ASSOCIATION DE PREVENTION DU PSYCHOTRAUMA CHEZ L'ENFANT EN LIMOUSIN

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      "content": "ACCORD D'ENTREPRISE\nMODIFICATION DU MODE DE DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS\nEn date du 25 mai 2026\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nL'Association de Prévention du Psychotrauma chez l'Enfant en Limousin (APPEL), dont le siège social est situé 40 rue Charles Silvestre 87100 Limoges,\nReprésentée par Mr xxxx, agissant en qualité de Président,\nD’une part,\n\nET\n\nLes salariés de l'association, statuant à la majorité des deux tiers, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail :\n— Madame xxxxxx, psychologue clinicienne ;\n— Monsieur xxxxx, employé de bureau ;\n— Madame xxxxxxxxx, directrice et psychologue clinicienne.\nD’autre part,\n\n\nIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :\nPréambule\n\nL'association APPEL emploie ses salariés exclusivement du lundi au vendredi, aucune activité n'étant organisée le samedi. Le décompte des congés payés actuellement en vigueur est établi en jours ouvrables, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), qui reprend les dispositions de l'article L3141-3 du Code du travail et y ajoute des droits supplémentaires, le samedi étant comptabilisé comme jour ouvrable.\nCette situation génère une distorsion au détriment des salariés : le samedi est systématiquement imputé sur leur compteur de congés dès la pose d’un congé le vendredi alors qu'il ne constitue pas un jour travaillé au sein de l'association.\nC'est dans ce contexte que les parties ont décidé, d'un commun accord, de passer au décompte des congés payés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), mode de décompte plus adapté à l'organisation réelle de l'association et plus favorable aux salariés.\n\nArticle 1 – Champ d'application\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association APPEL, quelle que soit leur catégorie professionnelle, leur durée du travail ou la nature de leur contrat (CDI, CDD).\n\nArticle 2 – Objet : passage au décompte en jours ouvrés\n\nÀ compter du 1er juin 2026, le décompte des congés payés de l'ensemble des salariés est modifié comme suit :\nAncien mode de décompte (abrogé) : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).\nNouveau mode de décompte (en vigueur) : 25 jours ouvrés par an (5 semaines) au titre du congé légal.\nLa conversion retenue (30 ouvrables = 25 ouvrés) respecte ce principe d'équivalence.\nConcernant les congés trimestriels octroyés dans le cadre de la CCN 66, ils feront également l'objet de la proratisation suivante :\n· Acquisition de 6 congés payés supplémentaires (jours ouvrables) : 6*2.08/2.50 = 5 jours ouvrés\n· Acquisition de 3 congés payés supplémentaires (jours ouvrables) : 3*2.08/2.50 = 2.50 jours ouvrés\n\nArticle 3 – Maintien des autres congés conventionnels (CCN 66)\n\nLe présent accord ne modifie pas les droits à congés payés résultant des dispositions de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus. Sont ainsi maintenus à l'identique les droits suivants :\n·  Congés d'ancienneté : jours supplémentaires accordés en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'association. Les droits acquis à la date d'entrée en vigueur du présent accord sont préservés.\n·  Congés exceptionnels pour événements familiaux : mariage, naissance, décès et autres événements ouvrant droit à congés exceptionnels. \n\nArticle 4 – Fondements juridiques\n\nVu la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), applicable à l'association APPEL ;\nVu les articles L3141-1, L3141-3, L3141-8 et L3141-22 du Code du travail ;\nVu les articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail (accord ratifié par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés) ;\nVu la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.590) ;\nVu la situation financière et l'organisation de travail de l'association APPEL, dont les activités se tiennent exclusivement du lundi au vendredi.\n\nArticle 5 – Conversion des droits acquis\n\nLes droits à congés acquis antérieurement à la date d'application du présent accord, sur la base du décompte en jours ouvrables, feront l'objet d'une proratisation tel que défini à l’article 2 ci-dessus, afin de préserver l'équivalence des droits acquis de chaque salarié.\n\nArticle 6 – Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2026, coïncidant avec le début de la nouvelle période de référence annuelle des congés payés (1er juin 2026 – 31 mai 2027).\n\nArticle 7 – Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail. Toute révision ou dénonciation devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de ratification par les salariés.\n\nArticle 8 – Dépôt et publicité\n\nConformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.\nUn exemplaire signé sera remis à chacun des salariés signataires.\n\n\n\nRésultat du référendum de ratification\n\nConformément aux articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail, le présent accord a été soumis à la ratification de l'ensemble des salariés de l'association par référendum organisé le 25 mai 2026.\nNombre de salariés dans l'entreprise : 3  \nNombre de bulletins exprimés : 3\nVotes POUR : 3  \nVotes CONTRE : 0   Abstentions : 0\nLe présent accord est adopté, ayant recueilli l'approbation des deux tiers des salariés (100 % des suffrages exprimés).\n\nFait à Limoges, le 25 mai 2026\n\n\nPour l'association APPEL\tLes salariés\nMr xxxx, Président\t(mention « lu et approuvé »)\n\nSignature :\tMme. xxx:\n\n\tM. xxxxx :\n\n\n\n\tMme. xxxxxx :\nimage1.jpg"
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