🔥 TRANSAVIA FRANCE

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                                                        \nMonsieur XXX XX\t\t\t            SNPL     \nMonsieur XXX XX\t                       \t            SNPL\n\nMonsieur XXX XX\t\t\t\tALTER   \nMonsieur XXX XX\t\t\t\tALTER\n\nMonsieur XXX XX\t\t\t\tSPAF     \nMonsieur XXX XX\t\t\t           SPAF     \n                                                                       \nMonsieur XXX XX\t\t\t\tSNPNC-FO          \nMonsieur XXX XX\t\t\t\tSNPNC-FO          \nMonsieur XXX XX\t\t\t\tSNPNC-FO          \n                                                                       \nMonsieur XXX XX\t\t\t\tUNSA    \nMonsieur XXX XX\t\t\t\tUNSA    \nMadame XXX XX\t\t\t\tUNSA   \n                                  \nMonsieur XXX XX\t\t\t\tCFDT     \nMonsieur XXX XX\t\t\t\tCFDT\nMadame XXX XX\t\t\t\tCFDT\nCi-après dénommées ensemble « les Parties »,\nIL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :\n\nPréambule\n\nPar accord collectif d’entreprise à durée indéterminée du 6 juin 2017, révisé par avenant n°1 du 27 octobre 2022, les Parties ont ouvert la possibilité de recourir au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Sociale et Economique.\nEn vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles, les Parties entendent mettre l’accord en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la révision, et actualiser en conséquence le cahier des charges qui lui est annexé.\nLe présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :\n· L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;\n· Les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail ;\n· Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique ;\n· Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;\n· La délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, laquelle se substitue à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, et qui a vocation à s’appliquer à toutes les élections professionnelles dont le protocole d’accord préélectoral est négocié à compter du 19 mars 2026. \nLe présent avenant est conclu, par voie de révision, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail.\n\nCECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nArticle 1 : Objet de l’avenant\n\nLe présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 6 juin 2017 et son avenant n°1 afin :\n· d’actualiser les références légales et réglementaires applicables au vote électronique ;\n· d’intégrer les exigences de la délibération CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026 ;\n· de substituer un nouveau cahier des charges à celui annexé à l’accord.\nLes dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur.\n\nArticle 2 : Actualisation des références règlementaires\n\nL’article 1 de l’accord, intitulé « MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE », dans sa rédaction issue de l’avenant n°1 du 27 décembre 2022, était rédigé comme suit :\n\n« Les parties signataires conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir à l’utilisation du vote électronique lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique.\nLe présent accord a pour objet de répondre aux dispositions prévues aux articles L.2314-21, L.2324-19 et aux articles R.2314-8 et suivants et R.2324-4 et suivants du Code du Travail ».\n\nCet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en gras :\n\n« ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE\nLes parties signataires conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir à l’utilisation du vote électronique lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique.\nLe présent accord a pour objet de répondre aux dispositions prévues aux articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. »\n\nArticle 3 : Choix du prestataire et expertise indépendante\n\nL’article 3 de l’accord, intitulé « CHOIX DU PRESTATAIRE ET CONFORMITE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL », dans sa rédaction issue de l’avenant n°1 du 27 décembre 2022, était rédigé comme suit :\n« Conformément aux possibilités ouvertes par le Code du travail, la conception, l’organisation et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe choisi par l’entreprise sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord.\nConformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises et respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité de scrutin :\n· Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;\n· Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;\n· Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;\n· Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;\n· Surveillance effective du vote et contrôle à postériori par l’Autorité compétente.\nLe cahier des charges sera susceptible d’évolutions à la marge en fonction du système choisi.\nUne présentation par le prestataire pourra être sollicitée par les personnes présentes lors de la négociation du protocole préélectoral.\nPréalablement aux opérations de vote, les Représentants du Personnel, les membres des bureaux de vote et les délégués de liste bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu conformément aux dispositions légales.\nLe prestataire choisi doit impérativement soumettre son application informatique aux dispositions des articles R.2324-8 et R.23314-12 du Code du Travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante et le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Les certificats de sécurité et d’expertise seront, le cas échéant, consultables par les organisations syndicales intéressées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. »\n\nCet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en gras :\n« ARTICLE 3 : CHOIX DU PRESTATAIRE ET CONFORMITE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL\nConformément aux possibilités ouvertes par le Code du travail, la conception, l’organisation et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe choisi par l’entreprise sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord.\nConformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises et respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité de scrutin :\n· Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;\n· Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;\n· Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;\n· Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;\n· Surveillance effective du vote et contrôle à postériori par l’Autorité compétente.\nLe cahier des charges sera susceptible d’évolutions à la marge en fonction du système choisi.\nUne présentation par le prestataire pourra être sollicitée par les personnes présentes lors de la négociation du protocole préélectoral.\nPréalablement aux opérations de vote, les Représentants du Personnel, les membres des bureaux de vote et les délégués de liste bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu conformément aux dispositions légales.\nLe prestataire retenu soumet son système de vote électronique aux dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail. Conformément à l’article R. 2314-9 du même code, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect desdits articles. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le niveau d’exigence attaché à cette expertise est adapté au niveau de risque déterminé pour chaque élection, selon la délibération CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026. »\n\nArticle 4 : Conformité à la règlementation sur la protection des données\n\nLes dispositions de l’article 6 de l’avenant n°1 à l’accord sont remplacées par les dispositions suivantes :\n« Le système de vote électronique respecte la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique.\nL’entreprise, en sa qualité de responsable de traitement, détermine le niveau de risque du scrutin au moyen de la grille figurant dans cette délibération et met en œuvre, avec le concours du prestataire, les objectifs de sécurité correspondant à ce niveau.\nLes électeurs sont informés, préalablement au scrutin, des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel.\nLe traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les organisations syndicales représentatives sont informées de l’accomplissement des formalités préalables, notamment de l’inscription du traitement au registre des activités de traitement. »\n\nArticle 5 : Matériel de vote et accessibilité\n\nL’article 7.4 de l’avenant n°1 à l’accord est remplacé par les dispositions suivantes :\n« Le matériel de vote, les codes d’accès et les identifiants sont adressés aux électeurs par voie électronique et/ou par courrier postal à leur domicile, selon les modalités précisées par le protocole d’accord préélectoral. \nLes professions de foi seront intégrées au site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Un dispositif de substitution devra être prévu en cas de perte, d'égarement ou tout autre motif ne permettant pas à l'électeur de voter.\nUne attention particulière est portée à l’accessibilité du vote, y compris pour les électeurs en situation de handicap et pour les électeurs susceptibles de se trouver à l’étranger pendant la période de vote. »\n\nArticle 6 : Substitution du cahier des charges annexé\n\nL’annexe à l’accord, intitulée « Cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique du vote électronique », est supprimée et remplacée par le cahier des charges figurant en annexe du présent avenant, lequel fait partie intégrante de l’accord.\nConformément à l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord, ce cahier des charges demeure susceptible d’évolutions à la marge en fonction du système retenu.\n\nArticle 7 : Dispositions générales\n\n7.1. : Durée de l’avenant\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.\n\n7.2. : Adhésion\nConformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.\nCette adhésion ne pourra pas être partielle mais portera sur la totalité de l’accord.\nL’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.\nElle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\n7.3. Révision de l’accord / Règlement des litiges\nPar ailleurs, les différends qui pourraient surgir à propos de l'application du présent avenant feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties présentes à la négociation. Un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée informant les parties à l’accord est prévu pour ce faire.\nTout différend qui n'aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable, pourra être porté devant la juridiction compétente.\n\n7.4. Dépôt\nLe présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail.\n\n\nLe présent accord est rédigé en SEPT (7) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. \n\nFait à Orly, le 11 septembre 2026\n\nPour la société Transavia France :\n\n\n\nOlivier MAZZUCCHELLI\nPrésident\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\tMonsieur XXX XX\n\tDON\n\tSNPNC-FO\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tEMR\n\tSNPNC-FO\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tMYC\n\tSNPNC-FO\n\t\n\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tXXX\n\tUNSA\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tXXX\n\tUNSA\n\t\n\n\tMadame XXX XX\n\tXXX\n\tUNSA\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tXXX\n\tALTER\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tXXX\n\tALTER\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tXXX\n\tSNPL\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tXXX\n\tSNPL\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tXXX\n\tSPAF\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\tXXX\n\tSPAF\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\t\n\tCFDT\n\t\n\n\tMonsieur XXX XX\n\t\n\tCFDT\n\t\n\n\tMadame XXX XX\n\t\n\tCFDT\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE\n\nCAHIER DES CHARGES  \nVOTE ELECTRONIQUE  \nDES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2027  \nDE TRANSAVIA FRANCE  \n\n\n\n\n\n\nDirection des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1. DISPOSITIONS GENERALES \nLe prestataire s’engage, pendant toute la durée du contrat, et notamment durant le processus électoral, à