FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY

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      "content": "PROCES – VERBAL\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES : \nLA FONDATION DU BON SAUVEUR D’ALBY,\nDont le siège social est situé 7 rue Lavazière, à Albi\nReprésentée par en sa qualité de Directeur Général\nD’UNE PART,\nET\nLES ORGANISATIONS SYNDICALES : \n· CGT représentée par \n· CGT représentée par \n· SUD représentée par \n· SUD représentée par \n· SUD représentée par \n· UNSA représentée par \n· UNSA représentée par \n· UNSA représentée par \n\n\nD’AUTRE PART, \nPREALABLEMENT,\n\n\nConformément à l’article L. 2242-1 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, des négociations se sont engagées à compter du 28 mars 2025 entre la Direction de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby et les organisations syndicales.  \n\nC’est ainsi que les parties se sont réunies les 29/04, 3/06, 15/10, 13/11 et 11/12 et qu’elles ont abordé divers thèmes dont notamment les salaires, les effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.\n\n\nSUR CE, \nSuite aux réunions de négociations, les organisations syndicales ont transmis des revendications qui ont reçues les réponses de la Direction qui suivent.\nARTICLE 1 : Revendications des Organisations syndicales\n· Augmentation des valeurs du point dans les 2 conventions collectives à hauteur de 20% (afin que l'indice 329 corresponde au SMIC)\n· Prime Ségur 2 à la hauteur du public\n· Versement des primes nationales à tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité (sanitaire ou médico-social)\n· Prime vêture pour Dolto\n· Participation plus importante de l'employeur à la mutuelle pour les salariés non cadres (65/35)\n· Fidélisation : mise en place d'une prime de fidélisation (cf ASM Rodez)\n· Octroi d'une prime insalubrité pour les ateliers et notamment les salariés dédiés à la déchetterie et l'évacuation des déchets des services.\n· EMAS-AQAS : Prime spécifique en reconnaissance de leur mission spécifique et unique dans l'institution.\n· Prime d'attractivité et fidélisation pour le personnel soignant et éducatif de tout le BS\n· Politique d'attractivité et de fidélisation pour le personnel soignant et éducatif indispensable au maintien des ouvertures de services (à l'instar des choix très ambitieux réalisés pour le corps médical)\n· Elargissement du nombre des bourses d'études IDE à 10 au total (vu les postes vacants en permanence et la dizaine de départ à la retraite par an environ)\n· Effectifs des services pour leur fonctionnement et en cas de grève\n· Priorisation du budget formations diplômantes aux salariés en bas de l'échelle des salaires (ASH-AS, AS-IDE, ...) Véritable politique de fidélisation et de promotion sociale et donc d'esprit d'entreprise.\n· Acquisition des CA durant les temps partiels thérapeutiques au même niveau que pour un temps plein\n· Augmentation de la durée de la période pour poser les CA acquis pendant les arrêts maladie\n· Accord pour l'intéressement pour 2026\n· Accord d'entreprise pour Compte Epargne Temps sur la Fondation dans la continuité de l'accord sur les heures de 2024.\n· Accord d'entreprise pour un Forfait MOBILITE DURABLE sur la fondation.\n· Accord d'entreprise sur le TELETERAVAIL.\n\nARTICLE 2 : Réponses de la Direction\nPoints d’accord :\n1. Nouvel accord d’intéressement applicable dès 2026\nPour rappel, l’accord d’intéressement 2024 avait fait l’objet d’un avenant afin de le proroger d’un an et de le mettre en conformité avec les exigences posées par l’URSSAF.\nL’accord d’intéressement en cours cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025. Pour pérenniser le principe de distribution d’une prime d’intéressement, il convient de négocier un nouvel accord applicable dès 2026. Les discussions doivent démarrer dès février 2026.\n\n\n\nPoints de désaccord :\n1. Augmentation des valeurs du point dans les 2 conventions collectives à hauteur de 20% (afin que l'indice 329 corresponde au SMIC)\nPrime Ségur 2 à la hauteur du public\nVersement des primes nationales à tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité (sanitaire ou médico-social)\nRéponse de la Direction : \nDans le cadre de la négociation de la future CCUE, les branches ne prévoient plus de hausse de la valeur du point. La Féhap s’est positionnée en faveur du versement d’une prime conventionnelle, représentant l’impact d’une hausse de 1,3% des éléments de salaire conventionnels.\nCette augmentation ne vaut que pour le sanitaire, elle est applicable depuis le 1er juillet 2023.\n2. Prime vêture pour Dolto\nRéponse de la Direction : il n’est pas envisagé d’étendre les dispositifs existants à d’autres populations que celles prévues à ce jour.\n\n3. Participation plus importante de l'employeur à la mutuelle pour les salariés non cadres (65/35)\nRéponse de la Direction : la direction a augmenté sa participation à la cotisation mutuelle des salariés non-cadres dès 2025 en ajoutant la couverture des enfants à celle des salariés. Il n’est pas envisageable à ce jour sans risquer de compromettre l’équité de participation mutuelle/prévoyance entre les statuts cadre et non-cadre\n\n4. Fidélisation : mise en place d'une prime de fidélisation (cf ASM Rodez)\nPrime d'attractivité et fidélisation pour le personnel soignant et éducatif de tout le BS\n\n9.Réponse de la Direction : il est important de s’inspirer des pratiques des autres établissements, pour autant il est nécessaire de tenir compte des l’ensemble des dispositifs mis en place ; l’établissement cité en référence ne dispose pas d’un accord d’intéressement contrairement à la Fondation.