédent est une mesure supplémentaire en faveur de la valorisation de l’ancienneté.\nAu regard de ce qui précède, la revalorisation de l’ancienneté, en sus des dispositifs existants, n’apparaît pas prioritaire à date.\n\n3. Prime mode dégradé CVO\nLes Parties consentent que les conditions de travail demeurent dégradées sur le site du Robert. \nDe ce fait, la reconduction pour 2026 de la prime “mode dégradé” apparaît nécessaire afin de compenser la dégradation des conditions de travail des salariés du site CVO Le Robert.\nLe montant de cette prime s’élève à 250€ bruts.\nElle sera versée au mois de juillet 2026 à l’ensemble des salariés présents sur le site du CVO Le Robert au jour de son versement.\n\n4. Prime de partage de la valeur.\nLes parties reconnaissent que les mesures salariales actées dans le présent protocole s’inscrivent pleinement dans la logique de partage de la valeur créée.\nCes mesures s’ajoutent aux dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de l’UES (intéressement, participation, plan d’épargne groupe) et qui répondent à cette même finalité.\nLes parties conviennent que le partage de la valeur est d’ores et déjà assuré par divers dispositifs. Il s’ensuit que création d’une prime de partage de la valeur n'apparaît pas prioritaire à date.\n\n5. Mesures issues du Procès-Verbal de Désaccord pour la NAO 2026\nLes parties s’accordent sur le maintien des dispositions contenues dans le Procès-Verbal de désaccord conclu le 14 novembre 2025 pour la NAO 2026 au sein de l’UES, à l’exception des dispositions de l’article B.1.1), comme indiqué ci-avant.\n\nARTICLE 6 - DIFFERENDS\nEn cas de différends à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Si ce différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.\n\n\nARTICLE 7 - DÉPÔT ET NOTIFICATION\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.\nLes formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.\n\nARTICLE 8 - RÉVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.\nLes organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\nL’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. \n****\n\nA Boulogne-Billancourt, le 12 décembre 2025\n\n\n\n\n\n\nPour l’UES\n                                \nPour le syndicat CGT.CGTM \n                                        \nPour le syndicat CFDT\n                                        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS\n\n\n\tSociété\n\tEtablissement\n\tAdresse\n\tSIRET\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIDEX ENVIRONNEMENT\n\tPrincipal\n\t18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT\n\t331 330 175 00158\n\n\t\n\tSecondaire\n\tRoute de Raineville - 80080 AMIENS\n\t331 330 175 00075\n\n\t\n\tSecondaire\n\tRue Henri Chatain - 06300 COMMENTRY\n\t331 330 175 00109\n\n\t\n\tSecondaire\n\tN ANT - Site de l'Estrade - 97231 LE ROBERT\n\t331 330 175 00034\n\n\t\n\tSecondaire\n\t1293 Avenue Jean François Champollion - 38530 PONTCHARRA\n\t331 330 175 00059\n\n\t\n\tSecondaire\n\t34, avenue des Génévriers - 74200 THONON-LES-BAINS\n\t331 330 175 00117\n\n\t\n\tSecondaire\n\t1 rue Edouard Branly - 86000 POITIERS\n\t331 330 175 00133\n\n\t\n\tSecondaire\n\tSite Petit Galion - pointe Jean Claude - 97231 LE ROBERT\n\t331 330 175 00141\n\n\t\n\nIDDEO\n\tPrincipal\n\t18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT\n\t909 108 \n334 00030\n\n\t\n\tSecondaire\n\tAv. Frédéric et Irène Joliot Curie - 60870 VILLERS-SAINT-PAUL\n\t909 108 334 00022\n\n\tIDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE\n\tPrincipal\n\tZI de Longpré - Rue de la Croix de Pierre - 80046 AMIENS Cedex 02\n\n\t353 661 838 00014",
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