EVENTMAKER (ECAREERDAYS)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052487175",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/71/ACCOTEXT000052487175.xml",
    "siret": "51274767600066",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07524067176",
    "themes": [
      {
        "code": "121",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
      },
      {
        "code": "123",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Calendrier des négociations"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "6201Z",
    "dateFin": 1830211200000,
    "dateMaj": 1761782400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Programmation informatique",
    "codeIdcc": "1486",
    "fileSize": "29,6 Ko",
    "dateDepot": 1717545600000,
    "dateEffet": 1714953600000,
    "dateTexte": 1714435200000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1717603320000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Accord relatif aux moyens et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique dans l'entreprise EVENTMAKER \n\n\n\nENTRE LA SOCIÉTÉ: \n\n\nLa société EVENTMAKER dont le siège social est situé 38 rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 747 676,\n\nCi-après « La société » \nReprésentée par XXXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines Groupe \n\nD’une part,\n\n\n\n\nET\n\nLes membres titulaires du comité social et économique :\n\nXXXXX\nXXXXX\nXXXXX\n \n\n\n\n\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE \n\nPréambule\t3\nPartie 1 - Composition du CSE\t3\n\n\nArticle 1 - Crédit d'heures\t3\nArticle 2 - Membres suppléants\t3\nArticle 3 - Durée des mandats\t4\n\nPartie 2 - Fonctionnement du CSE\t4\nArticle 4 - Réunions plénières\t4\nArticle 5 - Délais de consultation\t5\n\n\nPartie 3 - Attribution du CSE\t5\nArticle 6 - Consultations récurrentes\t5\nArticle 6.1 - Périodicité des consultations récurrentes\t5\nArticle 7 - Consultations ponctuelles\t6\n\nPartie 4 - Dispositions finales\t6\nArticle 8 - Durée de l'accord, dénonciation et révision\t6\nArticle 9 - Commission de suivi\t6\nArticle 10 – Clause de rendez-vous\t7\nArticle 11 – Dépôt de l’accord\t7\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nLes ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Elles prévoient notamment que les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise peuvent négocier un accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). \n\nLa Direction, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social, a souhaité engager une négociation avec les membres du CSE de l’entreprise Eventmaker afin de fixer, par accord au niveau de l’entreprise, les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la société. \n\nLe présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.\n\n\nPartie 1 - Composition du CSE\n\n \nArticle 1 - Crédit d'heures\n\nLe crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nLe secrétaire du Comité Social et économique peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires de trois heures par mois, lorsqu’il rédige lui-même les comptes rendus des réunions et ne fait pas appel à un prestataire externe. \n\n\nArticle 2 - Membres suppléants\n\nL'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.  \n\nIl est convenu que les membres suppléants puissent tous assister aux réunions suivantes même en présence des titulaires : \n\n· Première réunion du CSE ;\n· Dernière réunion du CSE ;\n· Réunion portant sur les informations-consultations récurrentes relatives aux sujets suivants :\n\n· Les orientations stratégiques de l'entreprise ;\n· La situation économique et financière de l'entreprise ;\n· La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.\n\nLes membres suppléants peuvent également être présents en alternance aux réunions ordinaires dans les modalités suivantes : \n· 1 suppléant qui ne remplace pas de titulaire par réunion, de sorte qu’il y ait 4 élus présents lors de la réunion du CSE. \nDès lors, cela correspondrait à :\n· 3 membres titulaires avec des prérogatives de vote dans la réunion, c’est-à-dire des membres titulaires élus à la suite des élections professionnelles ou des membres suppléants remplaçant ponctuellement ou définitivement un titulaire et ayant donc toutes les prérogatives d’un titulaire pour la réunion selon les règles légales de remplacement. \n· 1 membre suppléant pouvant participer aux débats, assister à la réunion et aux suspensions de séance éventuelles entre élus du CSE mais qui n’a pas de voix délibérative et qui ne peut, par conséquent, pas participer aux votes du CSE concernant tout sujet de l’ordre du jour, les résolutions, avis, décisions du CSE, etc. \n\nLes membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les absences des titulaires donnant lieu à remplacement devront être communiquées à l’employeur au plus tard la veille de la réunion. \n\nIls ont accès aux informations et documents et à la base de données économique sociale et environnementale (BDESE) au même titre que les élus titulaires. \n\nArticle 3 - Durée des mandats\n\nConformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.\n\nPartie 2 - Fonctionnement du CSE\n\nArticle 4 - Réunions plénières\n\nLes membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an à raison d’une réunion tous les deux mois, sauf au mois d’août. \nLes parties prévoient que dans le cas où une réunion doit se tenir sur le mois d’août, en raison des congés d’été, celle-ci serait tenue début septembre même si elle se tient plus de deux mois après la réunion précédente.\nAu moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.\n\nEn outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE est réuni :\n-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;\n-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.\n\nEnfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :\n-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 du code du travail sur demande motivée ;\n-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail.\n\nArticle 5 - Délais de consultation\n\nQuelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail ou tout autre disposition légale ou conventionnelle afférant aux délais de consultations applicables. \n\nA défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.\n\nLe CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. \nLe délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.\n\nPartie 3 - Attribution du CSE\n\nArticle 6 - Consultations récurrentes\n\nConformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :\n-  Les orientations stratégiques de l'entreprise ;\n-  La situation économique et financière de l'entreprise ;\n-  La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.