REUNION TELECOM

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Les jours non pris au-delà seront perdus au 31 décembre de l’année N.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, les heures de repos compensateur de remplacement acquises mais non prises feront l’objet d’une indemnité, payée avec le dernier salaire et dont le montant correspondra à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait pris ces jours de repos.\n\nArticle 5 – Heures supplémentaires effectuées au-delà de 37h45\nLes heures effectuées au-delà de 37 heures 45 minutes par semaine constituent des heures supplémentaires qui seront intégralement rémunérées avec la majoration applicable et ne feront pas l’objet d’un repos compensatoire de remplacement.\nElles doivent :\n•\trester exceptionnelles,\n•\tfaire l’objet d’une demande ou d’une autorisation préalable du manager,\n\nArticle 6 – Durées maximales de travail\nIl est rappelé que les salariés doivent respecter les durées maximales du travail, à savoir :\n•\t10 heures par jour,\n•\t48 heures sur une même semaine,\n•\t44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.\n\nArticle 7 – Suivi des jours de repos compensateurs de remplacement\nChaque salarié bénéficie d’un solde nominatif de jours de repos et est tenu individuellement informé du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement porté à son crédit par un compteur en bas de son bulletin de paie.\n\nArticle 8 – Clause de substitution et sécurisation\nLe présent accord se substitue à l’ensemble des usages, pratiques antérieures et décisions unilatérales relatifs à la réduction du temps de travail.\nIl a vocation à régulariser le dispositif existant, sans remettre en cause les droits acquis antérieurement par les salariés.\n\nArticle 9 – Entrée en vigueur & durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2026.\n\nArticle 10 – Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.\n\nLes demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.\n\nArticle 11 – Publicité de l’accord\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :\n· Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;\n· L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ;\n· Et enfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;\n\nLe présent accord sera affiché sur les emplacements prévus à ce titre au sein de l’entreprise.\n\nFait en six (6) exemplaires, à Saint-Denis de la Réunion, le 03 mars 2026\n\n\n\n\nPour la Société \t\t\t\t\t\t             Le Délégué Syndical CFDT\nMonsieur XXXX\t\t\t\t\t          \t              Monsieur XXXX\nimage1.png",
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