🔥 THEATRE DE L'UNION - CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU LIMOUSIN

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      "content": "PROCES VERBAL D’ACCORD \nAU TERME \nDE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE \nSUR LES SALAIRES \n- ANNEE 2026- \n\nEntre\n\nTHEATRE DE L’UNION - CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU LIMOUSIN, SARL\nAdresse : B.P. 206 - 20, rue des coopérateurs, 87006 LIMOGES CEDEX 1- FRANCE\nTéléphone : 05 55 79 74 79 Télécopie : 05 55 77 37 37\nNuméro SIRET : 402 782 692 00014 \nCode APE : 9001Z\nNuméros de licence d'entrepreneur de spectacles : \nLicence 1-013292 - Licence 2-013283 - Licence 3-013287\nN° TVA intracommunautaire : FR 7640278269200014\nReprésenté par                              en sa qualité de Directrice déléguée,\nD'une part, \n\nEt \n\nM.                              \nDélégué syndical représentatif de l'organisation Synptac - CGT \nD’autre part,\n\nPréambule : \nDans un contexte général politique et économique incertain, la Direction souhaite néanmoins renforcer la stabilité de la structure tout en faisant face aux impondérables fragilités budgétaires liées au contexte national et international et à l’inflation des coûts. Ce défi budgétaire et en ressources humaines est à prendre en compte sur toute la durée du deuxième mandat ouvert le 01/01/2026.\n\nA l’heure de la signature de cette négociation annuelle obligatoire 2026, la Direction précise que les réductions budgétaires des partenaires financiers du Théâtre de l’Union sont annoncées sans notifications officielles de -10% pour la Région Nouvelle Aquitaine et entre -3% à -6% pour la DRAC Nouvelle-Aquitaine, avec un éventuel gel de 10% supplémentaire.\n\nLa Direction reste attentive à la valorisation des salaires, notamment au regard de l’inflation, et à travailler à une équité de traitement. \n\nConformément à l'article L 2242-10 du Code du travail, la Direction atteste avoir communiqué au représentant syndical les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.\nA la suite de plusieurs réunions qui se sont tenues les 24 février 2026, 1er avril et 27 avril 2026, il est établi le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.\nCompte tenu des dernières négociations en ce jour, la Direction et le délégué syndical représentatif parvenant à se mettre d’accord, ce Procès-Verbal est qualifié de PV d’accord au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire portant essentiellement sur les salaires et autres mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat.\n\n\nArticle 1 - Dernières propositions salariales du syndicat représentatif :\nLa proposition de la section syndicale Synptac-CGT était la suivante :\n\nAucune NAO n’ayant été ouverte en 2025, nous demandons :\n· Pour les CDI \nRevalorisation en forfaits différenciés par « tranche de salaire » :\nAugmenter de 70 € les 30% de salaires les plus bas au sein de l’ensemble des salaires du Théâtre\nAugmenter de 60 € les 40% de salaires du milieu au sein de l’ensemble des salaires du Théâtre\nAugmenter de 50 € les 30% de salaires les plus haut au sein de l’ensemble des salaires du Théâtre\n\n·  Pour les intermittent.es et ouvreurs.euses : Revalorisation des taux horaires de +1€\nProposition de différents taux pour les intermittents.e.s en plus de ceux déjà existant prenant en compte l’expérience, l’ancienneté et d’autres métiers, en retravaillant la nomenclature des emplois : \nMachiniste \nElectricien/Electricienne \nRégisseur/Régisseuse \nConstructeur/Constructrice\nRégisseur/régisseuse principal.e ou polyvalent.e \nRégisseur/régisseuse général\nRégisseur/ Régisseuse de tournée\nRégisseur/ régisseuse général.e de tournée\nHabilleur/habilleuse \nCostumier/costumière \nRéalisateur/réalisatrice de costume\n\n· Harmonisation des salaires en fonction des disparités observées par rapport à la grille de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles \nRevalorisation en particulier des 3 salaires identifiés dont l’écart au-dessus de la grille est le plus faible\n\n· Mise en place pour septembre 2026 de certains éléments des accords d’entreprise, afin d’anticiper la mise en place de certaines demandes si les accords ne sont pas signés avant fin de saison (forfait 1540h, congés menstruels, ticket resto, …)\n\n\nArticle 2 - Dernières propositions de la direction :\nMalgré une situation budgétaire instable en 2025, et des perspectives 2026 qui