ZETES FRANCE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052322835",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/32/28/ACCOTEXT000052322835.xml",
    "siret": "38773977400124",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09225075392",
    "themes": [
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "4651Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1758499200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels",
    "codeIdcc": "573",
    "fileSize": "100,1 Ko",
    "dateDepot": 1758499200000,
    "dateEffet": 1748995200000,
    "dateTexte": 1748908800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE portant sur le versement d’UNE PRIME DE DECOUCHAGE\n\nENTRE :\nLa société ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par Le  Directeur \n\t\t\t\t\t\t\t\tci-après désigné « l’Entreprise »,\n\t\t\t\t\t\t\t\t\td’une part,\nET :\nL’organisation syndicale représentative au sein de ZETES France :\nLA FEDERATION DES SERVICES CFDT, Artois Bâtiment A, 11 Rue de Cambrai CS 40091 75945 PARIS CEDEX 19, représentée par Le Délégué syndicale,\n\t\t\t\t\t\t\t\tci-après désignée « le Syndicat »\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\td’autre part\n\nCi-après désignées « les Parties »\n\nLe présent accord a pour objet de faire bénéficier, à l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une « Prime de découchage » afin de dédommager ceux-ci lorsque, pour des raisons professionnelles, ils doivent passer un grand nombre de nuits hors de leur domicile lors d’une année civile. \nCeci exposé, Les parties ont convenu ce qui suit :\n\n\nARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de ZETES France (annexe 1), soit à tous les salariés de l’Entreprise remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2.\n\nARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET REGLES D’ATTRIBUTION \n\n2.1 Bénéficiaires :\nLes bénéficiaires de la Prime de découchage sont tous les salariés de l’entreprise sans distinction de contrat et sans condition d’ancienneté. \nLe salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au mois de janvier suivant l’année concernée.\n\n2.2 Règles d’attribution :\nAfin de déclencher le versement de la Prime de découchage, les salariés remplissant les critères d’éligibilité mentionnés dans l’article 2.1 ci-dessus doivent compléter annuellement un tableau de suivi des nuits hors domicile (annexe 2) permettant d’indiquer le nombre de nuits passées hors du domicile du salarié pour des raisons professionnelles. \n\nCette déclaration doit être transmise annuellement au service RH au cours du mois de janvier suivant l’année considérée afin d’être prise en considération. \n\nSi le salarié, suivant sa déclaration passe au moins 78 nuits au cours d’une année civile hors de son domicile pour des raisons professionnelles, il percevra une Prime de découchage en un versement unique sur la paie du mois de Février.\n\nCe seuil a été calculé après définition : \n· d’un nombre de nuits théoriques annuelles maximales de 172 nuits : 4 nuits par semaine (du lundi au jeudi) multiplié par 43 semaines de travail théoriques (52 semaines dans l’année - 2 semaines de jours fériés moyen - 5 semaines de congés payés - 2 semaines de RTT)\n· d’un pourcentage minimum de 45% des nuits en dehors du domicile pour bénéficier de la Prime de découchage.\n\nLe calcul ci-dessus n’est pas sujet à proratisation : Les salariés entrant, sortant en cours d’année, ou absents une partie de l’année pour d’autres raisons que les congés payés ou RTT (maladies, congés sans solde..) ne pourront se prévaloir d’une proratisation de la base de calcul, seule la valeur absolue d’un minimum de 78 nuits ou plus hors du domicile permettent l’obtention de la Prime de découchage quel que soit le temps de présence réel du salarié dans l’entreprise au cours de l’année civile.\n\n\nARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE DECOUCHAGE\n\n3.1 Montant de la prime de découchage\nUne prime de découchage d’un montant annuel de 1 000€ sera versée au salarié remplissant les critères d’éligibilité mentionnés dans l’article 2 ci-dessus.\n\n3.2 Modalités de versement de la prime de découchage\nLe versement de la prime de découchage sera effectué sur la paie du mois de février suivant l’année considérée. Le montant sera porté sur le bulletin, dans les rubriques imposables (montant brut), sous la mention Prime de découchage.\n\n3.3 Rétroactivité \nL’accord s’applique rétroactivement à compter de l’année civile 2024, à titre dérogatoire pour cette année :\n· le salarié complète la feuille de suivi des nuits « hors domicile » en Mai 2025\n· la prime de découchage est versée sur la paie du mois de Juin 2025.\n\nARTICLE 4 : DENONCIATION ET REVISION\n\nL’accord peut être dénoncer par les parties signataire dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail notamment en cas de dispositions légales ou conventionnelles qui seraient plus favorables.\n\nL’accord pourra être révisé soit par les organisations syndicales de salariés représentatives, soit par les organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions prévues à l’article L2261.7.\n\n\nARTICLE 5 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de ZETES France.\n\nCet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.\n\nCet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.\n\n\nFait à Antony, le 03/06/2025\n\nPour ZETES France\t\tPour la CFDT\n\t\t \n\t\t\n\n\n\n\nANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DE ZETES FRANCE\n\n\nListe des établissements de ZETES France :\n\n\nEtablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY\n\nEtablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT\n\nEtablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE \n\n\n\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.PNG"
    },
    "titreTexte": "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime de découchage",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "IG-20260122",
    "relevantDate": 1748908800000,
    "dateDiffusion": 1759190400000,
    "raisonSociale": "ZETES FRANCE",
    "attachementUrl": "/2025/06/03/T09225075392-38773977400124.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052322835",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "573",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052322835",
        "cid": "ACCOTEXT000052322835",
        "title": "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime de découchage",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09225075392",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-09-30T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-06-03T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ZETES FRANCE",
    "sizeAttachment": "5524",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR87387739774"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200056232",
    "cedex": null,
    "siret": "38773977400124",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "AIR PARC 91 ZAC DES HAUTS DE WISSOUS 3 AVENUE JEANNE GARNERIN 91320 WISSOUS",
    "commune": "91689",
    "latitude": "48.7281426473673",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.30790400922285",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "0573",
      "1539",
      "0650"
    ],
    "code_postal": "91320",
    "coordonnees": "48.7281426473673,2.30790400922285",
    "departement": "91",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "3",
    "libelle_voie": "JEANNE GARNERIN",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2025-07-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "WISSOUS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "AIR PARC 91 ZAC DES HAUTS DE WISSOUS",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "46.51Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2025-07-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T18:46:25",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "46.50Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "387739774",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 24684149,
      "resultat_net": 159299
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "SLISKI",
      "prenoms": "SÉBASTIEN CÉDRIC RAYMOND",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-02",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "siren": "401131453",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "D.V.A",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0573",
      "1539",
      "0650"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ZETES FRANCE",
  "date_creation": "1992-05-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-09-02T08:23:42",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ZETES FRANCE",
  "activite_principale": "46.51Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2025-08-29T11:11:59",
  "nombre_etablissements": 12,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:16:07",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200056232",
      "siret": "38773977400124",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "AIR PARC 91 ZAC DES HAUTS DE WISSOUS 3 AVENUE JEANNE GARNERIN 91320 WISSOUS",
      "commune": "91689",
      "latitude": "48.7281426473673",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.30790400922285",
      "liste_idcc": [
        "0573",
        "1539",
        "0650"
      ],
      "code_postal": "91320",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2025-07-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "WISSOUS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "46.51Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2025-07-01",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "46.50Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "46.50Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 3,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}