exercer sa prestation dans le respect des principes généraux du droit électoral : \n· Les données relatives aux électeurs (fichiers nominatifs) et à leurs votes font l’objet de deux fichiers distincts, dédiés et isolés : le fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique ; \n· Le traitement du fichier des électeurs a pour seuls objets, de fournir à chaque électeur des codes lui permettant d’exercer son droit de vote, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer la liste d’émargement ; \n· Le traitement du contenu de l’urne électronique a pour objet, pour les suffrages exprimés par voie électronique, de collecter les votes des électeurs, lesquels sont chiffrés, et de déterminer les résultats après dépouillement effectué par chaque bureau de vote. \nLe système doit dans ces conditions garantir la confidentialité des données transmises et la régularité du scrutin : \n· La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré ; \n· L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; \n· Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; \n· La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure. \nAu-delà, le prestataire assure la non-divulgation des résultats pendant toute la durée des opérations de vote, jusqu’au dépouillement. \nLe dispositif retenu permet d’observer strictement : \n· La Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 de la CNIL, portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019 ; \n· L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », notamment en son article L. 2314-26 du code du travail ; \n· Le décret n°2017-1386 du 29 septembre 2017 relatif au « comité social et économique », notamment en ses articles R.2314-6 à R.2314-21 du Code du travail ; \n· Le Règlement Général UE 2016/679 sur la Protection des Données n° 2016/679 du 14 avril 2016. \nLe prestataire s'engage à héberger et traiter l'ensemble des données relatives au scrutin (fichier des électeurs, contenu de l'urne électronique, données de connexion et journaux d'événements, etc) exclusivement sur des serveurs localisés au sein de l'Union européenne, pour toute la durée du contrat et jusqu'à la purge des données conformément aux durées de conservation applicables. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne, y compris à des fins de maintenance, de support technique ou de sous-traitance, ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit de TRANSAVIA FRANCE. \nConformément à la délibération CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026 susvisée, le scrutin organisé par TRANSAVIA FRANCE est positionné au niveau de risque 2. En conséquence, le prestataire met en œuvre une solution répondant à l'ensemble des objectifs de sécurité correspondant à ce niveau de risque et justifie, dans son offre, l'adéquation des mesures techniques et organisationnelles retenues. Il se conforme également au guide de l'ANSSI relatif à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, publié conjointement à cette délibération. \n \n2. CHAMP DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE TRANSAVIA FRANCE 2027 \nLa période de tenue des élections professionnelles de TRANSAVIA FRANCE est prévue à titre indicatif entre mars et avril 2027, selon qu’il y ait ou non deux tours de scrutin et selon le calendrier préélectoral fixé.  \nA la date prévisionnelle du 1er tour de scrutin, le corps électoral est estimé à titre indicatif à environ 3600 électeurs. Il est composé des : \n· Salariés de TRANSAVIA FRANCE ayant la qualité d’électeurs ; \n· Salariés mis à la disposition de TRANSAVIA FRANCE, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’électorat et ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein de TRANSAVIA FRANCE.  \nLe scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.  \nL’entreprise TRANSAVIA FRANCE renouvelle à l’occasion des élections professionnelles 2027 un (1) Comité Social et Economique. \nLes effectifs sont répartis par catégorie professionnelle en collèges électoraux. \n \n3. PRESTATION ATTENDUE \n1. Opérations électorales \nUn bureau de vote électronique est mis en place pour le CSE.  \nLes électeurs ont la possibilité de voter 7j/7 et 24h/24 depuis tout matériel connecté à internet (PC informatique, tablette, téléphone portable), dans le monde entier.  \nDans le respect des principes généraux du droit électoral et des dispositions légales et règlementaires du Code du travail, le prestataire met en place un système électronique et une organisation de ses ressources garantissant : \n \n1. Pour l’ensemble du scrutin \n· Le contrôle effectif de la mise en œuvre du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux déployés sur site ; \n· La confidentialité des données relatives aux fichiers nominatifs des électeurs ; \n· La coordination de l’opération en relation avec les membres de la direction habilités ; \n· L’assistance technique aux membres de la direction habilités, aux membres des bureaux de vote, aux électeurs ; \n· L’accès effectif au site de vote par la mise en place d’une assistance téléphonique aux fins de répondre aux difficultés des électeurs dans l’utilisation du système de vote et de rééditer les codes d’accès perdus ou non reçus. \n \n2. Pour la préparation du scrutin \n· L’intégration et le traitement du fichier des électeurs (pouvant être modifié par les membres de la direction habilités jusqu’à la veille du scellement du système de vote), pour l’envoi du matériel de vote (sa réattribution le cas échéant) et pour la gestion de la liste d’émargement ; \n· L’information des électeurs sur le caractère strictement personnel et confidentiel du code d’accès et de l’identifiant. Leur préservation à l'égard des tiers est une condition substantielle de la confidentialité et de la liberté de l’exercice individuel du droit de vote. Aucune procuration de vote n’est admise. \n· La mise à disposition du matériel de vote et des professions de foi à chaque électeur (voir point 3.2), personnalisés aux couleurs de TRANSAVIA FRANCE, conformément au point 3.6 ; \n· L’intégration des fichiers contenant les listes de candidats (dont logo syndical, s’il y a lieu) ; \n· L’intégration des professions de foi sur le site de vote et leur disponibilité en amont du scrutin pour visibilité des électeurs ; \n· La recette fonctionnelle et technique du système (et la correction le cas échéant des anomalies révélées à cette occasion). \n· La formation au fonctionnement du dispositif de vote des représentants désignés par l’entreprise, des membres des bureaux de vote ; \n· La mise à disposition, en amont du scrutin, d'une note d'information pédagogique à destination des électeurs, conforme aux articles 12 à 14 du RGPD, présentant de manière accessible le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique ; \n· Les listes électorales téléchargeables en format PDF et imprimables. \n \n3. Durant le scrutin \ni. Avant l’ouverture de la période de vote \n \n· Le test du vote électronique ; \n· Le test de dépouillement ;  \n· Après avoir vérifié que les modules ayant fait l’objet d’une expertise n’ont pas été modifiés, le scellement de la liste des candidats et des électeurs (permettant de déceler toute modification du système) ; \n· Le chiffrement et le scellement de la liste d’émargement ; \n· Le chiffrement et le scellement de l’urne électronique (après s’être assuré que l’urne est vide). \nLes procédés de scellement utilisent des algorithmes publics réputés forts. \nChaque bureau de vote doit pouvoir disposer d’outils dont l’utilisation ne requiert pas l’intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement. \n \nii. Durant la période de vote \n \n· La gestion des opérations de vote ainsi que la gestion des outils de suivi et de mise à disposition du taux de participation global et par collège électoral ; \n· L’assistance des bureaux de vote et des membres de la direction habilités, notamment s’agissant : \n· Des problèmes liés à l’utilisation de l’interface d’administration ; \n· De l'information sur tout incident relatif au vote ou au fonctionnement du système ; \n· Des problèmes liés à l’utilisation des codes des administrateurs et des assesseurs ; \n· De la liste d’émargement (membres des bureaux de vote uniquement), de l'édition des résultats au niveau de l’entreprise pour les administrateurs et du procès-verbal ; \n· La relance individuelle des électeurs n’ayant pas encore voté le 1er tour, et, le cas échéant, le 2nd tour ; \n· Un site principal de vote opérationnel 7j/7 et 24h/24, sans interruption, ou rétabli/relayé par le système de vote de secours dans un délai raisonnable après la constatation de l’indisponibilité du site principal, permettant de respecter le calendrier électoral fixé par le protocole d’accord préélectoral. A cet effet, le prestataire communique le délai sous lequel il s’engage à basculer sur le serveur de secours en cas de dysfonctionnement du serveur principal ; \n· Une ergonomie du site et de l’application facilitant la lecture et l’exercice du droit de vote des électeurs. \n \niii. A l’issue du vote et avant le dépouillement du scrutin \n \n· La fermeture automatique du site de vote, conformément à la date et l’heure fixées par le protocole d’accord préélectoral (un délai de grâce de 10 minutes permet aux électeurs qui se sont connectés avant l'heure de clôture de valider leur vote) ; \n· Le scellement manuel de l'urne électronique.  \n \niv. A l’occasion du dépouillement du scrutin \n \n· L’affichage et la sauvegarde du taux définitif de participation au scrutin, pour l’ensemble du scrutin, et pour chaque collège ; \n· Le calcul, l’affichage et la sauvegarde du résultat des votes pour l’élection des membres titulaires d’une part, et pour l’élection des membres suppléants d’autre part, soit : \n· La répartition des sièges par liste de candidats titulaires ; \n· Les noms des candidats élus titulaires (avec mention de l’étiquette syndicale s’il y a lieu), dans l’ordre du nombre de voix obtenues ; \n· La répartition des sièges par listes de candidats suppléants ; \n· Les noms des candidats élus suppléants (avec mention de l’étiquette syndicale s’il y a lieu), dans l’ordre du nombre de voix obtenues ; \n· Par collège électoral, l’établissement automatique et la sauvegarde des procès-verbaux selon le modèle CERFA homologué, comportant l'ensemble des mentions obligatoires (horodatage, nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, de suffrages valablement exprimés, quotient électoral, attribution des sièges et noms des élus), exploitables aux fins de transmission à l’administration compétente. Par ailleurs, le prestataire s’assure du bon renseignement des conventions collectives applicables au sein de TRANSAVIA FRANCE ; \n· Le calcul, l’affichage et la sauvegarde de l’audience électorale obtenue pour chaque organisation syndicale ; \n· L’affichage et la sauvegarde de la liste des organisations syndicales représentatives. \n \n4. Mise à disposition des résultats du scrutin \n· La capitalisation des résultats, sous format Excel, communiquée aux membres de la direction habilitée. Soit la mise à disposition : \n· Du taux de participation définitif et de son évolution sur la période de vote, pour le scrutin, et par collège ; \n· La liste nominative des candidats élus titulaires (avec mention de l’étiquette syndicale s’il y a lieu et de l’audience personnelle) ; \n· La liste nominative des candidats élus suppléants (avec mention de l’étiquette syndicale s’il y a lieu et de l’audience personnelle) ; \n· L’audience électorale des organisations syndicales ; \n· L’audience électorale par organisation syndicale ; \n· L’audience électorale obtenue par chaque candidat. \n \n5. Envoi du matériel électoral \nChaque électeur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels adressés par le prestataire, par voie électronique ou par voie postale, selon les modalités qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral. \nDans le cas d’un envoi postal du matériel de vote, le prestataire assure l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise à La Poste des courriers. En outre, il informe l’entreprise de l’identité des électeurs dont les plis qui lui seraient retournés. \nLes modalités d’envoi des codes personnels d’authentification sont de nature à garantir la confidentialité des données transmises, de sorte qu’une tierce personne ne pourrait y avoir accès frauduleusement, ni aisément le reproduire.  \nLe prestataire garantit l’unicité de l’identifiant.  \nUne question personnelle doit permettre d’ajouter un troisième élément d’authentification de l’électeur.  \nUn système de réattribution de l'identifiant par téléphone et du code par email sécurisé est prévu par le prestataire. \n \n2. Solution informatique \n1. Horodatage \nLe système assure une fonction d’horodatage permettant de donner une date et une heure certaines, notamment lors de la validation du vote de chaque électeur.  \nL’heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, est celle de Paris. \n \n2. Chiffrement \nLe bulletin de vote est chiffré par un algorithme public réputé fort dès son émission sur le terminal d’accès à distance et est stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement n’ait été, à aucun moment, interrompu. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l’objet d’un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l'électeur que la confidentialité du vote. \n \n3. Procédure de vote \nLe système de vote permet : \n· Le vote à blanc pour les opérations de scellement et de recette du système ; \n· Des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacun des collèges électoraux distincts ; \n· D’informer les électeurs des possibilités de choix de vote (blanc, liste, liste et rature(s) d’un ou plusieurs nom(s) de candidat(s) \n· La visualisation claire du choix de vote en cours ; \n· Que l'électeur modifie son choix s’il le souhaite, avant validation expresse ; \n· La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l'urne électronique ; \n· La possibilité pour l'électeur d’imprimer et/ou télécharger un accusé réception de vote, sans précision du choix du vote réalisé ; \n· La possibilité de raturer le nom d’un ou plusieurs noms de candidats ; \n· La possibilité de voter blanc ; \n· L’affichage de la répartition des voix en cas de listes communes. \n \nLa validation du vote par l’électeur engendre automatiquement : \n· L’émargement correspondant dans le fichier des électeurs ; \n· L’enregistrement du bulletin de vote dans l'urne électronique correspondante ; \n· L’impossibilité de procéder à nouveau au vote ; \n· La présentation à l'électeur d’un accusé de réception électronique de son vote, mentionnant la date et l’heure de validation de son vote ; \n· La possibilité pour l’électeur d’imprimer et/ ou télécharger l’accusé de réception électronique de vote ; \n· La redirection vers le second vote non réalisé, pour les membres titulaires ou suppléants. \n \nLe système de vote interdit : \n· De voter plusieurs fois ; \n· De sélectionner plusieurs listes (panachage) ; \n· D’établir tout lien entre le nom de l'électeur et son vote ; \n· Le vote par procuration. \n \n3. Plateforme de vote \n1. Description \nLa plateforme de vote comprend : \n· Un site internet sécurisé, accessible par authentification sécurisée : identifiant de vote, code confidentiel et question personnelle complémentaire ; \n· Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaire à la tenue des opérations électorales (entrée du fichier des électeurs, listes de candidatures, vote...). \nLes mots de passes et identifiants sont de complexité et de longueur suffisante. En cas de perte du mot de passe et/ou de l'identifiant, les codes doivent pouvoir être réinitialisés facilement. \n \n2. Présentation \nLe prestataire décrit sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre ainsi que les flux associés. \nLe prestataire publie, en amont du scrutin, les spécifications techniques du protocole de vote, conformément aux exigences de transparence de la délibération CNIL n° 2026-045 (objectif applicable à compter du niveau de risque 2). \n \n \n3. Système de sécurité (de secours) \nUn site de redondance est obligatoirement prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les deux sites sont décrits, notamment en cas de défaillance ou de panne du site principal.  \nQuelle que soit la solution proposée, le système de vote est opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation. En cas de défaillance du site principal en cours d’opérations électorales, le système de secours prend le relais sans préjudice du calendrier des élections fixé au protocole d’accord préélectoral.  \nLa plateforme est ouverte sur internet. De ce fait, elle intègre tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer : \n· La fiabilité de l’ensemble ; \n· Une protection des accès physiques ; \n· Un contrôle d’accès logique ; \n· Une gestion des droits ; \n· L’intégrité des données ; \n· La protection contre les attaques et codes malveillants pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin. \nLe prestataire s’assure du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés. Il avertit les membres de la direction habilités à chaque incident et trace tous les évènements techniques sur un support particulier (notamment tous les accès et tentatives d’accès au système, les temps d’indisponibilité de la plateforme...) qui seront conservés pendant la durée des recours contentieux éventuels. \n \n4. Disponibilité de la plateforme \nLa disponibilité de la plateforme est optimale. Cette disponibilité s’entend tant au niveau matériel qu’au niveau de l’accessibilité du réseau.  \nL’infrastructure réseau permet d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote. Durant la période de vote, les électeurs peuvent utiliser le site 24h/24, 7j/7.  \nLe prestataire communique le temps estimé de rétablissement en cas d’incident. \n \n5. Accessibilité de la plateforme \nLe système est réalisé avec une interface en mode HTTPS et peut être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows, ou sur smartphones et tablettes fonctionnant sous iOS, iPadOS ou Android, avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées.  \nLe système est capable de traverser les firewalls et proxys de façon transparente. Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés sont normalisés.  \nL’ensemble des prérequis techniques est clairement indiqué dans la réponse. \nL’accès à la plateforme par les électeurs se fait exclusivement en HTTPS, seul ce port est obligatoirement ouvert depuis le client à la destination de la plateforme.  \nLe flux d’administration et de gestion sont également chiffrés en mode HTTPS. \n \n6. Accès à l’application de gestion des données de l’élection \nL’accès à la plateforme est limité aux utilisateurs autorisés. Les utilisateurs se connectent par l’utilisation d’un code d’identification personnel. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.  \nUne documentation d’utilisation est fournie par le prestataire.  \nLe prestataire doit pouvoir assurer la traçabilité fonctionnelle de manière totale (journalisation des connexions, authentifications réussies, durée de connexion, échecs d’authentification...). \n \n7. Plateforme du support téléphonique aux électeurs \nLe prestataire candidat met en place une assistance téléphonique aux électeurs disponible 24h/24 et 7j/7 durant toute la période de vote. \nL'assistance est organisée selon plusieurs niveaux :  \n· un premier niveau (N1) traite les demandes courantes (aide à la connexion et au vote, réédition des codes d'accès perdus ou non reçus) ; \n· les demandes complexes et les incidents techniques sont transférés à un niveau supérieur (N2, voire N3) selon un processus d'escalade que le prestataire candidat décrit précisément dans son offre (critères de déclenchement, délais d'intervention et interlocuteurs). \nLe prestataire s'engage sur des niveaux de service mesurables concernant l'assistance téléphonique, qu'il précise dans son offre et qui font l'objet d'un suivi pendant toute la période de vote.  \nCes engagements portent au minimum sur le taux de réponse aux appels (part des appels aboutis rapportée au nombre d'appels reçus) et sur le temps maximal d'attente avant prise en charge par un opérateur. \nLe prestataire rend compte du respect de ces engagements au moyen d'indicateurs communiqués à l'entreprise, de façon régulière pendant le scrutin, et décrit les mesures correctives qu’il entend mener en cas de dépassement. \nL'ensemble des appels est enregistré et tracé à des fins de qualité, de suivi et de preuve en cas de contentieux. Les électeurs sont informés de cet enregistrement, conformément au RGPD, et les enregistrements sont conservés selon les modalités prévues au présent cahier des charges (cf. section 5). \nL'assistance s'adressant à une population mobile susceptible de se trouver à l'étranger, le prestataire en garantit l'accessibilité depuis l’international : il met à disposition, outre un éventuel numéro national, un numéro joignable depuis l’étranger.  \nIl propose des canaux complémentaires (messagerie électronique, formulaire en ligne) permettant de pallier les contraintes de connectivité et de décalage horaire, tout en garantissant un temps de réponse raisonnable, comparable à celui d’un appel téléphonique. \nLes interlocuteurs sont francophones. \nLes coordonnées et horaires de l'assistance figurent sur la plateforme et les écrans de vote, conformément au point 3.6. \n \n \n4. Recette \nLa solution proposée fait l’objet d’une recette par le prestataire et les membres de la direction habilités, outre l’opération de vote à blanc précédant le scellement des urnes électroniques.  \nCette recette est réalisée par l’entreprise sur une configuration similaire à celle de la plateforme de production, testant un processus similaire au processus de vote cible : \n· Le fonctionnement du processus de connexion ; \n· La présence de la liste d’émargement (fichier des électeurs). Un échantillon est testé ; \n· La présence et l’exactitude des listes de candidatures et noms des candidats associés ainsi que les professions de foi par CSE, et par collège le cas échéant ; \n· La présence des noms des membres du/des bureaux de vote, et de son représentant (président, puis alternance femmes/hommes), pour chaque tour ; \n· Le fonctionnement du processus de vote ; \n· Le fonctionnement du processus de dépouillement ; \n· L’établissement des procès-verbaux ; \n· La réalisation d'un test de charge sur une configuration représentative de la production, attestant du bon fonctionnement de la plateforme en cas de pic de connexions simultanées. Ce test de charge sera réalisé sur la base du nombre d’électeurs participants au scrutin. \nLe prestataire s’engage à résoudre toute erreur constatée pendant la recette, avant l'ouverture de la période de vote, sans préjudice du calendrier fixé par le protocole d’accord préélectoral.  \nLe chef de projet du prestataire, accompagné d'un représentant qualifié, est présent physiquement lors des opérations de recette, conformément au point 3.7.3 pour les autres opérations sensibles. \nUn procès-verbal contradictoire est établi à l'issue de la recette entre le prestataire et l'entreprise. Ce procès-verbal détaille les tests effectués, les anomalies éventuellement constatées et les corrections apportées. Dans l'hypothèse où des anomalies ou défaillances sont constatées lors de la recette, le prestataire procède aux corrections nécessaires puis à une nouvelle recette portant sur l'ensemble des points prévus au présent article. Chaque nouvelle recette donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans les mêmes conditions. Ce processus est répété autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que la recette soit intégralement validée, sans préjudice du calendrier fixé par le protocole d'accord préélectoral. \nAprès la recette validée, le prestataire : \n· Détruit les comptes fictifs utilisés pour la recette ; \n· Scelle les listes électorales ; \n· Scelle les listes de candidatures ; \n· Remet à zéro le compteur des votes ; \n· Vide et scelle l'urne électronique. \nAprès ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit permettre l'accès, exclusivement en lecture seule, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques. \n \n5. Maintenance \nDurant toute la durée du vote, le site