SYSCO FRANCE SAS

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Périmètre d’application\n\nL’augmentation générale des salaires concernera les collaborateurs non-cadres (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Juillet 2025.\n\n0. Augmentation générale des salaires\n\nL’augmentation générale sera de :\n· 1,4% du salaire de base brut pour les collaborateurs éligibles.\n\nCette augmentation prendra effet à compter de l’année fiscale 2026, soit à compter du 1er Juillet 2025.\n\nPour les collaborateurs CDI Non-Cadres, si, après application de l’augmentation générale de salaire prévue dans le cadre du présent accord, leur salaire de base brut reste inférieur à 1900 € brut mensuel, il sera appliqué une revalorisation supplémentaire de salaire leur permettant d’atteindre ce salaire minimum.\n\nCette revalorisation sera également appliquée sur la paie de juillet 2025.\n\n\n2.2.\tREVALORISATIONS INDIVIDUELLES\n\nDes revalorisations individuelles du salaire de base brut seront réalisées en fonction du positionnement marché et de la performance, ainsi que pour reconnaître la performance.\n\n· Pour les collaborateurs Non-Cadres, une enveloppe de 1.1% de la masse salariale des salaires de base bruts de cette catégorie professionnelle.\n\n· Pour les collaborateurs Cadres :\n\n· une enveloppe de 2,5% de la masse salariale des salaires de base bruts de cette catégorie professionnelle (les 30 plus hauts salaires en étant exclus).\n· une enveloppe de 2% de la masse salariale de leurs salaires de base bruts pour les 30 plus hauts salaire de base.\n\nCette augmentation prendra effet à compter de l’année fiscale 2026, soit à compter du 1er Juillet 2025.\n\nPour être éligible à la revalorisation individuelle liée à la performance, les conditions suivantes devront être remplies :\n· Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Juillet 2025\n· Avoir une évaluation de sa performance au moins égale à « en réussite » (une évaluation positionnée en « non-acceptable » ou « en-dessous des attentes » ne permet pas de bénéficier d’une revalorisation liée à la performance) \n· Ne pas avoir bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation de salaire entre le 01/07/2024, date de l’application des mesures de la dernière NAO, et le 01/07/2025.\n\n\n2.3.\tREVALORISATION DES FRAIS DE REPAS\n\nAfin d’apporter un soutien renforcé aux dépenses alimentaires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour revaloriser l’ensemble des indemnisations de frais de repas versés aux collaborateurs de l’entreprise.\n\nL’ensemble des indemnités de repas, dites « panier », prises en charge entièrement par l’employeur, sera revalorisé au 1er Juillet 2025 comme suit :\n\n· Le panier jour passera de 6,15€ à 6,40€ ;\n· Le panier nuit passera de 6,65€ à 6,90€ ;\n· Le panier petit déplacement passera de 9,55€ à 9,80€.\n\nDe plus, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues afin de revaloriser la valeur du ticket restaurant, financé à 60% par l’entreprise.\n\nLe montant du ticket restaurant passera de 9,40€ à 9,80€ au 1er Juillet 2025.\n\nLa Direction a également proposé la revalorisation des plafonds de remboursement des frais professionnels (repas et hébergement).\n\n\n\nCes évolutions seront communiquées aux collaborateurs courant juin pour une mise en œuvre au 1er juillet 2025.\n\n\n2.4.\tMESURES POUR LA FIDELISATION\n\nA la suite de la fusion des sociétés Brake France Service et Davigel, intervenue le 30 avril 2018, une négociation sur l’harmonisation du statut social de Sysco France s’est tenue.\n\nDans ce cadre, un accord d’harmonisation a été signé le 6 juin 2019, complété par des avenants du 9 janvier 2020, 6 juin 2023 et 25 juin 2024.\n\nIl prévoit le versement d’une prime de fidélisation aux collaborateurs remplissant certaines conditions d’ancienneté avec différents paliers. \n\nLe dernier avenant de 2024 a notamment instauré un nouveau palier, en octroyant une prime de fidélisation aux collaborateurs ayant au moins 5 ans de présence révolue au 1er aout de chaque année.\n\nDans le cadre du présent accord NAO pour l’exercice fiscale 2026, les parties signataires ont convenu de créer un nouveau palier pour les collaborateurs à partir de 3 ans d’ancienneté au 1er août de chaque année. Le montant de la prime accordée pour ce nouveau palier entre 3 et 4 ans d’ancienneté est de 100 € bruts annuels.\n\nLes parties signataires ont également convenu de ré-évaluer de 150€ à 200€ bruts annuels le palier de 5 à 9 ans d’ancienneté.\n\nUn avenant à l’accord d’harmonisation du 6 juin 2019 reprendra ces évolutions.\n\nEn complément de la prime de fidélisation, les parties signataires se sont mises d’accord pour instaurer un nouveau dispositif de reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise avec l’octroi de bons d’achats sur les produits Sysco selon les modalités suivantes : \n· 100 € pour 10 ans d’ancienneté\n· 150 € pour 20 ans d’ancienneté\n· 200 € pour 30 ans d’ancienneté\n· 250 € pour 40 ans d'ancienneté\n\nLes bons seront remis aux collaborateurs sur le début de l’année civile suivant celle où ils auront atteint l’ancienneté requise (date anniversaire de présence).\nLes 1ers bons seront ainsi remis sur le début d’année 2026 au titre de l’année civile 2025.\n\n\n2.5.\tFRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE\n\t\nSysco a pour ambition de garantir une couverture santé et prévoyance de qualité pour vous et votre famille. \n\n2.5.1.\tCotisations du régime de couverture complémentaire des frais de santé\n\nDepuis quelques années, les dernières évolutions réglementaires ont eu un impact direct sur les résultats du régime frais de santé de Sysco. \n\nCette situation, constatée dans l’ensemble des entreprises en France aujourd’hui, génère un déséquilibre financier du régime frais de santé. La bonne gestion de notre complémentaire santé, associée aux mesures prises depuis 3 ans, nous permettent de limiter l’évolution des cotisations à 5% au 1er juillet 2025, là où la moyenne du marché est comprise entre 10 et 12 %. \n\nSoucieuse d’offrir une protection sociale de qualité à ses collaborateurs, l’entreprise prendra à sa charge une partie de l’augmentation des cotisations du régime de base.\n\nAinsi, au 1er juillet 2025, les cotisations employeur du régime de base seront revalorisées et passeront de 48,50€ à 52€.\nEn outre, les efforts réalisés les dernières années pour ramener à l’équilibre nos régimes frais de santé permettent cette année de revoir à la hausse la prise en charge de la médecine douce, pour encore mieux accompagner nos collaborateurs dans la prise en charge de leur santé.\n\nL’évolution de cette garantie sera applicable au 1er janvier 2026. \n\nLes modalités de mise en œuvre de cette augmentation et de l’évolution des garanties seront communiquées dans l’entreprise d’ici la fin du mois de juin 2025.\n\nUn avenant à l’accord frais de santé du 30 octobre 2019 reprendra la nouvelle répartition de cotisations.\n\n\n2.5.2.\tCotisations du régime de Prévoyance\n\nLes résultats sur 5 ans restent déficitaires de près de XX€, même si nous observons une légère inflexion depuis 2021.\nLa situation du compte de prévoyance au dernier trimestre 2024 (taux de sinistralité de XXX %) oblige à une augmentation. \n\nFace à ce constat et pour préserver le régime en place, la Commission Santé et prévoyance n’a pas eu d’autres choix que d’accepter une hausse de 5% des cotisations au 1er juillet 2025, prise en charge à 60% par l’entreprise. \n\n2.6.\tREINTEGRATION DU BONUS 2%\n\nAfin de poursuivre sa démarche de simplification de la rémunération, la direction a proposé de réintégrer le bonus 2% des Techniciens et Agents de maitrise dans leur salaire de base annuel, sur la base de la moyenne des taux de versement sur les 2 dernières années.\n\nUn avenant au contrat de travail sera proposé aux collaborateurs concernés d’ici la fin du mois de juin 2025 pour une mise en œuvre à compter de l’année fiscale 2026.\n\n\n2.7.\tPRIME DE PERFORMANCE ENTREPÔT\n\nConformément aux engagements pris lors de la NAO de l’année fiscale 2025, une prime collective basée sur la performance sera mise en place pour l’ensemble des équipes préparation et réception.\n\nCette prime sera versée fonction de l’atteinte d’objectifs par l’équipe concernée. Ces objectifs seront déterminés par équipe et par site.\n\nLe montant de la prime sera de 30 euros bruts mensuels, et jusqu’à 40 euros bruts mensuels en cas de surperformance.\n\nAu-delà de 2 absences par mois (idem liste des absences minorant le versement de la prime d’intéressement prévues pour l’accord d’intéressement), la prime ne sera pas versée.\n\nLe déploiement de cette nouvelle prime est prévu sur le mois de septembre 2025 avec un 1er versement sur la paie d'octobre 2025.\n\nUne information-consultation des différents CSE régionaux sera réalisée à compter du mois de mai 2025.\n\n\n2.8.\tPARTAGE DE LA VALEUR\n\nAfin de pouvoir répondre à notre objectif partagé dans le cadre du plan Conquête 2027 de verser aux collaborateurs une prime de participation d’ici la fin 2027, les parties signataires ont convenu :\n· de revoir les modalités de partage de la valeur en supprimant les 2 plafonds de versement qui avaient été instaurés par le passé (accord de participation et intéressement) et de revenir à une formule légale de calcul de la participation afin de garantir une maîtrise des coûts pour l’entreprise.\n· de changer la répartition basée à 50%  sur le salaire par une répartition basée à 100% sur la présence de la prime de participation.\n\nUn avenant à l’accord de participation du 11 mai 2017 et un avenant à l’accord d’intéressement du 17 août 2023 reprendront ces évolutions.\n\n\n2.9.\tMONETISATION DES RTT \n\nEn 2022, 2023 et 2024, Sysco France a permis aux collaborateurs non-cadres et cadres ayant des RTT ou JRTT de bénéficier d’une mesure temporaire de monétisation qui leur permettait, s’ils en faisaient la demande, de percevoir un complément de rémunération, majoré par l’entreprise, en lieu et place d’un jour de repos.\n\nDans le cadre de la présente négociation, il a été convenu de mettre en œuvre, sur l’année civile 2025, deux nouvelles campagnes de monétisation des RTT et JRTT, dans les mêmes conditions que les campagnes précédentes, avec un paiement envisagé sur les paies de Juillet 2025 et décembre 2025.\n\nLa majoration appliquée sera de 25% pour les collaborateurs non-cadres et 10% pour les collaborateurs cadres, dans la limite de 5 jours monétisables au maximum par collaborateur.