LEASECAR (LEASECAR)

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      "content": "Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, un accord d’entreprise est mis en place après accord entre l’entreprise LEASECAR  , domiciliée au 103, avenue Jacques Prévert 97420 Le Port, immatriculée à la chambre de commerce et de l’industrie de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 535 143 424 , représentée par  Monsieur …………..  en sa qualité de Directeur Général.  . \n\nci-après dénommée l’entreprise, d’une part,\n\net\n\nl'ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, par signature individuelle sur la liste nominative intégrée au présent texte, incluant les salariés non présents ayant donné mandat pour exprimer leur vote et assurer le dépouillement du scrutin, statuant à la majorité des deux tiers, d'autre part.\n\n\nRAPPEL\nLa prime de partage de valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles) depuis au moins un an à compter de la date de prise d'effet de l'accord, conformément aux dispositions de l'article L441-2 du Code du Travail. Pendant la durée de l'accord aucun élément de rémunération ne pourra être supprimé de façon à donner à la prime de partage de valeur un caractère substitutif.\n\n\n\n\nPREAMBULE LEGAL\n\nLe présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés à la performance de l'entreprise.\n\nAfin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 16 août 2022, de verser une prime de partage de valeur exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques tout en respectant les plafonds définis par la loi. Les modalités de versement de la prime sont fixés dans le présent accord.\n\n\n\n\nARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES \nTous les salariés de l'entreprise comptant au moins trois mois d’ancienneté, c’est à dire les salariés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel ayant perçus une rémunération brute totale de moins ou plus de 64 864,80 euros bénéficient de la prime de partage de valeur. A partir de 64 864,80 euros, la prime perd son caractère exonéré.\n\nSont éligibles au versement de la prime de partage de valeur les salariés liés à un contrat de travail au cours de l’exercice 2024, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.\n\nLes congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime de partage de valeur.\n\n\nAucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME\n\nLe montant de la prime est de  mille deux cent euros(1 200 euros) pour chaque salarié bénéficiaire.\n\n\n\nARTICLE 3 -  REPARTITION\n\nLa répartition se fera de manière uniforme.\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME\nLa prime sera versée avant le 31 mars 2026 en une fois.\n\nConformément à l’article R.3243-1,9° du code du travail, le prime sera indiquée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 - CONTROLE ET INFORMATION\n\n\nL’accord se terminera le 31 mars 2026.\n\n\nARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD\n\n\n\nLe présent contrat ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sur le portail internet du ministère du travail prévu à cet effet dans les quinze jours suivant sa conclusion à l'initiative de l'entreprise ou de son conseil.\n \nLe Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d’un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L’accord peut alors être dénoncé à l’initiative d’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.\n\nLorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.\n\n\n \n\nLes litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis au personnel de l’entreprise après consultation de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTEFP). En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du lieu de signature.\n\n\nFait à Le Port le 28 novembre 2025\n\n\nPour l’entreprise, Monsieur ……………………..  en sa qualité de Directeur Général.\n\n\nPour les salariés, \nliste d’émargement jointe.\n\n\n\n\nANNEXE\nLISTE NOMINATIVE DES SALARIES  MEMBRES DU CSE CONFORME AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL\n\nET EMARGEMENTS POUR APPROBATION DE L'ACCORD\n\n\tNom, Prénom\n\n\tSignature pour approbation de l’accord\tSignature pour refus de l’accord\n\n\t……………………………..\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\tNom, Prénom\n\n\tSignature pour approbation de l’accord\tSignature pour refus de l’accord\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\tNom, Prénom\n\n\tSignature pour approbation de l’accord\tSignature pour refus de l’accord",
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