et l’application bénéficient d’une assistance technique par le prestataire. \n \n6. Ecrans de vote \n1. Ergonomie et affichage \nLa solution est conçue selon une approche adaptative : sa mise en page s'ajuste automatiquement à la taille et à la résolution de l'écran du terminal utilisé (ordinateur, tablette, téléphone), afin d'en garantir la lisibilité et l'utilisation sur l'ensemble des supports. Elle supporte a minima les résolutions les plus largement utilisées. \nLa solution respecte autant que possible les recommandations relatives aux temps de réponses variables d’internet ; en particulier, le poids des pages doit être limité. \nL’ergonomie du site et de l’application favorise autant que possible la lecture du contenu et l’utilisation par les électeurs. Une attention particulière est portée aux personnes en situation de handicap. Plus particulièrement, le prestataire précise le taux de conformité de son interface au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) en vigueur, ainsi que les éventuelles dérogations.  \nIl est clairement fait mention de la date de clôture de vote, de la durée restante jusqu’à cette dernière, du taux de participation pour le collège et le scrutin, ainsi que des heures d’ouverture de l’assistance aux électeurs \n \n2. Personnalisation et identification du scrutin \nLa plateforme de vote, les écrans qui la composent ainsi que l'ensemble du matériel de vote et des communications adressées aux électeurs sont personnalisés aux couleurs et à la charte graphique de TRANSAVIA FRANCE (logo, identité visuelle et, le cas échéant, identité de la campagne électorale) fournies par l'entreprise. \nLa plateforme est accessible via une adresse URL dédiée et explicite, propre au scrutin de TRANSAVIA FRANCE et distincte de toute autre plateforme de vote du groupe AIR FRANCE-KLM. A ce titre : \n· Les courriels (expéditeur, objet et corps du message) mentionnent explicitement TRANSAVIA FRANCE et reprennent la charte graphique de l'entreprise, afin de lever toute confusion dès la réception du matériel de vote ; \n· La cohérence visuelle est assurée entre le matériel de vote, les communications et la plateforme ; \nLe prestataire présente, dans son offre, des maquettes (écrans et matériel) illustrant cette personnalisation et précise son degré d’adaptation en la matière. \n \n7. Accompagnement et gouvernance du projet \n1. Equipe dédiée \nLe prestataire désigne, nommément et dès la notification du contrat, un chef de projet unique, interlocuteur privilégié de l'entreprise pour toute la durée de la prestation, du lancement jusqu'au terme du délai de conservation des scellés. \nCe chef de projet assure la continuité du suivi. Il ne peut être remplacé qu'en cas de force majeure ou d'empêchement durable, sur information préalable de l'entreprise, par un profil de compétence et d'expérience équivalentes, et au terme d'une période de passation garantissant la parfaite continuité du projet. \nLe chef de projet est présent dès la présentation orale des prestataires présélectionnés, aux fins de présenter son profil, son parcours et son expérience. \n \n2. Pilotage \nUne réunion de lancement est organisée dès la notification du marché. Le prestataire propose et tient à jour un rétroplanning partagé, articulé avec le calendrier fixé par le protocole d'accord préélectoral en vigueur au sein de TRANSAVIA FRANCE. \nDes points d'avancement réguliers sont assurés selon une périodicité convenue, formalisés par un compte rendu et un suivi des actions. \nLe prestataire établit et maintient une répartition claire des responsabilités. À cet effet, il formalise, dès la réunion de lancement, une matrice de répartition des responsabilités distinguant, pour chaque étape du projet, les tâches et livrables relevant de l'entreprise de ceux relevant du prestataire, en précisant le cas échéant les dates de rendu. Cette matrice est tenue à jour pendant toute la durée de la prestation. Le prestataire alerte sans délai l'entreprise de tout événement de nature à affecter le calendrier ou la régularité du scrutin, et propose les mesures correctives correspondantes. \n \n3. Présence physique aux déroulements des opérations sensibles \nLe chef de projet du prestataire, accompagné d’un représentant qualifié, sont présents physiquement sur site ou, à défaut et sur accord exprès de TRANSAVIA FRANCE, à distance, lors des opérations sensibles, et notamment : \n· les opérations de recettes ; \n· les opérations de scellement (système de vote, listes électorales et de candidatures, liste d'émargement et urne électronique) ; \n· l'ouverture du scrutin ; \n· les opérations de descellement et de dépouillement ; \n· le cas échéant, les réunions des bureaux de vote requérant une assistance technique. \nCette présence a pour objet d'assister les membres habilités et les bureaux de vote, de constater le bon déroulement des opérations et d'intervenir immédiatement en cas d'incident. \n \n4. GARANTIES DU PRESTATAIRE A COMMUNIQUER \n1. Opérationnelles \nLe système de vote intègre la modalité de scrutin de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. \nLe prestataire s’engage à respecter les délais et échéances fixés dans le protocole d’accord préélectoral. \nLe prestataire participe par son/ses représentant(s) à la cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.  \nLe prestataire indique les correspondants désignés par son entreprise pour la préparation, le suivi, le contrôle et la capitalisation des résultats de l'opération électorale.  \nLe prestataire indique le recours éventuel à une entreprise de sous-traitance. Il précise, dans cette hypothèse, de façon exhaustive, les opérations sous-traitées. Dans ce cadre, le prestataire décrit le processus de transfert et de cheminement des données personnelles au regard de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données (RGPD).  \nLe système de vote du prestataire comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne ou de dysfonctionnement du système principal, offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. La mise en œuvre de la solution de secours intervient dans un délai raisonnable, de sorte que le calendrier électoral fixé par le protocole d’accord préélectoral est respecté.  \nLe prestataire est propriétaire des accès réseaux, des serveurs et de la technologie de vote électronique. Il est capable si nécessaire d’apporter les modifications à son code-source pour répondre aux besoins de TRANSAVIA FRANCE. \n \n2. Techniques \nLe prestataire justifie d'une certification ISO/IEC 27001 et/ou SOC2 type 2, en cours de validité, couvrant le périmètre des prestations objet du présent cahier des charges (conception, hébergement et exploitation de la solution de vote électronique), ou de certifications équivalentes.  \nIl en produit l'attestation ainsi que le périmètre couvert (déclaration d'applicabilité). A défaut de certification, le prestataire démontre la mise en œuvre de mesures organisationnelles et techniques de sécurité d'un niveau équivalent. \nLa certification ISO/IEC 27001 ne dispense pas le prestataire du respect de la délibération CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026, du guide de l'ANSSI publié conjointement, ni de l'expertise indépendante prévue à l'article R. 2314-9 du code du travail. \n \n3. Juridiques \nLes fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et de la maintenance du système.  \nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.  \nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. \nConformément à l'article R. 2314-9 du Code du travail, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL. Le niveau d'exigence relatif à cette expertise est adapté au niveau de risque retenu, conformément à la délibération CNIL n° 2026-045. \nLe prestataire retenu fournit à l'entreprise le certificat d'expertise attestant que le système de vote électronique a été soumis à cette expertise indépendante et qu'il satisfait aux exigences des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le prestataire joint à son offre le certificat d'expertise en cours de validité établi pour sa solution, ainsi que le rapport d'expertise correspondant. En cas de modification substantielle de la solution, une nouvelle expertise est diligentée et le certificat actualisé est communiqué à l'entreprise. \nLes prescriptions de ces mêmes articles s’imposent également aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et de la maintenance du système informatique. \nLe système proposé assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l'émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. \nLe prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données relatives aux fichiers nominatifs des électeurs. Cette confidentialité est également opposable aux techniciens en charge de la gestion et de la maintenance du système informatique. Il s’engage à fournir un descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. \nLe prestataire certifie, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’il a développés ou qu’il a modifiés et qu’il utilise pour les opérations électorales ainsi que les procédés de mise en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux. Afin de s’en assurer le prestataire atteste avoir réalisé et fait réaliser par un tiers qualifié et indépendant, les tests nécessaires, et notamment que :  \n· Le logiciel a fait l'objet d’un audit détaillé, attestant notamment que son niveau de sécurité est à l'état de l’art, destiné à contrôler le respect des principes électoraux ; \n· Le logiciel ne contient aucune « fonction espion » ; \nLe prestataire désigne, sur le territoire national, la localisation du système informatique central et du/des serveur(s). Il accepte expressément la visite des sites de productions le cas échéant. \n \nLe prestataire indique s’il est inscrit sur la liste des prestataires établie par le ministère du Travail et des Solidarités, recensant les solutions compatibles avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles. Le cas échéant, il précise s’il assure la transmission dématérialisée des résultats au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), pour le compte du ministre chargé du travail, conformément à l'article R. 2314-22 du code du travail et à l'arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles. \nDans ce cas, à l'issue du scrutin et après validation par l'entreprise, la solution assure la télétransmission automatisée des résultats au CTEP dans le délai de quinze jours, la délivrance de l'accusé de réception électronique et le dépôt des procès-verbaux signés par les membres du bureau de vote. \n \n4. En cas de recours judiciaire \nEn cas de recours contentieux, le prestataire est capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire et d’apporter la preuve du respect des principes électoraux par le système et par ses représentants. \nA ce titre, il s’engage à conserver sous scellés : \n· Jusqu’à l’expiration du délai de recours, et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision judiciaire devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau ; \n· A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d’une décision judiciaire devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.  \nToutes les décisions relatives aux opérations électorales dans lesquelles le prestataire est partie sont fournies sur demande. En cas de procédure contentieuse en cours, le prestataire fournit sur demande les conclusions prises en défense de ses intérêts. \n \n5. DOCUMENTATION ET AUTRES RAPPORTS \nLe prestataire fournit une documentation détaillée : \n· sur le système de vote ; \n· sur le système de dépouillement ; \n· sur le système d’administration ; \n· qui précise la sauvegarde.  \nLe prestataire fournit un rapport complet sur le déroulement du processus de vote et le cas échéants des incidents. Le prestataire candidat fournit les éléments collectés et enregistrés par l’assistance téléphonique durant sa prestation indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leur code d’accès. \n \n\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.png\n\nimage3.png"
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