KARDEX FRANCE

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Son effectif, à la date de la signature du présent accord, est de 86 salariés en équivalent temps plein. \n\nElle est dépourvue de délégué syndical, mais est dotée d’un Comité Social Economique (CSE), comprenant :\n\n· 1 membre titulaire Cadre\n· 2 membres titulaires Non-Cadre\n· 1 membre suppléant Non-Cadre\n\n\nEn date du 24 janvier 2002, la société KARDEX FRANCE avait conclu avec un salarié mandaté par l’organisation syndicale CFDT, un accord sur l’aménagement du temps de travail pour des employés non-cadres et en date du 3 juillet 2000, la société KARDEX France avait conclu avec un salarié mandaté par l’organisation syndicale CFE-CGC, un accord du temps de travail pour les employés cadres.\n\nEn date du 26 mars 2025, la société KARDEX FRANCE a dénoncé ces accords, avec pour objectif de négocier un nouvel accord visant à concilier performance et qualité de vie au travail. Il traduit la volonté commune de la Direction et des représentants du personnel de favoriser une organisation du travail plus souple, équitable et responsable, au service à la fois de l’efficacité collective et de l’engagement individuel.\n\nConformément aux dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail, l’employeur a informé les membres du comité social et économique (CSE) ainsi que les organisations syndicales représentatives de son intention d’engager une négociation sur le temps de travail.\n\nÀ l’issue du délai d’un mois prévu par la réglementation, aucun membre du CSE n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative pour participer à cette négociation. En conséquence, le présent accord a été négocié et conclu avec l’ensemble des élus du CSE, et représentant à ce titre la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.\n\nLes dispositions du présent accord se substituent aux accords du 3 janvier 2000 portant sur la réduction du\ntemps de travail des cadres et du 24 janvier 2002 sur l'aménagement du temps de travail des employés non\ncadres et cadres non autonomes, et à tous les usages et notes unilatérales actuellement en vigueur portant sur\nles mêmes sujets.\nChamp d’application\n\nL’aménagement du temps de travail prévu par le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de KARDEX FRANCE employés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), et soumis à l’horaire collectif de travail en vigueur au sein de l’entreprise.\n\nSont expressément exclus du champ d’application du présent accord :\n\n· les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, dont les fonctions, les responsabilités et le niveau d’autonomie les placent en dehors du champ de la réglementation sur la durée du travail.\n\n\nOrganisation du temps de travail\nAménagement du temps de travail\n\nLa durée annuelle de travail effectif d’un salarié à temps complet est fixée à 1607 heures, correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. \n\nSur la base d’une durée hebdomadaire fixée à 37 heures, l’annualisation du temps de travail se traduit donc par l'attribution de jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (ex JRTT) dans l’année, dans les conditions ci-après définies.\nMéthode de calcul des jours de repos\nLa période de référence est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.\nPour calculer le nombre de jours de repos, il est en premier lieu établi un nombre annuel de jours travaillés\nLe nombre de jours de repos résulte de la différence entre le nombre annuel d’heures de travail effectif base             37 heures hebdomadaires et ce même nombre d’heures base 35 heures hebdomadaires, déduction faite des congés payés légaux, conventionnels des jours de repos hebdomadaires et des jours fériés coïncidant avec des jours ouvrés.\nDe sorte que pour un salarié présent toute l’année de référence et ayant acquis le droit de bénéficier de la totalité des congés payés légaux et conventionnels, et pour une année de 365 jours durant laquelle 8 jours fériés coïncident avec des jours ouvrés, le calcul du nombre de jours de repos maximal sur l’année est le suivant :\n\n· Nombre de jours de l’année :\t\t365 jours\n· Repos hebdomadaire : \t\t104 jours/an,\n· Jours fériés : \t\t\t\t8 jours/an,\n· Congés payés (jours ouvrés) :\t\t25 jours/an,\n· Jour de Direction :\t\t\t3 jours\n      soit 225 jours travaillés \nNombre théorique de semaines travaillées dans l’année : 225/5 = 45 semaines\nCalcul du nombre de jours de repos : ((37H – 35H) x 45 semaines) / 7,4* = 12 RTT\n(*7,4 = temps journalier de 7h24mn)\nLe nombre de jours de repos est calculé sur la base d’un temps de travail effectif constant. Il pourra être ajusté à due proportion en cas de variation du temps de travail réellement effectué (temps partiel, absences hors congés payés, RTT et congés exceptionnel, début ou fin de contrat en cours d’année …). Ainsi, la durée théorique de chaque jour de travail est de 7 heures 24 minutes pour une organisation fonctionnant sur 5 jours d’égale durée.