\n\n2.10 EVOLUTION DE L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL \n\nAfin d’améliorer le dispositif existant et de faire bénéficier aux collaborateurs éligibles des modalités de mise en œuvre favorisant la flexibilité, les parties signataires ont décidé :\n· D’aménager les modalités d’organisation du télétravail pour les collaborateurs reconnus « proches aidants », en leur permettant, sur une période de 3 mois maximum, renouvelable 3 mois maximum, de bénéficier de plus de souplesse ou de plus de jours de télétravail (validation RH et managériale)\n· De faciliter le recours au télétravail occasionnel en cas d’évènements exceptionnels, tels que des intempéries, des grèves de transport… (validation RH et managériale).   \n \nCes évolutions seront intégrées dans un avenant à l’accord télétravail du 5 janvier 2021.\n\n2. 11.\tJOUR DE CONGE EXCEPTIONNEL\n\nAfin de permettre aux collaborateurs confrontés à la survenance d’une catastrophe naturelle venant affecter leurs conditions de vie (lieu d’habitation), les parties signataires ont convenu d’octroyer un jour de congé exceptionnel supplémentaire rémunéré (sur présentation du justificatif adéquat).\n\nL’annexe n°1 de l’accord d’harmonisation du 6 juin 2019 sera modifiée en ce sens.\n\n2.12. AUTRES MESURES\n\n2.12.1 Engagement d’une négociation sur les Seniors\n\nDans le cadre de l’avant-projet de loi prévoyant une transposition de l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors, la direction a pris l’engagement d’ouvrir une négociation sur ce thème sur le dernier trimestre 2025.\n\n2.12.2 \tEgalité Femmes/Hommes  \n\nUn nouvel accord Qualité de vie et des conditions de travail comprenant l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 octobre 2023 entre la Direction et trois des quatre organisations syndicales représentatives.\nLes mesures se déploieront tout au long des 3 années de vie de l’accord.\n\n2.12.3. Temps de travail\n\nAucune évolution de l’accord du 5 juin 2019 et ses avenants n’a été prévue dans le cadre de cette négociation.\n\n2.12.4. \tMobilité durable\n\nDans une logique environnementale et sociétale, la réglementation française évolue vers plus de taxations des véhicules dits « polluants ». La loi LOM, pour Loi d’Orientation des Mobilités, a en effet pour vocation de transformer en profondeur la politique des mobilités.\nSysco France doit donc concilier les enjeux environnementaux imposés par le cadre légal avec les contraintes de mobilité des collaborateurs, ainsi que le poids économique que représente le parc automobile dans les comptes de l’entreprise.\nUne nouvelle politique flotte a ainsi été mise en œuvre en 2024 après présentation aux représentants du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique Central.\nAucune évolution n’a été prévue dans le cadre de cette négociation.\n\n\nARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI\n\nUne Commission de suivi du présent accord sera mise en place. Cette commission de suivi sera composée de membres de la Direction et deux membres par Organisation syndicale représentative signataire. \n\nCette commission a pour objet d’assurer un suivi de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent accord. \n\nElle se réunira au mois d’octobre 2025. \n\n0. ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2025.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.\nIl n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.\n\n0. ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACCORD\n\nLa validité du présent accord est subordonné à sa signature :\n\n-\tPar une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise, quel que soit le nombre de votants, ou ;\n\n-\tPar une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateur représentative ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’accord est validé par une consultation des collaborateurs.\n\nLe présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.\n\n0. ARTICLE 6 : REVISION ET ADHESION\n\n6.1.\tREVISION DE L’ACCORD\n\nLes dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions définies par le code du travail. \n\n\n6.2.\tADHESION\n\nConformément aux dispositions de l’article L 2261-3 et suivants du code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.\n\nCette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.\n\n0. ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé :\n\n-\tSur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),\n-\tEn un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,\n-\tEt un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).\n\nLe présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. \n\nA défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.\n\nFait à Paris, le 18 avril 2025\n\nPour la Société Sysco France \t\t\tPour l’Organisation Syndicale C.G.T., \nXXXXXXXXXXx ,\t\t\t\t\tXXXXXXXXXXX,\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T., \nXXXXXXXXXXXX,\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale FGTA-FO, \nXXXXXXXXX,\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC-CSN, \nXXXXXXXXXXXX,\n\t\t\n\n\nSysco France\t                                                                                                                                                                                      7/ 8\nimage1.png",
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