\n\n5. Octroi d'une prime insalubrité pour les ateliers et notamment les salariés dédiés à la déchetterie et l'évacuation des déchets des services.\nRéponse de la Direction : il n’est pas envisagé d’étendre les dispositifs existants à d’autres populations que celles prévues à ce jour.\n\n6. EMAS-AQAS : Prime spécifique en reconnaissance de leur mission spécifique et unique dans l'institution.\nRéponse de la Direction : ces professionnels dédiés à une équipe spécifique, n’ont pas une mission très différente de celle de leurs collègues affectés aux unités. La différence tient plutôt au fait qu’ils sont prioritairement affectés aux situations de crise.\n\n7. Effectifs des services pour leur fonctionnement et en cas de grève\nRéponse de la Direction : Un travail doit être lancé au niveau de chaque direction afin de déterminer les effectifs minimums de fonctionnement. La Direction a mandaté un cabinet pour effectuer ce travail. Ces réflexions seront partagées lors d’une prochaine rencontre dans le cadre des NAO 2026.\n\n8. Priorisation du budget formations diplômantes aux salariés en bas de l'échelle des salaires (ASH-AS, AS-IDE, ...) Véritable politique de fidélisation et de promotion sociale et donc d'esprit d'entreprise.\nRéponse de la Direction : les formations professionnelles visent à faire évoluer le niveau de compétences voire de qualification de chaque professionnel dans son emploi, indépendamment du salaire. Le salaire ne peut être un critère discriminant sur le sujet de la formation.\n\n9. Acquisition des CA durant les temps partiels thérapeutiques au même niveau que pour un temps plein\nRéponse de la Direction : les droits à congé payé obéissent aux règles d’acquisition légales et conventionnelles. Les principes s’appliquant aux salariés à temps partiel doivent rester équitables quelle que soit la raison du temps partiel.\n\n10. Augmentation de la durée de la période pour poser les CA acquis pendant les arrêts maladie.\nRéponse de la Direction : la loi n°2024-364 DDADUE du 22 avril 2024, en vigueur depuis le 24 avril 2024 est appliquée au sein de la Fondation. Elle tient compte des dispositions légales ou conventionnelles qui seraient plus favorables et applicables depuis avril 2024. A ce jour, il n’est pas prévu d’augmenter la période de prise de ces congés, ces derniers étant pris en priorité à la reprise du travail.\n\nPoints de discussion :\n\n1. Elargissement du nombre des bourses d'études IDE à 10 au total (vu les postes vacants en permanence et la dizaine de départ à la retraite par an environ)\nRéponse de la Direction : l’accueil d’étudiants IDE de troisième année a été mis en place il y a deux ans, pour anticiper leur recrutement après obtention du diplôme. Pour l’instant nous avons limité à 3 étudiants mais nous n’excluons pas l’augmentation du nombre d’étudiants à la fois au regard du profil des candidats reçus et du besoin futur en recrutement infirmier.   \n\n2. Accord d'entreprise pour un Compte Epargne Temps sur la Fondation dans la continuité de l'accord sur les heures de 2024.\nRéponse de la Direction : le sujet a été abordé plusieurs fois durant ces dernières années, mais au regard des différences de points de vue des OS, il semble difficile d’avancer.  \n\nUne rencontre avec un cabinet extérieur devait être programmée pour une présentation du dispositif mais elle n’a finalement pas eu lieu. Une nouvelle discussion pourra avoir lieu avec les organisations syndicales lors des NAO 2026.\n\n3. Accord d'entreprise pour un Forfait MOBILITE DURABLE sur la Fondation.\nRéponse de la Direction : la question de la mobilité douce a été prévue dans l’accord sur l’égalité professionnelle octroyant une prise en charge des abonnements aux transports en commun plus importante que le minimum légal. La direction rappelle que la mise en œuvre de ces dispositifs n’est pas garantie par un lien avec la mobilité induite par l’activité professionnelle. Le copil RSE qui s’inscrit dans le projet d’établissement, qui doit se lancer en 2026, pourra se pencher sur cette demande.\n\n4. Accord d'entreprise sur le TELETERAVAIL.\nRéponse de la Direction : le sujet a été abordé plusieurs reprises mais ne fait pas consensus au sein des OS. \n\nCe sujet a seulement été évoqué et pourra être repris lors des NAO 2026.\n\nL’ensemble des points pourra être repris dans le cadre des négociations 2026.\n\n\nARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent procès-verbal des NAO 2025 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. \nARTICLE 4 : FORMALITES ET PUBLICITE \nLe présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. \nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi. \nLe présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le site intranet rubrique Ressources Humaines.\n\nFait à Albi en 5 exemplaires, le 19 Mars 2026 \nLe Directeur Général\n\t\t\n\nP/le Syndicat C.G.T.\t\t\tP/le Syndicat C.G.T.\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\nP/le Syndicat SUD\t\t\tP/le Syndicat SUD\t\tP/le Syndicat SUD\n\n\nP/le Syndicat UNSA\t\t\tP/le Syndicat UNSA\t\tP/le Syndicat UNSA\n\n\n\n1",
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