\n\n\n\nPour les cadres, catégorie d’emploi F11 et au-delà, on parle de forfait jours annuel, l’accord prévoit que les cadres bénéficient d’un forfait annuel de 12 RTT tous les ans. Un cadre au forfait jours est un salarié dont le temps de travail n’est pas comptabilisé en heures, mais en nombre de jours travaillés dans l’année. Ce régime s’applique aux cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, et il permet une plus grande flexibilité.\n\n· Pas de suivi des heures (ni heures supplémentaires classiques).\n· Réservé aux salariés autonomes dans la gestion de leur temps.\n\nMême si les cadres ne sont pas soumis aux heures supplémentaires, ils sont soumis à la législation relative à la durée du travail journalière et hebdomadaire (10 heures maximum par jour et 48 heures maximum hebdomadaire).\nModalités de prise des jours de repos\n\nLes jours de réduction du temps de travail (RTT) seront pris essentiellement à l’initiative du salarié sur l’année\ncivile de référence. Ils peuvent être pris individuellement ou cumulés, dans le respect des nécessités de service\net sous réserve de validation par la hiérarchie via l’outil de gestion des ressources humaines mis à disposition\npar l’entreprise. Toutefois, la Direction, après consultation du CSE, se réserve le droit d’imposer 1 à 2 jours de\nRTT par an dans le cadre de ponts par exemple.\n\nIl est convenu que :\n\n· Les salariés ont la possibilité de cumuler leurs jours de RTT.\n· Ce cumul peut donner lieu à une prise de RTT sur une période maximale de 3 jours consécutifs non accolés à des jours de congés.\n· Cette prise groupée de RTT ne peut intervenir qu’une seule fois par année civile.\n\nToute demande de prise de RTT cumulés devra être formulée au moins 1 mois à l’avance et reste soumise à\nl’accord du responsable hiérarchique, en fonction des contraintes organisationnelles du service.\n\nLes RTT doivent être pris, tout au long de l’année dans les conditions suivantes :\n· Par journée : la valeur d’une journée de référence est de 7,4 heures (7 heures et 24 minutes).\n· Par demi-journée : la valeur d’une demi-journée de référence est de 3,7 heures (3 heures et 42 minutes). \nLes jours de RTT non pris sur la période de référence seront perdus sans aucune compensation de quelque nature que ce soit.\nLe salarié ne peut pas prendre de jour de RTT par anticipation, sauf lorsque la prise d’un jour de repos est imposée par l’employeur dans le cadre de l’organisation collective du travail (par exemple en cas de fermeture de l’entreprise ou du service). Le RTT acquis en décembre est pris dans le courant du mois de décembre.\nJournées offertes par la Direction\nEn complément des dispositifs de repos prévus par le présent accord, la Direction accorde à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application trois (3) journées de congé supplémentaires offertes chaque année.\nLes dates de ces journées sont fixées chaque année par la Direction, après consultation du Comité Social et Économique (CSE), et correspondent à des journées de fermeture de l’entreprise.\nCes journées ne peuvent donner lieu à compensation financière en cas de non-utilisation.\n\n Horaires flexibles\nHoraires de référence\nLa durée hebdomadaire de chaque salarié est de 37 heures par semaine, soit une durée quotidienne moyenne de 7 heures et 24 minutes (7,4 heures).\nDans tous les cas :\n· La durée journalière de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour.\n· La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une semaine donnée, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dispositions légales ou conventionnelles spécifiques.\nHoraires de travail\nLes plages fixes correspondent à des périodes de présence obligatoire et sont comprises entre :\n· De 9h30 à 11h30\n· De 14h00 à 16h00\nLes plages mobiles, pendant lesquelles, à l’intérieur des limites qu’elles comportent, le salarié adapte ses heures d’arrivée et de départ en tenant compte des contraintes particulières de service, sont comprises entre :\n· De 7h30 à 9h30\n· De 11h30 à 14h00\n· De 16h00 à 19h30\n\nUne pause déjeuner d’une durée de 45 minutes est obligatoire et doit être prise au cours de la journée sur la plage horaire 11h30 à 14h00. Les métiers itinérants peuvent être soumis à exception sur la pause déjeuner selon les besoins d’intervention. Cette pause n’est pas comptabilisée dans le temps de travail effectif.\n\nChaque salarié est tenu d’accomplir un minimum de sept (7) heures de travail effectif par jour, hors absences autorisées, jours de repos et heures de récupération.\nTemps de travail effectif\n\nLe temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.\n\nLa notion de temps de travail effectif ne doit pas être confondue avec le temps de présence dans les locaux de la société.\n\nAinsi, le temps consacré au déjeuner et les temps de pause, c'est-à-dire tous les temps pendant lesquels le salarié n'exécute pas son travail et n'est pas à la disposition de l'entreprise dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, sont exclus du temps de travail effectif.