PAPETERIES DU RHIN

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      "content": "NECOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) PAPETERIES DU RHIN\nACCORD 2026\nEntre les soussignés :\nLes PAPETERIES DU RHIN, ayant son siège social - Rue Henry de Crousaz – 68110 ILLZACH\nReprésentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Président,\nD’une part,\n\nEt l’organisation syndicale ci-dessous désignée :\nLe SYNDICAT DES SALARIES DU LIVRE DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN (Filpac CGT Com’68)\nReprésentée par M. XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical FILPAC-CGT Com’68, dûment habilité\nD’autre part.\n\nPREAMBULE\nConformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative des Papeteries Du Rhin en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thématiques suivantes :\n· la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée\n· l’égalité professionnelle femmes/hommes et QVCT\n\nAu cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues les 09 mars, 16 mars, 26 mars, \n27 mars et 31 mars 2026, l’organisation syndicale a présenté ses revendications.\nLa Direction a rappelé l’historique des mesures prises notamment sur les 2 dernières années. Elle a rappelé également que les augmentations des salaires ont bien intégré l’amélioration du pouvoir d’achat notamment par rapport à l’inflation mais également la reconnaissance de la valeur du travail et des activités ayant pu évoluer au fil des années. \n\nI REMUNERATION, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée\n1-1 Augmentation des rémunérations\n\nProposition de la Filpac CGT Com’68 :\n\n· Augmentation générale de 3,5 % du salaire de base brut.\n\n\nLa Direction propose une augmentation générale pour l’ensemble du personnel, sans distinction des catégories socio-professionnelles de :\n\n· 1.4 % du salaire mensuel de base brut au 1er avril 2026\n\nLa Direction précise qu’aucun(e) collaborateur(trice), hors apprentis, n’est rémunéré ni autour du smic ni selon la grille conventionnelle.\n\nAu terme des discussions, les parties se sont entendues sur une augmentation de 1.4% du salaire de base brut au 01/04/2026.\n\n1-2 Prime assiduité \nL’accord d’assiduité à durée déterminée prend fin le 31 mars 2026.\n\nAprès divers échanges et discussions, il a été convenu de mettre en place un nouvel accord d’assiduité à durée déterminée pour une durée de deux ans, applicable au 1er avril 2026.\nCet accord à durée déterminée a été signé le 31 mars 2026 pour la période du 01/04/26 au 31/03/28 avec M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical FILPAC-CGT Com’68.\n\n1-3 Temps de travail – Journée de solidarité\n\n· Temps de travail : rappel de l’organisation du travail différenciée selon les catégories de salariés \n\n· Base d’une moyenne de 34.25 heures, pause comprise, de travail effectif hebdomadaire par période de rotation de 10 semaines pour l’ensemble des ateliers de production et agents de maîtrise de production travaillant en continu (personnel 5*8)\n· Base d’une moyenne de 35 heures de travail effectif hebdomadaire sur l’année hors personnel en continu\n· Base d’un nombre de jours de travail à l’année pour les salariés cadres relevant de la catégorie des cadres autonomes\n· Base d’une moyenne 28 heures, 24 heures ou 32 heures hebdomadaires pour du personnel administratif à temps partiel\n\n· Journée de solidarité\nLa direction propose de reconduire les mêmes règles que les années précédentes :\nEquipe 5*8 : 7 heures non rémunérées sur les 2 jours de « hors équipe » au retour des congés d’été \nJournée avec RTT : 1 jour de RTT\nJournée sans RTT : Premières 7 heures supplémentaires non rémunérées (fractionnement possible). Pour les temps partiels, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée prévue par leur contrat de travail\n\n\tAucune objection du délégué syndical\n\nIl est acté que les modalités décrites ci-dessus sont appliqués au titre de la journée de solidarité 2026.\n\n· Repos compensateur de nuit\n\nPour mémoire, le Direction rappelle que tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :\n· Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;\n· Soit il accomplit au moins 270 heures de travail de nuit sur une période de référence de douze mois consécutifs\n\nHistoriquement, aux Papeteries Du Rhin, tout travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur de nuit chaque année en janvier et mis dans le compteur des congés payés. \nA compter de janvier 2027, ce repos compensateur de nuit figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie en heures et non plus en jours. Ce repos sera équivalent à 16 heures au prorata du temps de travail effectif, selon l’accord de la convention collective, pour un travail à temps plein calculé sur l’année civile.  Touts les absences, non assimilées à du temps de travail effectif au titre de la durée du travail, entraînent une réduction proportionnelle de ce repos.\nCe repos compensateur de nuit, délivré au titre du travail de nuit, ne se cumule pas avec les avantages en temps dont peuvent déjà bénéficier les travailleurs de nuit. Ainsi, l’écart existant entre l’horaire collectif des salariés travaillant de jour et l’horaire collectif des travailleurs de nuit (en équipes successives ou non) si ce dernier est inférieur, peut être considéré comme du repos compensateur de nuit au titre du travail de nuit.