CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE (CPAM)

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Champ d’application\t3\nArticle 2. Définition\t3\nArticle 3. Déplacements éligibles\t3\nArticle 4. Modes de transports éligibles\t3\nArticle 5.  Montant et Plafond\t4\n5.1. Montant\t4\n5.2. Plafond\t5\nArticle 8. Justificatifs à transmettre\t6\nArticle 9. Les modalités pratiques et l’engagement du salarié\t6\nArticle 10. Mesure du coût prévisionnel\t6\nArticle 11.  Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord\t6\nArticle 12. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord\t7\nArticle 13. Révision\t7\nArticle 14. Publicité\t8\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n3\n\n8\n\nArticle 1. Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Cpam de Vaucluse, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou professionnalisation). \nIl n’est prévu aucune condition d’ancienneté conformément aux dispositions réglementaires art. R3261-13-2 décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».\n\n« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret ».\n\nArticle 2. Définition \n\nAu regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux engendrés par les déplacements avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 700 euros par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 800 € par an et par salarié ».\n\nArticle 3. Déplacements éligibles\n\nLes déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 4 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. \n\nL’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.\n\nArticle 4. Modes de transports éligibles\n\nDans le cadre de ses trajets résidence habituelle - lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :\n\n· En vélo personnel ou en location (mécanique ou à assistance électrique) ;\n\n· En covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais :\nConformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…) ;\n· En engins de déplacements personnels motorisés au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Aux termes de cet article, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. 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(Les véhicules personnels en Location Longue Durée et Location avec Option d’Achat ne sont pas concernés par ce dispositif sauf en cas d’utilisation dans le cadre du co-voiturage) ;\n· Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.\nLa promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.\n\nArticle 5.  Montant et Plafond\n5.1. Montant\n\nLe montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :\n\n· Utilisation de 200 jours et plus : 700 euros\n· Utilisation de 150 à 199 jours :  500 euros\n· Utilisation de 100 à 149 jours :  350 euros\n· Utilisation de 40 à 99 jours :\t    200 euros\n· Utilisation de 20 à 39 jours :\t    100 euros\n\nNe sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur mentionnés par le Code du Travail.\n\nLes dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel. \n• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. \n• Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. \nPour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à 35 heures.\n\n5.2. Plafond\nIl est précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne peut pas dépasser la limite de 800 euros par an et par salarié.\n\n\t\n\n\nArticle 6.  Condition d’attribution \nPar principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure. \nLe trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement. \nTrajet de rabattement :\nLe trajet de rabattement est celui qui correspond à la distance la plus courte entre la résidence ou le lieu de travail et la station de transport collectif. \nLa prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. \nLe salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.\nAlternance des modes de transports : Les salariés alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. \nToutefois, et par exception à l’engagement annuel évoqué ci-avant, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilité durable et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. \n\nArticle 7.  Date de versement\nLa prime du forfait mobilité durable est versée à mois échu, une fois par an au premier trimestre de l’année suivante, et indiquée sur la fiche de paie du salarié. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, le forfait mobilités durables sera versé lorsque le salarié sortira des effectifs.\nArticle 8. Justificatifs à transmettre\nLe versement du forfait mobilités durables est conditionné par la transmission au service Ressources Humaines des justificatifs suivants :\nPour les utilisateurs de Vélo et Engins de déplacements personnels motorisés :\n· Une attestation sur l’honneur annuelle précisant l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ainsi que le nombre de jours par an durant lesquels le mode vertueux a été utilisé (avec détail des trajets effectués) \nPour les utilisateurs de co-voiturage à l’entreprise: \n· Une attestation sur l’honneur annuelle des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail avec détail des jours concernés.\n· Carte grise et assurance du conducteur à des fins de vérification de la conformité du véhicule\n· Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois ; \n· La confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage. \nPour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) : \n· Une attestation sur l’honneur plus les justificatifs de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …)\nPour les utilisateurs de service de location ou d’autopartage de véhicules électriques :\n· Une attestation sur l’honneur plus les justificatifs de location du véhicule indiquant la date (ou la durée) et le coût de la location \n\nArticle 9. Les modalités pratiques et l’engagement du salarié\nL’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration mensongère avérée sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et induira le remboursement des sommes indûment versées.\nLe salarié s’engage à utiliser les moyens de transport pour lesquels l’employeur verse le forfait mobilités durables conformément à la législation en vigueur, avec un respect strict des règles de sécurité routière et individuelle.\n\nArticle 10. Mesure du coût prévisionnel\nLe coût total du forfait mobilités durables est estimé à 67215 € par an.\n\nArticle 11.  Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord \nIl entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).\nL’accord collectif sera transmis à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.\nL’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.\nIl est conclu pour une durée de 4 ans.\n\nArticle 12. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord \nAfin de veiller à la bonne application du présent accord, un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera établi annuellement et présenté aux organisations syndicales représentatives.\n\nArticle 13. Révision \nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.\nA la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\nL’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.\n\n\n\nArticle 14. Publicité\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon et dans la base des données nationales.\n\nUne copie sera remise à chaque organisation syndicale.\n\nLe présent protocole fera l’objet d’une publication sur le site Intranet de l’organisme. \n\nFait à Avignon, le 10 octobre 2024\n\nLa Directrice,\n\n\n\n\n\nLes Organisations syndicales,\n\nLa déléguée syndicale CGT-FO \tLe délégué syndical CGT\t\tLe délégué syndical \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCFDT\n\n\n\n\nLa déléguée syndicale CGT-FO\tLa déléguée syndicale CGT \tLa déléguée \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tsyndicale CFDT",
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