\n\nIl est précisé que les temps de déplacement effectués par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel ou en revenir ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Seuls les temps de déplacement effectués à l’intérieur de la journée de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\nToutefois, pour le personnel itinérant, le décompte des heures de travail effectives démarre à l’heure de départ du domicile du salarié jusqu’à l’heure de retour à son domicile, déduction faite de la pause méridienne.\nEnregistrement du temps de travail \nLe temps de travail est géré par un système informatisé permettant d’enregistrer les heures :\n· d’arrivée le matin\n· de départ pour déjeuner\n· de retour du déjeuner\n· de départ de fin de journée\nLes salariés non-cadres doivent enregistrer à minima 4 fois pour une journée entière de travail. Les salariés cadres sont exemptés de pointage.\nLes temps de pause courts sont autorisés dans la limite d’un temps raisonnable. Un temps plus long devra faire l’objet d’une déclaration sur l’outil d’enregistrement.\nL’absence d’enregistrement est considérée automatiquement par le système comme une absence et déduite du compteur d’heures. Pour tout problème de pointage, le salarié doit s’adresser dans les plus brefs délais au service des ressources humaines.\nL’enregistrement des heures est obligatoire y compris pour la pause déjeuner. L’absence récurrente d’enregistrement des heures est considérée comme un agissement fautif.\nLes salariés concernés pourront consulter leur compteur d’heures via l’outil d’enregistrement et seront donc en mesure de réguler leur solde d’heures.\nSystème de report \nL'utilisation des plages horaires flexibles pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé.  Le débit ou crédit d'heures est la différence entre le temps théorique (37 heures) et le temps effectif de travail.\nLes heures de travail effectuées au cours d'une même semaine, au-delà de la durée hebdomadaire, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures, donnent lieu à une récupération équivalente, heure pour heure, sans application de majoration de salaire au titre des heures supplémentaires. Si pour des besoins de service, le manager demande à effectuer des heures supplémentaires au-delà du crédit de 5 heures, ces heures seront payées en heures supplémentaires.\n\nCette possibilité offerte aux salariés s'inscrit dans le respect des dispositions définies aux paragraphes précédents et dans les limites suivantes : \n\n· Le salarié peut présenter un solde positif d’heures dans la limite de +5 heures maximum.\n· Le salarié peut présenter un solde négatif d’heures dans la limite de –5 heures maximum.\n· Au-delà de ces seuils (+5h ou –5h), aucun cumul supplémentaire n’est autorisé.\n\n\nAfin de garantir l’équilibre des heures travaillées, la gestion des reports (crédit ou débit d’heures) fait l’objet d’une régularisation planifiée selon les modalités suivantes :\n\n\n· Heures en crédit \n\nLes heures excédentaires accumulées par le salarié peuvent être récupérées en dehors de la plage horaire fixe.\n\nLa planification de ces repos s’effectue en concertation avec l’employeur, dans le respect des nécessités de service. \n\n\n· Heures en débit : \n\nLorsque le salarié présente un solde négatif d’heures, il se doit de prolonger ses journées de travail, dans la limite des plages horaires autorisées par le présent accord, afin de compenser progressivement le déficit constaté. \n\nCette régularisation s’effectue dans un délai raisonnable, en tenant compte des contraintes individuelles et collectives.\n\nA défaut, l’employeur pourra organiser des temps de travail sur les plages horaires flexibles en concertation avec l’intéressé.\n\nAbsences \nLes absences d’une demi-journée ou d’une journée sont décomptées selon les horaires d’équivalence suivantes :\n\n· 3 heures et 42 minutes pour une demi-journée non travaillée\n· 7 heures et 24 minutes pour une journée non travaillée\n\n\nDurée, révision et dénonciation\nDurée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.\nRévision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. La révision éventuelle de l'accord pendant sa période d'application fera l'objet d’un avenant déposé à la DREETS compétente, dans les mêmes délais et conditions que l'accord initial.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DREETS. \n\n\nDépôt et publicité\n\nLe présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.\nIl sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.\nA ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.\nIl sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.\n\nFait à Fontenay-Sous-Bois le 20 novembre 2025.\n\n\nPour La Direction de Kardex France\t\t\t\tPour les représentants des salariés\n\nM. \t\t\t\t\t\t\tM.\nDirecteur Finance et Administration \t\t\tSecrétaire du CSE\n\n\t\t\t\t\t\t\tMme\n\t\t\t\t\t\t\tTrésorière du CSE\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tM.\n\t\t\t\t\t\t\tSecrétaire Adjoint du CSE\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\n\tAccord collectif temps de travail Kardex France 01 01 2026\n\tPage 1 of 1\n\n\n\n\t\n\tAccord collectif temps de travail Kardex France 01 01 2026\n\t\nPage 1 of 1",
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