\n\nIl est acté que les modalités décrites ci-dessus seront appliqués au titre du repos compensateur de nuit pour l’année 2026. \n\n1-4 Partage de la valeur ajoutée\n\n· Accord d’intéressement : l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Le Direction s’engage à négocier un nouvel accord avec le comité social et économique.\n\n· Plan d’épargne entreprise : pour mémoire un avenant de refont, un avenant de refonte du règlement de plan d’épargne d’entreprise (PEE) a été conclu avec le CSE le 29 novembre 2024. \n\n· Accord d’entreprise à durée déterminée relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : un accord a été signé le 28/05/2024. L’objet de l’accord est de définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal des Papeteries Du Rhin et de fixer les modalités de partage de la valeur en découlant.\nCet accord à durée déterminée produit ses effets depuis le 01/01/2024 et prendra automatiquement fin le 31/12/2026. \n\nII EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\n2-1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\nLa Direction a remis une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société et un rappel des mesures sociales en 2026.\n\nIl est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle.\nUn accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes – hommes a été conclu le 27/03/2024 pour une durée de 3 ans.\n\n2-2 Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer\n\nIl est convenu de poursuivre les actions menées notamment dans le cadre du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en collaboration avec la médecine du travail et cap emploi : étude poste…\n\nLe taux d’emploi légal est de 6% de l’effectif total des salariés. Notre obligation a été respectée en 2025.\n\n2-3 Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle\n\nLa Direction maintient son souhait de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail à chaque collaborateur permettant aux collaborateurs de trouver dans la mesure du possible un équilibre vie professionnelle / vie personnelle par :\n· Le maintien de la possibilité de télétravailler pour le personnel de jour si besoin ponctuel lié à des problématiques avec les enfants\n· Aucune réunion planifiée avant 9 heures ou après 16h30\n· Possibilité pour le personnel posté de prévoir des arrangements entre collègue\n\nAucune objection du délégué syndical\n\n2-4 Contrat de prévoyance et de frais de santé\n\nMise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé plus favorable que le socle minimal légal. \n\n2-5 Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale\n\nLa société rappelle la mise en place d‘une charte informatique annexée au règlement intérieur.\nChaque collaborateur dispose d’un droit à la déconnexion dont les dispositions sont encadrées par la charte\nLes outils numériques (ordinateurs, téléphones et/ou tout support multimédia rentrant dans cette catégorie) mis à disposition des collaborateurs à des fins professionnelles sont susceptibles d’être utilisés en dehors des horaires de travail. La société rappelle à ses collaborateurs qu’il n’existe pas d’obligation liée à l’utilisation des outils hors des horaires de travail. Si l’utilisation des outils numériques peut être effectuée hors des horaires de travail afin d’optimiser l’accomplissement de tâches nécessitant une actualisation dans les meilleurs délais, la société Papeteries Du Rhin recommande à l’ensemble de ses collaborateurs de veiller à ne pas faire une utilisation qui porterait une atteinte manifeste à l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. \nAucune objection du délégué syndical\n\n\n\n\n\n2-6 Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituelle\n\nLa mobilité géographique est un choix important aussi bien pour la vie familiale et sociale, qu’au niveau financier.\nLa Direction rappelle que pour les collaborateurs qui prennent les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail, la prise en charge légale est de 50% du coût de l’abonnement.\n\nAucune objection du délégué syndical\n\nIII : Durée – révision de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2026.\nIl entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail.\nConformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.\nIl pourra être révisé selon, les dispositions légales en vigueur.\n\nIV : Dépôt -Publicité \nLe présent accord est notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentative à l’issue de la procédure de signature.\nConformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nLe dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nEn application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 3 originaux. \nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à Illzach, le 31 mars 2026\n\n\nPour la société\t\tPour l’organisation syndicale CGT\nM. XXXXXXXXXXXXXX\tM. XXXXXXXXXXXXXXX\nPrésident\tDélégué syndical FILPAC CGT Com’68\nPage 2 sur 2",
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