ROLLS-ROYCE SOLUTIONS FRANCE

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      "content": "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DÉLAI DE PRÉVENANCE POUR LA PRISE DES HEURES DE DÉLÉGATION\nEntre les soussignés :\n\nLa Société ”ROLLS-ROYCE SOLUTIONS France SAS, au capital de 1.000.000 euros, située 8/10 rue Rosa Luxembourg 95610 ERAGNY-SUR-OISE, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président,\nd'une part,\n\nEt,\n\nMessieurs XXX en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 mars 2024.\nd'autre part,\n\nIl a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :\n\nPRÉAMBULE\n\nDans le cadre du dialogue social et afin de concilier le bon exercice des mandats représentatifs avec le bon fonctionnement des services, la Direction a proposé d'évoquer la mise en place d'un délai de prévenance applicable à la prise des heures de délégation.\nLes Parties se sont réunies afin d'échanger sur ce sujet. Il ressort de ces échanges la volonté commune de fixer un cadre simple, reposant sur le discernement et la confiance réciproque des parties, sans pour autant faire obstacle à l'exercice normal du mandat représentatif, lequel demeure libre par principe.\nC'est dans ce contexte que le présent accord est conclu.\n\n\nARTICLE 1 — OBJET\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités d'information préalable de la hiérarchie par les représentants du personnel titulaires d'heures de délégation, préalablement à la prise de tout ou partie de ces heures, dans le but d'assurer le bon fonctionnement des services concernés.\nIl est rappelé, à titre liminaire, que le présent délai de prévenance constitue une simple information et non une autorisation préalable. Il ne saurait en aucun cas avoir pour effet de restreindre, limiter ou conditionner l'exercice du mandat représentatif, qui demeure libre conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des représentants du personnel disposant d'un crédit d'heures de délégation au sein de l'Entreprise, quel que soit leur mandat (élus titulaires et suppléants le cas échéant, représentants syndicaux, etc.), ci-après « les représentants ».\n\nARTICLE 3 — DÉLAI DE PRÉVENANCE\n\n3.1 Principe\nLes représentants s'engagent à informer leur hiérarchie de leur intention de s'absenter au titre de leurs heures de délégation au moins une (1) semaine avant la date envisagée de prise de ces heures.\nCette information peut être transmise par tout moyen laissant une trace écrite (e-mail, outil de gestion des plannings, etc.) et doit simplement mentionner la date et, dans la mesure du possible, la durée prévisionnelle de l'absence, sans obligation d'en préciser le motif.\n\n3.2 Souplesse et discernement réciproques\nLes Parties conviennent que l'application de ce délai doit se faire avec discernement de part et d'autre, et non de manière mécanique ou rigide.\nEn particulier:\n· Si le planning du représentant est disponible et qu'aucune contrainte de service ne s'y oppose, le manager n'a pas vocation à s'opposer à une prise d'heures de délégation informée dans un délai plus court que celui fixé au 3.1.\n· Lorsqu'un besoin urgent et imprévisible impose au représentant d'exercer son mandat sans délai (par exemple : événement soudain nécessitant une intervention immédiate du représentant), celui-ci en informe sa hiérarchie dans les meilleurs délais, avant ou dès que possible après le début de l'absence, sans que le non-respect du délai de prévenance ne puisse lui être opposé.\n· Réciproquement, en cas de nécessité de service exceptionnelle et dûment justifiée, le manager peut solliciter le représentant afin d'échanger sur l'organisation de la période concernée, étant entendu que cet échange ne peut en aucun cas conduire à un refus ou à un report de la prise des heures de délégation.\n\n3.3 Absence de sanction\nLe non-respect du délai de prévenance visé au 3.1, lorsqu'il est justifié par les circonstances décrites au 3.2, ne peut donner lieu à aucune sanction, remarque ou conséquence défavorable pour le représentant concerné.\n\nARTICLE 4 — SUIVI DE L'ACCORD\n\nUn point de suivi sur l'application du présent accord sera inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du CSE au moins une fois par an, afin d'examiner les éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et d'échanger sur les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.\n\nARTICLE 5 — DURÉE DE L'ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE\n\nLe présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel des membres du CSE, soit jusqu'au 28 mars 2028.\nIl cessera donc de produire ses effets de plein droit à cette échéance et devra faire l'objet d'une nouvelle négociation à l'occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel, les Parties souhaitant pouvoir réexaminer ces modalités au regard du retour d'expérience et, le cas échéant, de la nouvelle composition du CSE.\n\nARTICLE 6 — RÉVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, d'un commun accord entre les Parties, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des accords d'entreprise.\n\nARTICLE 7 — DÉPÔT ET PUBLICITÉ\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.\nIl fera par ailleurs l'objet d'une communication auprès de l'ensemble des salariés et des managers concernés, notamment par voie d'affichage et/ou de diffusion sur l'intranet de l'Entreprise.\n\nARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 01 octobre 2026.\n\nFait à Eragny, le 16 septembre 2026\n\nPour l’entreprise :\n\tMonsieur XXX\nPrésident\n\t\n\t\n\n\n\n\nPour le Comité Social Economique :\n\tMonsieur XXX\nElu titulaire non mandaté\n\tMonsieur XXX\nElu titulaire non mandaté \n\tMonsieur XXX\nElu titulaire non mandaté \n\n\n\t\n\nimage1.jpeg"
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