TRANSPORTS GARDON LIMOGES (T.G.L)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION DES JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nTRANSPORTS GARDON LIMOGES, SASU immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 840 696 454, dont le numéro SIRET est le 840 696 454 00049 et dont le siège social est situé au 1 rue du bois Roques, Avenue de Limoges, 87410 LE PALAIS SUR VIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, \nD’une part,\nCi-après dénommée « La société »\nET :\nMonsieur xxxx, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, non-mandaté,\nReprésentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 04/07/2025,\nD’autre part,\nCi-après collectivement dénommés « Les Parties »\n\nPréambule\nAprès plusieurs échanges, la société a souhaité faire bénéficier aux salariés de plus de souplesse et de flexibilité dans la gestion et la répartition de leurs congés payés. \nC’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent accord collectif d’entreprise relatif à la renonciation des jours de congés supplémentaires de fractionnement.\nL’objectif est de : \n-donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;\n-de garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;\n-de simplifier et optimiser la gestion des congés payés.\nAfin de faciliter la souplesse de la prise des congés payés tout au long de l’année, il est apparu nécessaire aux parties de donner aux salariés la possibilité de prendre une partie de leur congé principal en dehors de la période légale sans pour autant générer de droits supplémentaires.\nAinsi, en application des dispositions du Code du travail relatives aux modalités de négociation dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés (articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail) et dépourvues de délégués syndicaux, la SASU TRANSPORTS GARDON LIMOGES a fait connaître son intention de négocier et conclure avec les élus du Comité Social et Economique lors de la réunion CSE du 13/04/2026 et au cours de laquelle le membre élu du Comité Social et Economique titulaire a fait savoir son intention de s’engager dans le cadre d’une telle négociation et a indiqué ne pas être mandaté.\nC’est dans ce contexte que le membre élu du Comité Social et Economique titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles en date du 04/07/2025 a été convoqué par e-mail avec accusé de réception et accusé de lecture en date du 08/06/2026. Etaient annexés à cette convocation, un projet d’accord collectif d’entreprise. \nLe membre du Comité Social et Economique a eu à sa disposition toutes les informations nécessaires à la négociation du présent accord.\nPuis, après examen et négociation de ce projet d’accord collectif d’entreprise, une deuxième réunion a été fixée entre les Parties le 29/06/2026 pour signature.\nLes Parties confirment que les négociations se sont déroulées dans le respect des règles suivantes conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail : \n1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;\n2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;\n3° Concertation avec les salariés ;\n4° Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche. \nConformément au principe de primauté de l’accord d’entreprise, le présent accord se substituera, à compter de sa date d’entrée en vigueur, aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers (IDCC 16), à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, ou accord collectif d’entreprise portant sur le même objet.\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : \n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION \nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SASU TRANSPORTS GARDON LIMOGES.\n\nARTICLE 2 – OBJET\nLes Parties souhaitent rappeler les dispositions d’ordre public suivantes : \n« La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. » (article L. 3141-17 du Code du travail)\n« Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu » (article L. 3141-18 du Code du travail) \n« Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » (article L. 3141-19 du Code du travail)\nLa durée des congés payés pris en une seule fois ne peut être inférieure à 12 jours ouvrables pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. \n\nConformément à l’article L 3141- 21 du Code du travail, il est possible de négocier par accord collectif d’entreprise les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour. \n\nEn conséquence, pour permettre aux salariés de bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er juin de l’année N au 31 octobre de l’année N.\n\nDès lors, dans les deux situations suivantes :\n \n· Le salarié souhaite prendre des congés payés librement\n· L’entreprise est contrainte d’imposer une prise de congés payés à ses salariés \n\nen dehors de la période du 1er juin au 31 octobre, le salarié renonce aux éventuels jours de congés supplémentaires de fractionnement pouvant en découler. \nAinsi, le présent accord vaut renonciation automatique du salarié aux jours de fractionnement. \n\nLe présent accord annule et remplace l’ensemble des pratiques, usages et engagements unilatéraux existants dans l’entreprise relatifs à l’organisation, la mise en place et l’utilisation du congé de fractionnement.\n\nARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES \n\nDurée de l'accord\nLe présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026.\n\n\n\nSuivi et interprétation de l’accord \nPour le suivi de l’application du présent accord, une commission de suivi est constituée et composée de la Direction des Ressources Humaines et des membres titulaires du CSE.\nCette commission se réunira au minimum au moins une fois par an afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application du présent accord, et étudier le cas échéant toute solution de nature à améliorer l’application de cet accord.\nIl a été expressément convenu entre les parties que tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, ou de l’interprétation de l’une de ses clauses, serait d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A cette fin, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze jours, à la requête de la partie la plus diligente.  \nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La ou les positions des parties en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chaque partie signataire. \n\nRévision et dénonciation \nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui fera l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que l’accord initial. La demande de révision du présent accord devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire. Les parties s’engagent alors à se réunir le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai d’un mois pour échanger sur le projet de révision. \nIl pourra également faire l’objet d’une dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La personne qui dénonce l’accord doit simultanément notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DREETS. \n\nFormalités de publicité et de dépôt\nLe présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication du personnel. \nIl sera également tenu à disposition au service des ressources humaines. \nLe présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne de « TéléAccords » destinés à la DREETS.\nConformément aux articles L. 2231-5-1 et du Code du travail, une version anonymisée sera également transmise à la DREETS pour permettre sa publication en ligne sur la base de données nationale accessible sur www.legifrance.gouv.fr, dans des conditions fixées à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.\nEn outre, le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Limoges, et sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.\nUn exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des parties signataires. \n\nFait au PALAIS SUR VIENNE, le 29/06/2026\nEn 2 exemplaires originaux  \n\n\nPour TRANSPORTS GARDON LIMOGES\nMonsieur xxxx \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nMonsieur xxxx, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, non-mandaté,\nReprésentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 04/07/2025,\n\n\n\n\nPage | 1 \n\n1 Rue du bois Roques - Avenue de Limoges – 87410 LE PALAIS SUR VIENNE -  05 55 39 94 42\nSASU au capital de 50 000 € - Code APE 4941A – SIREN n° 840 696 454 au RCS de Limoges - N° TVA FR 37 840 696 454\nimage1.jpg"
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