MM PACKAGING FRANCE

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      "content": "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION\nANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 \n\n(Supplément à l’accord NAO 2025-2026)\n\n\nConformément à l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires a été engagée :\n\nEntre d’une part,\nLa société MM PACKAGING France SAS\nZI Plaine des Isles\n89470 MONETEAU\nau capital de 7 289 219 €\nSiret n°4572005900020\nReprésentée par son Directeur Général, Monsieur XXX\n\nEt d’autre part,\n\nLe Conseil d’Entreprise constitué de 3 membres titulaires du CSE, XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet en date du 13/04/2026 ;\n\nPréambule : \n\nDans un contexte économique et sectoriel marqué par de fortes incertitudes, notamment liées aux tensions persistantes sur le marché du carton, l’année 2025 a été caractérisée par un environnement de surcapacités qui devrait se prolonger en 2026.\n\nPar ailleurs, l’absence d’accord conclu à ce stade au niveau de la branche du cartonnage sur la revalorisation des salaires minima conventionnels conduit les entreprises à évoluer dans un cadre conventionnel inchangé depuis mai 2025.\n\nBien que des négociations salariales aient été menées en 2025 pour les années 2025‑2026, la Direction et le CSE ont souhaité rouvrir un espace de dialogue social au titre de la NAO 2026. Cette démarche s’inscrit dans une volonté partagée avec le CSE de reconnaître, fidéliser et récompenser l’engagement des salariés, dont le professionnalisme et l’implication ont été déterminants dans un contexte exigeant.\n\nLe présent accord traduit ainsi la recherche d’un équilibre entre les réalités économiques de l’entreprise et la nécessaire valorisation du travail collectif, dans un esprit de dialogue social constructif et responsable.\n\n\n\n\n\n\nObjet de l’accord : \n\nLes parties se sont rencontrées les 13 et 14 avril 2026 pour discuter et échanger sur le thème de l’emploi, des salaires, de l’égalité professionnelle et de l’organisation du travail pour 2026.\n\nLors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées aux rémunérations, aux effectifs, aux accords en cours et à venir. Les membres du Conseil d’Entreprise ont fait part de leurs différentes demandes.\n\nLe Conseil d’entreprise a demandé :\n\n· Extension du bénéfice du congé pour enfant hospitalisé jusqu’aux 18 ans inclus de l’enfant, au lieu de 15 ans actuellement.\n· Un jour de congé à partir de 10 ans d’ancienneté et réévaluation des autres paliers\n· Une meilleure répartition des enveloppes d’AI dans les petits services\n· L’amélioration de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur \n\nLors de la 2ème réunion, la direction et les membres du conseil d’Entreprise ont négocié par rapport aux différentes demandes.\n\nA l’issue de ces deux réunions, nous sont parvenus à un accord constitué des meilleures mesures possibles pour les salariés tout en tenant compte du contexte économique et social de la société.\n\nArticle 1 : Evolution de salaires pour 2026\n\nEn 2025, la Direction avait proposé au Conseil d’Entreprise, pour l’année 2026, de s’aligner sur le pourcentage d’augmentation générale qui serait négocié au niveau de la branche du Cartonnage pour les salariés non-cadres justifiant de trois mois d’ancienneté au 31 décembre 2025 (contrat MMP). Cette proposition était assortie d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3 % par service, destinée à valoriser la performance individuelle.\n\nEn l’absence d’accord conclu à ce jour au niveau de la branche, la Direction a décidé d’appliquer une augmentation générale de 0,8 % pour les salariés non-cadres justifiant de trois mois d’ancienneté au 31 décembre 2025 (contrat MMP) à compter du 1er avril 2026. \n\nDans l’hypothèse où une revalorisation salariale plus favorable serait ultérieurement négociée au niveau de la branche au cours de l’année 2026, la Direction s’engage à appliquer la différence entre le taux de 0,8 % déjà accordé et le pourcentage qui résulterait de cet accord de branche.\n\nL’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles quant à elle est toujours à 0,3 % comme prévu initialement, avec une application à compter du 1er mai 2026.\n\n\n\n\n\n\nArticle 2 : Congé pour enfant hospitalisé\n\nLa direction accepte d’étendre le bénéfice de ces 2 jours pour les enfants jusqu’à leur 18 ans inclus.\n\nArticle 3 : Augmentation de la prise en charge mutuelle\n\nLa direction augmente de 3€/mois la prise en charge de la mutuelle, en plus des 50% et 15€ (dont 3.5€ du CSE qui sont maintenus) déjà pris en charge par l’entreprise, à compter de avril 2025.\n\nArticle 3 : Durée et application de l'accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2026 au 31/12/2026. \n\nArticle 4 – Publicité et dépôt\n\nA l’initiative de la Direction :\n\n· Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).\n· Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.\n\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé au personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\n\nFait à MONETEAU, le 14/04/2026\n\n\nPour la société, \t\t\t\t\tPour les salariés,\t\t\nDirecteur Général\tLes membres mandatés du Conseil d’Entreprise\n\t\n\n\n\n- 4 -\n\nimage1.png"
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