s’annoncent également instables et sans maintien des niveaux de subventions, la direction propose des ajustements individuels pour les trois plus bas salaires : \n· à partir du 1er septembre 2026 pour 2 d’entre eux\n· à partir du 1er décembre 2026 pour un 3e\nLa totalité de ces augmentations représente 3657,24 euros bruts annuels, à salaire égal, soit une moyenne de +9% au-dessus de la grille. \n\nLa direction propose par ailleurs deux mesures visant à faire bénéficier aux salarié.es d’une meilleure prise en charge des frais de repas et de mutuelle complémentaire, quels que soient leurs niveaux de salaire, en augmentant la participation de l’employeur à \n· 6€, soit 66,66% pour la part employeur, sur la valeur faciale de 9€ du chèque-déjeuner\n· 50,51€, soit 65% pour la part employeur, sur le coût mensuel de 77,70€ de la mutuelle\nL’augmentation de la participation de l’employeur représente 5700 euros annuels à valeur égale.\n\nArticle 3 - Mesures Négociées : \nAugmentation pour les trois plus bas salaires : \n· à partir du 1er septembre 2026 pour 2 d’entre eux\n· à partir du 1er décembre 2026 pour un 3e\n\nQuel que soit le niveau de salaire, à partir du 1er septembre 2026, augmentation de la participation de l’employeur à\n· 6€, soit 66,66% pour la part employeur, sur la valeur faciale de 9€ du chèque-déjeuner, à raison d’un ticket restaurant par jour travaillé\n· 50,51€, soit 65% pour la part employeur, sur le coût mensuel de 77,70€ de la mutuelle\n\nLa direction a par ailleurs annoncé une PPV de 1000€ en juin 26.\nLa direction, le délégué syndical et les représentants du personnel ouvrent par ailleurs une réflexion sur la rémunération des personnels d’accueil du théâtre.\nLes deux parties s’entendent également pour redéfinir la durée de travail par période de référence pour les personnels en CDI ou CDD à temps plein : l’horaire collectif de travail est de 35 heures en moyenne par semaine, réparties du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. La moyenne est calculée sur une période de référence courant du 1er septembre de chaque année  au 31 août de l'année suivante ou à la période couverte par le contrat de travail en cas de CDD, étant rappelé que la modulation n’est possible que pour les CDD de plus d’un mois.\nPour les salarié.e.s à temps plein, sous réserve d’un droit complet à congés payés, la durée annuelle de travail est fixée à 1547 heures, correspondant à 35 heures hebdomadaires en moyenne, suivant décompte ci-après : \n365 jours par an\n- 104 jours de repos hebdomadaire\n- 30 jours ouvrés de congés payés\n- 11 jours fériés\n+ 1 journée de solidarité\n= 221 jours ouvrés travaillés par an\nsoit 44,2 semaines (221/5), soit 1 547 heures (44,2 semaines x 35h).\n\nArticle 4 - Rappel Egalité Hommes-Femmes \nRépartition des salarié.es permanents par genre :\n\n- Total de salariés 2025 : 13 femmes et 7 hommes.\n- En 2025, les femmes représentent environ 65 % des salariés alors que les hommes représentent 35 %. \n \nRémunération annuelle brute moyenne par Équivalent Temps Plein (EQTP) :\n\n- Ensemble des salariés :\n- Femmes : 36 532,05 €\n- Hommes : 36 270,63 €\n\n\nArticle 5 - Divers \n· Le présent PV sera consigné dans les délibérations du comité social et économique de l'entreprise et de la délégation syndicale et affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.\n· Le présent PV de NAO fera l'objet de formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262- 2 et des dispositions prévues à l'article L 2231-6 et 7 et suivants du Code du travail et il sera affiché aux emplacements dédiés à cet effet dans l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent PV sera déposé, à la diligence de l'Entreprise :\n· en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Dreets Nouvelle-Aquitaine ;\n· Conformément à la procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018, le présent PV de NAO sera déposé par l'entreprise sur le site de dépôt en ligne « Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » ;\n· en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges. \n\nFait à Limoges en deux exemplaires, le 05/06/2026\n\n\n                             \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t                             \nDirectrice déléguée\t\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical\nThéâtre de l’Union – CDN du Limousin\nPV - NAO 2026\n1"
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