\n\nArticle 6.1 - Périodicité des consultations récurrentes\n\nLe CSE sera consulté sur les 3 thématiques suivantes, et conformément à la périodicité définie ci-dessous : \n-  Les orientations stratégiques de l'entreprise : tous les 3 ans\n-  La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : tous les 2 ans\n-  La situation économique et financière de l'entreprise : tous les 2 ans\n\nArticle 7 - Consultations ponctuelles\n\nLe contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés conformément aux dispositions légales en vigueur. \n\nPartie 4 - Dispositions finales\nArticle 8 - Durée de l'accord, dénonciation et révision\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 06 mai 2024. Il reste valable pour les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. \n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\nLa dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à la Direction Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et aux parties signataires.\n\nL’accord pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent accord. \n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.\n\nEn cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié à la DREETS compétente et au conseil de prud’hommes.\n\nArticle 9 - Commission de suivi\n\nPour le suivi du présent accord, est instituée une commission de suivi composée :\n\n- \td’un représentant du Comité Social et Economique \n-\tet de membres de la Direction, en nombre égal.\n\n\nElle se réunira une fois dans 2 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord. La commission veillera au respect et au bon déroulement de la mise en œuvre de l’accord.\n\nL’initiative de cette commission sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de commission ne peut affecter la validité du présent accord.\n\nArticle 10 – Clause de rendez-vous\n\nLes parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer dans les 6 mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier un accord pour la prochaine mandature. \n\nL’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.\n\nArticle 11 – Dépôt de l’accord\n\nUn exemplaire du présent accord sera déposé : \n-\tSur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du travail\n-\tAuprès du Conseil de Prud’hommes compétent\n\nLe présent document est fait en nombre suffisant (5 exemplaires) pour remise à chacune des parties\net pour les formalités de dépôt. \n\nSon existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet et/ou sur un sharepoint.\n\n\nA PARIS, le 30 avril 2024\n\nFait en 5 exemplaires originaux, \n\nPour la société : \nXXXXX\nEn sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe  \n\n\n\n\nPour le Comité Social et Economique \n\nXXXXX\n\n\n\nXXXXX\n\n\n\nXXXXX\n \n\n\n1",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 11049
    },
    "titreTexte": "Accord relatif aux moyens et aux modalités de fonctionnement du CSE",
    "signataires": [
      "93"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054703_852_AEQUOT",
    "relevantDate": 1714435200000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "EVENTMAKER",
    "attachementUrl": "/2024/04/30/T07524067176-51274767600066.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052487175",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "Antony",
        "codePostal": "92160"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1486",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Calendrier des négociations",
      "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052487175",
        "cid": "ACCOTEXT000052487175",
        "title": "Accord relatif aux moyens et aux modalités de fonctionnement du CSE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T07524067176",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2024-04-30T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EVENTMAKER",
    "sizeAttachment": "11049",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "51274767600074",
    "geo_id": "94037_0055_00020",
    "region": "11",
    "adresse": "20 RUE DES AQUEDUCS 94250 GENTILLY",
    "commune": "94037",
    "latitude": "48.816003",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.331551",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "code_postal": "94250",
    "coordonnees": "48.816003,2.331551",
    "departement": "94",
    "geo_adresse": "20 Rue des Aqueducs 94250 Gentilly",
    "numero_voie": "20",
    "libelle_voie": "DES AQUEDUCS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2024-06-18",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "GENTILLY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "62.01Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2024-06-18",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-31T02:06:54",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "ECAREERDAYS",
  "siren": "512747676",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 5796099,
      "resultat_net": -648039
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BERSAUTER",
      "prenoms": "SEVERINE",
      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-03",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "siren": "498067297",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "INFOPRO DIGITAL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "572116838",
      "qualite": null,
      "denomination": "JPA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EVENTMAKER (ECAREERDAYS)",
  "date_creation": "2009-05-20",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-28T08:51:15",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EVENTMAKER",
  "activite_principale": "62.01Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 7,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-26T15:01:45",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "51274767600066",
      "geo_id": "75109_5246_00038",
      "region": "11",
      "adresse": "38 RUE LAFFITTE 75009 PARIS",
      "commune": "75109",
      "latitude": "48.873931",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.338085",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "75009",
      "ancien_siege": true,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2018-12-19",
      "date_fermeture": "2024-06-18",
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PARIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "F",
      "activite_principale": "62.01Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2024-06-18",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "J",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}