SOC EXPLOITATION CLINIQUE NOTRE DAME

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      "content": "ACCORD RELATIF AUX\n NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\n\n\n\nEntre\n\nLa SA SA Clinique Notre Dame dont le siège social est situé 3, rue Paul Albert– 57 100 Thionville, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrice opérationnelle\n\n\nEt\n\nL’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,\n\nL’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX, en qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,\n\n\nIl a été convenu le présent accord d’entreprise\n\n\nPréambule\n\n\nConformément aux dispositions des articles L 3346-1, L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :\n\n· Les salaires effectifs\n· La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; \n· L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; \n· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n· Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.\nAprès examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.\n\nLes mesures envisagées s’intègrent dans le cadre d’une convergence sociale avec l’Hôpital Clinique Claude Bernanrd tout en prenant en compte le contexte actuel de la clinique Notre Dame.\n\nDes réunions de négociation de fond sont en cours avec les représentations syndicales des deux établissements, les mesures envisagées lors de cette NAO ont pour objectif de répondre à une revendication immédiate des personnels sans créer de nouveaux écarts de rémunération avec l’Hôpital Clinique Claude Bernard.\n\n\n\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Notre Dame.\n\n\n\nArticle 2 – Date d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 ou à la date de versement pour la mesure « prime transport »\n\n\nArticle 3 – Objet de l’accord \n\n\nArticle 3-1 – Amélioration des jours supplémentaires de congés\n\nLes parties conviennent d’améliorer la grille actuelle d’attribution de jours supplémentaires de congés.\n\nDésormais la grille sera la suivante (et annule et remplace la grille en vigueur à la date de signature) :\n\n· A partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour de congés supplémentaire\n· A partir de 20 ans d’ancienneté : 2 jours de congés supplémentaire\n· A partir de 30 ans d’ancienneté : 3 jours de congés supplémentaire\n· A partir de 40 ans d’ancienneté : 4 jours de congés supplémentaire\n\n\nLa prise en compte de cette nouvelle grille d’attribution des jours supplémentaires sera réalisée avec effet rétro-actif au 1er janvier 2026.\n\nCes jours de congés sont attribués forfaitairement (sans période d’acquisition) une fois l’ancienneté acquise. Ils ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre. En cas d’absence sur l’intégralité de l’année, il n’y a pas d’attribution de jours supplémentaires.\n\n\n\nArticle 3-2 – Versement exceptionnel d’une prime transport\n\nAfin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre en place exceptionnellement sur 2026 une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.\n\nLa prime sera versée au mois d’avril 2026. Il est convenu entre les parties que le versement sera réalisé sous forme d’acompte au 15 avril pour que son versement ne soit pas « noyé » dans le salaire de fin de mois.\n\nPour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :\n               - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 31/03/2026\n               - avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) \n               - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé\n\nLe montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 300 € pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 01/04/2025 au 31/03/2026.\n\nLa prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. \nLe montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.\n\nEn cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence du 01/04/2025 au 31/03/2026  ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. (Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale).\n\nLe bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.\n\n\n\n\nArticle 4 – Publicité de l’accord\n\nDès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.\nCe dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DREETS du département de la Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.\n\nLe dépôt sera accompagné des pièces suivantes :\n· Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives\n· Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles\n· Copie du bordereau de dépôt\n\nLa révision ou la dénonciation de tout ou partie des dispositions du présent accord devra respecter les conditions de publicité mentionnées dans le présent article.\n\n\n\n\n\nFait à Thionville en 4 exemplaires, le 27 mars 2026\n\n\n\n\n\n\nPour la la Clinique Notre Dame\t\t\t\t\nXXXXXXXXX\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\nPour l’organisation CGT\nXXXXXXXXX\n\t \n\n\n\n\nPour l’organisation FO\nXXXXXXXXX\n\n\t\t\t\t\t\n\n\n4\nXXXXXXX – NAO 2026"
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