🔥 OGEC DE CHARLEVILLE MEZIERES

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Celle-ci est donc exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la mesure où elle ne dépasse pas le plafond prévu par la loi.\n\nCette aide est cumulable avec la participation de l’employeur à la prise en charge des abonnements de transport en commun.\n\nDISPOSITIONS FINALES\n\nIl est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.\n\n1) Durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.\n\n2) Date d'entrée en application\nLe présent accord entrera en vigueur au 01 Décembre 2026 et cessera donc par conséquent au 30 Novembre 2030.\n\n3) Révision\nConformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\nTout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.\nToute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.\nCe dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\nL'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.\n\n4) Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par l’association OGEC Charleville-Mézières, soit par l’organisation syndicale signataire.\nLa dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\n\n 5) Adhésion\nConformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.\nCette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.\n\n6) Dépôt et publicité\nLe présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.\n\nEn outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. \nLe présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support numérique auprès de la DREETS des Ardennes et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.\n\n\nFait à Charleville-Mézières, le 16 Octobre 2026\n\n\nPour l’OGEC de Charleville-Mézières,  \nXXXX, Président\t\t\t\n\n\n\n\nPour la FEP CFDT,\nXXXX, déléguée syndicale\n\n\n\nPage  sur"
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